Philippe Vigier
DEM · France
“Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, chers corapporteurs, mesdames et messieurs les députés, c’est avec émotion et gravité que je m’exprime en tant que rapporteur général de ce texte sur l’aide à mourir, successeur d’Olivier Falorni, présent dans les tribunes.”
“Cinq ans se sont écoulés depuis la première proposition de loi d’Olivier Falorni, qui a fait preuve d’écoute, d’engagement, de respect et de patience pour aboutir à un texte équilibré. Trois propositions de loi, un projet de loi, 300 amendements adoptés ; le débat n’a pas été bâclé.”
“Pourtant, qui proposerait en 2027, lors des élections présidentielles de revenir sur l’un de ces textes ? Je mets au défi qui que ce soit de le faire. Le texte sur l’aide à mourir – vous l’avez dit, madame la ministre – est équilibré et sécurisé car le malade est au centre de tout.”
“On allait jusqu’à nous parler des enfants à une époque : ils ne sont pas concernés. Combien d’années a-t-il fallu pour garantir la traçabilité des actes dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti ? Elle est exigée dans ce texte. Au cours du débat, nous avons été fermes pour que les décrets paraissent rapidement.”
“À l’époque, une opposition tous azimuts s’était exprimée. Beaucoup de ceux qui ont voté contre considèrent désormais que cette loi règle tout, alors qu’il est encore des cas devant lesquels nous sommes dans l’impasse.”
“Imaginez qu’un patient en soins palliatifs veuille bénéficier de l’aide à mourir, mais que l’établissement le refuse au nom d’une clause, il serait indigne que l’on amène le patient, en ambulance, mourir à 40 kilomètres de là. Où serait la dignité ? Dans quelques minutes, chacun devra se déterminer, en conscience.”
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“Tout cela permettra d’avoir une vue précise du nombre d’habitants du territoire de Mayotte.”
“Pour compléter ce que vient de dire Mme Agnès Firmin Le Bodo : l’Insee a, à notre demande, déployé une méthodologie particulière. Lors des auditions, nous avons acté, étant donné la cartographie à établir, qu’une formation de six semaines aurait lieu en amont, que les employés municipaux apporteraient leur soutien et que des tiers de confiance interviendraient pour faire le maillage. L’Insee a souhaité déployer quelque chose de nouveau, qui permettra de sécuriser les agents recenseurs, en laissant à la police municipale, voire à d’autres effectifs, la possibilité d’intervenir.”
“Nous nous apprêtons enfin à procéder à ce recensement exhaustif qui nous permettra de disposer de chiffres exacts. Je veux souligner l’implication entière des dix-sept communes de Mayotte : pas moins de 700 agents recenseurs et 70 encadrants conduiront cette opération à la fin de l’année, comme l’a dit Agnès Firmin Le Bodo. Les premiers chiffres sont attendus pour le mois de juin 2026. Cela me permet de répondre à M. de Lépinau : ce recensement permettra de disposer de données fiables sur la situation démographique, ce qui permettra notamment d’ajuster les dotations de la collectivité. C’est donc une avancée très importante.”
“C’est un terme très fort. Il faut savoir qui portera, demain, le fonctionnement institutionnel.”
“La difficulté tient au fait qu’ils sont salariés de l’assemblée de Mayotte. Nombre d’entre nous ont insisté, depuis le début de nos débats, sur la nécessité d’associer les élus locaux à nos travaux. Or, selon certains d’entre eux, le fait d’être salarié de l’assemblée peut créer un lien de subordination et entraver l’objectivité d’un organe rémunéré par la collectivité qu’il conseille, notamment sur des sujets politiques. L’articulation des différents organes doit donc être définie en tenant compte des risques de conflit d’intérêts, et c’est la raison pour laquelle, il faudra donc, d’ici l’étape de la commission mixte paritaire (CMP), y réfléchir en prenant en considération l’avis des élus locaux. Pour ma part, je ne suis pas favorable à l’heure actuelle à ce que le conseil cadial fasse partie des « institutions » de Mayotte.”
