Philippe Vigier
DEM · France
“Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, chers corapporteurs, mesdames et messieurs les députés, c’est avec émotion et gravité que je m’exprime en tant que rapporteur général de ce texte sur l’aide à mourir, successeur d’Olivier Falorni, présent dans les tribunes.”
“Cinq ans se sont écoulés depuis la première proposition de loi d’Olivier Falorni, qui a fait preuve d’écoute, d’engagement, de respect et de patience pour aboutir à un texte équilibré. Trois propositions de loi, un projet de loi, 300 amendements adoptés ; le débat n’a pas été bâclé.”
“Pourtant, qui proposerait en 2027, lors des élections présidentielles de revenir sur l’un de ces textes ? Je mets au défi qui que ce soit de le faire. Le texte sur l’aide à mourir – vous l’avez dit, madame la ministre – est équilibré et sécurisé car le malade est au centre de tout.”
“On allait jusqu’à nous parler des enfants à une époque : ils ne sont pas concernés. Combien d’années a-t-il fallu pour garantir la traçabilité des actes dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti ? Elle est exigée dans ce texte. Au cours du débat, nous avons été fermes pour que les décrets paraissent rapidement.”
“À l’époque, une opposition tous azimuts s’était exprimée. Beaucoup de ceux qui ont voté contre considèrent désormais que cette loi règle tout, alors qu’il est encore des cas devant lesquels nous sommes dans l’impasse.”
“Imaginez qu’un patient en soins palliatifs veuille bénéficier de l’aide à mourir, mais que l’établissement le refuse au nom d’une clause, il serait indigne que l’on amène le patient, en ambulance, mourir à 40 kilomètres de là. Où serait la dignité ? Dans quelques minutes, chacun devra se déterminer, en conscience.”
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“La responsabilité commande de trouver ensemble les moyens d’y remédier, car derrière l’immigration illégale se nichent des enjeux liés à la sécurité, à la précarité, au logement. Je me suis rendu dans des bangas. Lorsque, avec Gérald Darmanin, nous tentions de mener à bien l’opération Wuambushu, malgré les nombreuses critiques subies lors des séances de questions d’actualité au gouvernement, nous avons tenu bon. Au sujet de l’habitat informel, je n’ai cependant entendu personne rappeler ce que chacun sait, à savoir que le plus grand bidonville d’Europe se situe à Mamoudzou ; personne n’a non plus parlé de l’opération d’intérêt national sur le logement. Face à une situation aussi exceptionnelle, nous devons nous montrer à la hauteur des enjeux.”
“Ces sentiments sont légitimes lorsque les projets annoncés ne se réalisent pas ou lorsque survient une crise de l’eau. Permettez-moi néanmoins de rappeler sans acrimonie que l’État n’est pas responsable de tout. Lorsqu’il confie des compétences à des collectivités, celles-ci devraient être en mesure de les exercer – Estelle Youssouffa ici présente se souviendra aisément des inerties que nous avions constatées lorsque nous étions ensemble à Mayotte, comme de la nécessité d’en sortir. Madame Bamana, vous avez insisté sur le sujet de l’immigration illégale : avec 50 % de sa population en situation irrégulière – Olivier Marleix l’a rappelé –, Mayotte est évidemment le territoire ultramarin qui en subit le plus fortement les conséquences.”
“Je salue toutes celles et tous ceux qui se sont exprimés, qu’ils soient corapporteurs du texte ou représentants des groupes politiques. Nous vivons un moment très particulier : un projet de loi de refondation qui comporte, si l’on se réfère à sa structuration, quatre dimensions, cela n’avait jamais été vu auparavant. Évidemment, chacune des interventions traduit une exigence, une impatience. Ceux qui connaissent bien ce territoire – n’est-ce pas, chère collègue Voynet, vous qui avez servi là-bas – peuvent cependant mesurer l’écart entre une volonté et sa réalisation concrète – rassurez-vous, j’ai moi-même eu l’occasion de ressentir quelques frustrations à un moment ou à un autre. Madame Bamana, il y a évidemment de la défiance et de l’exaspération.”
