Philippe Vigier
DEM · France
“Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, chers corapporteurs, mesdames et messieurs les députés, c’est avec émotion et gravité que je m’exprime en tant que rapporteur général de ce texte sur l’aide à mourir, successeur d’Olivier Falorni, présent dans les tribunes.”
“Cinq ans se sont écoulés depuis la première proposition de loi d’Olivier Falorni, qui a fait preuve d’écoute, d’engagement, de respect et de patience pour aboutir à un texte équilibré. Trois propositions de loi, un projet de loi, 300 amendements adoptés ; le débat n’a pas été bâclé.”
“Pourtant, qui proposerait en 2027, lors des élections présidentielles de revenir sur l’un de ces textes ? Je mets au défi qui que ce soit de le faire. Le texte sur l’aide à mourir – vous l’avez dit, madame la ministre – est équilibré et sécurisé car le malade est au centre de tout.”
“On allait jusqu’à nous parler des enfants à une époque : ils ne sont pas concernés. Combien d’années a-t-il fallu pour garantir la traçabilité des actes dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti ? Elle est exigée dans ce texte. Au cours du débat, nous avons été fermes pour que les décrets paraissent rapidement.”
“À l’époque, une opposition tous azimuts s’était exprimée. Beaucoup de ceux qui ont voté contre considèrent désormais que cette loi règle tout, alors qu’il est encore des cas devant lesquels nous sommes dans l’impasse.”
“Imaginez qu’un patient en soins palliatifs veuille bénéficier de l’aide à mourir, mais que l’établissement le refuse au nom d’une clause, il serait indigne que l’on amène le patient, en ambulance, mourir à 40 kilomètres de là. Où serait la dignité ? Dans quelques minutes, chacun devra se déterminer, en conscience.”
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“C’est un moment important, un moment grave de notre vie parlementaire. Il appartient au Parlement de trancher. Entendons ces malades, écoutons-les, ils nous regardent. Soyons à la hauteur ; votons l’aide à mourir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Tous ceux qui veulent faire un référendum, prenez-en le chemin, vous verrez. Je vous invite à relire les conclusions de la Convention citoyenne. Des garanties juridiques ont été prises, auprès du Conseil d’État en particulier. Enfin, les soignants y sont très majoritairement favorables.”
“On allait jusqu’à nous parler des enfants à une époque : ils ne sont pas concernés. Combien d’années a-t-il fallu pour garantir la traçabilité des actes dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti ? Elle est exigée dans ce texte. Au cours du débat, nous avons été fermes pour que les décrets paraissent rapidement. En outre, les majeurs protégés font l’objet d’une protection particulière. Par ailleurs, il n’y a pas de directive anticipée, donc pas de programmation de la mort. L’autoadministration est la règle, car elle protège la volonté du patient et le soignant. Nous avons refusé de définir des délits d’entrave ou d’incitation, comme Olivier Falorni l’avait envisagé, pour ne pas judiciariser cette loi. Nous avons également refusé la clause de conscience d’établissement.”
“Pourtant, qui proposerait en 2027, lors des élections présidentielles de revenir sur l’un de ces textes ? Je mets au défi qui que ce soit de le faire. Le texte sur l’aide à mourir – vous l’avez dit, madame la ministre – est équilibré et sécurisé car le malade est au centre de tout. C’est lui qui fait la demande, qui peut dire non à tout moment. Il n’y a pas de délai de rétractation de quarante-huit heures ; à la fin de la procédure, la personne ne peut confirmer sa décision, et elle a trois mois pour le faire, qu’après un délai de quarante-huit heures. Le professionnel de santé est respecté, comme sa clause de conscience. La collégialité est de mise et le professionnel peut refuser d’agir. Vous avez rappelé, madame la ministre, les cinq conditions cumulatives constituent un cadre ferme.”
