Philippe Vigier
DEM · France
“Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, chers corapporteurs, mesdames et messieurs les députés, c’est avec émotion et gravité que je m’exprime en tant que rapporteur général de ce texte sur l’aide à mourir, successeur d’Olivier Falorni, présent dans les tribunes.”
“Cinq ans se sont écoulés depuis la première proposition de loi d’Olivier Falorni, qui a fait preuve d’écoute, d’engagement, de respect et de patience pour aboutir à un texte équilibré. Trois propositions de loi, un projet de loi, 300 amendements adoptés ; le débat n’a pas été bâclé.”
“Pourtant, qui proposerait en 2027, lors des élections présidentielles de revenir sur l’un de ces textes ? Je mets au défi qui que ce soit de le faire. Le texte sur l’aide à mourir – vous l’avez dit, madame la ministre – est équilibré et sécurisé car le malade est au centre de tout.”
“On allait jusqu’à nous parler des enfants à une époque : ils ne sont pas concernés. Combien d’années a-t-il fallu pour garantir la traçabilité des actes dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti ? Elle est exigée dans ce texte. Au cours du débat, nous avons été fermes pour que les décrets paraissent rapidement.”
“À l’époque, une opposition tous azimuts s’était exprimée. Beaucoup de ceux qui ont voté contre considèrent désormais que cette loi règle tout, alors qu’il est encore des cas devant lesquels nous sommes dans l’impasse.”
“Imaginez qu’un patient en soins palliatifs veuille bénéficier de l’aide à mourir, mais que l’établissement le refuse au nom d’une clause, il serait indigne que l’on amène le patient, en ambulance, mourir à 40 kilomètres de là. Où serait la dignité ? Dans quelques minutes, chacun devra se déterminer, en conscience.”
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“Pendant ce délai, le patient réfléchit à sa situation et à sa demande d’avoir recours à l’aide à mourir – si nous ouvrons ce nouveau droit, ce que je souhaite de tout cœur. Vous imaginez bien que pendant ces quatorze jours, le patient réfléchira profondément sur la situation nouvelle dans laquelle il sera placé lorsque le médecin l’informera de la décision. Ne dites donc pas que la réponse est donnée en quarante-huit heures, car c’est faux. Il s’agit d’un cheminement qui accompagne la maladie ; il est cadencé, respectueux d’une décision collégiale, et surtout de la décision finale du patient, car c’est lui seul qui décide. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“J’ai bien compris la demande de Thibault Bazin, qui souhaite qu’il y ait une trace écrite de l’avis de chacun des professionnels qui sont intervenus dans la procédure collégiale. Mais en l’occurrence, dans cette procédure collégiale, le médecin qui instruit la demande consulte pour avis, se forge sa conviction et fait part de sa décision. Imaginez qu’il y ait une trace écrite d’avis divergents donnés par les uns ou les autres : cela affaiblirait considérablement le poids de la décision rendue. Ce n’est pas ainsi qu’on présente une décision collégiale, mais je sais que vous êtes déjà convaincu, cher collègue, qu’il faut voter contre votre amendement !”
“Non ! Seul le résultat compte, monsieur Hetzel !”
“Juste avant la levée de la séance, en fin de matinée, nous avons cherché, au moyen de l’amendement n o 2657 du gouvernement – qui a malheureusement été rejeté –, à consolider davantage la procédure en sollicitant l’avis d’un psychiatre en cas de doute sérieux sur le discernement de la personne – ceux qui l’ont refusé n’ont pourtant de cesse de plaider pour une sécurisation de ladite procédure. Les mêmes cherchent à présent à en briser le caractère collégial. Chers collègues, vous avez souvent reproché au texte d’être fragile et permissif, mais lorsque nous nous attachons à la collégialité de la procédure, vous cherchez à la fragiliser ; et vous faites de même lorsque nous cherchons à renforcer le contrôle du discernement du patient… Chacun jugera ! (M. Manuel Bompard applaudit.)”