“Je suis persuadé que, comme en commission des lois – je le dis devant son président –, au sein de laquelle nous avons eu un débat à la fois politique et technique, nous pourrons nous rassembler autour d’un objectif : nous ne pouvons pas laisser les Mahoraises et les Mahorais dans cette situation. Ce territoire, tellement attachant, est celui de tous les défis. Mais Mayotte, c’est la France, et Mayotte a montré, encore récemment, combien elle aimait la France. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – Mme Anne Bergantz applaudit également.)”
“Compte tenu de son positionnement stratégique dans l’océan Indien, Mayotte pourra-t-elle disposer d’un grand port maritime, comme les autres territoires ultramarins ? Je tiens à remercier l’implication de tous les services – placés sous votre autorité ou sollicités dans un cadre interministériel – qui nous aident à avancer dans cette voie. En ce qui concerne l’aéroport, la solution ne peut pas être d’agrandir la piste existante, comme l’imaginaient certains, alors que le sol s’est affaissé de 12 centimètres et que, de plus, on mettrait en péril des récifs coralliens extraordinaires. Les quatre piliers que j’ai évoqués sont très solides. Le texte est un point de départ : il trace le chemin de la confiance et marque un engagement puissant de l’État.”
“Cela va changer et un nouveau mode de scrutin sera instauré pour l’élection de son assemblée. Qui dit région dit aussi davantage de compétences et la possibilité de gérer des fonds européens, auxquels Mayotte est éligible. La question du foncier – je regarde mon collègue et ami Frantz Gumbs – est centrale et stratégique. Un message de confiance et de compréhension doit être envoyé : il ne s’agit pas de spolier les Mahoraises et les Mahorais. Cependant, à un moment ou à un autre, nous aurons besoin de terrains pour réaliser des infrastructures, sans quoi tout cela ne sera que promesses et tas de cendres. J’espère que nous parviendrons à convaincre les uns et les autres, monsieur le ministre d’État, notamment s’agissant du port de Longoni, dont la délégation de service public se termine.”
“La population de Mayotte fera enfin l’objet d’un recensement exhaustif, avec une mobilisation exceptionnelle des communes. Ce recensement se fera avec les Mahoraises et les Mahorais. Pour les collectivités, ce sont des dotations à la clé. Le troisième pilier est la convergence des prestations sociales. Mayotte est un territoire où le montant du smic n’est pas le même que dans l’Hexagone et où les abaissements de charges sociales relèvent du vieux crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), celui des années 2015 à 2017 – M. Lecoq s’en souvient –, alors que nous sommes en 2025. Il faut avancer en la matière. Le quatrième pilier, c’est une évolution institutionnelle. Mayotte est le seul département ultramarin qui n’est pas aussi une région.”
“Les parlementaires et les élus locaux seront associés au comité de suivi – c’est un élément important à mes yeux. Le travail ne s’arrêtera donc pas la semaine prochaine ; il se poursuivra. Le rapport annexé mentionne aussi l’ingénierie nécessaire : pour bâtir, il faut des bras, des hommes et des femmes qui aident à monter les dossiers. En particulier, le schéma d’aménagement régional, qui n’a jamais abouti, verra-t-il enfin le jour ? L’État doit être au rendez-vous. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre d’État, le texte comporte quatre piliers. Philippe Gosselin présentera celui constitué par le titre II, relatif à l’immigration. Plusieurs articles au sein de ce titre ont été supprimés en commission ; il conviendra de les rétablir. Le deuxième pilier, essentiel, c’est le recensement.”
“Cette loi a marqué une première étape, grâce au formidable travail accompli par le général Facon et ses équipes, qui ont permis de préfigurer l’établissement public que l’on attendait depuis si longtemps et dont j’avais espéré la création quelques mois plus tôt. Mais il faut passer d’une logique de moyens à une logique de résultats, et mener à bien l’ensemble des projets d’investissement tant attendus, souvent annoncés et toujours reportés. Quatre milliards d’euros seront mobilisés d’ici à 2031. C’est un effort considérable. Au demeurant, même si les montants des autorisations d’engagement figurent dans le rapport annexé, la représentation nationale devra se montrer vigilante afin que, chaque année, les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale permettent de passer des promesses à la réalité.”