“Cinq ans se sont écoulés depuis la première proposition de loi d’Olivier Falorni, qui a fait preuve d’écoute, d’engagement, de respect et de patience pour aboutir à un texte équilibré. Trois propositions de loi, un projet de loi, 300 amendements adoptés ; le débat n’a pas été bâclé. Émotion et gravité encore, car j’ai lu sous la plume d’éditorialistes acerbes qu’accélérer la mort de nos aînés, avec le droit à mourir, engendrerait des économies pour l’assurance maladie. Ces propos sont indignes et décalés. Émotion et gravité, car lors des débats sur tous les textes sociaux, sur la loi Veil, la procréation médicalement assistée (PMA), la loi Claeys-Leonetti ou le mariage pour tous, les passions se sont aussi déchaînées, les valeurs ont toujours été invoquées avec force arguments, les questions philosophiques sont ressorties.”
“À l’époque, une opposition tous azimuts s’était exprimée. Beaucoup de ceux qui ont voté contre considèrent désormais que cette loi règle tout, alors qu’il est encore des cas devant lesquels nous sommes dans l’impasse. Émotion et gravité, puisque l’aide à mourir concerne les patients dont la maladie a atteint une phase irréversible, sans espoir. Ils sont lucides, clairvoyants, mais leur vie évanescente est devenue une survie hurlante. Les soignants et les membres des associations – ici présents – qui accompagnent les malades, sont ceux qui en parlent le mieux. Écoutons-les ; leurs témoignages sont parfois glaçants, mais tellement vrais. Il nous faut donc agir. Émotion et gravité aussi quand j’entends que ce texte a été bâclé.”
“Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, chers corapporteurs, mesdames et messieurs les députés, c’est avec émotion et gravité que je m’exprime en tant que rapporteur général de ce texte sur l’aide à mourir, successeur d’Olivier Falorni, présent dans les tribunes. Comme lui, je forme le vœu de pouvoir enfin donner à ces malades un nouveau droit. Avec émotion et gravité, en pensant aux cinquante années de combat, depuis Henri Caillavet, qui demandait de respecter la volonté des patients, en passant par la loi Kouchner, qui a permis de sacraliser le droit à l’information des malades, jusqu’à la loi Claeys-Leonetti, qui a ouvert la possibilité, il y a dix ans, de pratiquer la sédation profonde et continue jusqu’à la mort, mettant fin à une obstination déraisonnable et proposant la rédaction des directives anticipées.”
“Ils nous ont demandé de ne pas dissocier le couple formé par l’infirmier et le médecin – ce couple qui, au quotidien, aide celles et ceux qui ont besoin de soins. Je conclus par un point essentiel. La clause de conscience existe et demeurera, tant pour les médecins que pour les infirmiers. Si l’Assemblée ne rétablissait pas, par cet amendement, la possibilité pour les médecins d’administrer la substance létale, cette proposition de loi serait amputée. Nous ne pouvons pas nous y résoudre. C’est pourquoi je vous demande instamment d’adopter cet amendement. Je sais que je peux vous faire confiance. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)”
“À l’article 6, alinéa 20 comme à l’article 7, alinéa 2, le texte prévoit que les médecins comme les infirmiers peuvent administrer la substance létale. C’est pourquoi il faut rétablir cette disposition à l’article 2. Vous savez l’émoi qu’a suscité dans le pays l’éventualité d’interdire aux médecins de pratiquer cet acte tout en l’autorisant aux infirmiers. Les deux ordres professionnels ont d’ailleurs publié un communiqué commun. Pour bien les connaître, je peux vous assurer que c’est un fait très rare.”
“Je remercie également tous mes corapporteurs : une véritable alchimie s’est créée entre nous ces dernières semaines. Nous avons appris à nous connaître, en reconnaissant nos différences et en nous respectant, afin de trouver ensemble un chemin d’équilibre. Je remercie enfin la formidable équipe d’administrateurs de l’Assemblée nationale sans lesquels notre travail ne serait pas aussi précis. (Applaudissements.) Ils sont si mobilisés et disponibles ! C’est l’honneur de cette maison, madame la présidente, de pouvoir compter sur des hommes et des femmes d’une telle qualité, qui nous aident à bien légiférer. J’en viens à la seconde délibération demandée par la commission. Cet amendement vise à rétablir une forme de cohérence.”