“Nous légiférons pour faire évoluer les institutions de Mayotte qui, de département, devient département-région et qui, à ce titre, comme chaque région depuis les grandes lois de décentralisation, restera dotée d’un conseil économique, social et environnemental régional, voué à être régulièrement mobilisé, sollicité pour des avis et susceptible de s’autosaisir, bref pleinement engagé dans la vie de la collectivité. Se pose en parallèle la question de la spécificité du conseil cadial. Je connais le rôle d’intermédiation qu’il peut jouer comme l’autorité morale dont peuvent se prévaloir les cadis. Sur des sujets compliqués ou sensibles, leur influence est réelle et s’exerce souvent à bon escient – ce fut notamment le cas, comme cela est mentionné dans le rapport de la commission des lois, sur la vaccination.”
“En tout cas, entre faire et ne rien faire, il faut choisir. En l’occurrence, nous choisissons de faire.”
“Je ne suis pas d’accord avec Mme Youssouffa. Sans affirmer qu’il s’agit d’une solution définitive, je veux seulement lui faire comprendre que, comme l’a très bien dit Geneviève Darrieussecq, quand il faut construire des hôpitaux de campagne en plein désert – j’en ai visité avec des ministres de la défense –, il est heureux que nous puissions faire usage de structures modulaires. Dans nos communes de l’Hexagone, lorsqu’il faut faire des travaux, que fait-on pendant quelques mois ? La même chose. Bien sûr, ces constructions ne doivent pas dure mais, entre rien et une structure d’accueil pour nos enfants, le choix est vite fait. Ne me dites pas qu’il est impossible de climatiser et d’avoir recours à des solutions alternatives. Je vous invite à venir constater ce que nous sommes capables de faire.”
“La portée politique dont vous parlez, monsieur de Lépinau, vous ne l’avez pas soutenue tout à l’heure ! Avant de faire appel à des entreprises et à des compétences pour reconstruire, il faut avoir des terrains à disposition ; or vous avez stérilisé le territoire.”
“Je confirme que nous sommes favorables à l’amendement n o 172 de Mme Sandrine Nosbé.”
“C’est parce que nous nous donnons les moyens d’avancer sans accélérer les processus mais en menant plusieurs actions de façon concomitante que nous apporterons une bonne réponse. Vous verrez que les faits nous donneront raison. Malheureusement, le mal a été fait tout à l’heure.”
“Vous le savez, j’ai eu l’honneur, comme beaucoup ici, de piloter une collectivité : le travail en temps masqué permet de faire tout cela en même temps et de trouver des solutions. Sans travail en temps masqué, alors que la mise en service de la piste longue de l’aéroport, par exemple, est prévue en 2035, nous prendrons trois ou quatre années de retard, qui retarderont d’autant la fin du chantier et en augmenteront encore le coût. Je respecte votre raisonnement, mais vous vous trompez. Certes, il faut mettre le paquet pour disposer de documents d’urbanisme, mais j’ai rappelé – avec beaucoup d’humilité là encore – les errements, les erreurs et les insuffisances du passé.”
“Cher collègue de Lépinau, c’est vous qui vous trompez – je vous le dis avec humilité. Vous le savez très bien, et je l’ai rappelé lors des débats sur l’article 19, à Mayotte, la règle des trente ans pour la prescription acquisitive s’applique à partir de l’année 2008, de sorte qu’elle ne sera effective qu’en 2038. Si nous vous suivions, cette disposition serait inopérante jusqu’à cette date. Heureusement, la loi « 3DS » est passée par là et nous permet d’agir. Ce n’est pas aller trop vite. Vous nous reprochez toujours d’être en retard. Je vous disais précédemment que nous pouvions travailler en temps masqué, c’est-à-dire faire l’inventaire parcellaire, mettre à jour le cadastre et conduire simultanément les fameuses études et enquêtes environnementales.”
