Philippe Vigier
DEM · France
“Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, chers corapporteurs, mesdames et messieurs les députés, c’est avec émotion et gravité que je m’exprime en tant que rapporteur général de ce texte sur l’aide à mourir, successeur d’Olivier Falorni, présent dans les tribunes.”
“Cinq ans se sont écoulés depuis la première proposition de loi d’Olivier Falorni, qui a fait preuve d’écoute, d’engagement, de respect et de patience pour aboutir à un texte équilibré. Trois propositions de loi, un projet de loi, 300 amendements adoptés ; le débat n’a pas été bâclé.”
“Pourtant, qui proposerait en 2027, lors des élections présidentielles de revenir sur l’un de ces textes ? Je mets au défi qui que ce soit de le faire. Le texte sur l’aide à mourir – vous l’avez dit, madame la ministre – est équilibré et sécurisé car le malade est au centre de tout.”
“On allait jusqu’à nous parler des enfants à une époque : ils ne sont pas concernés. Combien d’années a-t-il fallu pour garantir la traçabilité des actes dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti ? Elle est exigée dans ce texte. Au cours du débat, nous avons été fermes pour que les décrets paraissent rapidement.”
“À l’époque, une opposition tous azimuts s’était exprimée. Beaucoup de ceux qui ont voté contre considèrent désormais que cette loi règle tout, alors qu’il est encore des cas devant lesquels nous sommes dans l’impasse.”
“Imaginez qu’un patient en soins palliatifs veuille bénéficier de l’aide à mourir, mais que l’établissement le refuse au nom d’une clause, il serait indigne que l’on amène le patient, en ambulance, mourir à 40 kilomètres de là. Où serait la dignité ? Dans quelques minutes, chacun devra se déterminer, en conscience.”
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“Des collègues qui connaissent très bien d’autres territoires ultramarins savent que ce fléau est présent partout. Deuxièmement, je rappelle à ceux, nombreux, qui sont soucieux des questions de droit que plusieurs garanties procédurales sont évidemment incluses dans un cadre juridique sécurisé, dont un procès-verbal complet – ce qui devrait être de nature à les rassurer – ainsi qu’un appel possible contre l’ordonnance et un recours contre le déroulement de la visite. Enfin, s’agissant de l’amendement n o 553 de Philippe Gosselin, il vise bien sûr à aller plus loin. Et je rappelle que ce texte ne concerne pas uniquement la lutte contre l’immigration : il s’agit aussi de se doter de nouveaux moyens déployés, soit plus de gendarmes et plus de policiers.”
“D’abord, il est important, monsieur le ministre, vous l’avez noté en présentant votre amendement, de rétablir cet article supprimé en commission des lois. C’est pour nous un outil indispensable pour lutter contre la circulation non maîtrisée des armes blanches, comme nous l’avons fait contre l’argent illégal dans les conditions que l’on sait. Il y a là-bas vingt fois plus d’armes que sur le territoire hexagonal.”
“Comme l’a dit à plusieurs reprises le ministre d’État, ce texte ne porte pas uniquement sur l’immigration. Il prévoit par exemple, d’un côté, la convergence des droits sociaux, tant de fois annoncée et enfin programmée, et, de l’autre, la lutte contre les échanges d’argent illégaux. C’est d’ailleurs ce qui donne à ce texte toute sa cohérence car lorsqu’on réduit les flux financiers illégaux, on a plus d’argent pour les prestations sociales, on peut redistribuer davantage. Vous devriez nous suivre sur ce chemin, je ne comprends pas pourquoi vous préférez rester dans une impasse.”
“Avec Philippe Gosselin, nous avons aussi dénoncé les entreprises qui ont commis des malversations. Avec nous, tout le monde est mis sur un pied d’égalité.”
