Philippe Vigier
DEM · France
“Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, chers corapporteurs, mesdames et messieurs les députés, c’est avec émotion et gravité que je m’exprime en tant que rapporteur général de ce texte sur l’aide à mourir, successeur d’Olivier Falorni, présent dans les tribunes.”
“Cinq ans se sont écoulés depuis la première proposition de loi d’Olivier Falorni, qui a fait preuve d’écoute, d’engagement, de respect et de patience pour aboutir à un texte équilibré. Trois propositions de loi, un projet de loi, 300 amendements adoptés ; le débat n’a pas été bâclé.”
“Pourtant, qui proposerait en 2027, lors des élections présidentielles de revenir sur l’un de ces textes ? Je mets au défi qui que ce soit de le faire. Le texte sur l’aide à mourir – vous l’avez dit, madame la ministre – est équilibré et sécurisé car le malade est au centre de tout.”
“On allait jusqu’à nous parler des enfants à une époque : ils ne sont pas concernés. Combien d’années a-t-il fallu pour garantir la traçabilité des actes dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti ? Elle est exigée dans ce texte. Au cours du débat, nous avons été fermes pour que les décrets paraissent rapidement.”
“À l’époque, une opposition tous azimuts s’était exprimée. Beaucoup de ceux qui ont voté contre considèrent désormais que cette loi règle tout, alors qu’il est encore des cas devant lesquels nous sommes dans l’impasse.”
“Imaginez qu’un patient en soins palliatifs veuille bénéficier de l’aide à mourir, mais que l’établissement le refuse au nom d’une clause, il serait indigne que l’on amène le patient, en ambulance, mourir à 40 kilomètres de là. Où serait la dignité ? Dans quelques minutes, chacun devra se déterminer, en conscience.”
The complete record
Every one of 1,234 lines we hold for Philippe Vigier, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 6 of 25.
“Monsieur Bentz, vous qui aimez bien que la loi ne soit pas bavarde – vous l’avez redit en commission –, qu’elle soit précise et que chaque article ne traite que ce dont il doit traiter, je vous renvoie aux alinéas de l’article 4, que vous connaissez parfaitement. Il est précisé qu’il s’agit d’un processus irréversible – c’est la formulation de la Haute Autorité de santé. Votre amendement est satisfait. Je ne vois pas pourquoi vous voulez venir brouiller le contenu de l’article 1 er . Mon avis est naturellement défavorable, tout comme celui de la ministre et de la rapporteure. Cette précision n’a pas lieu de figurer à cet article. M. Pilato l’a très bien dit, n’oubliez pas que ces patients-là connaissent déjà un échec thérapeutique et une souffrance inouïe, et qu’ils sont entrés dans un processus irréversible. Où conduit un tel processus ?”
“La responsabilité des parlementaires est de respecter les malades, et c’est ce que nous faisons avec l’article 1 er . (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Brigitte Liso, rapporteure, applaudit également.)”
“Cela entraîne l’arrêt du fonctionnement des organes, et quand les organes ne fonctionnent plus, le décès survient. Dire le contraire relève de l’hypocrisie. Certains ici rêvent de faire comme les sénateurs et d’abroger les articles 1 er et 2. Mais en poursuivant l’examen de ce texte, chacun comprendra pourquoi il faut le rattacher au code de la santé publique, et c’est l’honneur de notre assemblée que de procéder ainsi. Puisque vous êtes attachés aux droits des malades, je termine sur ce point : contrairement à la loi Claeys-Leonetti, le présent texte ne prévoit pas de directives anticipées. Cela ne doit pas vous échapper. Cela signifie qu’à tout moment, le malade peut décider d’arrêter la procédure. C’est un argument imparable.”
“Dans l’équilibre du texte auquel nous sommes parvenus, il n’est pas fait mention des directives anticipées. Cela m’amène à évoquer M. Xavier Breton. Cher collègue, depuis 2021, vous êtes l’un des quatre signataires des 2 500 amendements déposés sur ce texte. Je reconnais une constance dans votre opposition, mais je dois dire, avec tout le respect que je vous dois, qu’il y a une forme d’hypocrisie dans vos propos. Comme l’a très bien expliqué Frédéric Valletoux, lorsqu’une sédation profonde et continue est mise en place, elle conduit au décès. Il n’y a plus d’apport nutritionnel, plus d’alimentation. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. René Pilato et Mme Agnès Pannier-Runacher applaudissent également.)”