“Vous ne pouvez pas prétendre qu’il y aurait les gentils d’un côté, les méchants de l’autre. Enfin, je souligne que nous prévoyons 4 milliards d’euros d’investissements. Chacun, en conscience, prendra ses responsabilités. J’ai eu l’honnêteté d’expliquer lors de la discussion générale que si nous disposions d’une certaine visibilité sur les autorisations d’engagement, ce n’était pas le cas pour les crédits de paiement. Nous aurons d’autant moins de visibilité que nous ne semblons pas capables de cranter dans le temps de tels projets ; dans ces conditions, ils pourraient se trouver demain à la merci de ceux qui nous disent aujourd’hui : « Vous n’êtes pas à la hauteur, vous n’aimez pas Mayotte, vous ne lui apportez pas d’équipements structurants. » Les votes, eux, resteront, et nous le rappellerons.”
“J’ai rencontré l’ensemble des forces vives. Elles m’ont assuré que Mayotte refusait d’être un territoire isolé où rien ne se passe. Eh bien, nous répondons puissamment en investissant dans un aéroport, dans un grand port, dans les infrastructures d’eau ou de santé ! Les mêmes problèmes se poseront demain pour tous ces projets. J’invite chacun à y réfléchir ; il est facile de tenir de grands discours, mais les votes, eux, sont enregistrés. Par ailleurs, je rappelle que nous réfléchissons à l’horizon 2035, mais que le schéma d’aménagement régional n’existe toujours pas, ni le schéma régional de développement durable. Je le dis franchement, l’État n’est pas responsable de tout ! Vous êtes tous des adeptes de la décentralisation, de la déconcentration ; où sont les pouvoirs locaux ? Chacun doit faire un pas vers l’autre.”
“Il y avait une grande différence entre les discours qu’ils m’ont tenus et la délibération qui en est ressortie ! Bizarre, n’est-ce pas ?”
“Par ailleurs, ne dites pas qu’aucune garantie n’a été donnée : cela n’est pas vrai. Madame Nosbé, vous reprochez à l’État de ne pas dialoguer, mais sachez que quand j’étais ministre délégué chargé des outre-mer, j’ai passé huit heures avec les membres du conseil départemental pour évoquer le projet d’aéroport.”
“– Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Il est facile de tenir de grands discours ici, alors que vous ne faites rien pour que les choses avancent là-bas, sur le terrain !”
“Après la suppression de l’article 19, après l’article 19 bis , que nous n’avons pu rétablir, nous débattons une fois de plus du projet d’aéroport à Mayotte. Comme l’a dit M. le ministre d’État, la population a été baladée pendant de nombreuses années. Ni vous ni moi ne sommes ingénieurs, nous devons donc accepter qu’il est impossible de le construire à Petite-Terre, non seulement pour les raisons qu’ont rappelées nos collègues écologistes, mais aussi pour préserver les récifs coralliens. Des études ont donc été menées depuis des années et ont conduit à l’identification d’un site. Collègues du Rassemblement national, vous êtes en train de renoncer à tous ces équipements structurants pour Mayotte, que vous nous reprochez sans arrêt de ne pas installer ! Je ne laisserai pas passer cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.”
“Et c’est normal de le faire, parce qu’un territoire ultramarin comme Mayotte ne pourra être développé ou refondé sans une capacité aéroportuaire sécurisée et maîtrisée. Nous avons naturellement auditionné la direction générale de l’aviation civile (DGAC) et la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM). Comme l’a rappelé le ministre, la concertation est menée avec le conseil départemental, tous les élus et les parlementaires membres du comité de suivi. Je remercie nos collègues écologistes qui ont rappelé l’exigence environnementale inhérente au projet. Nous serons au rendez-vous pour y répondre et réaliser cet équipement utile et indispensable pour Mayotte.”