“Parce que M. Bazin ne fait pas partie du même groupe que M. Hetzel ?”
“J’avais demandé la parole, madame la présidente !”
“Tous les ajouts à la procédure qui interviendront en amont de la procédure collégiale et contribueront à briser la collégialité dégraderont gravement le dispositif. Les professionnels de santé ne seront plus protégés. Imaginez la manière dont votre amendement les exposerait ! La procédure collégiale permettra de trancher, et de trancher comme il faut.”
“J’ai lu avec beaucoup d’intérêt l’amendement de M. de Lépinau. Il pose à mes yeux une difficulté : il prévoit que le médecin, s’il soupçonne l’influence d’un tiers, « refuse la demande ». Or je considère la collégialité de la décision comme sacrée. Le médecin qui recueille la demande doit pouvoir consulter ses confrères, un auxiliaire médical ou encore un psychiatre au sujet d’éléments d’appréciation tels que ceux que vous visez ; c’est la sédimentation de tous leurs avis qui permettra d’arriver à une décision. Si l’amendement est adopté, il brisera – je le dis avec force, car c’est essentiel – la collégialité de la décision, laquelle constitue pourtant une avancée historique du texte, pensée par symétrie avec la loi Claeys-Leonetti.”
“Nous ne nous en offensons pas. On entend vos arguments, on peut les combattre. Mais ne faites pas aux autres ce que vous n’aimeriez pas que l’on vous fasse.”
“Vous condamnez les propos tenus par les uns et par les autres. Nous avons fait le choix de l’équilibre : vous devriez vous en réjouir ! Or, souvent, vous n’êtes pas dans l’équilibre.”
“Je n’ai pas voté pour l’amendement précédent. Je voudrais néanmoins réagir à ce que vient de dire notre collègue. Nous avons des avis différents ; il n’en demeure pas moins que c’est un texte d’équilibre.”
“C’est le même cheminement qu’au sein des autorités judiciaires. De plus, il s’agit en l’occurrence d’hommes et de femmes, et de traitements à leur proposer ; donc, croyez-moi, l’humanité et la connaissance prennent le dessus sur le reste. Voilà ce que j’ai essayé de dire tout à l’heure, librement et calmement.”
“Monsieur Hetzel, j’entends votre propos sur le débat contradictoire dans le cadre d’une décision collégiale entre juges, mais c’est de la même façon que cela se passe en médecine : les participants ne réfléchissent pas chacun de leur côté. Pour avoir participé à de très nombreux staffs, je sais qu’il s’agit d’un débat réellement contradictoire qui fait évoluer la pensée avant qu’une décision finale soit prise et s’impose alors à tous.”
“J’ai participé, pendant de longues années, à des réunions de staffs médicaux : il n’est pas d’endroit où il y ait autant de concertation. Ne disons donc pas que tout repose sur l’avis d’un homme ou d’une femme : c’est d’un avis collégial qu’il s’agit, au service d’un droit nouveau que nous essayons de défendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.)”
“Il y a ensuite, tout au long des dix-neuf alinéas de cet article, des avis écrits, la consultation d’un médecin spécialiste, d’un auxiliaire médical, d’un psychologue ou d’un autre professionnel de santé encore.”
“Je fais partie de ceux qui ont cheminé, au cours de ces dernières années, jusqu’à soutenir le droit à l’aide à mourir – à la seule condition, cependant, que le texte qui le définit soit un texte équilibré et solide. Nous avons, les uns et les autres, fait œuvre utile en ce sens. Je voudrais revenir sur les propos de Frédéric Valletoux et m’adresser à Thibault Bazin. La collégialité de la décision a accompagné, pendant plus de trente ans, ma vie de professionnel de santé. Dans cette proposition de loi, parfait miroir, en cela, des dispositions de la loi Claeys-Leonetti, ce n’est pas un médecin, militant pour l’aide à mourir ou opposant, qui décide seul – bien au contraire. Il y a d’abord la vie et la décision d’un homme ou d’une femme demandant à accéder à l’aide à mourir.”