“(Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et HOR. – M. Yannick Monnet applaudit également.) Je tiens à le dire, car il n’est pas facile de présider une commission traversée par des avis aussi différents.”
“Je vous remercie, madame la présidente, d’avoir présidé les deux dernières journées de nos débats. Je sais votre engagement depuis de longues années en faveur de ce texte ; c’est l’issue d’un long cheminement de cinq années. Quelles que soient nos différences, l’Assemblée nationale a été à la hauteur de sa tâche. Elle a su prendre ses responsabilités, quelquefois avec une main tremblante, mais toujours déterminée à défendre des convictions fortes. Ma seule pensée va aux malades qui attendaient tant qu’on leur offre un nouveau droit à mourir. Je remercie les ministres Camille Galliard-Minier – qui s’est beaucoup impliquée – et Stéphanie Rist. Je veux dire un grand merci à Frédéric Valletoux, notre président de la commission des affaires sociales, qui a toujours été d’un soutien sans faille.”
“Bref, conservons dans le présent texte l’équilibre auquel nous sommes parvenus majoritairement en commission, sans le judiciariser.”
“Ce n’est que vingt ans plus tard que des sanctions pénales ont été imaginées, notamment pour punir l’entrave.”
“…avant qu’un équilibre ne soit trouvé par le président Valletoux entre l’entrave et la pression. À ce stade, je considère que nous ne devons pas judiciariser l’aide à mourir. Restons-en au texte tel qu’il est sorti de la commission et tel que nous avons pu le voter ensemble après qu’une majorité s’est dégagée. Car, au fond, alors que nous arrivons presque au terme de la discussion, il convient surtout de bien répondre à l’attente très forte des patients, de ces malades auxquels je pense, en cet instant, qui veulent enfin disposer de ce droit à mourir. Tenons-nous-en à l’équilibre que nous avons su trouver tout au long du débat. Cela suppose de rejeter tous ces amendements. Enfin, puisque la loi Veil a été évoquée, souvenons-nous que Simone Veil n’avait pas non plus judiciarisé le recours à l’IVG.”
“Nous abordons l’article 17. C’est un moment important. Je serai synthétique, mais je tiens d’abord à rappeler que lorsqu’Olivier Falorni a écrit son premier texte, en 2021, n’y figuraient ni délit d’entrave, ni délit d’incitation. Ces délits ne figuraient pas davantage dans le projet de loi déposé en 2024. La volonté d’Olivier Falorni, avec qui j’ai discuté plusieurs fois, comme beaucoup d’entre vous, était de ne pas s’engager dans une judiciarisation, afin qu’aucune suspicion ne puisse s’installer. Chacun connaît le cheminement du délit d’entrave, d’abord apparu en commission spéciale,…”
“Comme vous avez dit quelque chose qui n’était pas juste, je me permets simplement de le relever : c’est quarante-huit heures minimum et jusqu’à trois mois. Il faut imaginer le cas d’un professionnel extérieur qui accepterait de pratiquer l’aide à mourir. S’il y avait une clause d’établissement, il se verrait empêché d’intervenir dans certains établissements, ce qui créerait une véritable rupture d’égalité.”
“Pas du tout ! Ce n’est pas ainsi que c’est inscrit dans la loi. J’aimerais bien pouvoir terminer sans que vous m’interrompiez, mais je sais que vous êtes coutumière du fait.”
“Et on va leur annoncer qu’ils devront être transportés dans un autre établissement parce qu’une clause du projet d’établissement du lieu où ils se trouvent exclut leur prise en charge. Un peu de sérieux ! Faisons preuve d’un minimum d’humanité et de décence à l’endroit de ces patients. Vous avez affirmé par ailleurs qu’une fois la demande d’aide à mourir acceptée, il fallait la réaliser dans les quarante-huit heures. Il n’en est rien : le délai est de quarante-huit heures au minimum et il court jusqu’à trois mois. Ce n’est donc pas au bout de quarante-huit heures que l’acte est systématiquement réalisé.”