“…mais je vous signale qu’à ce moment-là, vous ne siégiez pas à l’Assemblée. Je vous invite donc à lire nos travaux de l’époque sur la fraude fiscale et la fraude sociale. Nous vous avons déjà dit tout cela tout à l’heure, ne faites pas mine de le découvrir. Nous nous attaquons à tout, aussi bien à la fraude fiscale qu’à la fraude sociale. Nous ne laissons rien passer. On dirait que ce que je dis vous gêne !”
“Cela vous ennuie que je tienne ces propos…”
“Je tiens à signaler que, parmi l’ensemble des parlementaires de cette assemblée, je suis, avec Charles de Courson, le premier à avoir proposé l’adoption d’une taxe sur les transactions financières. Par ailleurs, j’ai fait en sorte que, pendant plus de treize ans, la commission des finances lutte contre toutes les dérives… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je rappelle que, sur les 15 000 entreprises, dont 10 000 inscrites au registre du commerce, 95 % n’ont pas de salarié. On ne peut laisser circuler des sommes aussi considérables. Comme l’a très bien dit M. Gosselin, il reste néanmoins possible pour une personne en situation irrégulière d’ouvrir un compte bancaire. Vous l’avez compris, nous entendons lutter de façon massive contre l’argent illicite qui alimente différentes filières, par exemple les marchands de sommeil et plus largement tous ceux qui créent de la misère au quotidien. Sur un tel enjeu, nous devons être unis.”
“Comme l’a très bien dit à l’instant Philippe Gosselin, il faut rétablir l’article 9, supprimé en commission des lois dans les conditions que vous connaissez. Merci d’avoir déposé un amendement en ce sens, monsieur le ministre d’État. La lutte contre la fraude fiscale et sociale est un enjeu qui nous réunit. Je n’ai aucun scrupule, moi non plus, à critiquer des employeurs indélicats. Cependant, M. le rapporteur vous a donné un chiffre important : entre le 1 er avril 2019 et le 31 mars 2020, 55 millions d’euros ont transité par le principal acteur de la transmission de fonds à Mayotte. Or, sur une année, la valeur ajoutée créée par l’ensemble des entreprises de Mayotte est de 26 millions, soit la moitié du montant de ces flux.”
“Pourquoi n’a-t-on pas un orateur pour et un orateur contre ?”
“Je n’oublierai jamais que, lors de la crise de l’eau, vous avez répondu présents en moins d’une heure, que pour Chido, vous étiez là aussi, comme vous l’avez toujours été pour les évacuations sanitaires. J’entends votre argument : nous apportons une réponse avec la convergence.”
“Tout d’abord, je voudrais souligner la grande qualité des débats sur l’abrogation du titre de séjour territorialisé en 2030 ou 2031. Merci, monsieur le ministre, de nous avoir écoutés. C’est une demande des parlementaires, c’est celle que formulent les Mahorais lorsque nous les rencontrons. Nous devons donc apporter une réponse forte. Nous sommes dans une double démarche, organiser la convergence sociale et lutter contre l’immigration – avec une obligation de résultat, qui imposera au gouvernement d’être à la hauteur, sous le contrôle d’un comité de suivi et d’évaluation. Je suis donc plutôt favorable à l’amendement de notre collègue Moulliere. Oui, madame K/Bidi, La Réunion a toujours été solidaire.”
“En revanche, si vous souhaitez une coconstruction, nous pourrons la faire ensemble.”
“On va déjà faire des efforts considérables. Ce qu’on ne fera pas, ce sont de nouvelles promesses qu’on ne pourra pas tenir. Il n’en est pas question et, si c’est cela que vous voulez, ne comptez pas sur nous.”