“C’est avec beaucoup d’humilité et d’engagement que j’évoque ce projet de loi pour Mayotte. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre d’État, ce plus jeune département français, dont la moitié de la population est constituée de jeunes de moins de 18 ans, fait face à un ensemble de défis structurels en matière d’éducation, d’eau, de santé, de justice et d’insécurité. Le cyclone Chido a été un nouveau révélateur de toutes ces faiblesses. Le plan Mayotte debout, annoncé par le premier ministre le 30 décembre 2024, devait s’articuler autour de deux textes. Le premier est la loi d’urgence votée en février 2025.”
“Il a trente balais et il vient nous expliquer la vie !”
“Merci à ceux qui en ont été les artisans – ils ont fait preuve de détermination, d’équilibre et de solidité – et à Olivier Falorni. Chacun se déterminera en conscience ; quel que soit le résultat du vote, nous aurons donné une belle image de l’Assemblée, et apporté une vraie réponse à nos malades. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, LIOT et GDR.)”
“Je respecte votre pensée et je sais que cette loi, pour vous, ne sera ni une loi d’humanité ni une loi de fraternité. Chacun son chemin ; chacun jugera en son âme et conscience. Dans notre groupe, la liberté de vote prévaut. Nous avons essayé de légiférer sérieusement, en ayant une pensée affectueuse pour celles et ceux qui nous regardent, afin d’ouvrir un nouveau chemin dans lequel le respect est présent à tout instant. C’est avec une immense humilité que nous l’avons fait et nous serons toujours prêts, si jamais des dérives se faisaient jour, à les corriger. Connaissez-vous beaucoup d’actes médicaux pour lesquels, lorsqu’une dérive est survenue dans une procédure, il soit possible de saisir le procureur de la République ou les ordres ? C’est à une grande majorité que les députés du groupe Les Démocrates soutiendront ce nouveau droit.”
“Nous avons bougé sur la collégialité, sur les soins palliatifs – qui continueront d’être proposés jusqu’au bout – ou encore sur la définition des notions de « pronostic vital engagé à moyen terme » et d’« affection en phase avancée ou terminale », pour lesquelles nous avons repris les mots de la Haute Autorité de santé (HAS). Quant à l’évaluation, voilà enfin un acte médical – je le dis aux collègues médecins – qui y sera vraiment soumis ! Certes, cette évaluation interviendra a posteriori , mais y a-t-il des actes médicaux qui soient évalués a priori ? Non ! De plus, une évaluation a posteriori permettra de corriger toute dérive éventuelle. Par ailleurs, le délit d’entrave à l’aide à mourir a été calqué sur le délit d’entrave à l’IVG. Je tiens à m’adresser à ceux d’entre vous qui sont opposés à ce texte.”
“Je sais, chers collègues, que certains parmi vous souhaiteraient insister davantage sur le volontariat. Nous en reparlerons lors de la navette et je suis persuadé que nous trouverons ensemble une voie de passage. Quant aux directives anticipées, elles n’ont pas été intégrées au texte. C’est ce qui lui a permis de garder son équilibre et j’en remercie encore Olivier Falorni ! Nous voulions éviter que l’aide à mourir puisse faire partie d’un projet de vie ; elle ne pourra donc pas être demandée dans des directives anticipées. « On a bougé sur rien », ai-je entendu. Ce n’est pas vrai !”
“Le texte prévoit désormais que le patient réitère sa demande d’accéder à l’aide à mourir, tandis que la collégialité de la procédure a été renforcée par l’adoption de plusieurs amendements. Je le dis donc avec force : non, les résidents des Ehpad, s’ils ne remplissent pas les cinq conditions, ne pourront pas accéder à l’aide à mourir ; non, les enfants ne sont pas concernés, pas plus que les handicapés – je le dis à Perrine Goulet ; non, les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une affection psychiatrique, dès lors qu’elles ont perdu leur discernement, ne seront pas éligibles ! J’ajoute que les professionnels de santé sont protégés. Geneviève Darrieussecq a beaucoup insisté sur cette question, en particulier sur la clause de conscience. Tous les soignants peuvent la faire jouer.”
