Philippe Vigier
DEM · France
“Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, chers corapporteurs, mesdames et messieurs les députés, c’est avec émotion et gravité que je m’exprime en tant que rapporteur général de ce texte sur l’aide à mourir, successeur d’Olivier Falorni, présent dans les tribunes.”
“Cinq ans se sont écoulés depuis la première proposition de loi d’Olivier Falorni, qui a fait preuve d’écoute, d’engagement, de respect et de patience pour aboutir à un texte équilibré. Trois propositions de loi, un projet de loi, 300 amendements adoptés ; le débat n’a pas été bâclé.”
“Pourtant, qui proposerait en 2027, lors des élections présidentielles de revenir sur l’un de ces textes ? Je mets au défi qui que ce soit de le faire. Le texte sur l’aide à mourir – vous l’avez dit, madame la ministre – est équilibré et sécurisé car le malade est au centre de tout.”
“On allait jusqu’à nous parler des enfants à une époque : ils ne sont pas concernés. Combien d’années a-t-il fallu pour garantir la traçabilité des actes dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti ? Elle est exigée dans ce texte. Au cours du débat, nous avons été fermes pour que les décrets paraissent rapidement.”
“À l’époque, une opposition tous azimuts s’était exprimée. Beaucoup de ceux qui ont voté contre considèrent désormais que cette loi règle tout, alors qu’il est encore des cas devant lesquels nous sommes dans l’impasse.”
“Imaginez qu’un patient en soins palliatifs veuille bénéficier de l’aide à mourir, mais que l’établissement le refuse au nom d’une clause, il serait indigne que l’on amène le patient, en ambulance, mourir à 40 kilomètres de là. Où serait la dignité ? Dans quelques minutes, chacun devra se déterminer, en conscience.”
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“Enfin, puisque la concorde est au rendez-vous, je pense qu’en votant les propositions de loi défendues par André Chassaigne et Julien Dive, que Nicolas Turquois a évoquées tout à l’heure, nous avons su dépasser nos clivages habituels et apporter des réponses au monde agricole. Les agriculteurs n’attendent pas des mots, ils attendent des faits. Soyons à la hauteur !”
“Comme Thibault Bazin, j’apporte mon soutien à l’amendement de Mme Lebon. Je rappelle qu’en 2023, le gouvernement d’Élisabeth Borne avait pris un engagement très ferme : le « réflexe outre-mer » devait s’appliquer dans tous les domaines et en particulier aux sujets agricoles, tant il est vrai que l’agriculture ultramarine n’est pas comparable à celle de l’Hexagone. Vous avez répondu précisément, madame la ministre, mais je vous demande simplement de rassurer les parlementaires : lorsque les ordonnances seront publiées, il faudra que le traitement différencié des outre-mer par rapport à la métropole soit bien visible.”
“Venez dans mon territoire et vous verrez qui fait les soins non programmés. (Le président coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)”
“D’autre part, Jérôme Guedj, on ne peut pas déposer une motion de rejet préalable puis la retirer au dernier moment, pas vu pas pris ! Les Français nous regardent : ils savent très bien que si la motion est adoptée, cela met un terme au débat – et c’est ce que vous vouliez initialement, mais vous avez eu peur des conséquences d’une telle situation. (M. Jérôme Guedj s’exclame.) De tout cela, les Français ne veulent plus ! Enfin, madame Rousseau, il n’y a pas que les médecins du public qui assurent les soins non programmés, les médecins du privé le font eux aussi. Cessez d’opposer public et privé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)”
“– Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Il est vrai qu’en matière d’austérité, vous avez été nos professeurs ! Pour ma part, je n’ai pas oublié la baisse des dotations aux collectivités : 13,5 milliards d’euros en moins entre 2012 et 2017. Alors, les leçons, ça va bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“J’adore quand les socialistes parlent d’austérité ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Dans la discussion générale, j’ai rappelé, monsieur Hollande, l’évolution de l’Ondam lorsque vous étiez aux affaires, entre 2012 et 2017. (M. Jérôme Guedj s’exclame.) Je ne vous ai pas interrompu, cher collègue – et n’essayez pas de passer pour une oie blanche, vous ne l’êtes pas du tout ! (Exclamations sur divers bancs.) Pendant ces cinq années-là, les dépenses d’assurance maladie ont augmenté de 20 milliards d’euros. Au cours des cinq dernières années, de 2019 à 2024, même en tenant compte de l’inflation, qui a été de 2,7 % par an, nous avons mis plus d’argent que vous dans la santé – ne vous en déplaise. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe EPR.”
