Philippe Vigier
DEM · France
“Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, chers corapporteurs, mesdames et messieurs les députés, c’est avec émotion et gravité que je m’exprime en tant que rapporteur général de ce texte sur l’aide à mourir, successeur d’Olivier Falorni, présent dans les tribunes.”
Assemblee nationale15 July 2026Source ↗
“Cinq ans se sont écoulés depuis la première proposition de loi d’Olivier Falorni, qui a fait preuve d’écoute, d’engagement, de respect et de patience pour aboutir à un texte équilibré. Trois propositions de loi, un projet de loi, 300 amendements adoptés ; le débat n’a pas été bâclé.”
Assemblee nationale15 July 2026Source ↗
“Pourtant, qui proposerait en 2027, lors des élections présidentielles de revenir sur l’un de ces textes ? Je mets au défi qui que ce soit de le faire. Le texte sur l’aide à mourir – vous l’avez dit, madame la ministre – est équilibré et sécurisé car le malade est au centre de tout.”
Assemblee nationale15 July 2026Source ↗
“On allait jusqu’à nous parler des enfants à une époque : ils ne sont pas concernés. Combien d’années a-t-il fallu pour garantir la traçabilité des actes dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti ? Elle est exigée dans ce texte. Au cours du débat, nous avons été fermes pour que les décrets paraissent rapidement.”
Assemblee nationale15 July 2026Source ↗
“À l’époque, une opposition tous azimuts s’était exprimée. Beaucoup de ceux qui ont voté contre considèrent désormais que cette loi règle tout, alors qu’il est encore des cas devant lesquels nous sommes dans l’impasse.”
Assemblee nationale15 July 2026Source ↗
“C’est un moment important, un moment grave de notre vie parlementaire. Il appartient au Parlement de trancher. Entendons ces malades, écoutons-les, ils nous regardent. Soyons à la hauteur ; votons l’aide à mourir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)”
Assemblee nationale15 July 2026Source ↗
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“Combien de mails en ce sens avez-vous reçus ? Est-ce que je peux terminer ? Monsieur Juvin, vous n’aimez pas qu’on vous interrompe, ne faites donc pas aux autres ce que vous n’aimez pas qu’on vous fasse.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Monsieur Hetzel, les pharmaciens ne demandent pas de clause de conscience.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“La prescription est établie par le médecin instructeur, qui la transmet à la pharmacie à usage intérieur (PUI), laquelle est chargée de préparer le produit. Au bout de trois mois, la situation du malade est réévaluée par le médecin, et une nouvelle demande doit être formulée s’il veut bénéficier d’une aide à mourir. Avis défavorable sur tous les amendements, à l’exception des amendements n o 171 et identiques.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Pour ma part, je suis très favorable à ce texte, et je ne veux pas que nous reportions toute la charge sur les professionnels de santé. Nous sommes passés en quelques années d’une non-adhésion à une adhésion de leur part, et même à des encouragements à encadrer les choses. Nous avons bâti un texte équilibré et nous avons choisi de nous en tenir à une certaine ligne. Ce qui m’anime, c’est qu’à la fin de l’examen de ce texte, nous puissions ensemble bâtir ce nouveau droit. Cela demande des compromis. Je vous propose de soutenir l’amendement de Frédéric Valletoux, de manière à rétablir cet équilibre. Madame Gruet, en général, lorsqu’il y a une prescription, le patient reçoit une ordonnance. Dans le cas de l’aide à mourir, il ne reçoit pas d’ordonnance.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je formulerai une réponse globale à tous ces amendements, qui traitent de la question importante de l’autoadministration ou du recours à un professionnel de santé. Je suis favorable à l’amendement n o 171 du président Valletoux pour les raisons qu’il a très bien expliquées. Mme Agnès Firmin Le Bodo en a parlé à l’instant ; je ne pourrai que reprendre ses arguments. En votant l’amendement de M. Valletoux, nous coordonnerons parfaitement l’article 2 et l’article 6 ; ainsi, la rédaction sera la même – c’est la moindre des choses d’avoir une cohérence à l’intérieur du texte. J’entends que certains collègues souhaitaient plutôt que la liberté soit absolue. J’étais déjà intervenu sur ce point en commission, souvenez-vous, madame Simonnet.