“Je veux apporter mon soutien à l’amendement du gouvernement et aux amendements identiques. Nous allons enfin sortir de toutes ces années d’errance, justifiées par des raisons environnementales, comme vient de le rappeler la présidente de la commission. Ce projet ne part pas de rien, madame la présidente, et vous le savez : le site du nouvel aéroport est identifié depuis plusieurs années. Le ministre a d’ailleurs rappelé l’état d’avancement des différentes études environnementales. Permettez-moi de donner un chiffre qui contredit l’idée selon laquelle Mayotte serait abandonnée : il est prévu d’investir 1,2 milliard d’euros d’ici à 2035 pour ce projet. Citez-moi une autre infrastructure pour laquelle on dépense autant d’argent.”
“Une concertation avec le conseil départemental, propriétaire du port, ainsi qu’avec les acteurs économiques, avec les élus, avec le comité de suivi, bref avec tout le monde, aura naturellement lieu. Mais il faut aller vite. On avance ; ce qui n’était pas possible il y a peu le devient. J’insiste enfin sur la position géostratégique extraordinaire de Mayotte : le Mozambique n’est pas loin, et vous savez qu’on y recherche du pétrole. Il faut soutenir le développement économique de Mayotte qui en a tant besoin. Je suis favorable à l’amendement du gouvernement. Le mien va dans le même sens.”
“M. le ministre d’État a très bien posé le sujet. On nous demande ce que nous allons faire pour Mayotte : eh bien, citez-moi un autre territoire ultramarin qui n’ait pas de grand port maritime. Si vous voulez un seul signe de la volonté du gouvernement d’apporter une réponse forte aux besoins de Mayotte, en voici un. Vous avez laissé passer tout à l’heure quelque chose de considérable. Chacun a émis son vote et chacun en assumera la responsabilité. Je reviens au grand port en me tournant vers les députés de l’Amérique française : le hub portuaire des Antilles est en train d’être réalisé grâce à des fonds européens. Sans grand port maritime, il n’y a pas de fonds européens.”
“Hervé de Lépinau pose une vraie question : quand aurons-nous l’inventaire complet ? Pour ce qui est des indemnités, une indemnité provisionnelle d’expropriation sera versée, et pourra être doublée par une indemnité spéciale destinée à compenser le préjudice. Vous avez rappelé en commission, monsieur le ministre, l’exemple de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Tsararano-Dembéni, pour laquelle 29 millions d’euros ont été versés pour 40 hectares de terrains agricoles, dont une trentaine constructibles. À Mayotte, le projet d’aménagement et de développement durable (Padd), cher à Charles Fournier, n’existe pas ; le schéma d’aménagement régional n’a jamais été terminé. Nous avons donc ici un outil… (M. Hervé de Lépinau brandit un document.) Monsieur de Lépinau, on ne peut pas baisser les bras et se dire que c’est foutu !”
“Ensuite, l’extension de la procédure d’extrême urgence est limitée à dix ans. Pas trente ans, dix ans ! Enfin, un comité de suivi de l’application et de l’évaluation de la loi comprendra des parlementaires et je sais, madame Bamana, que vous y prendrez toute votre part. Je ne demande qu’une chose. Je ne dis pas que nous sommes parfaits, mais les sénateurs ont bien voulu voter cet article. Frantz Gumbs en a témoigné : quand on est allé à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, on sait ce que peut être le désordre foncier. Il y a l’hôpital, madame Voynet ; il y a l’aéroport – il faut le dire, on a promené les gens pendant quinze ans, ça va bien ; il y a le grand port – qui, sans l’arbitrage du ministre d’État, n’aurait pas existé à terme. Je veux qu’on avance. C’est notre responsabilité collective. Nous ne donnons pas un blanc-seing !”
