ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Philippe Vigier

DEM · France

IN THEIR OWN WORDS

“Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, chers corapporteurs, mesdames et messieurs les députés, c’est avec émotion et gravité que je m’exprime en tant que rapporteur général de ce texte sur l’aide à mourir, successeur d’Olivier Falorni, présent dans les tribunes.”
Assemblee nationale15 July 2026Source ↗

“Cinq ans se sont écoulés depuis la première proposition de loi d’Olivier Falorni, qui a fait preuve d’écoute, d’engagement, de respect et de patience pour aboutir à un texte équilibré. Trois propositions de loi, un projet de loi, 300 amendements adoptés ; le débat n’a pas été bâclé.”
Assemblee nationale15 July 2026Source ↗

“Pourtant, qui proposerait en 2027, lors des élections présidentielles de revenir sur l’un de ces textes ? Je mets au défi qui que ce soit de le faire. Le texte sur l’aide à mourir – vous l’avez dit, madame la ministre – est équilibré et sécurisé car le malade est au centre de tout.”
Assemblee nationale15 July 2026Source ↗

“On allait jusqu’à nous parler des enfants à une époque : ils ne sont pas concernés. Combien d’années a-t-il fallu pour garantir la traçabilité des actes dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti ? Elle est exigée dans ce texte. Au cours du débat, nous avons été fermes pour que les décrets paraissent rapidement.”
Assemblee nationale15 July 2026Source ↗

“À l’époque, une opposition tous azimuts s’était exprimée. Beaucoup de ceux qui ont voté contre considèrent désormais que cette loi règle tout, alors qu’il est encore des cas devant lesquels nous sommes dans l’impasse.”
Assemblee nationale15 July 2026Source ↗

“C’est un moment important, un moment grave de notre vie parlementaire. Il appartient au Parlement de trancher. Entendons ces malades, écoutons-les, ils nous regardent. Soyons à la hauteur ; votons l’aide à mourir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)”
Assemblee nationale15 July 2026Source ↗

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“Pour le reste, cette proposition de loi doit rester un texte de libre choix : le patient qui demande l’aide à mourir s’entend expliquer par le médecin la procédure ; et s’il exprime le souhait de bénéficier de soins palliatifs, nous devons en effet veiller à ce que des soins palliatifs efficients soient en rendez-vous. En revanche, s’il sollicite par écrit l’aide à mourir après consultation et après que le médecin lui a proposé, le cas échéant, une prise en charge palliative, on ne peut pas faire plus. Votre amendement nous conduirait ailleurs – je l’ai bien compris. Si je respecte votre vision, ce n’est pas le choix que nous avons fait dans ce texte. L’équilibre que nous recherchons implique que lorsque le patient demande l’aide à mourir et qu’il remplit tous les critères préalablement définis, il puisse y avoir accès.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“On m’oppose toujours l’argument des difficultés d’accès dans les territoires ruraux : certes, et je peux moi-même en parler, étant élu d’un territoire rural qui s’étend sur 127 kilomètres et 159 communes, avec une densité de 16 habitants par kilomètre carré ! Je suis donc très à l’aise au moment de vous répondre : je connais la ruralité profonde et ses ressources ; mais je sais aussi que, dans ces territoires, des personnels de santé extraordinaires parcourent 10, 20, 30 ou 40 kilomètres pour accompagner les patients qui en ont tant besoin. (Mmes Josiane Corneloup et Caroline Colombier s’exclament.) Il me semble que nous avons bien mieux garanti l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs en réintroduisant l’alinéa 13 de l’article 5. C’était indispensable.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Madame Lebon, vous conviendrez que votre amendement n o 659 va plus loin que le n o 1443, cosigné par M. Monnet, le président Valletoux et moi-même, que nous avons adopté tout à l’heure et qui représentait déjà une avancée. Le problème de votre amendement, auquel je serai défavorable, est qu’il touche à la notion de libre choix, sur laquelle nous ne reviendrons pas. Je l’ai dit à Mme Corneloup : il n’y a pas que les équipes fixes qui font des soins palliatifs ; n’ignorons pas les équipes mobiles ou l’hospitalisation à domicile.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Nous ne partageons pas votre raisonnement car, pour nous, le patient doit être au centre de la décision. Avis défavorable. (M. Pierre Pribetich applaudit.)”