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“À partir du moment où le médecin a donné son accord, le texte prévoit un délai de deux jours minimum qui peut en fait s’étendre jusqu’à trois mois. Au bout de trois mois, en effet, si la personne confirme sa demande, « le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté » ; quelque part, monsieur Hetzel, cela satisfait votre amendement. Le « si besoin » porte sur la collégialité, qu’il peut choisir de mobiliser. Les choses ont été bien écrites : s’il a le moindre doute, il peut recourir à cette procédure, qui serait inutile s’il n’en a pas. Avis défavorable.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je remercie le collègue Bentz de nous rappeler que les médecins ont été exclus du dispositif à l’article 2. Je l’ai dit l’autre jour, à minuit moins le quart, quand cela s’est produit : nous demanderons une seconde délibération de l’article 2. Merci de nous l’avoir rappelé au cas où nous l’aurions oublié, mais tel n’est pas le cas.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n o 1443 que nous avons adopté à l’article 5. Rappelons que j’ai déposé ces deux amendements avec Frédéric Valletoux, Yannick Monnet et d’autres collègues. Vous l’avez compris, la demande écrite formulée par le patient n’interviendra que lorsque le médecin aura satisfait aux demandes du patient. Le délai de quinze jours, au sujet duquel vous étiez inquiets, ne courra qu’à compter de la formalisation de la demande.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Si le médecin conduit la procédure, c’est qu’il n’a pas fait jouer la clause de conscience et qu’il souhaite accompagner la personne dans la prise de décision. Celle-ci prend du temps car il s’agit d’une décision grave, importante, et qui nécessite de réunir tous les éléments. Je ne vois pas un seul professionnel de santé ne pas prendre le temps qu’il faut. Avis défavorable.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Madame Gruet, dans les quinze jours, le médecin qui instruit la demande doit vérifier que toutes les conditions sont réunies. Il peut éventuellement revoir le patient, le cas échéant l’ausculter. Il consulte les autres membres du collège pluriprofessionnel. Je ne crois pas une seule seconde qu’il soit possible de boucler tout cela en quarante-huit ou soixante-douze heures ! J’ai bien entendu que vous vouliez rendre le délai de quinze jours incompressible, mais fixe-t-on ainsi des délais impératifs en droit ? Dit-on à un juge qu’il a quinze ou vingt jours pour rendre une décision ? Ici, nous laissons un temps long, me semble-t-il, mais encadré et borné, respectueux de la volonté du patient et permettant au médecin de faire le travail qui lui a été confié.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il faut notamment que le patient ait conservé sa lucidité : si, au bout de douze ou treize jours, la personne n’a plus son discernement, elle ne peut plus confirmer sa demande. Rappelons à cet égard que son délai de réflexion ne peut pas être comprimé.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Sur le papier, c’est possible, mais vous savez comment les choses se passent. (Mme Justine Gruet s’exclame.) La durée de ce délai n’a pas changé depuis le début de l’examen du projet de loi, puis de la proposition de loi. Le médecin doit recueillir plusieurs avis. Vous vous souvenez que participent au collège pluriprofessionnel trois membres du corps médical, deux médecins et un auxiliaire médical ou un aide-soignant. Le médecin peut également demander l’avis d’un psychologue ou d’un psychiatre. Il ne sera pas matériellement possible de recueillir tous les avis en quarante-huit ou soixante-douze heures. Le délai de quinze jours est compatible avec l’état de santé du patient – on en parle assez peu, mais je rappelle que le pronostic vital est engagé et que la personne est entrée dans un processus irréversible.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Un rapport écrit sera versé au dossier, ce qui assurera une réelle traçabilité. Le texte apporte donc les garanties requises.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Avis défavorable. Monsieur Hetzel, le principe de collégialité n’est pas le principe d’unanimité. Quant au continuum, pour ma part, je n’en ai jamais parlé. Nous sommes d’ailleurs convenus que l’aide à mourir n’était pas un soin – nous en avons longuement discuté. Vous voyez que quelques points de convergence apparaissent au fil de la discussion !”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je suis d’accord sur le principe, mais pas sur la déclinaison !”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Vous étiez ailleurs, là où l’on prenait des décisions que les députés devaient entériner ici, sans aucune visibilité ! J’ai participé à la commission d’enquête parlementaire sur le covid et, croyez-moi, nous avons tout fait en visioconférence ! (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.)”