“Vous devriez d’autant moins agir ainsi qu’à la demande du rapporteur général et du rapporteur nous avons beaucoup progressé sur ce sujet ! Le gouvernement a déposé un amendement et la collégialité sera effective. C’est fondamental et il s’agit pour moi d’une question majeure. Et voilà que vous demandez l’intervention d’un collège de trois médecins alors que vous savez très bien que deux médecins interviennent déjà, en plus d’un autre professionnel de santé associé à la procédure ? Nous en reparlerons lorsque nous examinerons l’article 6. Ne mélangeons pas les choses. Soyons clairs et transparents, concentrons-nous pour le moment sur l’article 5 !”
“…je vous ai écouté comme toujours avec une immense attention. Quand nous examinions l’article 4, vous nous disiez qu’il ne fallait pas parler de l’article 5 ou de l’article 6, et vous aviez raison. Quand nous examinions l’article 5, vous nous disiez qu’il ne fallait pas parler de l’article 6 ni revenir sur l’article 4, et vous aviez raison. Et que faites-vous maintenant ? Je connais votre rigueur et votre engagement, et je sais combien vous avez travaillé sur le sujet ! Mais là, vous saisissez la moindre occasion pour tenter de complexifier le texte, afin de rendre impossible une procédure pourtant issue d’une concertation qui a mobilisé l’ensemble des collègues. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…à laquelle vous êtes tant attachés – nous y sommes d’ailleurs tous attachés, à tel point que nous en avons modifié les termes ; le président Valletoux est intervenu en ce sens, la ministre et le rapporteur général également. Ce ne serait pas bien. Quant aux amendements identiques qui visent à faire en sorte que le psychologue ou le psychiatre s’assure que la lucidité du patient n’est pas atteinte, pardonnez-moi, mais cette condition est déjà prévue ; n’essayez pas de nous faire croire qu’elle pourrait être contournée. Les choses ont été rédigées avec clarté et rigueur, soyez à la hauteur !”
“Le collègue Pradié a très bien dit les choses. Je ferai remarquer à Thibault Bazin que le texte vise « toute personne ». Depuis la loi de 2005, nous essayons de gommer toutes les différences de traitement dont peuvent notamment souffrir nos amis handicapés. Vous voulez les renvoyer à ce handicap, prenez garde ! Si la société devait attendre qu’une personne bénéficie de soins palliatifs et qu’elle demande l’aide à mourir pour daigner lui expliquer de quel accompagnement médical et social elle peut bénéficier, ce serait un échec total de la société. De grâce, ne laissez pas passer ce message : ce serait faire une croix sur vingt ans de combat ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mmes Stella Dupont et Annie Vidal applaudissent également.)”
“C’est peut-être implicite dans votre rédaction, mais il serait bon d’être plus clair : il faut laisser au patient la liberté de réitérer sa demande, tout en évitant les demandes simultanées. L’assurance maladie pourra déployer un verrou numérique, ou tout autre support, comme cela existe déjà pour d’autres actes. Le rapporteur général du budget que vous êtes sait comment nous pourrions concrètement procéder – je peux vous souffler des idées. (Sourires.) J’y insiste, c’est le patient qui lance la demande, et il n’y a pas lieu de juger des conditions dans lesquelles il l’a formulée.”
“J’entends la question de notre collègue Sitzenstuhl, et c’est une bonne question. Mais je voudrais revenir à l’amendement de M. Bazin et aux propos de M. Hetzel. La ministre l’a rappelé, la demande est formulée par le patient. Le fait initiateur, c’est bien l’expression de sa volonté. Il n’est pas nécessaire d’aller chercher d’autres considérations : tout part du patient. Il y a ensuite un délai de quinze jours, et au terme de ce délai, une réponse est apportée. L’amendement prévoit qu’une nouvelle demande ne peut alors être formulée que si la situation du patient a évolué par rapport à la précédente demande. Mais, monsieur Bazin, le patient ne s’auto-évalue pas : c’est le médecin qui détient la clé de l’évaluation.”