“Frédéric Valletoux a très bien résumé les choses. Parmi nous, des juristes, toujours très attentifs – je pense à Patrick Hetzel –, estimaient que ce texte présentait un problème de rattachement juridique : nous le traitons. Là où l’attaque me surprend, c’est que l’article porte sur un point fondamental pour nous : la volonté du malade. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.) Pardonnez-moi, chers collègues. Vous parlez sans cesse des malades, mais en écoutant les prises de parole lors de la discussion générale, j’ai été surpris de constater que les malades sont assez peu présents dans vos expressions. Pourtant, ce sont bien eux qui nous réunissent et nous convoquent ici. Ne vous en déplaise, c’est une réalité : c’est pour eux que nous légiférons.”
“Mais oui, cela ne vous ressemble pas, monsieur Hetzel, avec votre éthique !”
“Nous avons écarté le recours aux directives anticipées ; nous avons veillé à déjudiciariser le dispositif, en supprimant le délit d’entrave et le délit d’incitation ; nous avons été respectueux des professionnels de santé – j’y tiens, j’en suis un. Je soutiendrai ce texte de toutes mes forces, parce que ceux qui nous écoutent ou nous regardent, ceux qui sont dans leur lit et n’ont d’autre issue que de devoir, un jour ou l’autre, décider de leur avenir, attendent que nous soyons à la hauteur de ce grand moment. Je vous invite à mener dans cet hémicycle des débats apaisés, à l’image de ceux que nous avons vécus en commission. Pensons avant tout aux malades. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – M. René Pilato applaudit également.)”
“S’agissant des critères d’accès, la Haute Autorité de santé (HAS) a contribué à préciser les notions de « pronostic vital engagé », de « phase avancée » et de « processus irréversible » – ces termes ont un sens. Le protocole de recueil des informations sur les procédures est sécurisé et exigeant. Il a fallu plus de dix ans pour que nous ayons une vision de la situation des soins palliatifs et de l’application de la loi Claeys-Leonetti. En l’espèce, nous devions y arriver en quelque mois. Ce texte en appelle à nos consciences, à notre vision de la vie, au respect absolu – je dis bien absolu – que nous devons aux malades. À mes yeux, c’est un texte équilibré.”
“Ils ont renforcé le dispositif et sécurisé chacune des étapes. La preuve concrète, c’est que la décision revient au malade. C’est lui seul qui décidera d’exercer ce nouveau droit que nous voulons lui donner. La collégialité a été renforcée : nous sommes passés de la simple consultation d’un médecin à une procédure collégiale réunissant trois médecins, ainsi que d’autres professionnels. Les influences extérieures ont été neutralisées : certains voulaient que la personne de confiance soit présente lors de la décision, mais nous avons refusé. Le respect de la clause de conscience de tous les praticiens, de tous les médecins, sera évidemment garanti. Et, bien sûr, l’offre de soins palliatifs a été renforcée. On a entendu parler d’à-peu-près. Non !”
“Rappelons la proposition de loi d’Olivier Falorni, examinée lors d’une niche parlementaire : 2 500 amendements avaient été déposés et la séance du soir avait été levée après l’adoption de l’article 1 er . Rappelons aussi le projet de loi défendu par votre prédécesseure, Catherine Vautrin. Aujourd’hui, nous en sommes à la troisième lecture du présent texte. Le débat n’a donc jamais été tronqué : il y a eu plus de cent heures de débats et des centaines d’heures d’auditions. Ce débat honore le Parlement. Il s’inscrit aussi dans la continuité des travaux de la Convention citoyenne, qui a appelé à la mise en place d’une aide à mourir – j’invite chacun à relire ses conclusions. On entend dire également que la procédure serait aujourd’hui moins bien encadrée qu’au début. Pourtant, plus de 270 amendements issus de tous les bancs ont été adoptés.”
“On entend dire que le débat sur la fin de vie aurait été expédié en quelques jours. Il n’en est rien. Il y a plus de cinquante ans, le sénateur Henri Caillavet évoquait déjà le droit des malades. Puis ont été adoptées la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite Kouchner, et la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite Claeys-Leonetti, auxquelles beaucoup étaient opposés à l’époque – surtout au Sénat. J’ai relu les débats de l’époque et ils éclairent utilement notre réflexion. Le débat actuel est donc le fruit d’un cheminement de plus de cinquante ans.”