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Cela montre simplement que, lorsqu’un amendement permet de consolider et de sécuriser le dispositif, nous le prenons. S’il dégrade la qualité du texte ou fait obstacle à la mise en œuvre de la loi, nous le refusons. Monsieur Sitzenstuhl, j’ai connu pour ma part ce qu’a impliqué ici le covid en 2020. Voulez-vous que je vous décrive les conditions dans lesquelles nous avons travaillé ?”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Oui, merci de le dire à tout le monde ! Vous voyez que nous vous écoutons ! Pourtant, vous vous plaignez toujours de ne pas pouvoir contribuer à la rédaction du texte ! Avis défavorable.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je le répète : la règle, c’est le présentiel, même si l’un des praticiens peut être à distance. Je reviens brièvement sur l’article 5, que nous avons écrit ensemble : « La personne ne peut ni présenter ni confirmer sa demande lors d’une téléconsultation. »”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Oui, nous souhaitons que les personnes protégées puissent demander l’aide à mourir. Oui, le tuteur participe à la procédure collégiale. Oui, le juge peut être saisi dès qu’il existe le moindre doute. Vous voulez exclure ces personnes du dispositif ; nous voulons les y inclure moyennant des protections, que nous avons bel et bien prévues. Ce débat a eu lieu hier soir, il était passionnant, et je crois l’avoir éclairé.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Nous en avons largement débattu hier soir, monsieur Potier.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“J’ai fait ça pendant six ans, accordez-moi au moins le bénéfice du doute ! C’est bien ainsi que se déroulait le protocole de chimiothérapie à l’hôpital Saint-Louis. Pendant quatre à six heures, nous nous penchions sur les dossiers des patients, réclamant parfois des examens complémentaires ou une nouvelle consultation. N’imposez donc pas des verrous qui n’ont pas lieu d’être. Je vous le dis franchement, cette procédure est sécurisée. Vous voulez la casser par tous les moyens parce que vous refusez ce nouveau droit. Je comprends et je respecte votre idéal, mais laissez l’examen de ce texte suivre son cours, ne serait-ce que par égard pour les malades. Enfin, Thibault Bazin, un patient qui vivrait plusieurs années avec un pronostic vital engagé dans un processus irréversible, je vais vérifier mais je ne pense pas qu’il y en ait beaucoup.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Cela étant dit, je ferai remarquer à Thibault Bazin – et à Justine Gruet par la même occasion – qu’il est bien prévu d’écrire dans la loi que le médecin appelé à rejoindre le collège aux côtés du médecin instructeur de la demande peut examiner le patient – simplement, ce n’est pas obligatoire. Un dernier mot sur la façon dont les staffs fonctionnent à l’hôpital – si Philippe Juvin était présent, il pourrait vous en parler bien mieux que moi. Savez-vous comment ça se passe ? Une fois par semaine, souvent le lundi matin, les dossiers médicaux sont étudiés par différents spécialistes – pas seulement par les médecins qui suivent chaque patient, mais par tous ceux qui composent le staff. Les médecins qui n’ont jamais rencontré le patient en question se penchent sur les examens de biologie, de radiologie, etc. – ils regardent tout.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Pour tout le reste, les textes diffèrent et vous le savez fort bien. Nous avons écarté les directives anticipées, mais cela, vous feignez de l’ignorer. Quant à la sédation profonde, longue et continue, vous avez bien compris qu’il s’agissait d’un processus forcément létal : le patient n’est plus conscient et, dès lors que l’on met fin aux apports hydriques et nutritionnels – en d’autres termes, dès lors qu’on cesse d’alimenter un corps –, les fonctions organiques s’arrêtent et l’issue est inéluctablement le décès, pardonnez-moi de vous le rappeler, monsieur Hetzel.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Monsieur Hetzel, ne dites pas que nous ne sommes pas au rendez-vous pour les réponses. Je sais bien que la répétition est la clé de la compréhension, mais nous faire cette critique, c’est affaiblir la qualité du débat parlementaire. Vous avez répété vos questions à de nombreuses reprises, et à chaque fois et nous avons pris la peine de vous répondre. Vous n’aimez pas que je vous le dise, mais c’est la réalité et vous ne pouvez pas la contester – mais si vous voulez, je peux vérifier et vous indiquer le nombre exact de fois où vous êtes intervenus sur les mêmes thèmes. Je vous dirai ensuite que s’il n’y a pas de continuum entre la loi Claeys-Leonetti et ce texte, nous nous sommes tout de même inspirés, sur la recommandation de la Haute Autorité de santé, du modèle de la collégialité qui fonctionne bien.