“Vous connaissez bien les sujets d’infrastructures aéroportuaires : si, avec cette somme, nous ne parvenons pas à bâtir une plateforme de 350 hectares, parfaitement connectée, pour desservir nationalement et internationalement Mayotte, alors nous serons passés à côté. Considérez les mobilités à Mayotte, au sens large du terme : sont-elles calibrées ? Elles ne le sont pas. C’est pourquoi nous mènerons à son terme l’élaboration du schéma d’aménagement régional. Il faut jouer sur tous les tableaux. Il faut traiter le sujet de l’immigration, parce que vous ne scolariserez pas les 8 000 gamins qui se retrouvent chaque jour dans la rue. Qui construit les écoles ? Ce sont les communes. Comment le font-elles ? Avec l’argent qu’on leur donne. Peut-on faire plus ?”
“Vous évoquez la protection des populations, mais vous n’en avez pas le monopole. Nous aussi, nous nous en préoccupons ! Nous défendons un projet en matière d’eau, si difficile à réaliser : avec quelle ingénierie, avec quels savoir-faire, avec quels moyens financiers le faire aboutir ? Ceux que nous déployons ! Mais l’État ne le réalisera pas tout seul ; cela se fera avec la participation des acteurs locaux, des établissements publics, des collectivités territoriales, du département. Tout le monde montera en puissance et relèvera les défis. Prenons l’exemple de l’aéroport. On a raconté tout et n’importe quoi à ce sujet pendant quinze ans. Nous avons le courage de dire : il n’est pas possible de le construire à Petite-Terre, il faut le faire à Grande-Terre. Nous avons provisionné 1,2 milliard d’euros pour cela.”
“Un mot pour compléter ce que vient de dire Philippe Gosselin. J’ai regardé attentivement ce que nous avions fait ces dernières années dans les territoires ultramarins. Je vous invite à considérer l’effort qui est consenti et qui s’étalera sur une bonne dizaine d’années. Cependant, il ne s’agit pas uniquement d’un problème d’argent. Il faut d’abord parvenir à endiguer la vague d’immigration : le ministre d’État a rappelé les chiffres de l’évolution de la population à Mayotte ; selon l’Insee, ce territoire comptera bientôt 500 000 à 600 000 habitants si nous ne faisons rien. Pourquoi ? Parce que le PIB des Comores est trois fois plus faible que celui de Mayotte, ce qui rend cette dernière naturellement plus attractive.”
“Comment garantira-t-on la souveraineté alimentaire ? Nous nous devons de prendre des mesures de régulation de l’immigration. Il ne s’agit pas de prendre des mesures dérogatoires, car elles ne seront pas acceptées, bien au contraire : le Conseil constitutionnel s’est prononcé à plusieurs reprises sur les mesures que nous avons pu adopter, notamment dans le cadre de la loi « immigration ». Je ne peux pas vous laisser écrire des choses qui n’existent pas : on peut toujours demander des titres de séjour annuels. En prétendant le contraire, vous suscitez en quelque sorte la peur. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela ne me semble pas opportun ; il faut susciter au contraire de la confiance et rassurer. Les mesures que nous proposons sont pleinement dans les clous.”
“Un effort majeur est consenti, mais comment traiterez-vous tous les autres problèmes – ceux du logement, de l’accès aux soins, des mobilités – si vous ne traitez pas celui de l’immigration ? Que pourra-t-on faire pour le traitement des déchets ou les circuits courts, que je sais chers à votre cœur ?”
“Je me permets d’insister. Chacun ici connaît le retard structurel de Mayotte – M. le ministre d’État vient de l’évoquer. Nul ne peut le nier. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous ai écoutés, ayez la gentillesse de me laisser terminer mon propos !”
“On ne peut donc pas écrire cela. Ce n’est pas ce que dit le droit ; ils pourront toujours demander un renouvellement de leur carte de séjour.”
“Je tiens à compléter ce que vient de dire le rapporteur. Dans les exposés sommaires des amendements, il est écrit que les nouvelles dispositions relatives à la délivrance de la carte de résident créeront des situations irrégulières ou priveront des enfants de leurs parents. Or les étrangers qui ne satisferont pas à la nouvelle durée de résidence pourront prétendre au renouvellement de leur carte de séjour.”