“Le président Valletoux a presque tout dit. Monsieur Juvin, faut-il une liste des médecins qui acceptent d’appliquer la loi Claeys-Leonetti et de pratiquer la sédation profonde et continue ? Celle-ci, vous le savez, place le patient dans un coma qui va jusqu’au décès. Il y a un risque de stigmatisation. Il y aura ceux qui acceptent de pratiquer l’acte, et ceux qui s’y refusent. Pensez à l’image que cela pourra donner. Nous voulons tout autant que vous protéger les médecins. Ils le sont par la clause de conscience. En les inscrivant sur une liste, vous les exposez. Enfin, un médecin acceptera de pratiquer cet acte pour un patient, il le refusera pour un autre. Laissez-lui sa libre conscience et, surtout, pour protéger le corps médical, ne collez pas des affiches avec le nom des médecins !”
“Si l’on devait mentionner l’inscription à l’Ordre, une autre catégorie de médecins, que Mme Pirès Beaune n’a pas évoquée, ne pourrait pas travailler en soins palliatifs et exercer l’aide à mourir : les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). Il faut conserver cette rédaction.”
“Au sujet de ce fameux alinéa 4, cher collègue Patrick Hetzel, vous avez appelé notre attention, en commission, sur le fait qu’il ne doit pas s’exercer sur les demandeurs d’influence familiale dévoyée, sous une forme ou sous une autre. Je lis l’alinéa 4 : « La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande expresse à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée […]. » Tout cela montre bien que la procédure est conçue pour qu’il y ait une étanchéité totale entre le demandeur et le médecin qui accédera à sa demande. Il est important de le préciser : vous voyez que les mots ont été minutieusement choisis pour écarter toute influence familiale susceptible de donner lieu au dévoiement que l’on peut imaginer.”
“J’ai écouté avec beaucoup d’attention le collègue Patrick Hetzel parler du fameux sondage à l’occasion duquel 1 400 personnes ont été interrogées. Je le renvoie à un autre sondage, mené il n’y a pas longtemps auprès des médecins. Vous avez dû le lire, cher collègue : selon cette étude, plus de 73 % des interrogés se sont dits favorables à l’instauration d’un dispositif d’aide à mourir. Puisque vous vous intéressez aux échantillonnages et que vous êtes très précis dans vos appréciations, vous me permettrez de souligner qu’entre 70 % de 200 000 médecins, soit 140 000, et 1 400, il y a un rapport important. Deuxièmement, vous avez dit quelque chose d’essentiel, qui appelle de ma part un bref rebond.”
“La réitération de la demande jusqu’au dernier moment, c’est précisément ce qui donne son équilibre au texte. Par votre amendement, vous le fragilisez parce que vous mentionnez les directives anticipées, ce qui est une manière de les réintroduire dans le texte. Ne troublez pas les choses ! Vous aimez la clarté et la transparence ; ne compliquez pas un dispositif qui est, je crois, bien équilibré.”
“Ne feignez pas de ne pas comprendre, monsieur Bazin : vous comprenez très bien ! Je vous connais par cœur.”
“Je ne comprends pas l’obstination déraisonnable dont fait preuve notre collègue Thibault Bazin. Nous avons expliqué que les directives anticipées ne concernaient pas l’aide à mourir, et vous voulez réintroduire des dispositions à leur sujet dans le texte ? Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention : vous venez de dire qu’il faut prendre en considération la volonté du patient « jusqu’au dernier moment de la vie ». Mais ce que nous avons prévu sur ce point est très clair ! Vous dites que les directives anticipées doivent exclure « tout ce qui pourrait conduire à la programmation de la mort » : ce sont les mots que vous avez écrits ! C’est même à se demander si vous ne regrettez pas que nous n’ayons pas fait figurer l’aide à mourir dans les directives anticipées – ce à quoi nous nous refusons absolument.”