“Les biens ne sont pas identifiés ; j’ai eu l’honnêteté de dire devant vous tout à l’heure, monsieur de Lépinau, que 80 000 parcelles n’étaient pas identifiées. Dans ces cas-là, la valeur vénale, c’est zéro !”
“Lorsqu’il s’agit d’eau, de logement et d’équipements publics, les collectivités sont également concernées. Alors je voudrais souligner trois points. Va-t-on spolier les Mahoraises et les Mahorais ?”
“Je le dis avec gravité : on ne peut pas, après ce rapport annexé qui présente une programmation financière de 4 milliards d’euros sur dix ans, des autorisations d’engagement et des opérations identifiées, décrites sur vingt pages, déclarer que Mayotte a été abandonnée ! Marc Fesneau, ici présent, a été ministre de l’agriculture et sait de quoi je parle, tout comme M. le ministre d’État, désormais chargé du dossier : en Guyane, et Davy Rimane a raison, combien de temps a-t-il fallu pour créer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) et trouver des financements ? N’ai-je pas embêté le ministre de l’agriculture à de nombreuses reprises à ce sujet ? Certes, on peut déplorer l’impuissance publique. Certes, nous n’avons pas été à la hauteur collectivement. Certes, nous avons raté des choses. Mais pas que l’État !”
“Chacun aura compris que l’article 19 est central dans le projet de refondation de Mayotte. Je remercie Maud Petit et Frantz Gumbs pour leurs propos. Quand on représente les territoires ultramarins en tant que parlementaire, quand on connaît bien les départements français d’Amérique, comme Maud Petit, on est conscient des défis à relever – et je vous parle avec mes tripes ! J’entends tout ce qui a été dit sur l’État impuissant et sur les promesses non tenues. Nous sommes tous concernés ! Estelle Youssouffa a participé avec moi à de nombreuses réunions du syndicat des eaux de Mayotte. La seule question que nous devons nous poser est de savoir si nous allons continuer à faire comme avant ou si nous essayons d’avancer.”
“En parallèle, il faudra faire ce travail cadastral, y consacrer plus d’arpenteurs, de géomètres, comme l’a préconisé le général Facon, pour obtenir un cadastre numérisé, de manière à répondre aux exigences de la refondation de Mayotte. Je me suis permis de m’exprimer un peu longuement : il importait de poser le cadre de la discussion de ce matin.”
“…cela ne pourra se faire sans ces dispositions. L’article adopté par le Sénat mentionnait également les « établissements de santé et médico-sociaux » : Mme Voynet, ici présente, qui a géré l’agence régionale de santé (ARS) de Mayotte, sait ce que c’est. Ils ne figurent plus dans l’article 19. Je sais que le problème de l’indemnisation est une question cruciale, qu’il est crucial de maintenir la confiance, que les fameuses 80 000 parcelles doivent être identifiées et attribuées. Il faut que celles et ceux qui détiennent ces biens, les occupent, soient sûrs qu’ils ont une valeur vénale et qu’ils puissent transmettre ce patrimoine à leur famille. Les logements ont été exclus de l’article, de même que les établissements scolaires. Pour les infrastructures d’urgence, il y a une nécessité qui conduit à les inscrire dans le cadre de la loi.”
“Madame Bamana, vous avez fort opportunément déposé à l’article 1 er un amendement visant à accélérer le projet de casernement de l’hôtel de police à Mamoudzou :…”
“Ce n’est pas un texte particulier qui s’applique, mais le droit commun, c’est-à-dire la prescription acquisitive au bout de trente ans ; simplement, à Mayotte, il ne s’applique qu’à partir de 2008. Cependant, la fameuse loi « 3DS » permet de rentrer dans le régime de droit commun au bout de dix ans – en l’occurrence à partir de 2018. C’est pourquoi, madame Youssouffa, l’alinéa 3 de l’article 19 tel qu’adopté par les sénateurs, avant que la commission ne le limite, prévoyait un champ plus large : « la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires, des ouvrages et installations des réseaux publics d’eau et d’assainissement, des constructions, ouvrages et installations à l’usage des forces de sécurité intérieure », entre autres.”