“En tout état de cause, il n’y a aucun tour de vis supplémentaire. Comme l’a très bien dit Philippe Gosselin, il n’y a que l’application de lois que vous connaissez tous, qui ont été validées par le Conseil constitutionnel et auxquelles s’ajoute le sujet des reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité.”
“Ainsi que l’excellent Philippe Gosselin l’a expliqué, le texte n’introduit aucun changement ou durcissement. Le passage de deux à trois ans, sur lequel les derniers amendements visent à revenir au motif qu’il n’y aurait pas de raison que le régime soit plus dur à Mayotte que dans l’Hexagone, a été instauré par la loi « immigration ». Il faut tordre le cou à l’idée selon laquelle le projet de loi de refondation de Mayotte introduirait en la matière une mesure plus répressive. Par ailleurs, vous ne pouvez pas nier que les reconnaissances frauduleuses de paternité ou de maternité constituent un problème, qui doit être traité. La disposition dont nous débattons et d’autres, qui seront examinées un peu plus tard, le permettent. On ne peut être attaché à des valeurs, comme vous l’êtes et comme nous le sommes, et laisser prospérer la fraude.”
“Connaissant la résilience des Mahorais et leur amour pour le pays qui est le nôtre, je suis persuadé que nous trouverons les moyens pour avancer et apporter enfin à ce territoire les réponses qu’il mérite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“En tant que députés, ne vous arrive-t-il jamais d’aider des maires à monter des dossiers ? N’agissez-vous jamais pour faciliter les procédures auprès des administrations ? Si, tout le monde le fait ! Je m’excuse d’être trop long, mais je voudrais enfin vous remercier pour vos contributions et vous dire qu’il s’agit là d’un nouveau départ qui est aussi un nouvel espoir. Au cours de ce débat, qui promet d’être riche et passionné, nous aurons à cœur de montrer que Mayotte, c’est la France, cette France que nous aimons. Elle exige que nous soyons à la hauteur de ce rendez-vous : soyons-le collectivement !”
“Il faut bien comprendre qu’à défaut de financements, de titres de propriété foncière et d’ingénierie, les projets ne sortiront jamais de terre. Quelle que soit la manière dont on présente les choses, c’est ce qui se passe dans toutes les communes !”
“…celles qui concernent par exemple l’eau ou la santé.”
“Il faut dire les choses clairement : on ne va pas les voler ! On ne va pas les spolier ! Ces terrains vont être évalués et nous nous appuierons sur le droit commun existant : le cas échéant, ils seront récupérés – je vous le dis, cher Frantz – de manière à construire les hôpitaux, l’aéroport ou le centre de détention dont Mayotte a besoin. Ceux qui s’y opposent sont les mêmes qui nous reprochent de ne pas faire assez et de ne pas aller assez loin ! Il faudra agir en ce sens en nous assurant de la confiance de la population. La loi fournit d’ailleurs un cadre très limité puisque vous avez souhaité, monsieur le ministre d’État, restreindre le champ d’application de cette mesure aux infrastructures publiques et parapubliques,…”
“Je pourrais parler des engagements financiers ou des infrastructures, mais je voudrais m’arrêter quelques instants sur le problème du foncier. C’est le sujet majeur, à Mayotte plus encore qu’ailleurs puisqu’il n’y a pas, sur ce territoire, de titres de propriété foncière. Ce qui s’applique, c’est la tradition, c’est-à-dire le droit coutumier ; il faut donc faire en sorte que des géomètres arpentent les terres, identifient les parcelles et déterminent depuis combien de temps telle famille vit à tel endroit avant d’attribuer des titres de propriété.”