“Madame Gruet, la ministre a eu raison d’insister : ces patients sont en phase terminale.”
“En tout cas, ce n’est pas ici que l’on dit le droit – combien de fois vous ai-je entendu le rappeler, monsieur Hetzel ! Le Conseil constitutionnel statuera, mais il est improbable qu’il contredise ce qu’il a lui-même affirmé, notamment dans un considérant de sa décision du 27 juin 2001.”
“Il relève toutefois qu’en prévoyant une clause de conscience leur permettant de ne pas concourir à la procédure d’aide à mourir, tout en garantissant la possibilité pour la personne d’être orientée vers un professionnel de santé susceptible d’intervenir, le projet de loi permet de sauvegarder leur liberté de conscience, qui est au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit en application de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. » Les choses sont claires : la clause de conscience fournit une garantie suffisante. Les professionnels de santé que l’acte pourrait heurter pourront la faire valoir tout au long de la procédure. Je ne doute pas que vous voudrez déférer la future loi au Conseil constitutionnel.”
“Défavorable. Vous parlez du collectif, monsieur Hetzel, mais en son sein chacun peut faire valoir sa clause de conscience. Dès lors, la clause de conscience pour le collectif, à travers la chaîne de praticiens susceptibles de permettre l’exercice du droit à l’aide à mourir par la personne qui le demande, est préservée. D’autre part, puisque vous avez amené le débat sur le terrain de la constitutionnalité, permettez-moi de vous lire un extrait de l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie : « le Conseil d’État observe que les missions confiées par le projet de loi à ces professionnels de santé […] peuvent heurter leurs convictions personnelles […].”
“Une personne morale ne peut faire valoir de clause de conscience.”
“C’est moi qui vous prends la main dans le sac parce que j’ai parlé de déontologie ! Les syndicalistes agissent comme ils l’entendent en faveur de leur profession, mais ils ne sont compétents en la matière. Les mots ont un sens ! La déontologie concerne les ordres. J’ai l’honneur de faire partie d’un ordre, c’est pour ça que je vous en parle. (Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, applaudit.)”
“Avis défavorable sur ces quatre amendements. Les professionnels de santé le savent comme moi et comme vous, monsieur Hetzel, les ordres sont là pour contrôler si la déontologie, les pratiques et les recommandations définies par la Haute Autorité de santé sont respectées. Ils ne peuvent pas être juges et parties. Laissons à la HAS de santé le soin de décliner la méthodologie et la procédure et laissons l’Ordre vérifier – je sais que vous y êtes sensible – si la déontologie a été respectée et, le cas échéant, prononcer des sanctions.”
“La possibilité de recours est bien supérieure dans la procédure que nous sommes en train d’examiner, tous les médecins vous le diront. Les personnes recevant la sédation profonde et continue jusqu’au décès ne sont plus conscientes et ne peuvent donner leur consentement. Vous ne pouvez pas travestir cette vérité ! Les garanties que nous offrons sont donc très solides. En plus de cette possibilité de renoncer, nous avons prévu des conditions de recours pour contrôler a posteriori le respect de la procédure. Il n’y a pas de trou dans la raquette : le meilleur recours est celui que le patient peut former. Pour nous, le patient est au cœur de tout ; pour votre part, vous vous concentrez sur son environnement. Le patient peut toujours choisir de ne pas exercer son droit ou d’interrompre la procédure.”
“Dans le cas de la sédation profonde et continue, la personne n’est plus consciente lorsqu’on lui administre le produit dont on sait qu’il conduit au décès.”
“Avis défavorable. Monsieur Hetzel, vous souhaitez un contrôle a priori plutôt qu’ a posteriori . Je rappelle que, si la demande est acceptée, la possibilité de recours est permanente jusqu’à l’administration de la substance létale : la personne peut revenir sur sa demande et ne pas exercer son droit. Connaissez-vous une autre procédure médicale où le patient peut dire oui ou non jusqu’à la dernière seconde ?”