“Je me méfie toujours de ceux qui jettent la suspicion sur celles et ceux dont le métier est de prendre en charge toutes les pathologies, de proposer tous les accompagnements. Ils nous regardent et nous écoutent : attention à cette défiance. La santé est en danger, protégeons-la. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Sophie Errante applaudit également.)”
“J’entends ce que dit notre collègue : tenter de faire barrage à un texte, jusqu’à la dernière seconde, parce qu’on y est opposé, cela fait effectivement partie du débat parlementaire, et je l’accepte. Mais ce débat-ci n’est pas tout à fait comme les autres. Je rappellerai que la loi Kouchner n’est pas non plus tout à fait comme les autres – et vous ne proposez pas de la supprimer. A-t-elle représenté une avancée pour les malades, oui ou non ? Le droit pour un malade de refuser un examen ou un soin, c’est la moindre des choses ! Dans le cadre de mon activité professionnelle, je suis allé, à plusieurs reprises, dans des centres médico-psychologiques. Je vous invite à faire de même : vous verrez ce que cela représente. Enfin, éveiller la défiance à l’égard du corps médical, ce n’est pas bien. La décision d’éligibilité sera collégiale.”
“C’est très dangereux. Il ne faut surtout pas voter ces amendements, qui sont totalement contre-productifs.”
“Ma collègue Justine Gruet a très bien dit les choses. D’abord, lorsque le patient fait la demande – une fois de plus, pardonnez-moi, mais je suis là aussi pour parler du corps médical –, les médecins constateront si cette personne est libre et éclairée. Le critère selon lequel la personne doit « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » suppose implicitement qu’elle exprime sa demande comme elle le souhaite. Ensuite, comme l’a souligné Justine Gruet, si l’on ajoute « au moment de la demande », au moment où, par la suite, elle devra confirmer celle-ci, on pourrait lui accorder l’aide à mourir même si elle n’est plus libre et éclairée !”
“Les médecins qui contribueront à la décision collégiale auront les moyens de déterminer si le consentement exprimé par le patient est libre et éclairé ou non. En tout cas, remettre en cause la légitimité des médecins, dont on sait le travail qu’ils réalisent chaque jour pour accompagner les malades, n’est vraiment pas un signe de confiance à l’égard du corps médical. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)”
“Madame Gruet, nous avons eu ce débat pendant de longues heures en commission. Vous plaidez pour une judiciarisation complète de la procédure. Vous souhaitez que la volonté de la personne qui demande l’aide à mourir soit recueillie par un magistrat. Quelques jours après l’acceptation de sa demande, elle doit confirmer sa volonté. Il faudrait alors faire revenir le magistrat. Imaginez-vous une telle procédure ? De plus, réalisez-vous le message de défiance que vous envoyez au corps médical ? Après la demande effectuée par le patient, une décision médicale collégiale est prise au vu de son dossier. Je vous demande votre attention, car ce que je dis est important et au lieu de m’écouter, vous parlez à M. Hetzel, qui défend désormais la loi Claeys-Leonetti après avoir voté contre en 2015 – sur ce sujet, il faudrait pourtant être cohérent.”
“Monsieur Bazin, vous nous disiez en commission qu’il ne fallait pas emmêler les débats en parlant de l’article 6 quand nous débattions de l’article 4, et inversement – et là, vous proposez de demander l’avis d’un algologue ? Nous débattons ici des conditions d’accès à l’aide à mourir. Restons sur ce sujet. La décision collégiale est prévue à l’article 6, et nul n’empêche de demander l’avis d’un algologue ; mais cette disposition n’a pas sa place ici. Vous qui aimez la clarté et la transparence, vous créez de la confusion ! Vous ne voulez pas que cette loi soit confuse : conservons sa rédaction.”