“S’agissant des autres allocations et notamment au sujet des retraites, que vous avez évoquées – je viens de le dire mais je me permets d’insister –, le ministre s’est engagé à ce que l’on trouve une solution en faveur des retraités. Il est beaucoup question des retraites en ce moment dans notre pays, et vous verrez que nous serons là encore au rendez-vous de la solidarité : nous devons être capables de tenir des engagements forts pour que l’exception mahoraise n’en soit plus une. Je voudrais enfin dire au collègue du groupe UDR qui s’est exprimé en dernier que nous portons pour ce territoire une ambition collective forte. Chacun sait que Mayotte connaît des retards majeurs, mais aussi que jamais les éléments n’ont été à ce point réunis pour faire en sorte de les combler.”
“Vous le voyez : même si ce n’est pas toujours facile, la solidarité doit s’appliquer à tous ! Ce n’est pas un concept sous cloche. C’est pour cela que nous allons réaliser la convergence des droits sociaux. Les Mahorais sont nombreux à aller à La Réunion pour y percevoir des minima sociaux supérieurs, mais nous allons y mettre fin puisqu’en 2031, la convergence sera achevée. Vous allez me dire qu’une telle échéance est trop lointaine, mais je préfère vous présenter un objectif atteignable plutôt que de prendre un engagement impossible à tenir. Nous le devons, me semble-t-il, aux Mahoraises et aux Mahorais.”
“Vous savez aussi que pour financer le plan dont bénéficiera Mayotte en matière de santé et de justice, 400 millions d’euros vont être mis sur la table ; ils permettront notamment de construire une cité judiciaire, un centre de rétention et une nouvelle prison. Non, bien sûr, Mayotte ne sera pas oubliée ! Je ne vais pas vous en faire le reproche, mais vous avez beaucoup parlé des flux migratoires. Ils sont réels et vous le savez comme moi ; la preuve, j’ai cru comprendre, en commission, que vous n’étiez pas très favorable à la fin du titre de séjour territorialisé, qui vous fait craindre un appel d’air vers La Réunion.”
“À l’issue d’une montée en compétence qui est inévitable, car on ne peut pas en vouloir à un département qui a quatorze ans d’existence de ne pas avoir les mêmes compétences qu’un autre qui existe depuis plus d’un siècle, ils seront les acteurs principaux ! Ce que je viens de dire pour le département vaudra aussi pour la région, puisque Mayotte s’apprête aussi à acquérir ce statut et donc à exercer les très belles compétences qui y sont associées. Madame K/Bidi, vous avez parlé d’un territoire sous-doté, dans lequel règne la défiance vis-à-vis de l’État et qui subit des flux migratoires non contrôlés. Vous savez que nous nous sommes efforcés de réviser le coefficient géographique appliqué au CHU de La Réunion ; nous y sommes parvenus ensemble !”
“C’est un aéroport qui va fonctionner en intermodalité ; il permettra d’interconnecter des centres de santé ou des écoles, ce qui n’est pas le cas pour le moment. Tous les territoires de l’Hexagone disposent de schémas de développement territoriaux, que l’on désigne par cet acronyme affreux de Sraddet – schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ; mais à Mayotte, jamais le schéma d’aménagement régional ne s’est concrétisé ! Or, dans le rapport annexé, les services de l’État se sont engagés à nous aider, à accompagner les élus sans les infantiliser, à créer avec eux.”
“Vous le faites souvent avec énergie et enthousiasme, mais nous savons bien que c’est nécessaire pour qu’elle soit entendue. Je peux en témoigner : lorsque j’ai eu l’honneur de m’occuper des outre-mer,…”
“Il faudra que les déclarations de cet après-midi se concrétisent ; nous devrons nous en assurer lorsque nous examinerons des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Estelle Youssouffa a parlé avec le cœur, l’énergie et l’enthousiasme qui la caractérisent, et c’est bien compréhensible s’agissant d’un territoire mahorais qu’elle aime tant : oui, la République est imparfaite – c’est ce que vous avez dit –, mais c’est à nous de faire en sorte que la confiance revienne. La République sait bien qu’elle a des enfants partout dans le monde, auxquels elle tient profondément : c’est la richesse de la France. Je sais que nous pouvons compter sur vous ainsi que sur votre collègue Bamana, également députée de Mayotte, pour porter sa voix avec force et constance.”