“Notre assemblée a été prise en otage par une motion de rejet qui, si elle avait été adoptée, aurait balayé le débat d’un revers de main, alors même que vous vous faites les chantres de la démocratie. (« Elle a été retirée ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) À la dernière seconde, vous avez eu un réflexe démocratique, que je salue. Mesdames et messieurs les ministres, le groupe Les Démocrates sera là pour vous accompagner, avec exigence, dans un esprit de solidarité mais aussi de justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.)”
“…de nombreux collègues, une fois la passion retombée, une fois les coups médiatiques partis en fumée.”
“Dans le domaine de la gérontologie, par exemple, il faut qu’il y ait des IPA dans nos Ehpad, où l’on sait que tous les patients ne peuvent plus bénéficier de la présence d’un médecin. Allons-y, n’attendons pas ! Surtout, il nous faut les rémunérer convenablement. Chacun ici – et en particulier Frédéric Valletoux – sait comment sont rémunérés ces professionnels. En définitive, vous nous trouverez à vos côtés sur le chemin. Nous sommes disposés à la coconstruction, dans un esprit de responsabilité, avec l’ensemble du Gouvernement et avec, j’en suis persuadé,…”
“Cette nouvelle approche répond à une exigence absolue dans différents domaines : le handicap, où existe une dualité de gestion entre l’État et le département, mais aussi le travail. Mme la ministre du travail et de l’emploi aura la mission importante, en plein ralentissement économique, d’accompagner les chômeurs qui sont les plus éloignés de l’emploi ; je lui conseille d’être prudente quant aux moyens qu’elle octroiera à France Travail ! Si France Travail subit une réduction de ses moyens dans un contexte de tassement économique, j’ai bien peur que le résultat soit très douloureux pour chacun. La solidarité doit s’appliquer ! Je sais aussi que Mme la ministre de la santé veut défendre une loi pour les infirmières : donnons aux infirmières en pratique avancée (IPA) les moyens d’exister, de fonctionner et de s’épanouir !”
“Nos hôpitaux ont besoin d’une nouvelle organisation : nous devons mettre fin à cette situation dans laquelle l’administration dirige tout, sans que les soignants soient au cœur de la décision ; c’est pourquoi nous proposons que le médecin et l’administratif forment un véritable couple, afin de gagner en efficacité. Nous appelons aussi de nos vœux un vrai virage ambulatoire dans lequel le privé aurait toute sa place. Les soins non programmés ne peuvent fonctionner qu’en s’appuyant sur la médecine de ville ; ils nécessitent une régulation qui est d’abord assurée par le Samu, bien sûr, mais dont les médecins garantissent l’efficacité, grâce à la délégation de tâches qui permet au plus grand nombre d’être au rendez-vous.”
“…dont le financement, monsieur le ministre du budget, nous rende capables, sur une durée de cinq ans, de transformer profondément notre système de santé – Jean-Carles Grelier a beaucoup travaillé sur cette question. Nous devons être en mesure d’établir une stratégie évaluée qui s’appuie sur un rassemblement plutôt qu’un émiettement des agences, afin de créer un véritable service public territorial de santé qui décloisonne public et privé et dans lequel chaque soignant, quel que soit son statut, aura une part de responsabilité. Nous devons tous contribuer à cette stratégie pluriannuelle de manière transpartisane, comme nous l’avons d’ailleurs fait sur d’autres textes relatifs à l’accès aux soins ; nous devons être capables d’y réfléchir et d’avancer ensemble, car aucune solution n’est possible autrement.”