“Si je les prononce à mon tour, c’est parce que je les partage pleinement Ce sont des mots vrais, des mots forts, des mots justes, qui nous interpellent. Ils retracent, avec humilité, clairvoyance et courage, le vécu de certains malades, qui attendent que nous soyons collectivement au rendez-vous. Il faut que les malades soient au cœur de nos débats. Il s’agit de leur proposer ce droit en plus, qui n’est pas un droit en moins. Ce nouveau droit est une réponse à des situations très particulières – exceptionnelles –, que nous devons aborder avec humilité et gravité, Mme la ministre l’a rappelé. À mes yeux, il n’y a dans ce débat aucune place pour la démagogie, pour les contrevérités, pour l’à-peu-près. Nous tous, législateurs, y sommes attachés, car c’est une question sociétale majeure.”
“« Il y a parfois pire que la mort. Dire cela, c’est regarder avec lucidité la vie dans ce qu’elle a de plus beau, mais aussi dans ce qu’elle a de plus cruel. Il y a parfois pire que la mort quand la vie n’est devenue qu’une inexorable angoisse, quand elle n’est plus qu’un océan de souffrances que rien ne peut plus apaiser. Il y a parfois pire que la mort quand la vie n’est devenue qu’une survie hurlante, sans le moindre espoir de guérison, et dont la seule espérance est celle de l’ultime délivrance. » Ces mots ont été prononcés à cette même tribune par Olivier Falorni, notre ami et ancien collègue, qui a tant donné pour écouter les patients et faire en sorte que nous puissions légiférer ensemble.”
“Mais l’immobilisme n’était plus possible si nous voulions poursuivre le chemin engagé en 1988 puis en 1998 : celui du dialogue, de la compréhension mutuelle et de la confiance. Dans le prolongement des actions de Jacques Lafleur et de Jean-Marie Tjibaou, et aujourd’hui de Nicolas Metzdorf, la main tendue demeure un gage de confiance et de développement économique, la seule véritable réponse à apporter aux Calédoniens. Ce texte n’est certes qu’une première et modeste étape. D’autres suivront au lendemain de ces élections provinciales tant attendues, lorsque de nouveaux acteurs légitimés se retrouveront autour de la table des discussions. C’est ainsi que la Nouvelle-Calédonie sera toujours plus forte au sein de la République française, dans une plus grande indépendance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Le vote conforme de cette proposition de loi organique constitue un petit pas, mais c’est le pas de la confiance. Chacun sait l’émotion particulière qui règne sur tous les bancs lorsque nous débattons des territoires ultramarins, et plus encore lorsqu’il s’agit de la Nouvelle-Calédonie. Le groupe Démocrates votera ce texte, car ce petit pas met fin à un statu quo , à un déni de démocratie totalement inacceptable. L’ouverture du corps électoral aux 10 569 natifs constitue un ajustement mesuré, qui n’est pas de nature à bouleverser les équilibres existants. Je regarde d’ailleurs notre collègue de Seine-Maritime, qui le sait parfaitement : parmi ces natifs, 40 % sont kanak.”
“(Applaudissement sur les bancs du groupe Dem.)”
“D’autres petits pas sont à venir ; à l’issue des élections, je suppose que celles et ceux qui sont autour de la table voudront faire bouger le corps électoral, comme nous voudrons que, par l’action du Congrès et par celle des représentants des provinces, nous puissions aller toujours plus loin, pour plus d’indépendance au sein de la République française. Prenons donc notre part à cette méthode des petits pas, seul remède aux mirages du grand soir et aux vertiges de l’inconnu. Il n’y a pas d’autre voie pour que l’archipel calédonien renoue, enfin, avec un destin respectueux que nous sommes chacun invités à bâtir – avec, chacun, des attentes réelles et singulières qu’il faudra savoir entendre. Avec méthode, pas à pas, pour préserver la concorde – notre seul horizon – rassemblons-nous et votons ce texte.”
“Vous l’avez cependant dit, monsieur le rapporteur, nous avons besoin de sécurité juridique pour arriver dans de bonnes conditions à l’échéance du 28 juin. Rêvent aussi du grand soir ceux qui, à l’inverse, veulent tout figer et que rien ne change jamais. Mais où nous mènerait ce grand soir, sinon vers de nouvelles vagues de violence et de déchirures ? La paix civile dans l’archipel est née d’une poignée de main historique entre Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur : des hommes d’État qui ont su surmonter leurs propres certitudes et leurs propres vanités pour bâtir un nouvel avenir. Soyons pragmatiques : la méthode des petits pas – vous l’avez rappelé, monsieur le premier ministre – est la seule qui vaille face à l’immobilisme.”