“Elle donnera d’abord à des hommes et à des femmes le droit de bénéficier d’une aide à mourir. Il s’agit d’un droit en plus, pas d’un droit en moins ! Les patients atteints de la maladie de Charcot ne sont pas les seuls concernés, je pense notamment à ceux qui souffrent de cancers à tumeurs multiples, pour lesquels l’impasse thérapeutique est totale. Ce texte est équilibré, solide, il définit cinq critères cumulatifs et s’appuie sur un mot : le discernement. Quiconque a perdu son discernement ne pourra pas accéder à l’aide à mourir, a contrario des dispositions de la loi Claeys-Léonetti – je vous renvoie aux propos de Jean Leonetti qui expliquait qu’un patient ayant perdu son discernement pourrait bénéficier, au travers des soins palliatifs, de la sédation profonde et continue jusqu’à la mort.”
“L’année 2025 marque donc une renaissance : 240 députés, issus de tous les bancs, ont signé la proposition de loi relative à la fin de vie, nourrie du formidable travail de la Convention citoyenne sur la fin de vie. Regardez encore une fois ce qu’ont accompli ces citoyens : c’est un exemple dont il faut s’inspirer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Roland Lescure applaudit également.) On a tendance à l’oublier et il n’est pas souvent cité, mais je voulais aussi mentionner le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) qui nous a dit deux choses : débrouillez-vous pour qu’il y ait des soins palliatifs pour tous ; faites en sorte d’ouvrir une voie éthique pour l’application de l’aide à mourir. Nous sommes au rendez-vous ! Alors, que permettra cette nouvelle loi ?”
“De même, faisons valoir la nécessité de sensibiliser l’ensemble des soignants en introduisant une formation aux soins palliatifs et à la fin de vie non seulement dans les études de médecine, mais aussi dans les cursus d’infirmiers et d’aides-soignants. Quant à la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, son histoire a commencé ici même, il y a quatre ans, avec l’examen en première lecture de la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie, examen qui s’est interrompu le premier jour après l’adoption de l’article 1 er . Son parcours s’est poursuivi avec le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, adopté par la commission spéciale, dont l’examen a malheureusement pris fin avec la dissolution.”
“(Mme Sandrine Rousseau applaudit.) S’agissant de l’accompagnement et des soins palliatifs, vous serez, madame la ministre, celle qui aura permis, grâce à la stratégie décennale, de remédier à ce que nous avons tous dénoncé : vingt et un départements sont dépourvus d’unités de soins palliatifs ; 50 % des Français ne peuvent accéder à ces services. Mais permettez-moi de réitérer encore une fois une demande : la médecine palliative doit devenir une discipline universitaire reconnue, sans quoi la filière peinera à attirer les médecins. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Karl Olive applaudit également.) Osons avoir cette ambition et défendons-la !”
“En 2016, une nouvelle étape a été franchie avec la loi Claeys-Leonetti, votée à l’Assemblée avant d’être totalement démantelée au Sénat ; il a fallu trouver un équilibre lorsqu’elle est revenue dans l’hémicycle. Un droit nouveau a alors été créé, « le droit du malade de dire : lorsque je souffre trop […], je demande, si je le souhaite, qu’on arrête et qu’on m’endorme pour que la mort survienne dans mon sommeil » – je cite Jean Leonetti. Le fait que certains d’entre nous aient voté contre la loi Claeys-Leonetti ne les a pas empêchés de se faire les ambassadeurs du droit à l’aide à mourir ces derniers jours. C’est bien la preuve que chacun peut évoluer au cours de sa vie !”
“Plusieurs textes ont ponctué notre cheminement sur ces questions : la proposition de loi relative au droit de vivre sa mort du sénateur Caillavet, la loi Kouchner, relative aux droits des malades, la loi Leonetti, dont l’adoption, il y a vingt ans déjà, mit un terme à « l’obstination déraisonnable n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ». Le législateur avait déjà envisagé la situation des personnes « en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable » dont on ne peut soulager les souffrances qu’en leur appliquant « un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d’abréger [la] vie » – autrement dit, de hâter la mort.”