“D’aide à mourir ! Utilisons la bonne sémantique !”
“Je sais bien que vous voulez toujours aller chercher le dernier calcul du dernier calcul mais je ne peux pas être plus précis – j’ai même cité des chiffres exacts relatifs à l’augmentation des équipes mobiles et fixes, régionales et départementales.”
“Lorsqu’une personne qui demande l’aide à mourir a indiqué qu’elle voulait que des soins palliatifs lui soient proposés, elle ne peut pas déposer sa demande écrite tant que l’effectivité des soins palliatifs ne lui a pas été assurée – nous avons voté l’amendement qui le prévoit. Nous ne pouvons pas sécuriser davantage le dispositif. Je le répète, laissez la personne décider : si elle veut bénéficier d’une aide à mourir, on lui donne satisfaction. Si elle veut d’abord bénéficier de soins palliatifs, l’amendement que nous avons adopté sécurise les choses. Nous ne pouvons pas faire beaucoup plus. J’ai déjà répondu hier et avant-hier en indiquant le nombre d’équipes mobiles et en mentionnant les différents dispositifs mobilisables pour faire en sorte que les patients puissent avoir accès aux soins palliatifs.”
“Monsieur Bentz, je rappelle que nous avons voté ensemble l’amendement de M. Monnet.”
“Absolument. Nous respecterons sa volonté à tout instant.”
“Cela vaut à chaque étape : de la demande initiale à l’autoadministration de la substance – acte par lequel la personne réaffirme sa décision –, jusqu’à l’accompagnement final, y compris en cas d’interruption de la procédure, par exemple si la substance létale n’a pas produit l’effet escompté.”
“La personne a sollicité l’aide à mourir. La substance létale est injectée. Si la personne déclare changer d’avis et demande d’arrêter la procédure, nous nous retrouvons dans le cadre du débat que nous avons eu tout à l’heure. C’est précisément pour cette raison qu’à tout moment, la présence de professionnels de santé est indispensable – alors que vous avez voulu les écarter. Nous ferons tout pour la sauver, comme nous le faisons quotidiennement dans les services de réanimation. Soyez assurés que les professionnels de santé présents feront tout pour respecter la volonté de la personne, qui est au cœur du dispositif.”
“Avis défavorable. Les conclusions de l’autorité indépendante seront rendues avant le 1 er novembre, comme l’a dit le rapporteur Delautrette. Si la loi est adoptée le 15 juillet, comme nous l’espérons, les décrets d’application seront publiés dans les mois qui suivront. Parallèlement, la HAS formulera ses recommandations concernant les modalités précises d’administration de la substance létale. Ces préconisations seront coordonnées avec le contenu du texte. Le dernier amendement a bien montré, je crois, à quel point le dispositif était sécurisé, notamment en ce qui concerne la destruction de la substance létale ou l’obligation de la rapporter dans une PUI ou une pharmacie.”
“Le médecin ne peut pas ne venir qu’en renfort à la fin, ce n’est pas cohérent, madame Gruet. C’est pourquoi je vous remercie de soutenir, avec M. Bentz, qui vient de rejoindre l’hémicycle, la seconde délibération ; j’espère que chacun en tirera les conséquences en votant en faveur de la présence d’un médecin ou d’un infirmier. (M. Gérard Leseul applaudit.)”
“Nous pensons que le médecin et l’infirmier sont tous deux indispensables tout au long de la procédure d’aide à mourir, après que la personne a formulé sa demande. L’administration de la substance létale doit se dérouler dans des conditions de sécurité médicale totale, qu’il s’agisse d’une autoadministration surveillée ou d’une administration par un professionnel de santé – et non par toute autre personne. Je ne comprends pas : vous ne pouvez pas solliciter le concours du médecin en cas d’incident et souhaiter qu’il ne participe pas à la procédure. Pour notre part, nous souhaitons un environnement médical, car si l’injection n’est pas un soin, c’est un acte médical, un acte médical d’accompagnement. Le professionnel de santé doit donc être présent tout au long de la procédure demandée par le patient.”