“Le volcan sous-marin dont il a parlé n’est qu’à 50 kilomètres de Mayotte, et il me semble que les conséquences qu’il pourrait avoir tant sur Petite-Terre que sur Grande-Terre appellent chacun à faire preuve de responsabilité. Ce que nous allons faire dans les dix ans qui viennent est assez impressionnant. Ce n’est pas un plan comme les autres, qui risque de partir à la dérive au bout de deux ans ! Lors de leurs travaux en commission puis en séance, les sénateurs y ont intégré un amendement qui vise à ce que les parlementaires – sénateurs et députés – soient plus encore que par le passé à la manœuvre, c’est-à-dire à ce qu’ils effectuent un suivi régulier des mesures prises – je vous ferai d’ailleurs des propositions, tout au long de l’examen du texte, pour renforcer cette exigence.”
“À nous de faire en sorte, grâce à la convergence sociale, de réduire fortement la place de l’économie souterraine. Vous avez également abordé le sujet des ingérences étrangères, qui concerne d’ailleurs de nombreux territoires ultramarins – il suffit de se rendre en Nouvelle-Calédonie pour s’en rendre compte, mais c’est vrai partout. Jean Moulliere a rappelé l’attachement des Mahorais à la France, que j’ai moi-même évoqué et sur lequel Philippe Gosselin a également insisté : les référendums passés témoignent d’un niveau d’adhésion qui nous touche profondément et exige que nous soyons à la hauteur des événements. Jean Moulliere a également mentionné les risques climatiques.”
“Parfois, un drame marque le commencement d’une très belle histoire. (M. Romain Daubié applaudit.) Je ne doute pas un seul instant que nous chercherons sur tous les bancs, par-delà nos attachements respectifs légitimes, à témoigner encore davantage notre solidarité aux Mahorais en votant une deuxième loi en moins de six mois à leur intention. Rares sont les territoires à pouvoir en dire autant. J’en viens à un sujet essentiel à mes yeux : le développement économique. Osons le dire, parce que c’est la vérité : l’économie souterraine est très forte à Mayotte. À l’occasion de la crise de l’eau, j’avais été frappé de constater – je m’en souviens parfaitement – la faible adhésion suscitée par le mécanisme que nous avions imaginé. Dont acte.”
“…et qui vous êtes beaucoup impliquée en commission – cela me ravit, car nous avons besoin de toutes les intelligences et de toutes les énergies pour avancer. En ce qui concerne la santé, je pourrais mentionner les dispositions du texte relatives aux pharmacies – je me tourne vers ma collègue Agnès Firmin Le Bodo –, aux centres de santé ou à la médecine de proximité, alors que Mayotte – je me tourne à présent vers Stéphanie Rist, qui connaît bien ces questions – connaît la densité médicale la plus faible de France. Au reste, le rôle joué par la réserve sanitaire prouve bien que l’État s’est montré solidaire de Mayotte ! Les réservistes n’ont pas manqué à l’appel, ils ont permis au territoire de tenir, de faire face ! En ce qui concerne le logement, j’ai évoqué l’opération d’intérêt national.”
“Madame Voynet, je vous sais attachée au système de santé de Mayotte, vous qui avez eu d’éminentes responsabilités sur place…”
“Je l’ai dit, il est impossible de satisfaire à toutes les exigences du quotidien là où une personne sur deux est en situation irrégulière. Ceux qui prétendent le contraire sont déphasés.”