“En revanche, il est des personnes dont le pronostic vital est engagé, qui sentent qu’elles sont au bout du chemin et choisissent de ne pas, ou de ne plus recevoir un traitement. En ne prévoyant pas ces cas extrêmes, la rédaction proposée par ces amendements déséquilibrerait complètement l’accès à l’aide à mourir. Monsieur Sitzenstuhl, les directives anticipées introduites par la loi Claeys-Leonetti ne s’appliqueront pas à l’aide à mourir, cela ne vous aura pas échappé – c’est un verrou supplémentaire. Par ailleurs, la demande de l’aide à mourir doit être réitérée, confirmée par le patient. Allez donc voir dans les services si on demande aux patients entrés dans le processus de confirmer à nouveau leur volonté de bénéficier de la sédation profonde et continue… jamais ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Quand M. Juvin propose, avec l’amendement n o 2623, de supprimer les trois dernières lignes de l’alinéa 8, il oublie que les douleurs physiques s’accompagnent très souvent de douleurs psychologiques. Il est pourtant médecin ! Dans ces lignes, il est aussi écrit que la personne a pu renoncer à terme à un traitement. Je ne connais pas de patient qui refuse d’entrée de jeu d’être traité. Aucun !”
“D’après M. Bazin, nous discuterions seulement d’aspects rédactionnels. Par respect pour le travail que nous faisons sur les conditions d’accès à l’aide à mourir, on ne peut pas laisser entendre que cela relève du rédactionnel ! Nous précisons les critères autant que possible – qui peut prétendre quantifier exactement le nombre de jours qu’il reste à vivre à un patient dont le pronostic vital est engagé ?”
“René Pilato applaudissent.) Si seulement 50 % de patients bénéficient de la loi Claeys-Leonetti, nous ne devons nous en prendre qu’à nous-mêmes. Qu’avons-nous fait pendant toutes ces années ? Il fallait plus de moyens pour appliquer la loi.”
“Il peut rester encore quelques mois d’espérance de vie au patient, ou même un peu plus, mais c’est une phase d’accélération de la maladie qui représente une rupture dans son évolution. Quelqu’un a dit tout à l’heure qu’on ne parlait plus de douleur dans le texte : non, en effet, on parle de souffrance, mais ces mots ont la même définition. Quel que soit le terme utilisé, le sens est identique. Enfin, monsieur Sitzenstuhl, il ne faut pas confondre la loi Claeys-Leonetti et cette proposition de loi sur l’aide à mourir. Dans la première, les patients sont-ils conscients quand on déclenche la sédation profonde et continue ? La réponse est non. Ils n’ont pas manifesté de consentement libre et éclairé car ils sont semi-comateux. (Mme Karen Erodi et M.”
“Nous avons déjà débattu des notions de court et de moyen termes. Rappelons que Mme la ministre a saisi la Haute Autorité de santé pour nous éclairer et que celle-ci a estimé que les temporalités différaient selon les patients. C’est ainsi en médecine : des patients qui souffrent de la même pathologie peuvent mourir à des moments très différents, l’un en quelques jours, un autre au bout de deux mois, un autre au bout de six mois. Voilà la raison pour laquelle les notions de court et de moyen termes ont été supprimées au profit d’une « affection grave et incurable […] en phase avancée ou terminale ». S’agissant de la définition de la phase avancée, les médecins s’accordent sur le fait qu’elle marque l’entrée dans un processus devenu irréversible.”
“Elle est désignée parce qu’elle partage avec celui qui l’a choisie une connivence d’ordre intellectuel ou éthique, mais elle n’est pas forcément l’aidant. Je le sais pour l’avoir vécu dans mon entourage. Je crains donc que ce droit que vous voulez créer ne conduise à une rupture d’égalité. C’est une réflexion que nous devons engager mais dans un cadre élargi, avec les partenaires sociaux. Nous parviendrons à avancer, je n’en doute pas, mais de grâce n’oublions pas les aidants ! De combien d’années aurons-nous eu besoin pour reconnaître que ces personnes, qui sont devenues indispensables, réalisent un travail formidable ? Il aura fallu trois propositions de loi avant que le gouvernement ne se saisisse enfin du sujet.”