“S’agissant de la régularisation des titres, on ne peut pas dire que rien n’ait été fait : la loi de 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, dite loi Erom, devait entraîner la création d’une commission d’urgence foncière (CUF)… (Murmures.) Ce n’est pas parce que l’on a mal fait à un moment donné que l’on doit aujourd’hui continuer de mal faire ! En 2019, elle n’avait pas encore commencé à travailler ; en 2022, un groupement d’intérêt public (GIP) devait gérer le sujet. Dix ans plus tard, où en sommes-nous ? Nulle part ! On se retrouve avec 800 000 titres de propriété problématiques, 5 000 hectares non identifiés, sans valeur, et des Mahoraises et des Mahorais spoliés – il n’y a pas d’autre mot. La régularisation des parcelles sans titre n’a pas eu lieu.”
“Avec cet article 19, nous sommes au cœur d’un sujet absolument central pour Mayotte : oui ou non, nous donnons-nous les moyens de refonder, de reconstruire ? Vous avez raison, madame Bamana, et Mme Youssouffa le rappelait à l’instant : il y a, à Mayotte, un désordre foncier auquel nous avons la possibilité de mettre fin. Je voudrais rappeler quelques éléments que vous avez tous en tête. En 2005, la publication foncière à Mayotte était assurée au régime du titre foncier, avec des actes sous seing privé, beaucoup d’indivisions, des successions, des transmissions. Cela a fait que la valeur de nombre de propriétés est devenue totalement incertaine et que les habitants se retrouvent en possession de biens sans valeur. S’ajoutent à cela des constructions, parfois anciennes, sans titre.”
“« Ce n’est pas pour vous, uniquement pour les élus ! » Est-ce le message que nous voulons envoyer aux Français ? Le groupe Les Démocrates considère que toute réforme de l’exécution des peines d’inéligibilité doit s’inscrire dans une réflexion globale. Nous ne fermons pas la porte à une telle discussion, équilibrée et dégagée des circonstances, mais nous nous opposons à toute réflexion partielle. L’exemplarité démocratique à laquelle nous sommes tenus ne peut pas être à géométrie variable. Nous croyons à l’universalité du droit, nous refusons les régimes d’exception, nous respectons l’autorité judiciaire et l’État de droit. Aussi voterons-nous contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR. – M. Romain Eskenazi applaudit également.)”
“Il est certes possible d’invoquer la présomption d’innocence et de regretter que l’exécution provisoire ne puisse pas faire l’objet d’un appel. Rappelons néanmoins que, dans le cas de Mme Le Pen, un nouveau procès aura lieu à l’été 2026. On comprend l’émotion particulière que cela suscite à l’approche de l’élection présidentielle, mais toute décision de justice, quand bien même elle serait imparfaite, est prise à l’issue d’un débat contradictoire, et seulement sur ce fondement. Il ne nous revient pas de légiférer au bénéfice de quelques-uns à l’occasion d’une niche parlementaire. Que dirions-nous alors aux chefs d’entreprise ou aux professions réglementées qui, dans nos prétoires, peuvent eux aussi se voir infliger – j’en connais – une exécution provisoire ?”
“S’il était adopté, il pourrait avoir des effets rétroactifs, en vertu du principe de l’application immédiate de la loi pénale plus douce. Il aboutirait ainsi à suspendre une peine déjà prononcée mais non définitive. Ce serait une forme d’amnistie déguisée, votée en réalité pour une seule et même personne – je pense évidemment à Mme Le Pen. Le message envoyé aux Français serait désastreux, dégradant encore l’image des élus dans l’opinion, comme l’a évoqué un orateur précédent. Les décisions de justice seraient donc pleinement exécutoires dès la première instance, sauf lorsqu’elles concernent un élu ? Tout le monde se réfère au peuple de France, or 64 % de nos concitoyens se déclarent opposés à la suppression de l’exécution provisoire.”