“– Mme Justine Gruet applaudit également.) Comme l’a rappelé Mme la présidente, dont je salue l’implication, après ces quatre semaines de discussions – deux en commission, deux en séance publique –, nous sommes fiers d’être parlementaires. Le débat a été apaisé, argument contre argument. Je remercie le rapporteur général, qui, avec humilité, enthousiasme et pondération, a su élever le débat au niveau qu’il méritait. Je remercie le président de la commission des affaires sociales, dont je n’oublie pas les interventions à plusieurs moments. Je vous remercie aussi, madame la ministre. Nous avons en partage d’avoir cheminé, d’avoir évolué. La concision de vos réponses et votre volonté constante de préciser le texte grâce aux amendements du gouvernement ont contribué à la qualité de nos débats.”
“C’est avec humilité que je m’exprime sur ces textes au nom du groupe Démocrates, à la demande de son président, Marc Fesneau. Je tiens d’emblée à le dire : tous mes collègues voteront en faveur de la proposition de loi qui permettra de pourvoir tout le territoire français en soins palliatifs et d’accompagnement, madame la ministre ; une grande majorité d’entre eux votera pour la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, quelques-uns voteront contre, d’autres ont choisi de s’abstenir. Tous sont respectables dans leur choix et je porterai leur parole. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.”
“Un nouveau droit, c’est tellement rare ! Celui-ci offrira une solution à des patients qui nous écoutent et nous regardent, ainsi qu’aux soignants, à qui nous devons tout. Cette assemblée a su prendre en compte les circonstances dans lesquelles les patients n’en peuvent plus et sont arrivés au bout de l’impasse. Ce sont eux qui décideront ; la loi les accompagnera et nous veillerons à ce qu’elle soit effective. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)”
“Je remercie les présidentes et présidents de séance qui se sont succédé, vous, madame la ministre, pour la qualité de vos interventions et la précision de vos arguments (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et HOR) , ainsi que nos rapporteurs, avec une mention spéciale pour Olivier Falorni, qui doit se rappeler cette journée héroïque, il y a quatre ans, à la fin de laquelle nous avions fait voter l’article 1 er à vingt-trois heures cinquante. Merci aussi à vous tous, mes chers collègues : nous avons tous donné au pays une très belle image d’un débat apaisé et de conviction. Nous avons connu quelques rares moments d’énervement, mais franchement, nous avons réalisé collectivement une très belle chose.”
“Monsieur Hetzel, à chaque étape de la discussion, vous avez voulu faire intervenir la famille dans la prise de décision relative à la procédure d’aide à mourir. Nous avons fermé les écoutilles car il ne doit s’agir que d’un avis strictement médical. L’avis médical détermine si la personne est éligible à l’aide à mourir et la personne prend, seule, sa décision. La seule personne à laquelle nous avons conféré une possibilité d’information est la personne de confiance. Ne semez pas le trouble au moment où nous arrivons au bout de ce débat ! Ça n’est pas bien de raconter qu’il peut y avoir un abus de faiblesse. Nous ne le laisserons pas passer. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) Laissez-moi terminer ! Vous ne pouvez pas prétendre que le dispositif n’est pas étanche alors que vous avez vous-même tenté de le rendre perméable.”
“Absolument, c’est pour cela qu’on va voter contre !”
“Pourtant, n’oubliez pas que rien de cela ne correspond à ce dont certaines personnes ont besoin, ces personnes auxquelles on doit pourtant une réponse, au nom d’une exigence éthique et morale, au nom de l’humanité. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR. – Mme Marie Récalde applaudit également.)”
“Je vous invite à relire ce qu’avait dit Simone Veil, ici même, lorsqu’elle était montée à la tribune pour défendre sa loi. Elle souhaitait que ce nouveau droit soit vraiment appliqué. Ayons tous en tête, ce matin, qu’il y a cinquante ans, une femme courageuse a défendu un droit nouveau, comme nous le faisons ensemble à présent. Alors, cher Thibault Bazin, quelle réponse faut-il apporter aux Françaises et aux Français qui veulent un meilleur accès aux soins ? Le rapporteur général du budget de la sécurité sociale que vous êtes saura certainement être très créatif, pour faire en sorte qu’on leur apporte ce qu’ils attendent. En matière de soins palliatifs, la proposition de loi dont nous avons débattu avant celle-ci en est la merveilleuse illustration.”