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“J’ai bien compris votre raisonnement, madame Corneloup : vous voulez que le parcours du patient passe nécessairement par la case « soins palliatifs ». Pour notre part, nous voulons protéger la volonté du patient. Notre exigence est double : si le patient demande l’aide à mourir, nous respectons sa demande ; s’il veut des soins palliatifs, nous respectons aussi sa demande, d’autant que les amendements que nous avons votés tendent à renforcer l’effectivité de ces soins.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Une personne demande l’aide à mourir : comme vous le savez, le médecin examinera son cas et devra solliciter une décision collégiale, qui devra être notifiée au demandeur sous quinze jours. Mais ce délai ne court plus si le médecin n’a pas répondu favorablement à une demande de soins palliatifs de la part du même patient. Nous avons bien prévu cette situation.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Monsieur Hetzel, je vous rappelle que l’alinéa 10 de l’article 5 prévoit que le médecin, après avoir proposé l’accompagnement et les soins palliatifs à la personne, s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y avoir accès. En référence à cet alinéa, nous avons adopté un amendement n o 1443 qui insère après l’alinéa 13 du même article les mots suivants : « III. – Après que le médecin a satisfait aux obligations prévues au II, la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir formalise sa demande par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités. » L’adoption de cet amendement a donc renforcé la garantie.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Vos amendements sont satisfaits. Nous avons eu un échange, tout à l’heure, avec le cosignataire du présent amendement, avec lequel nous avions préalablement signé un amendement qui garantit ce que vous demandez. Le médecin informe le patient de l’accompagnement par les soins palliatifs et formalise par écrit la demande d’aide à mourir. Je crois que nous avons bien ordonné la procédure. Avis défavorable.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Votre amendement est satisfait. Vous avez dû lire l’alinéa 10, mais je me permets de vous le relire : « 2 o Informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs […] et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ». Avis défavorable.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Vous rendez-vous compte du message que vous envoyez ? Je n’oublie pas que vous les avez déjà exclus de la dernière phase de la procédure, en en reportant toute la charge sur les infirmiers. Vous vous attaquez maintenant à leur loyauté : franchement, ce n’est pas protéger les professionnels de santé mais, au contraire, les fragiliser. Ils apprécieront !”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Le préciser dans le texte reviendrait à remettre en cause le corps médical, ce que vous faites sans arrêt à propos de la collégialité ou de leur capacité à évaluer les dossiers qui leur sont soumis. Pardonnez-moi, mais je pense qu’un médecin agit toujours loyalement.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Madame Gruet, s’il y a une chose que je ne peux pas laisser dire, c’est que les médecins ne délivrent pas une information loyale.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Avis défavorable. Le raisonnement est assez simple et nous avons déjà eu cette discussion : soit la personne protégée a toute sa capacité de discernement, et elle peut bénéficier de l’aide à mourir si elle la demande ; soit elle n’a pas de capacité de discernement, et elle n’entre pas dans le protocole tel qu’il a été établi. J’ajoute que la personne tutrice est informée de ce qui se passe tout au long de la procédure – notamment au moment de la demande. Monsieur Hetzel, vous qui êtes particulièrement attentif aux aspects juridiques, vous savez que nous avons même prévu, avec un amendement de M. Yannick Monnet, une voie de recours. Franchement, tout a été bouclé !”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Avis défavorable. Vous savez bien, madame Gruet, que la personne de confiance a été choisie par le malade, et qu’elle ne participe pas à la décision. De même que je ne veux pas mettre en doute le lien de confiance qui existe entre le médecin et le malade, je ne veux pas mettre en doute le lien qui existe entre la personne de confiance et le malade. Je répète qu’elle ne participe pas à la décision. Quant au terme de promoteur, je ne le trouve pas très bien choisi : nous ne parlons pas d’immobilier ! (M. Gérard Leseul et Mme Brigitte Liso, rapporteure, applaudissent.)”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Pour préserver son équilibre, je ne souhaite pas que les directives anticipées puissent entrer en ligne de compte, afin que le dispositif que nous proposons présente une cohérence solide avec les propos que nous avons tenus. Il faudra que, jusqu’au dernier moment, le patient demande cette aide à mourir, afin qu’il soit bien clair que cette décision n’appartient qu’à lui et ne procède pas d’une influence extérieure. C’est pourquoi je ne suis pas favorable à l’amendement n o 1060.