“Au-delà de son fondement juridique, la proposition de loi nous amène à nous interroger sur notre responsabilité en tant que législateurs. Peut-on, sous couvert de corriger une décision judiciaire, légiférer dans l’urgence, au gré des circonstances, sous la pression d’une émotion collective – que je peux comprendre – ou d’un agenda électoral ? Tout se ramène au bout du compte à une seule question : le législateur peut-il prévoir une exception au nom d’un statut, en l’occurrence celui d’élu ? Le Conseil constitutionnel l’a récemment rappelé avec force : il ne peut exister de régime d’exécution différencié selon que l’on est citoyen ou élu. Être élu ne protège donc pas. Mieux : être élu engage. Le mandat électif suppose l’exemplarité, pas la présomption d’impunité. Des réserves juridiques ont été émises sur ce texte.”
“Chacun sait que la peine d’inéligibilité n’est ni automatique ni arbitraire. Il s’agit d’une peine complémentaire encadrée par la loi et soumise à un strict contrôle de proportionnalité. Si elle est assortie d’une exécution provisoire, c’est parce que le juge estime que l’atteinte portée à la probité publique le justifie. Cela n’a rien d’un excès : il s’agit de tenir compte, de manière équilibrée, de la gravité des faits et de l’exemplarité attendue de la fonction. Telle est la boussole du juge : porter un regard sur les faits, assurer l’individualisation de la peine. C’est parce qu’elles ont été pensées ensemble que ces deux dispositions – la peine d’inéligibilité et l’exécution provisoire – doivent rester liées. Les dissocier reviendrait à neutraliser l’une par l’autre, et à affaiblir l’autorité judiciaire.”
“…fût-il médiatique ou électoral. Ces principes, et non les intérêts d’un jour – aussi réels soient-ils –, doivent guider le législateur. De quoi parlons-nous exactement ? L’exécution provisoire n’est ni nouvelle ni exceptionnelle : elle est prévue par notre droit en matière civile comme en matière pénale, afin de garantir l’effectivité des décisions rendues ; elle permet d’éviter qu’un appel ou un recours dilatoire ne prive la sanction de toute portée concrète. Pour la peine d’inéligibilité, elle est laissée à l’appréciation du juge – Olivier Marleix l’a souligné –, dans le cadre d’un débat contradictoire. Il ne s’agit donc pas d’un mécanisme automatique, mais d’un outil que le législateur a mis à la disposition du juge, lequel peut décider, seul ou de manière collégiale, d’en user.”
“Il y va du respect des grands équilibres de notre démocratie – égalité devant la norme, séparation des pouvoirs, indépendance de la justice –, qui ne peuvent céder devant la pression d’un fait divers,…”
“Je compte bien respecter votre demande, monsieur le président, en m’exprimant avec calme, sans pour autant en rabattre sur mes convictions. La décision des juges ne devrait pas donner lieu à des interrogations de la part des législateurs que nous sommes ; seule la loi le peut. Dura lex, sed lex. Cette maxime latine rappelle que l’État de droit repose sur un principe simple : la loi ne se plie ni à l’émotion ni à quelque opportunité politique ; elle s’impose à tous, y compris à ceux qui la rédigent. La légitimité démocratique se fonde sur le respect partagé de la règle commune. Au fond, l’enjeu de la discussion va bien au-delà d’une disposition du droit pénal : sommes-nous capables, ici même, de faire primer les principes plutôt que les circonstances ?”
“Charité bien ordonnée commence par soi-même.”