“La clause de conscience vaut pour l’ensemble de la procédure, tout simplement.”
“…car il entrerait en contradiction avec les articles 2 et 6 que nous avons mis en cohérence. J’invite donc l’Assemblée à faire preuve de sagesse, en rejetant ces amendements. Avis défavorable.”
“…puisse procéder à l’injection de la substance létale. J’entends vos demandes, mais il est beaucoup plus difficile d’apprécier une difficulté psychologique qu’une incapacité physique. Maintenons l’équilibre que nous avons trouvé. De surcroît, si jamais nous adoptions, à l’article 9, cet amendement, il ne serait pas opérationnel…”
“Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises : à l’article 2, à l’article 6. Je rappelle que l’article 2 porte sur les principes tandis que l’article 6 traite des modalités et de la relation entre le médecin et le patient. Nous souhaitons que l’autoadministration reste la règle et que, dans les cas d’incapacité physique, un professionnel de santé, médecin ou pharmacien…”
“Les pharmaciens n’ont jamais demandé la clause de conscience. Et laissez-moi vous dire que, si vous la leur concédiez, vous créeriez un obstacle dans la chaîne de soins. En effet, lorsque la posologie de certains produits inscrits au tableau B n’est pas respectée, alors ces produits sont potentiellement mortels. Il s’en vend tous les jours, dans les 20 000 pharmacies de France, et soudain elles décideraient, dans le doute, de ne plus en délivrer ? C’est toute la chaîne de soins qui s’interromprait ! Enfin, monsieur Hetzel, vous citez un président de syndicat, mais ces questions ne sont pas des questions syndicales, ce sont des questions ordinales. (Mmes Pascale Got et Agnès Pannier-Runacher et M. Gérard Leseul applaudissent.)”
“Venez un jour dans une pharmacie à usage intérieur observer la réalisation de ce qu’on appelle les préparations magistrales : vous verrez que les pharmaciens jouent un rôle essentiel dans la préparation et le contrôle avant que le produit ne soit transféré aux professionnels de santé qui en assurent l’administration. Ils exécutent une ordonnance, vérifient les posologies, préviennent les accidents. Leur rôle est majeur – ils délivrent par exemple des centaines de poches de chimiothérapie tous les jours. Ce ne sont pas des prestataires de services ; ils font directement partie de la chaîne de soins. Avis défavorable.”
“Monsieur Hetzel, les pharmaciens n’apprécieront pas d’être qualifiés de prestataires de services.”
“Nous parlons de patients en phase terminale !”
“Ce sujet a déjà été évoqué un peu plus tôt. L’accord du médecin chargé d’organiser la procédure collégiale est valable trois mois. Au-delà, comme cela est indiqué dans le texte, il réévalue la situation du malade, si besoin en faisant à nouveau appel au collège pluriprofessionnel – je le précise pour répondre à une question que Thibault Bazin m’a posée tout à l’heure. Avis défavorable.”
“Cela ne fait pas beaucoup sur les 20 000 pharmaciens que compte notre pays. Peut-être en avez-vous reçu plus, mais ce qui me préoccupe, c’est la rupture de la chaîne de prescription qui aboutirait à la remise en cause complète de l’ensemble des traitements délivrés aux patients. C’est un sujet important et c’est pour cela que je souhaitais qu’on s’écoute aimablement.”
“Vous êtes en train de parler pendant que je vous réponds. J’essaye de le faire aimablement. La présidente du Conseil national de l’ordre des pharmaciens nous a clairement dit lors de son audition, je ne sais pas si vous étiez présent ce jour-là, qu’elle ne souhaitait pas de clause de conscience pour les pharmaciens. Monsieur Juvin, imaginez que des pharmaciens fassent valoir leur clause de conscience pour des prescriptions médicales pour certaines pathologies dont le traitement peut avoir des conséquences très importantes. Allez-vous accepter cette rupture de la prescription médicale ? Comme vous, je me suis interrogé, mais, pour être précis, je n’ai reçu que deux mails sur la clause de conscience.”