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, chère collègue. J’entends votre demande : vous voudriez que si l’on souffre d’un certain type de pathologie et que l’on satisfait aux critères que nous avons définis, on puisse demander, par l’intermédiaire des directives anticipées, à mourir à un certain moment. Un patient inconscient peut faire l’objet d’une sédation profonde, longue et continue, dans la mesure où cette dernière relève des soins palliatifs. En revanche, le discernement du patient et sa capacité d’exprimer sa volonté à tout moment constituent la colonne vertébrale de la procédure que prévoit le texte dont nous débattons.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il ne faut pas remettre en cause cette collégialité solide, qui a progressé au fil des lectures et qui devra s’appliquer de la façon la plus utile et la plus cohérente possible. Imaginez-vous que dans toutes les équipes médicales – Philippe Juvin n’est pas là, pour des raisons qu’on peut comprendre –, les médecins qui se réunissent pour prendre des décisions ont tous examiné les patients concernés ? Ça ne se passe pas comme ça dans la vraie vie !”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Vous parlez souvent du lien de confiance qui unit les médecins à leurs patients. Moi, je fais confiance au corps médical et j’estime que le collège dont l’article suivant prévoit la réunion en sera digne. Je rappelle la procédure : après que le patient aura adressé sa demande au médecin, ce dernier recueillera l’avis de ses confrères et d’autres professionnels de santé, notamment, en cas de besoin, d’un psychologue ou d’un psychiatre – du fait d’une modification du texte à la suite de nos précédentes discussions. Pour protéger le patient, comme vous l’avez toujours demandé, ce recueil pourra même avoir lieu en présence de la personne de confiance qu’il aura désignée – sans pour autant qu’elle participe à la prise de décision.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Madame Gruet, la collégialité est bien renforcée, puisqu’on passe d’un médecin à trois soignants. Monsieur Hetzel, vous souhaiteriez que le collège comprenne trois médecins. Le médecin auprès duquel la demande est formulée peut ne pas connaître le patient initialement. C’est ce qui se passe dans la vie de tous les jours : l’oncologue connaît-il le patient qui vient de déclarer un cancer et qu’il reçoit pour la première fois en consultation ? Imaginez-vous les conséquences de ce que vous proposez ? Toute personne victime d’un accident vasculaire, par exemple, est prise en charge par un médecin qui ne la connaît pas. Ce dernier serait-il pour autant disqualifié ? Pas du tout ! C’est une question de confiance dans le professionnel de santé, comme la ministre l’a très bien expliqué tout à l’heure.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Ce n’est qu’après la première consultation qu’intervient éventuellement la demande formalisée d’aide à mourir. Cette séquence est plus solide que celle prévue initialement. Cela n’enlève rien à ceux qui veulent demander l’aide à mourir en première intention ; c’est aussi de nature à rassurer celles et ceux qui, ici, craignent que le patient ne puisse pas bénéficier des soins palliatifs faute d’offre ou en raison d’un effort de recherche insuffisant du médecin. Cette séquence est d’ailleurs plus sécurisante pour le médecin.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Elle formalise ensuite cette demande par écrit, après que le médecin a satisfait aux obligations d’information et d’orientation qui sont déjà dans la loi. Nous allons plus loin puisque nous réclamons que les soins palliatifs soient proposés à cette étape de façon effective. Si le patient le souhaite, et seulement dans ce cas, le médecin prend rendez-vous avec l’un de ses confrères spécialisés en soins palliatifs. Nous formalisons donc davantage la possibilité effective de se tourner vers les soins palliatifs. Par cette rédaction, nous renforçons significativement la capacité du médecin à proposer une offre de soins palliatifs. Le fait initiateur reste la demande d’aide à mourir formulée par le patient. S’il souhaite bénéficier de soins palliatifs, le médecin lui trouve un rendez-vous.