“Chacun l’aura bien compris, notre système de sécurité sociale ne doit plus simplement être replâtré : il doit être refondé. Nous devons poursuivre le débat ouvert tout à l’heure par Mme la ministre de la santé : la démographie l’exige, puisque le nombre d’aînés va croissant, tout comme le risque relatif aux maladies chroniques. Le nombre de personnes en ALD ne cesse d’augmenter et depuis dix ans, 300 000 nouveaux patients sont concernés, ce qui nous amène à nous interroger. L’arrivée des nouvelles technologies permet une meilleure prise en compte de ces affections de longue durée, grâce à des aides au diagnostic assez extraordinaires. Dans ce contexte difficile, dont chacun doit assumer sa responsabilité ; nous demandons une loi de programmation pluriannuelle…”
“…afin de dégager des marges sans tirer la compétitivité des entreprises vers le bas. Rappelez-vous le débat très éclairant que nous avons eu l’an dernier à ce sujet ! Nos propositions concernent aussi un sujet qui nous semble essentiel, celui des jours de carence. Pourquoi ne pas réfléchir à l’instauration d’une nouvelle journée de solidarité ? Ne sommes-nous pas capables, collectivement, d’imaginer que pour financer l’autonomie, chère à Jérôme Guedj et maintenant à Paul Christophe, une nouvelle journée de solidarité soit créée par la suppression d’une journée de congés payés ? (Exclamations sur divers bancs.) Néanmoins, il me semble que le fil rouge de l’échange entre le Gouvernement et le Parlement, ce doit être le dialogue : il n’est pas souhaitable d’arriver avec des décisions toutes faites.”
“S’agissant du médicament, vous vous êtes aussi engagée, madame la ministre, à faire en sorte que la fameuse clause de sauvegarde soit enfin plafonnée – si c’était le cas, nous n’aurions pas à réagir aussi fortement, sur tous les bancs, au sujet du Doliprane ! Je me tourne vers le ministre Paul Christophe, avec lequel j’ai beaucoup travaillé sur ce sujet. (M. le ministre acquiesce.) Enfin, ne faisons pas l’erreur d’augmenter le ticket modérateur : transférer 1,5 milliard, voire 2 milliards, de l’assurance maladie vers les mutuelles, c’est signer la fin de l’universalité du système de santé. Chargeons les mutuelles de ce qu’elles font formidablement bien : la prévention. Elles peuvent s’en occuper, alors spécialisons les remboursements en distinguant ce qui relève de l’assurance maladie et ce qui relève des mutuelles.”
“…et jamais abandonnée ; ce mode de financement de l’hôpital a totalement échoué. De la même façon, madame la ministre de la santé, j’aimerais que nous évoquions l’article 15 du texte, qui prévoit qu’en cas d’échec des discussions avec les organisations professionnelles, le directeur de l’assurance maladie prenne la main. Si nous faisons cela, alors que la financiarisation de la biologie médicale, de la radiologie et de la pharmacie a pris une ampleur considérable ces dernières années, ce sera la fin des petits laboratoires et des petites pharmacies, et une accélération de la désertification médicale.”
“J’aimerais que nous allions plus loin pour mettre fin à la fameuse T2A, certes instaurée par Mme Bachelot mais continuée par la gauche…”
“J’aurais aimé davantage de mesures pour renforcer l’accès aux soins. Au moment où les internes demandent une quatrième année de formation, j’aimerais que nous soyons capables de discuter avec eux pour déterminer comment cette fameuse quatrième année d’internat pourrait être utile, afin qu’ils puissent s’installer dans tous les territoires, grandes villes ou zones rurales.”
“Nous ne faisons pas la même chose ! Nous augmentons le nombre de médecins formés.”
“…qui avait pris cette décision en 1999 par la bouche de Martine Aubry ! Cela s’appelait le mécanisme d’incitation à la cessation d’activité. Je n’ai rien oublié de tout cela !”