“Lorsqu’on est législateur, lorsqu’on vote la loi, qu’elle émane du gouvernement ou des parlementaires, la première des exigences est de faire en sorte que cette loi soit opérante, qu’elle soit appliquée. Nos concitoyens n’acceptent plus qu’on légifère, mais que les lois votées ne soient pas respectées. Le droit à l’aide à mourir n’est pas un droit en moins, c’est un droit en plus, une réponse pour ces patients qui nous regardent, qui nous écoutent, qui sont dans une situation que nous avons tous longuement décrite. Mais on sait que des opposants farouches à ce droit voudront l’entraver. Or il n’y a pas pire, pour un État de droit, que de laisser faire cela – on l’a vu pour l’IVG, auquel l’accès est encore très restreint dans beaucoup de pays du monde.”
“Nous sommes depuis quelques jours dans une séquence importante, et le président a rappelé la sérénité qui a présidé jusqu’alors à nos débats.”
“Monsieur Bazin, vous ne pouvez pas nous reprocher d’avoir refusé de débattre en renvoyant la discussion à l’examen de l’article 14, car nous avons beaucoup parlé de la clause de conscience. Nous nous opposons en revanche à votre volonté d’imposer une clause de conscience d’établissement, car cela ne fonctionne pas. Si la loi de la République est promulguée, elle s’applique partout.”
“Deuxièmement, Mme Dubré-Chirat a évoqué les Ehpad, la ministre a rappelé que nous allions tous sur le terrain, et j’ai justement été pendant plusieurs dizaines d’années sur le terrain au contact des personnes qui sont dans ces établissements. Ces établissements ne peuvent pas faire valoir une clause de conscience ; seuls les professionnels le peuvent. Vous le savez, nous avons tous souhaité qu’on puisse proposer des soins palliatifs – et nous souhaitons les développer – aux personnes qui souffrent d’une maladie en phase avancée ou terminale et dont le pronostic vital est engagé. Si une personne demande l’aide à mourir, que ferez-vous alors ? La déplacerez-vous dans un autre établissement ? Où est l’humanité dans tout cela ?”
“Premièrement, vous voulez que le directeur d’un établissement puisse refuser de faire intervenir des équipes extérieures. Nous avons beaucoup travaillé tous ensemble sur la collégialité. Comme vous le savez, un médecin voit le patient, un autre donne son avis sur le dossier, ainsi qu’un auxiliaire soignant et éventuellement un psychologue. Vous avez souhaité, comme nous, qu’autant que possible les réunions aient lieu sur place. Les équipes volontaires qui interviendront seront justement capables d’accompagner la personne pour qu’elle puisse faire valoir son droit à l’aide à mourir. L’amendement ne vise donc qu’à rendre la proposition de loi inopérante.”
“Monsieur Hetzel, nous respectons les convictions des uns et des autres. Nous avons eu ce débat en commission, vous vous en souvenez.”
“Un pharmacien exécute une prescription faite par un médecin. S’il pouvait refuser, je vous le dis, c’est toute la chaîne de soins qui se briserait.”
“J’entends le plaidoyer de Philippe Juvin. J’ai aussi entendu ce que disait le président du syndicat ; mais les pharmaciens ont un ordre, et c’est à celui-ci qu’il revient d’intervenir pour faire passer ce genre de message. Or sa présidente nous a indiqué en audition ne pas être favorable à la clause de conscience pour les pharmaciens.”
“Il me semble que Philippe Juvin a raison. En outre, les étudiants en cinquième ou sixième année de médecine, qui effectuent des remplacements sur des postes d’infirmiers, y compris en soins palliatifs, pourraient être associés à ces actes. Il serait donc bon de vérifier, comme l’a promis la ministre, pour les deux catégories.”
“L’alinéa 4 ainsi rédigé apporte toutes les garanties en prévoyant que le médecin tient compte de toute situation nouvelle.”
“Je suis sensible aux arguments de M. Juvin, mais il me semble que l’alinéa 4 de l’article 10 offre déjà la garantie qu’il demande. Il dispose en effet qu’il est mis fin à la procédure « si le médecin […] prend connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions […] n’étaient pas remplies ou cessent de l’être. » L’existence d’un doute manifeste chez le patient fait partie de ces éléments d’information pouvant être constatés dans le cadre de la relation de confiance, au cours de la réflexion collégiale ou encore lors de la transmission de la décision au patient. Dans la pratique quotidienne, la capacité d’un patient à accepter telle ou telle thérapeutique fait d’ailleurs partie de l’équation. Vous le savez très bien et votre acquiescement vaut réponse.”