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“J’ai déjà eu l’occasion de parler de cet amendement, qui a été rédigé avec la participation du président Valletoux et de Yannick Monnet à la suite de nos échanges en commission. Le sujet dont il traite méritait d’être approfondi ; la rédaction devait être précisée. Soyons clairs : ce n’est pas une tentative d’intégration du texte sur les soins palliatifs dans le texte sur l’aide à mourir. Nous ne souhaitons pas non plus faire des soins palliatifs un préalable à l’aide à mourir. En revanche, nous souhaitons aller plus loin que la rédaction initiale en confortant l’utilité des échanges qui ont lieu durant la première consultation. Un processus s’enclenche lorsque la personne demande l’aide à mourir.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il ne faut donc pas sous-entendre que ce travail ne serait pas fait, par égard pour tous les soignants qui accompagnent les malades en fin de vie et qui nous écoutent. Imaginez le signal que vous envoyez alors que jamais un plan aussi ambitieux n’a été proposé, assorti d’un financement à la hauteur des objectifs. Il faut le reconnaître. Ce que vous faites est clair : vous transformez cette proposition en condition obligatoire, ce qui est très différent de l’esprit du texte. L’aide à mourir est un nouveau droit, et le médecin doit s’assurer de l’effectivité des soins palliatifs. Pour autant, si des patients demandent à accéder au droit à l’aide à mourir et qu’ils remplissent les critères, on l’organise.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Le gouvernement a lancé un plan d’envergure de 1 milliard d’euros, sur dix ans. Mais ce que votre amendement préconise, c’est que le recours à l’aide à mourir ne puisse être présenté si des soins palliatifs n’ont pas été proposés au préalable. Je vous rappelle qu’il est prévu, dans le dispositif, que le médecin s’assure de l’offre effective. Or, je le répète également, il existe des équipes fixes de soins palliatifs mais aussi des équipes mobiles qui se déplacent sur tout le territoire, sans parler des possibilités qu’offre, en la matière, l’hospitalisation à domicile. Je vous le dis d’autant plus franchement que je suis élu d’un département où il n’y avait pas d’équipe fixe jusqu’en 2026. C’est une situation que je connais.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“…alors qu’il le sera au moment de recevoir l’aide à mourir. Il s’agit d’une possibilité inscrite dans cette loi, que vous n’aviez pas votée en première lecture à l’Assemblée nationale en 2015, vous n’aviez pas voté en sa faveur, même si vous lui trouvez maintenant tous les attributs du succès. En l’occurrence, dans le présent texte, nous protégeons jusqu’à la dernière minute. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Et quand je dis « ce qu’il y a derrière » – expression que je maintiens –, c’est parce que vous voulez écarter les patients atteints de maladies neurodégénératives. C’était le sens de l’un des amendements de M. Juvin. Je suis d’ailleurs allé au bout du chemin, en évoquant la maladie de Charcot, plusieurs malades nous ayant fait passer des messages aussi édifiants que poignants qu’il faut absolument entendre. Je le redis, chaque mot a été véritablement soupesé, du point de vue tant de ses implications que de son application, et la protection est au cœur de tout le dispositif. Je reviens une demi-seconde sur la loi Claeys-Leonetti. Lorsque vous déclenchez la sédation profonde et continue, le patient n’est plus conscient,…”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Monsieur Hetzel, je ne vous laisserai pas dire que nous ne protégeons pas. Vous n’avez pas le monopole de la protection. Ne dites pas cela !”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Vous essayez évidemment d’élargir le spectre, mais c’est une somme de conditions – puisque les critères sont cumulatifs – que ces personnes devront remplir pour pouvoir demander l’aide à mourir– qu’il ne s’agit pas de leur proposer. Ces critères ont été bien pensés, pour que des personnes capables de discernement, bien sûr, notamment les quelques centaines de personnes qui sont atteintes de la maladie de Charcot, puissent le cas échéant demander l’aide à mourir quand elles sont au bout de leur chemin. (Mme Sandrine Runel applaudit.) Soyons prudents dans nos propos : ils nous écoutent, ils nous regardent – depuis leur lit. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem. – M. René Pilato applaudit également.)”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“En ce qui concerne les amendements qui traitent des maladies psychiatriques, je vous renvoie à la réponse que j’ai faite tout à l’heure à M. Bentz : elle vaut pour eux. S’agissant des maladies neurodégénératives, je vois bien ce qu’il y a derrière. Mais, pardonnez-moi, on peut souffrir d’une de ces maladies – qui frappent hélas de nombreux Français – sans pour autant avoir perdu son discernement et sa capacité à dire : « je veux bénéficier de l’aide à mourir ». Vous oubliez surtout que ces personnes devront remplir les fameux critères que nous avons définis – il me paraît essentiel que cela soit versé au débat –, tout comme vous oubliez que nous parlons de maladies en phase avancée, d’un processus irréversible engagé. Vous oubliez tout cela, voire l’occultez.