“C’est pourquoi la régularisation des natifs prévue par ce texte, qui concerne 10 000 électeurs, est indispensable. Si ce n’est qu’un petit bougé dans le marbre de nos textes, c’est un grand pas, je crois, en direction de la confiance. C’est aussi un signal envoyé à une Nouvelle-Calédonie terrassée par une crise économique et sociale sans précédent. L’économie calédonienne est à genoux ; les esprits, naturellement, sont très inquiets. Pour reconstruire, pour panser les plaies du terrain, il faut d’abord donner des signes de confiance réciproque. On ne bâtit rien sur la défiance ou sur l’exclusion. Certains, ici, rêvent du grand soir – ceux, d’abord, qui ne se satisferont pas des petits pas et qui, s’impatientant, en voudraient beaucoup plus. Je comprends, sur le sujet des conjoints notamment, cette attente légitime.”
“À ce jour, quatre compétences majeures ne sont pas encore totalement transférées : preuve s’il en faut que le processus institutionnel reste inachevé et suspendu – pas moins – à notre sagesse collective. Les images de 2024 sont dans toutes les têtes. Il faut nous garder à tout prix de prendre le chemin d’un nouveau drame et l’histoire ne nous pardonnerait pas de rouvrir les plaies par aveuglement. Pourtant, regarder la réalité en face, c’est aussi admettre que le corps électoral actuel est devenu un déni démocratique intenable. Près d’un citoyen sur cinq est aujourd’hui privé du droit le plus élémentaire : celui de choisir ses élus provinciaux en première ligne. Exclure ainsi des milliers d’hommes et de femmes qui vivent et travaillent dans le territoire est un non-sens politique et civique.”
“Bâtir, ce n’est pas bousculer ; comme vous l’avez rappelé, monsieur le premier ministre, avancer est une exigence. N’essayons pas de savoir qui a à y gagner : le seul gain qui vaille est celui de la confiance et du consensus. On ne peut parler de la Nouvelle-Calédonie qu’avec beaucoup d’humilité, car l’histoire ne commence pas avec nous. Elle s’enracine dans une mémoire longue, dans ce fil historique et contractuel qui relie les années 1988 et 1998, des accords de Matignon à celui de Nouméa – ces accords que nous avons en héritage, que nous avons à transmettre et à faire fructifier. C’est une nouvelle page, monsieur le premier ministre, que vous ouvrez.”
“« La réalité, c’est que ma vanité est la seule cause de cet état de siège. » Ces mots écrits par Jacques Lafleur dans L’Assiégé doivent résonner dans notre hémicycle. Ils nous rappellent avec force où mènent l’orgueil, l’entêtement et les certitudes. Ils nous rappellent surtout qu’en Nouvelle-Calédonie, le déni des réalités, le mépris des gens, des femmes et des hommes, se paient toujours au prix fort. La commission des lois a adopté hier cette proposition de loi organique dans sa version conforme à celle du Sénat. Elle a fait le choix de la responsabilité et du pragmatisme ; par responsabilité et pragmatisme, elle a également fait le choix de la prudence, pour que ces élections provinciales, trois fois repoussées, puissent enfin se tenir, ainsi que celles pour le Congrès. La concorde est un fragile édifice.”
“Pour qu’après les élections provinciales, l’espoir renaisse complètement et que la Nouvelle-Calédonie retrouve la voie du développement dont elle n’aurait jamais dû s’écarter, il est important de s’adresser aux parties prenantes. Le gouvernement s’engage-t-il à les réunir pour que les compétences qui n’ont pas encore été transférées le soient, afin que la Nouvelle-Calédonie soit plus forte, au sein de la République française ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Par cet ajustement, on réparera une injustice que subissent des hommes et des femmes qui sont nés là-bas et ne peuvent pas voter. J’en appelle à la responsabilité collective. Un projet de loi organique va arriver ici et au Sénat. Est-ce que, oui ou non, nous inscrirons nos pas dans ceux de Michel Rocard et de ceux qui l’ont soutenu à l’époque ? Est-ce que, oui ou non, nous soutiendrons, comme cela a été fait sous Lionel Jospin en 1998, des mesures visant à sortir de cette impasse ?”