“Si la procédure d’aide à mourir s’arrête, il n’y a pas de sujet !”
“En revanche, c’est bien par cette deuxième phrase de l’alinéa 8 que nous apportons une protection sur le plan juridique. Je la lis : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111-12-1 à L. 1111-12-14 du [code de la santé publique] ». Nous qualifions cette mort de naturelle, sachant qu’elle résultera de l’application d’articles que nous avons nous-mêmes rédigés. La sécurisation est à la clé.”
“Ce débat témoigne du sérieux de notre travail et de la qualité de la loi que nous écrivons. Pour ma part, je m’opposerai à ces amendements. La mort est dite naturelle quand elle résulte d’un état pathologique ou physiologique, connu ou non – nous sommes d’accord sur cette définition. Il convient effectivement d’établir une analogie entre cette proposition de loi et la loi Claeys-Leonetti. Cette dernière prévoit la sédation profonde et continue « jusqu’au décès ». On interrompt l’alimentation et l’hydratation, ce qui entraîne l’arrêt des fonctions organiques. En clair, on crée la situation de mort du patient. M. Jean-Paul Mattei me le souffle à l’instant : prenons garde aux incertitudes juridiques. Peut-être faut-il effectivement, madame la ministre, mettre à profit la navette parlementaire pour modifier le certificat de décès.”
“Soyons clairs, c’est ainsi que cela se passe et c’est parce que nous sommes parfaitement conscients de la manière dont les produits sont délivrés que nous avons voulu sécuriser le dispositif de cette façon. Tel qu’il est organisé, le parcours de la substance létale me paraît être le plus conforme aux impératifs de sécurisation. La ministre a rappelé le cheminement très particulier prévu spécialement pour cette substance. Il ne s’agit pas du tout d’une préparation qui peut se faire à l’avance comme on en a l’habitude dans les pharmacies. Allez dans les officines pour vous en rendre compte par vous-même, si vous voulez.”
“Les substances délivrées par les pharmaciens sont classées dans des tableaux : A pour les produits toxiques, B pour les produits stupéfiants et C pour les produits dangereux. C’est tous les jours qu’ils en délivrent et leur travail est précisément de vérifier que la posologie prescrite par le médecin est adaptée au traitement. Ce sont des produits qui entraînent la mort s’ils sont mal utilisés.”
“Je vous invite à réfléchir, chers collègues. Ce que vous avez dit n’est pas juste ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)”
“Le professeur Juvin le sait très bien, si les pharmacies hospitalières cessaient de délivrer aux anesthésistes-réanimateurs les produits dont ils ont besoin, tout le système de soins serait menacé.”
“Lors de son audition devant la commission, la présidente du Conseil national de l’ordre des pharmaciens a indiqué que la profession ne demandait pas l’introduction d’une clause de conscience – les propos d’Agnès Firmin Le Bodo étaient très justes. Rappelons que le travail des pharmaciens est de délivrer les prescriptions médicales des médecins. Si une clause de conscience était introduite, ils pourraient demain refuser de délivrer des antibiotiques ou tout autre médicament, ce qui ferait courir un véritable danger au patient et mettrait à mal la chaîne de soins et sa sécurité, sur laquelle Mme la ministre a insisté tout à l’heure. Franchement, ces amendements de suppression ne sont pas recevables.”
“Je n’en veux pas à notre collègue Charles Sitzenstuhl : il est cohérent et s’oppose systématiquement à toutes les dispositions du texte. En revanche, lorsque Thibault Bazin écrit dans l’exposé sommaire de son amendement de suppression que c’est au patient d’aller chercher lui-même la substance létale à la pharmacie, il semble avoir oublié que les personnes dont nous parlons, qui nous écoutent et nous regardent, sont atteintes d’une maladie grave à un stade avancé ou terminal et souffrent de douleurs réfractaires. N’imposons pas à ces patients ce que nous n’imposons pas à une personne atteinte d’une angine !”