“Là encore, le texte nous permet de progresser, puisque 300 millions d’euros d’investissements sont prévus dans le tableau du rapport annexé, dont 40 millions d’euros afin d’effectuer les travaux nécessaires après les dégradations causées par Chido dans une partie de l’hôpital de Mamoudzou. Notre discussion permettra sans doute d’enrichir le texte, mais défendons ensemble le plan de 4 milliards d’euros prévu par le texte, monsieur Ratenon. Il s’agit d’un plan cohérent, parce qu’il repose sur quatre piliers qu’il ne serait pas pertinent d’envisager séparément : le fonctionnement institutionnel, la convergence sociale, les grandes infrastructures et la lutte contre l’immigration illégale. Olivier Marleix a naturellement insisté sur le sujet de l’immigration.”
“Nous avons accéléré, Manuel Valls pourra le confirmer. C’est un projet d’envergure, dans un territoire qui produit 20 000 mètres cubes d’eau par jour quand il en faudrait 45 000. Chacun conviendra que nous devons être collectivement à la hauteur des enjeux. Vous avez aussi évoqué la cité judiciaire et la construction d’un deuxième hôpital, annoncée en 2019 – je me tourne de nouveau vers Dominique Voynet, qui s’en souvient sûrement. Quand j’ai été nommé ministre délégué chargé des outre-mer, en 2023, j’ai demandé le schéma préfigurateur du centre hospitalier, mais il n’existait toujours pas ! Je m’en suis étonné, parce qu’une telle construction implique de mobiliser l’ensemble des services et des personnels pour réfléchir à son intégration dans un lieu donné.”
“Pour pallier la crise hydrique sans précédent qui a frappé le territoire en 2023, 400 millions d’euros ont été injectés, mais il fallait voir les installations existantes ! J’ajoute que nous ne trouvons toujours pas l’emplacement de la troisième réserve collinaire et que les usines de désalinisation ont tardé à être identifiées.”
“L’établissement public pourra se substituer aux collectivités qui le souhaitent afin de construire des écoles. La demande est forte et largement partagée. Rappelons que 400 millions d’euros sont prévus pour la construction d’établissements scolaires. Cher collègue Ratenon, puisque vous avez parlé d’un territoire abandonné par l’État, permettez-moi de vous renvoyer à un chiffre – il figure dans le rapport de la Cour des comptes daté de 2022 : alors que le PIB théorique de Mayotte est de 2,4 milliards d’euros, la contribution financière de l’État y atteint 2 milliards. On ne peut donc pas parler d’un territoire abandonné, même si les retards se sont accumulés depuis 2011, ce dont tout le monde convient !”
“Vous avez rappelé le vote de la loi d’urgence en février et l’établissement public créé à sa suite, qu’une mission a été chargée de préfigurer. Cet établissement suscitait une grande défiance et de nombreuses inquiétudes, les uns et les autres se demandant s’il n’empiéterait pas sur leurs prérogatives. Il sera présidé par le président du conseil départemental ; l’État y sera puissant mais tous les acteurs, les parlementaires et les élus locaux y seront associés. Il a été porté sur les fonts baptismaux en moins de six mois ! Il a été question des enfants non scolarisés, mais qui construit les écoles, l’État ou les collectivités locales ?”
“L’augmentation du smic a été inscrite dans le projet de loi, contrairement à ce qui était prévu au départ, puisque tout devait passer par des ordonnances. Le ministre a accepté, de concert avec les autres ministères – ce qui n’était pas évident –, d’inscrire dans le texte le relèvement du niveau du smic à Mayotte à 87,5 % du niveau national. Il s’agit d’une avancée considérable, vous en conviendrez ! La convergence concernera évidemment l’ensemble des prestations sociales, mais cela ne peut se régler en une seule année – qui peut penser qu’un an pourrait suffire ? Nous nous donnons en revanche un calendrier tout à fait tenable de cinq ans pour y parvenir. Je remercie Brigitte Liso et le groupe Ensemble pour la République pour leur soutien.”
“La convergence sociale, qui a été beaucoup évoquée, qui était tant demandée et tant attendue, va enfin se réaliser.”