“Madame la ministre des outre-mer, la Nouvelle-Calédonie connaît une crise politique, institutionnelle et sociale très grave. On sait que cette crise est en grande partie liée à la question du dégel du corps électoral, sur fond de report des élections provinciales – à trois reprises – et, naturellement, des élections pour le Congrès. Il faut sortir de cette impasse. Monsieur le premier ministre, vous avez su rassembler autour de vous l’ensemble des parties prenantes pour définir un chemin, qui a pour point de départ une prise de position très claire : non au dégel total, non au statu quo qui conduirait à l’immobilisme. Ce chemin passe par un simple ajustement à la marge du corps électoral, pour permettre à 10 000 de nos compatriotes de voter aux élections provinciales.”
“Nous soutiendrons l’amendement du président Valletoux, pour une raison simple, déjà présentée par les collègues. Le fil que je suis, c’est le respect de l’équilibre du texte. Nous avons su légiférer sur l’entrave ; il faut savoir le faire sur l’incitation. De qui s’agit-il ? De personnes malades répondant aux critères que vous savez. Le texte prévoit que c’est à la personne elle-même de dire et de confirmer qu’elle veut accéder à l’aide à mourir. L’incitation ne peut être tolérée ; elle doit être sévèrement punie. En revanche, informer, ce n’est pas inciter. En établissant ce distinguo, Frédéric Valletoux est parvenu à un équilibre, et c’est pourquoi nous soutiendrons sa démarche.”
“Connaissez-vous une pratique médicale, des protocoles médicaux qui fassent l’objet d’un contrôle a priori ? Il faudrait donc qu’une commission contrôle a priori un traitement – une chimiothérapie ou encore une intervention chirurgicale – sur le fondement d’une modélisation ? Ça ne tient pas une seule seconde !”
“C’est pareil : que je sache, une sédation profonde et continue jusqu’au décès, ça va jusqu’au décès, et le décès, c’est bien la mort ! Ne jouons pas sur les mots.”
“Puis-je m’exprimer sans être interrompu, madame Gruet ? Dans le cadre de la procédure de sédation profonde et continue, aucun contrôle n’est effectué et les actes réalisés ne sont aucunement traçables. Dans le cas qui nous occupe, comme vient de le dire la ministre, le texte prévoit qu’un agrément sera donné et le patient interrogé.”
“Le texte prévoit un contrôle a posteriori . Accordez-moi tout de même qu’à l’heure actuelle, dans le cadre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès…”
“Les professionnels ne doivent pas se déclarer volontaires. Nous avons veillé à ce que chacun puisse, à tout moment, se déterminer. Sur ce point, nous ne changerons pas d’avis et nous ne vous laisserons pas dire n’importe quoi. (Mmes Delphine Lingemann, Dieynaba Diop et Dominique Voynet applaudissent.)”
“Sincèrement, ce n’est pas bien. De tels propos ne sont pas à la hauteur du débat. Cela vous déplaît peut-être, mais la clause de conscience est parfaitement protégée et respectée par la proposition de loi.”
“Moi qui ai exercé ma clause de conscience, je vous le dis : vous ne pouvez pas tenir de tels propos, en prenant ainsi à témoin les Français, dans le cadre d’un débat qui suppose de l’apaisement. Vous avez le droit de ne pas savoir ce qui est prévu par le texte, mais il est inacceptable que vous avanciez un argument fallacieux.”
“Madame la présidente, vous avez employé le ton juste. Cher collègue, vous n’avez le monopole ni de la conscience ni de la moralité.”
“L’important est de laisser à chacun le soin d’apprécier la situation à laquelle il est confronté. Il a été fait référence à la délégation de tâches dont bénéficient les pharmaciens. C’est une bonne chose, mais imaginez une seule seconde que les pharmaciens refusent de vacciner ou de donner des antibiotiques : que dirait-on ? (Protestations sur les bancs du groupe DR.) J’aurai un dernier mot pour notre collègue du Rassemblement national : la substance létale est préparée dans les hôpitaux, au sein des pharmacies à usage intérieur, les PUI, et non dans les officines de proximité. Mais sans doute M. Meurin voulait-il simplement s’assurer que les patients pourront bénéficier de l’aide à mourir jusque dans le monde rural le plus éloigné, ce qui montre une véritable conversion à ce projet ! ( M. Erwan Balanant applaudit.)”
“N’essayez pas d’obtenir un élargissement de la clause de conscience qui n’est pas voulu par la profession et qui n’apporte rien, sauf à admettre que le brancardier puisse en bénéficier lui aussi ! Dans un débat comme celui-ci, c’est argument contre argument. Si je respecte les vôtres, madame Gruet, il existe une raison majeure pour laquelle vous ne pouvez pas demander qu’on établisse la liste des professionnels de santé volontaires pour apporter l’aide à mourir : on peut exercer sa clause de conscience à un moment et ne pas l’exercer à un autre. C’est la liberté intime du professionnel de santé. On ne peut l’enfermer dans un carcan et l’afficher sur un mur, lui dire « tu feras » ou « tu ne feras pas ». Les professionnels ne sont pas des experts juridiques !”