“Je nous crois toutes et tous, ici, très attentifs aux proches, aux aidants, aux personnes de confiance – qui ne sont pas toujours les mêmes, d’ailleurs, c’est bien pour cela que je reste réservé quant à votre proposition. En conscience, nous voulons tous avancer sur le sujet. Le président du groupe Horizons, Paul Christophe, n’est pas là pour le rappeler, mais nous savons tous les combats qu’il a menés des années durant pour qu’un statut soit enfin accordé aux aidants. Et nous ne sommes pas encore arrivés au bout du chemin ! Je comprends le sens de votre amendement, qui s’inscrit d’ailleurs dans votre ligne de conduite et que je peux partager d’un point de vue humain, mais si vous créez ce droit pour les personnes de confiance, que proposerez-vous en miroir aux aidants ? La personne de confiance a un rôle administratif à jouer.”
“Le groupe Démocrate est également favorable à l’amendement ; ces informations n’ont rien à faire dans le contrat signé à l’entrée en Ehpad. Quitter son domicile et son environnement est violent, et le personnel administratif n’a pas les compétences nécessaires en psychologie pour évoquer le sujet de la fin de vie. L’article 14 répond pleinement au problème.”
“L’existence de filières est la condition préalable à la généralisation des soins palliatifs sur tout le territoire. Il s’agit d’une exigence que nous devons exprimer collectivement.”
“Je regrette l’absence d’un engagement ferme sur la définition d’une discipline universitaire consacrée aux soins palliatifs. Il faut la créer. Comment voulez-vous que ces métiers soient attractifs sans reconnaissance universitaire ? Il existe des diplômes mais ils ne permettent pas de devenir chef de service. La Conférence des doyennes et des doyens des facultés de médecine a demandé que cela change. Nous devrions tous pouvoir nous retrouver sur ce point. De plus, comme travailler en soins palliatifs est plus un poste de milieu que de début de carrière, il faut inventer des passerelles. Ainsi qu’Agnès Firmin Le Bodo l’a très bien dit il y a quelques jours, sans formation, rien ne se fera, quels que soient les moyens mis sur la table.”
“La rédaction de l’article 11 est très importante. Même si, non sans malice, Thibault Bazin a dit que les intentions étaient écrites sous Michel Barnier et ne l’étaient plus aujourd’hui, je confirme que – comme le premier ministre l’a indiqué en présentant il y a peu un plan d’accès aux soins – cette affaire de soins palliatifs nous engage tous. Elle nous engage financièrement et nous veillerons à ce que les crédits ne soient pas noyés dans la masse, comme dirait Jérôme Guedj, mais individualisés, afin qu’ils correspondent aux attentes partout où ils seront déployés. Par ailleurs, je profite de la présence au banc du gouvernement du ministre des relations avec le Parlement pour faire part d’une petite frustration que le ministère des universités pourrait résoudre.”
“J’invite notre collègue à relire son propre amendement. Les soins palliatifs sont conçus pour accompagner, et vous écrivez : « Ces établissements n’ont vocation ni à hâter ni à différer la survenue de la mort. » Est-ce à dire que vous ne voulez pas laisser les malades vivre le plus longtemps possible dans les meilleures conditions possibles ? C’est le contraire de ce que vous soutenez ! C’est là une erreur de rédaction, je vous le dis avec beaucoup de douceur et d’humilité. Il nous faut nous montrer très prudents. Nous voterons contre cet amendement.”
“Ainsi, si nous votons tous ensemble cette loi, une personne en soins palliatifs dans une maison d’accompagnement pourra décider de bénéficier du droit à l’aide à mourir. Vous allez donc la transporter dans un autre lieu ? Si vous refusez que le patient puisse bénéficier de l’aide active à mourir dans le lieu initialement choisi pour bénéficier de soins palliatifs, c’est ce que vous allez lui infliger. Pardonnez-moi, mais où est la dimension humaine dans ce que vous proposez ? Je crois que toutes les garanties ont été apportées, et que cet amendement entre en contradiction totale avec les soins palliatifs et la loi Claeys-Leonetti. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”