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“La procédure est la même que celle que prévoit la loi Claeys-Leonetti : la décision est collégiale et le collège doit comporter deux médecins. Au détour d’une phrase, vous avez exprimé la crainte qu’aucun médecin n’y soit présent, mais au médecin instructeur s’ajoute un médecin extérieur, qui ne connaît ni le patient ni son dossier avant sa participation, ce qui est nettement mieux, puisque c’est un facteur d’objectivité supplémentaire.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Vous ne pouvez pas dire cela, monsieur Hetzel : nous avons eu plusieurs lectures et vous avez eu de très nombreuses réponses, d’autant que vous avez eu l’habileté de poser les mêmes questions à l’article 2, à l’article 3, à l’article 4, etc. Je vous ai notamment répondu que, pour moi, la véritable collégialité passait par du présentiel, alors que vous préférez le recueil d’avis. Pourtant, en médecine, ce n’est pas ce qu’il y a de mieux. Le mieux, c’est la confrontation d’idées à propos de patients examinés. Notre proposition est donc meilleure que la vôtre. Notez que je vous ai une nouvelle fois répondu de façon exhaustive. Avis défavorable.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“C’est le mot que vous avez employé tout à l’heure, monsieur Bazin, c’est pourquoi je me suis permis de le reprendre – et j’ai vu qu’il avait fait sourire M. Hetzel. Je ne peux pas vous suivre ; je pense que la rédaction que nous soutenons est la bonne.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je pense vous avoir répondu de façon complète sur le cheminement et sur le rôle du médecin, qui évaluera le discernement du patient. Je n’arriverai pas à vous convaincre parce que vous êtes dans une obstination déraisonnable…”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Enfin, s’agissant des aspects juridiques, le collègue Clouet l’avait souligné lors des débats en commission, la notion de « discernement gravement altéré » est employée par la Cour de cassation – je sais que vous êtes sensible aux décisions prises par les juridictions, monsieur Hetzel. En 2021, la Cour de cassation s’appuie un faisceau d’indices pour se prononcer sur l’altération grave du discernement : « la dégradation mentale », « l’emprise morale », la « pression exercée », la « perte de fonctions cognitives » ou bien encore la conclusion de « libéralités peu cohérentes » – nous sommes même allés chercher une référence judiciaire pour apprécier précisément les choses.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“C’est le médecin, appuyé par le collège, qui évaluera si oui ou non – il y a un examen du patient, vous le savez – ce patient peut bénéficier de l’aide à mourir s’il la demande. Par ailleurs, monsieur Hetzel, il existe des maladies qui conduisent la personne à disposer épisodiquement d’un discernement altéré. Si la personne demande l’aide à mourir à un moment où sa capacité de discernement est altérée, elle n’y a pas accès. Si elle le fait dans une phase où elle dispose de son discernement – il y a des périodes de rémission –, il faut en tenir compte. Les choses ne sont pas linéaires – cela ne marche pas comme cela.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Vous n’étiez pas présent tout le temps, je voudrais vous rappeler le cheminement – ce n’est pas un reproche, vous avez été très présent dans les débats, dont acte. Cet alinéa, qui ne concernait initialement que les maladies psychiatriques – dans le projet de loi de 2024 –, s’appliquait ensuite à toutes les maladies – dans la proposition de loi de 2025. Il concerne désormais toute altération grave du discernement. Nous avons donc progressé en matière de sécurité juridique. Sur le fond, grâce à cet alinéa, nous savons que toute personne dont le discernement serait gravement altéré ne pourrait remplir la cinquième condition d’accès. Néanmoins, a contrario – c’est important, monsieur Hetzel –, cela ne signifie pas que toute personne dont le discernement serait altéré serait éligible par défaut à l’aide à mourir.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Après avoir entendu les uns et les autres, il ne me paraît pas inutile de rappeler quel a été le cheminement du texte sur les points dont il est ici question. Je le rappelle, l’article 4 pose comme condition que le patient doit « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». À l’article 6, alinéa 3, il est précisé que la personne dont le discernement est gravement altéré ne peut pas être reconnue comme manifestant une telle volonté. Au vu de l’article 4, il est évident qu’une personne dont le discernement serait gravement altéré ne pourrait être éligible – cela me semble bien expliqué. Monsieur Sitzenstuhl, vous avez dit tout à l’heure que nous avions fragilisé le texte.