“S’il a une capacité de substitution sur les médicaments génériques, il n’a pas la possibilité de prescrire.”
“La clause de conscience est-elle bien respectée dans la procédure de l’aide à mourir ? La réponse est oui, et nul ne peut le contester. Olivier Falorni a rappelé tout à l’heure que, lors de son audition, à laquelle j’ai assisté, la présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens n’a pas demandé que ces professionnels bénéficient de la clause de conscience. Plus important encore, le rôle du pharmacien est de respecter la prescription formulée par le médecin.”
“Je vous remercie de l’élégance avec laquelle vous avez écouté mes arguments. Couper la parole à quelqu’un dont les propos vous gênent, c’est un aveu de faiblesse !”
“Ces amendements ont pour seul effet de complexifier les choses. Mélanger les critères et la procédure dans le même article ne vous ressemble pas, vous qui aimez la simplification.”
“Vous feriez mieux de ne pas employer d’arguments qui peuvent être retournés contre vous. Vous cédez à la facilité.”
“Tant que le registre n’existera pas, les majeurs protégés ne pourront pas bénéficier de l’aide à mourir.”
“Vous avez énoncé un argument ; par respect pour vous, j’y répondais. J’étais donc surpris que vous ne m’écoutiez pas.”
“Je voudrais dire à Thibault Bazin que le fameux registre… Monsieur Bazin, je suis en train de vous répondre. Monsieur Bazin !”
“C’est vous qui le rendez plus compliqué !”
“C’est faux ! Le chiffre de 2,3 % en Belgique le prouve. Ne faites pas peur inutilement !”
“Je ne saisis pas votre argument consistant à dire que nous ferions peser une charge indue sur le corps médical. C’est le métier de ces professionnels ! Tous les jours, ils évaluent la situation des patients : ils doivent appréhender l’évolution de la pathologie, déterminer si le pronostic vital du patient est réellement engagé et estimer les espoirs de survie. Je rappelle que la notion de collégialité, que nous avons ajoutée, est beaucoup plus protectrice que le système actuel, dans lequel un seul médecin suit les patients dont le pronostic vital est engagé en phase avancée de la maladie. Enfin, monsieur Sitzenstuhl, comme Thibault Bazin, vous dites que l’on va proposer l’aide à mourir à des centaines de milliers de personnes…”
“Notre collègue Philippe Juvin affirmait tout à l’heure que toutes les maladies affectent la qualité de vie. Sur ce point, nous sommes d’accord. Mais toutes les maladies, selon leur gravité et leur avancement – et plus encore en phase terminale –, n’affectent pas la qualité de vie avec la même intensité. Vous le savez mieux que quiconque : un patient en réanimation n’a pas la même qualité de vie qu’un patient alité à la suite de trois fractures spiroïdes. Prétendre le contraire est impossible.”
“Enfin, s’agissant des cirrhoses, sur lesquelles vous nous avez interrogés, cher collègue Juvin, entre une cirrhose débutante et une cirrhose totalement décompensée, avec toutes les conséquences et complications qui peuvent survenir, nous ne sommes pas du tout dans les mêmes cas de figure. Ne dites pas qu’on proposera l’euthanasie pour une cirrhose ! Ce raccourci injuste ne retrace pas votre expérience de médecin et de soignant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Agnès Pannier-Runacher et M. Charles Fournier applaudissent également.)”
“Tout d’abord, monsieur Le Fur, votre prédécesseur était très actif sur le sujet : je me souviens qu’il était signataire des 2 000 amendements qui avaient été déposés. Je n’imagine pas une seconde qu’il n’y ait pas eu de transmission et de sensibilisation sur ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Ensuite, reconnaissez au moins que nous avons mis les mots sur les choses. Vous dites qu’on ne parle pas de la mort, monsieur Bazin, mais qu’est-ce qu’une substance létale ? C’est une substance qui donne la mort. Enfin, vous avez dit, monsieur Bazin, que des centaines de milliers de personnes pourraient être concernées chaque année, or il y a eu 630 000 morts en France l’année dernière. Ce chiffre est donc totalement décalé par rapport à la vérité.”