“…et évoquer les mesures incitatives prises pour faire partir des médecins, non par nous mais par la gauche,…”
“Et vous voulez même abroger la réforme qui avait été courageusement menée par Marisol Touraine lors du quinquennat 2012-2017 – je me tourne vers M. le député Hollande, ancien président de la République –,…”
“Une fois de plus, ne me faites pas dire que tout va bien ! Je pense notamment à la fameuse CNRACL : lorsqu’ici même, lors du quinquennat précédent – vous vous en souvenez –, nous tentions d’harmoniser l’ensemble des systèmes de retraite, vous avez renvoyé la réforme Delevoye à ses chères études.”
“En l’occurrence, sur ce point, le RN et le Nouveau Front populaire se retrouvent. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)”
“…alors que tout le monde a oublié que 40 milliards supplémentaires sont d’ores et déjà dépensés chaque année pour équilibrer le système, en plus du trou que vous allez créer, c’est totalement irresponsable ! (Mme Stéphanie Rist applaudit.)”
“Le PLFSS pour 2025 prévoit certes 9 milliards de dépenses supplémentaires par rapport à l’Ondam initial pour 2024 – vous le savez très bien, Jérôme Guedj, car vous connaissez parfaitement les chiffres. Je ne suis pas en train de dire que tout va très bien ni que nous pourrions répondre à tous les besoins, mais prétendre vouloir abroger la réforme des retraites,…”
“Depuis 2017, elles ont augmenté de 36 %, soit 4,6 % par an. Vous parlez d’austérité, mais je vous renvoie aux périodes où vous étiez aux affaires et à la gestion. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)”
“J’en profite pour vous répondre immédiatement, puisque le député François Hollande est présent, car j’ai comparé les dépenses actuelles de l’assurance maladie avec celles de la période 2012-2017. Entre 2012 et 2017, elles sont passées de 172 à 191 milliards d’euros, ce qui représente une augmentation de 2,16 % par an.”
“Le PLFSS pour 2025 le montre bien : nous sommes à la croisée des chemins. Cette expression ayant été employée par Jérôme Guedj tout à l’heure, je veux d’emblée lui poser la question : en présentant une motion de rejet pendant un quart d’heure sans avoir le courage de la mettre au vote, quelle image donnez-vous à la France ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)”
“On croirait entendre du François Hollande !”
“Pour que tous y adhèrent, ce système devra s’appuyer sur une loi de programmation pluriannuelle donnant un cap et des moyens, dans la durée. Sur tous les bancs, je suis persuadé que nous sommes capables de bâtir une telle loi. Madame la ministre de la santé, êtes-vous prête, s’agissant des deux points que j’ai évoqués, à nous écouter largement et à offrir une perspective grâce à une nouvelle loi de programmation relative au système de santé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Permettez-moi d’attirer votre attention sur deux sujets. Premièrement, le transfert d’une partie des remboursements des actes médicaux de la sécurité sociale vers les mutuelles coûtera plus cher aux assurés sociaux. C’est un mauvais coup porté à l’universalité du système de soins. Ensuite, la non-indexation des petites retraites entraînera malheureusement une baisse du pouvoir d’achat de nos aînés. Le groupe Démocrates présente des propositions financières exigeantes qui répondront à ces attentes, tout en diminuant les dépenses de sécurité sociale. Le système de santé a besoin, non pas d’un nouveau replâtrage, mais d’une refonte en profondeur, favorisant le décloisonnement et la décentralisation. Soignants et patients doivent être au cœur du nouveau système.”
“Aujourd’hui à la croisée des chemins, elle doit relever les défis de l’accès aux soins pour tous et la prise en charge de la dépendance. Pour autant, chacun connaît le montant des déficits publics, en particulier celui de la dette sociale, devenue insupportable. L’esprit de responsabilité qui anime le groupe Démocrates exige d’être courageux, mais juste, dans les décisions qui seront prises.”
“Fondée en 1945, la sécurité sociale est un modèle unique au monde.”