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“J’entends bien votre amendement, madame Gruet. Nous avons déjà eu ce débat et vous avez réécrit le même amendement. Vous parlez d’exprimer un consentement ; or il ne s’agit pas ici d’un consentement, mais d’une demande d’aide à mourir. Consentir, c’est accepter un soin. Demander, c’est autre chose. Nous ne pouvons pas adopter cet amendement.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Avis défavorable. Vous n’allez pas créer un système dérogatoire à l’intérieur d’un système dérogatoire ! Mme la ministre a très bien expliqué, dans sa réponse à M. Bazin, comment les choses allaient se passer. Vous n’étiez pas là ce matin mais nous avons eu un long débat au sujet des personnes protégées, qui a permis de clarifier et de préciser les choses. Je rappelle que si la personne qui exerce la tutelle constate un dysfonctionnement dans la procédure, elle a même une voie de recours juridique. Je le répète : ne créez pas un système dérogatoire dans un système dérogatoire. Le médecin est au courant et le registre existe.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà expliquées. Il faut préserver l’équilibre du texte. Ce nouveau droit que nous créons doit être demandé par la personne elle-même. Son consentement libre et éclairé doit pouvoir être vérifié à tout moment. J’entends votre demande, mais je ne peux pas y répondre favorablement.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je connais bien votre stratégie, monsieur le député : vous posez des questions qui ne relèvent pas de l’article en cours de discussion. En l’occurrence, votre question relève de l’article 6 et des dispositions relatives au rapport du médecin, et non de l’article 5. Je vous rappelle que tout est consigné. Poussez donc jusqu’à l’article suivant, je suis sûr que vous pouvez y arriver, et vous verrez que je vous ai dit la vérité. Avis défavorable.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“C’est à la personne de décider si elle veut ou non être accompagnée. La liberté du malade doit être respectée, conformément à la loi Kouchner, à l’origine de cette grande avancée. Vous savez bien, en tant que rapporteur général du budget de la sécurité sociale, que l’accès au dossier médical n’est toujours pas effectif pour tous les patients – ne me lancez pas sur le sujet !”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Monsieur Hetzel, nous sommes législateur et nous écrivons un nouveau droit. Vous ne voulez pas de ce nouveau droit, mais il est juridiquement solide. D’ailleurs, plus de 300 amendements ont été adoptés, modifiant la version initiale du texte. Monsieur Bazin, j’entends votre demande, mais j’y vois une certaine contradiction. Ici, vous voulez que la personne soit seule face au médecin – c’est la règle générale –, mais pour les amendements précédents, vous réclamiez la présence d’une personne de confiance et l’intervention d’un juge pour vérifier que le consentement est libre et éclairé.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Défavorable. Monsieur Bentz, vous ne m’avez pas écouté. Il existe 438 EMSP et 25 équipes mobiles régionales de soins palliatifs. Parlons d’un autre cas concret : un patient a un besoin urgent d’interventions de chirurgie cardiaque. Vous voulez que je vous dise comment on fait face à de telles situations dans un département comme le mien ? On téléphone partout pour trouver quelqu’un ! Voilà de quoi est fait notre quotidien ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) Les médecins feront la même chose. Cessez de vous montrer constamment défiant à leur égard : ils feront le boulot avec courage et conviction pour assurer l’effectivité de ce nouveau droit si l’occasion leur en est donnée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Monsieur Bentz, je vous ai dit tout à l’heure qu’il existait 438 équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP). Je vais vous dire ce que je pense vraiment : si un médecin a devant lui un patient qui lui demande de l’aider à mourir et constate que tous les critères requis sont remplis, je suis sûr – je connais les médecins pour avoir travaillé avec eux pendant plus de quarante ans – qu’il fera tout pour trouver l’équipe capable de répondre à cette demande. Cette conscience professionnelle, on l’observe dans la corporation médicale plus encore qu’ailleurs. Rendons hommage aux médecins pour le boulot fabuleux qu’ils font ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Quant à la personne de confiance, si elle peut assister à la discussion et à la prise de décision du collège de professionnels de santé dont la réunion est prévue à l’article 6, elle n’y participera pas. S’agissant enfin des pressions financières, j’entends bien qu’elles peuvent exister, mais c’est le cas dans tous les domaines et sur tous les sujets. La collégialité dont j’ai parlé, les étapes de la procédure que j’ai précisées et les dispositions des articles 9 et 10 font toute la force du texte : jusqu’au bout, jusqu’au jour de l’administration de la substance létale, les médecins vérifieront qu’aucune pression ne s’exerce sur le patient. Je leur fais confiance.