“Sous votre responsabilité, monsieur le ministre, la délégation interministérielle a rendu un certain nombre de conclusions qui permettront de mieux lutter contre l’habitat illégal et de reconstruire. Deux chiffres à retenir – le ministre, j’imagine, nous apportera son éclairage dans quelques instants : l’objectif consiste à construire d’ici à dix ans 24 000 logements, dont 1 500 pour la seule année 2027. S’y ajoute une opération d’intérêt national (OIN) que vous connaissez, madame Voynet – vous avez eu des responsabilités à Mayotte : vous n’y êtes évidemment pour rien, mais elle n’avait pas avancé, or trois communes viennent de signer. Citons enfin le plan Logement outre-mer (Plom), qui doit encore atteindre sa pleine puissance. Il est clair que nous empruntons le bon chemin !”
“Ces chiffres doivent appeler à une réflexion générale : comment fait-on ? Quels moyens nous donnons-nous ? Sur quel foncier ? En suivant quelle stratégie ? Avec quel argent ? Avec quel porteur ? Action Logement s’apprête à lancer une belle opération, grâce à une société coopérative : cela montre que quelque chose démarre, qu’un chemin se dessine – je le dis avec une grande humilité. Je suis allé à Wuambushu avec ma collègue Estelle Youssouffa. Je me souviens des questions au gouvernement de l’époque : c’était l’hallali absolu, alors que seuls 950 logements insalubres avaient été détruits. À ce rythme, il nous faudrait cent cinquante ans pour résoudre le problème de l’habitat illégal. On constate ou on agit : nous, nous sommes du côté de l’action, pour agir par l’intermédiaire des établissements publics.”
“Monsieur Lecoq, qui ne serait pas indigné en découvrant à Mayotte, comme j’ai eu l’occasion de le faire, le plus grand bidonville d’Europe ? Qui ne serait pas choqué par l’habitat indigne ? Le chapitre IV vise à « renforcer la lutte contre l’habitat informel », pas à le supprimer, car nous savons bien que tout ne se fera pas en un instant. Philippe Gosselin a bien fait de rappeler que c’est un texte équilibré et que nous n’y parlons pas que d’immigration. Sur le sujet majeur du logement, je voudrais rappeler trois chiffres : sur les 70 000 résidences principales de Mayotte, 50 % sont insalubres et 60 % manquent du confort de base. Qui peut accepter cela ? Enfin, voici un chiffre que vous ne connaissez peut-être pas : en 2021, une société immobilière mahoraise a construit 394 logements.”
“Eh oui, vous avez voté contre ! Peut-être venez-vous de le découvrir, mais c’est malheureusement le cas. La représentation nationale le sait et je suppose que les deux députées de Mayotte, Mme Youssouffa et Mme Bamana, doivent être pour le moins étonnées et attristées par ce vote. (M. le rapporteur applaudit.)”
“Philippe Gosselin vient de le dire avec des mots forts. Vous qui nous parlez de circulation d’armes, de lutte contre la criminalité, vous reprochez à certains élus de ne pas être là. C’est vrai, mais pourquoi avez-vous uni vos votes à ceux qui, derrière moi, ne veulent pas que l’on lutte contre l’insécurité ni contre le blanchiment ? ! (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Votre masque vient de tomber ! Monsieur de Lépinau, vous qui êtes sensible aux mots, rappelez à vos collègues que cet article permettait de remédier à l’impossibilité actuelle de procéder à des visites domiciliaires et de saisir des armes de manière préventive. Voilà ce qu’il prévoyait, mais vous êtes aux abonnés absents quand il s’agit de le rétablir. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RN.)”
“Pour avoir eu l’occasion de discuter avec eux, je sais qu’ils nous demandent d’avoir les mêmes capacités d’action que les douaniers. Cet article le leur permettra. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à l’amendement du gouvernement et je suppose que Philippe Gosselin sera satisfait par la réponse qui va suivre du ministre. En tout cas, je partage le souhait de mon collègue : il faut déployer de nouveaux moyens capacitaires pour que l’arsenal soit complet.”