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“J’entends votre interrogation, mais le discernement est au rendez-vous, nous y avons veillé dans ce texte. Les personnes bénéficiant de ces soins ne doivent pas être pointées du doigt mais accompagnées. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Attention à ne pas pointer du doigt certains patients. Malgré le très beau dispositif Mon Soutien psy, on connaît les drames quotidiens auxquels donnent lieu les problèmes de prise en charge de la santé mentale. L’immense majorité de ces patients sont des gens comme vous et moi, dont la capacité de discernement est totale. Soyons prudents ! Je vous le dis avec empathie : prenons garde aux messages que nous envoyons !”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“J’entends bien votre question, monsieur Bentz, mais ma collègue rapporteure vous a très bien répondu : la capacité de discernement est au cœur de cette proposition de loi. Je vois bien que vous cherchez la faille ; il n’y en a pas. Michel Lauzzana a très bien répondu. Imaginez-vous le message que vous envoyez aux centaines de milliers de Français qui ont recours à un psychiatre ou à un psychologue – comme ce sera peut-être un jour votre cas ou le mien ?”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Nous ne sommes pas dans la situation à propos de laquelle Brigitte Liso a apporté des précisions à Patrick Hetzel, puisque c’est le patient qui exprime sa volonté. Enfin, dans le cadre de la procédure collégiale, même si la personne de confiance est dans la pièce, elle est écartée du processus de décision. La protection est donc beaucoup plus grande que pour les autres actes administratifs !”
Assemblee nationale24 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Hervé de Lépinau, à qui Jean-Paul Mattei a très bien répondu, a dit qu’on ne demanderait pas son consentement au patient. Pardonnez-moi, monsieur de Lépinau, mais il s’agit d’une lecture totalement erronée de la loi pour le fin juriste que vous êtes ! Je rappelle que le texte comporte un seul pilier : la demande de bénéficier de l’aide à mourir doit émaner du patient.”
Assemblee nationale24 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il est essentiel que ce registre soit disponible au plus vite ; mais on ne peut pas dire, avec toutes les protections que nous avons prévues, qu’il est impossible de statuer, dans le temps intermédiaire, sur les majeurs protégés – d’autant qu’un recours judiciaire est possible, qui n’est pas loin de correspondre à ce que demande M. Juvin.”
Assemblee nationale24 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“En attendant le fameux registre national des mesures de protection, des dispositions transitoires sont prévues – cela intéressera M. Bazin. Elles sont au nombre de trois : la consultation de l’extrait de naissance, qui contient la mention de la mesure de protection ; la consultation des pièces du dossier médical – dans lequel vous savez que les mesures de protection sont très souvent indiquées ; l’échange avec le médecin traitant de la personne ou avec la personne de confiance qui, évidemment, savent si la personne est un majeur protégé.”
Assemblee nationale24 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Des filets de sécurité sont prévus : le tuteur est informé tout au long de la procédure et, au moindre doute, il peut saisir le juge.”
Assemblee nationale24 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Dans son alinéa 3, il indique que « par dérogation […], la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. » Cela devrait également convenir à Philippe Juvin, qui souhaite qu’il y ait un moment de judiciarisation. Si un nouveau droit est créé, il n’y a pas de raison que les majeurs protégés ne puissent pas en bénéficier eux aussi, du moment qu’ils satisfont aux critères.”
Assemblee nationale24 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Le médecin doit également recueillir les observations de la personne chargée de la mesure de protection et les transmettre au collège pluriprofessionnel, qui décide si le malade peut bénéficier ou non de l’aide à mourir. Le tuteur du majeur protégé est donc associé à la décision collégiale. (M. Dominique Potier fait un signe de dénégation.) Cela figure dans le texte, monsieur Potier ! L’article 12, auquel vous me renvoyez, est en effet très important et devrait vous satisfaire.”
Assemblee nationale24 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Tout au long de la procédure, cette dernière est tenue informée.”