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je vous assure que la personne demandeuse ne subira pas de pression extérieure : vous savez parfaitement qu’il est prévu de le vérifier aux alinéas 1 à 14 de l’article 6 – même si je comprends que vous vouliez aborder la question à l’article 5. Le même article 6 prévoit en outre que la demande ne sera pas instruite par le seul médecin auprès duquel elle est faite et affirme un principe de collégialité. Par ailleurs, nous avons modifié les articles 9 et 10 en première lecture afin qu’ils prévoient que le professionnel de santé concerné vérifiera également l’absence de toute pression le jour de l’administration de la substance létale et pourra, le cas échéant, suspendre la procédure.”
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“Les médecins ne peuvent pas être à la fois juge et partie – juger de l’état de la personne et en même temps saisir le juge au sujet du discernement de celle-ci. Avis défavorable.”
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“Vous souhaitez que le médecin saisisse le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique. Le dispositif que nous avons adopté en première lecture permet déjà une telle saisine si cela est nécessaire. Toutefois, ce n’est pas le médecin chargé d’établir si la personne remplit les critères lui permettant de demander l’aide à mourir qui peut saisir le juge. Si cette dernière est capable de discernement et répond aux critères, elle peut faire cette demande. Si la personne chargée de la protection a un doute, elle dispose d’une voie de recours devant le juge des contentieux de la protection pour s’assurer que les choses ont été bien faites.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Voulez-vous que je revienne sur l’histoire du numerus clausus, que Mme Aubry a renforcé alors que le mécanisme d’incitation à la cessation d’activité (Mica) faisait partir les médecins plus vite à la retraite ? Au moins, nous, nous avons mis un terme au numerus clausus. Certes, nous ne formons toujours pas assez de médecins, et tout n’est pas parfait – j’en souffre au quotidien –, mais je ne laisserai personne dire que rien n’a été fait, car c’est injuste ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Anne Bergantz applaudit également.) Avis défavorable.”
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“Je prends la peine de vous communiquer les chiffres mais, si cela ne vous intéresse pas, très bien ! Pourquoi vous inquiéter de l’accès aux soins si c’est pour être gêné qu’on vous donne les chiffres correspondants ? Outre ces équipes mobiles, il existe 25 équipes régionales de soins palliatifs. Dans ma région, à 50 kilomètres d’Orléans, c’est le Loiret qui vient soutenir mon département d’Eure-et-Loir. On compte donc au total près de 470 structures – je ne dis pas que c’est formidable, mais on compte quand même plus de 70 lits supplémentaires en deux ans. Quant à l’accès aux soins en général, sachez que j’ai déposé pas moins de cinq propositions de loi pour l’améliorer. Chacun sait ici que 3 600 docteurs juniors arriveront d’ici peu.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Avis défavorable. Puisque vous parlez de l’effectivité de l’accès aux soins, laissez-moi vous communiquer les chiffres concernant les équipes de soins palliatifs : en 2025, on comptait 438 équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) sur le territoire national, contre 420 en 2024 et 402 en 2023.”
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“Très bien, ils sont pris la main dans le sac !”
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“Je comprends votre démarche mais je ne la partage pas. Il me semble que l’adoption de l’amendement cosigné avec M. Monnet et le président Valletoux a permis de faire un pas complémentaire très important, qui ne diminue en rien la portée de la proposition de loi et qui renforce son équilibre. (Mme Brigitte Liso, rapporteure, applaudit.)”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