Assemblee nationale24 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Tout d’abord, lorsque ce texte a été préparé, il a été considéré que les majeurs protégés devaient, comme les autres citoyens, pouvoir bénéficier de ce nouveau droit à l’aide à mourir. En effet, il n’y a aucune raison de les en priver, à partir du moment où leur capacité de décision et de discernement est suffisante et les cinq critères remplis. Cependant, l’article 5 prévoit que le médecin instructeur vérifie si la personne fait l’objet d’une mesure de protection, en consultant le registre afférent – je vois déjà Thibault Bazin protester, mais ce registre existera bien –, et délivre au majeur protégé une information adaptée à ses facultés. En outre, l’article 6, dont l’importance est considérable, dispose que le médecin instructeur doit informer la personne chargée de la mesure de protection.”
Assemblee nationale24 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“…vous soulevez une question cruciale. Je me souviens d’ailleurs de vos précédentes interventions à propos des majeurs protégés. Vos amendements tendent à limiter la capacité de ces majeurs protégés à bénéficier de ce nouveau droit qu’est l’aide à mourir. MM. Hetzel et Potier veulent en exclure tous les majeurs protégés. M. Juvin est plus subtil : il entend subordonner l’accès à l’aide à mourir des majeurs protégés à une décision préalable du juge confirmant le caractère libre et éclairé du consentement. Vous ne fermez donc pas la porte, monsieur Juvin, aux majeurs protégés : c’est une avancée. Enfin, l’amendement n o 1131 de Mme Pollet vise à exiger l’accord de la personne chargée de la protection du majeur concerné.”
Assemblee nationale24 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Vous voyez bien, monsieur Potier, monsieur Bazin, que nous vous protégeons en nous opposant à vos amendements. L’alinéa 4 de l’article 10, auquel je viens de faire référence, prévoit déjà un garde-fou. Laissez-nous vous aider en étant doublement défavorables à vos amendements. (Mme Danielle Simonnet et M. Christophe Marion applaudissent.)”
Assemblee nationale24 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Ainsi, une personne qui aurait demandé l’aide à mourir et qui serait ensuite privée de son discernement pourrait tout de même la recevoir. Nous ne voulons pas cela. Selon nous, il est central que le patient puisse à tout moment demander à recevoir cette aide et que nous vérifiions qu’il est capable de discernement.”
Assemblee nationale24 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Monsieur Bazin, vous parliez de temporalité. Je vais donc vous proposer de faire un exercice très simple avec moi. La collégialité s’organise et les médecins ont quinze jours pour rendre leur décision. Si le discernement de la personne n’est plus assuré après ces quinze jours – il l’était quand elle a fait sa demande –, c’est à l’alinéa 4 de l’article 10 qu’une solution est prévue : « Si le médecin mentionné au même article L. 1111-12-3 a connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions mentionnées à l’article L. 1111-12-2 n’étaient pas remplies ou ont cessé de l’être », tout s’arrête. Si vos amendements venaient à être adoptés, le dispositif serait donc élargi là où nous l’avions restreint.”
Assemblee nationale24 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Monsieur Hetzel, si vous parlez en même temps, nous ne nous en sortirons pas. Je vous demande donc de conserver votre élégance habituelle. Si cet amendement était adopté, à chaque demande d’aide à mourir il faudrait s’adresser au président du tribunal judiciaire ; or la justice manque déjà de moyens, si j’en crois les nombreux articles parus ces dernières semaines…”
Assemblee nationale24 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Monsieur Hetzel, j’ignorais que les magistrats disposaient des compétences médicales nécessaires pour s’assurer d’une manifestation de la volonté de façon libre et éclairée. (M. Patrick Hetzel s’exclame.)”
Assemblee nationale24 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“…nous voulons simplement que les demandes d’accès à l’aide à mourir et aux soins palliatifs puissent se faire concomitamment. Sur cet amendement, je ne peux vous donner satisfaction, mais à l’article 5, nous examinerons une proposition dont l’écriture se rapproche de ce que vous souhaitez, sans pour autant mettre en danger ce nouveau droit des patients tel qu’il est encadré par les règles cumulatives que nous avons précédemment votées.”
Assemblee nationale24 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Nous ne créons donc pas de passage obligé par les soins palliatifs,…”
Assemblee nationale24 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Nous avons une divergence sur l’instruction conjointe, que nous voulons rendre possible. En l’état actuel du texte, un patient, en raison des circonstances malheureuses provoquées par sa maladie, peut déposer une demande d’accès à l’aide à mourir s’il remplit les critères définis à l’article 4, et ainsi user librement du nouveau droit que nous créons. En même temps, il peut demander l’accès aux soins palliatifs et en bénéficier.”
Assemblee nationale24 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

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