Philippe Vigier
DEM · France
“Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, chers corapporteurs, mesdames et messieurs les députés, c’est avec émotion et gravité que je m’exprime en tant que rapporteur général de ce texte sur l’aide à mourir, successeur d’Olivier Falorni, présent dans les tribunes.”
“Cinq ans se sont écoulés depuis la première proposition de loi d’Olivier Falorni, qui a fait preuve d’écoute, d’engagement, de respect et de patience pour aboutir à un texte équilibré. Trois propositions de loi, un projet de loi, 300 amendements adoptés ; le débat n’a pas été bâclé.”
“Pourtant, qui proposerait en 2027, lors des élections présidentielles de revenir sur l’un de ces textes ? Je mets au défi qui que ce soit de le faire. Le texte sur l’aide à mourir – vous l’avez dit, madame la ministre – est équilibré et sécurisé car le malade est au centre de tout.”
“On allait jusqu’à nous parler des enfants à une époque : ils ne sont pas concernés. Combien d’années a-t-il fallu pour garantir la traçabilité des actes dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti ? Elle est exigée dans ce texte. Au cours du débat, nous avons été fermes pour que les décrets paraissent rapidement.”
“À l’époque, une opposition tous azimuts s’était exprimée. Beaucoup de ceux qui ont voté contre considèrent désormais que cette loi règle tout, alors qu’il est encore des cas devant lesquels nous sommes dans l’impasse.”
“Imaginez qu’un patient en soins palliatifs veuille bénéficier de l’aide à mourir, mais que l’établissement le refuse au nom d’une clause, il serait indigne que l’on amène le patient, en ambulance, mourir à 40 kilomètres de là. Où serait la dignité ? Dans quelques minutes, chacun devra se déterminer, en conscience.”
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“Nous traitons d’un sujet majeur : l’accès aux soins. À l’heure où nous parlons, 7 millions de personnes, soit plus de 10 % de la population, n’ont pas de médecin traitant. Il s’agit de la priorité des Français, tous les sondages le démontrent. Qui ici peut soutenir qu’il n’a pas été sensibilisé par les habitants de sa circonscription, venus lui dire qu’ils rencontraient des difficultés, que les urgences étaient toujours plus encombrées, et cela bien que des sommes considérables – plus de 40 milliards d’euros en cinq ans – aient été mises sur la table pour améliorer le fonctionnement du système de soins ?”
“Vous l’aurez compris, il y a un sujet d’acceptation par les collectivités. Comme vous l’avez très bien dit, pour faire face à la nécessité d’augmenter l’énergie disponible tout en profitant de l’opportunité du repowering , il faut considérer une installation remplacée par une nouvelle machine plus performante comme un nouveau projet, aussi d’un point de vue fiscal – les élus ne comprendraient pas que l’on revienne en arrière.”
“L’acceptation des élus passe par le fait que la fiscalité revienne à un moment ou à un autre dans les poches des communes. Or le repowering n’est pas considéré comme une nouvelle implantation. La fiscalité reste identique à celle d’avant 2019, ce qui suscite l’incompréhension des élus. Il est important que le gouvernement précise les choses. Avec une seule nouvelle éolienne, on produit autant qu’avec quatre anciennes – nous devons l’avoir en tête au moment où tout ce qui pouvait être fait en matière d’encerclement des villages et des directives paysagères l’a été. La réponse du gouvernement est très attendue.”
“Pour les installations postérieures à 2019, 20 % de l’Ifer peuvent être attribués aux communes, à condition qu’une délibération en ce sens ait été prise, tandis qu’une partie est attribuée aux départements et une partie aux intercommunalités. Nous sommes à un moment majeur : celui du repowering , qui consiste à remplacer des éoliennes qui pouvaient produire 1 ou 2 mégawatts par des éoliennes capables d’en produire 5, 6, 7, bientôt 8. Cela ne se fait pas tout seul : il faut des mâts plus hauts et il faut déplacer l’éolienne – la nouvelle éolienne n’est pas installée au même endroit que l’ancienne –, donc un nouveau permis de construire. Dans mon département, nous avons lancé une charte des énergies renouvelables, que nous avons réactualisée il y a quelques jours avec les services préfectoraux.”
“Cependant, développer les énergies renouvelables, installer des éoliennes, un parc photovoltaïque et des méthaniseurs – la méthanisation n’est pas un petit sujet – suppose une acceptation par les populations – il faut convaincre les élus. Pour atteindre l’objectif d’énergies décarbonées fixé par le gouvernement et faire face aux besoins, il faut être au rendez-vous. Nous rencontrons la difficulté suivante : pour les éoliennes installées avant 2019, l’intégralité de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, l’Ifer – c’est un nom un peu barbare mais qui reflète bien le contenu de cette taxe –, tombe dans les poches des intercommunalités.”
“En tant que ministre de l’énergie, vous êtes chargé d’un domaine dans lequel nous avons, chacun le sait, des besoins pour faire tourner le pays. Les entreprises et les ménages sont consommateurs d’énergie et les besoins iront grandissant au fil du temps ; il faut y faire face. C’est la raison pour laquelle la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a instauré la programmation pluriannuelle de l’énergie. La décarbonation est indispensable, d’où la relance du nucléaire et l’accompagnement des énergies renouvelables. Dans mon département, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, les énergies renouvelables, notamment les éoliennes, ont une longue histoire – cela dure depuis plus de vingt ans. Ma circonscription compte plus de 200 mâts.”
“Troisièmement, est-ce que la mise en place d’une carte Vitale biométrique est envisageable à court ou moyen termes ? Ce serait une avancée. Quatrième et dernier point, je veux évoquer le numérique, l’espace numérique de santé et tout ce que les outils numériques et l’intelligence artificielle apporteront. Il existe désormais des algorithmes très puissants qui permettent de dénicher certains comportements, souvent du fait des entreprises qui font de la fraude aux charges sociales. Disposerez-vous d’éléments en la matière pour aller « plus vite, plus fort » comme le voulait Patrick Hetzel ? Car l’argent que nous récupérerons ne sera pas économisé, mais servira à mieux aider les personnes en difficulté.”
“Sinon, il me semble que nous ne remplirions pas notre mission. D’où ma première question sur le HCFIPS. Deuxièmement, vous avez fait référence aux avis du Conseil constitutionnel qui nous privent d’un certain nombre d’outils qui me semblent indispensables pour lutter contre les fraudes, au sens large du terme. Le gouvernement envisage-t-il des pistes juridiques pour sécuriser ces outils et franchir l’étape du Conseil constitutionnel ? Comme l’expliquait un collègue, l’échange d’informations n’a rien d’une inquisition. C’est ce qui est exigé de tout contribuable par l’autorité fiscale. Lorsqu’elle vous écrit, vous lui répondez – c’est la moindre des choses. Il est incompréhensible que cet échange d’informations ne puisse pas avoir lieu.”
“Non ! Nous devons examiner la fraude sous tous ses aspects, que ce soit celle commise par une entreprise, par un professionnel de santé ou par un citoyen.”
“Lors de ma précédente prise de parole, je vous ai posé quelques questions. Le fameux rapport du HCFIPS sur l’évaluation des fraudes est très attendu, car il fournira des éléments d’appréciation à l’Assemblée. Je m’adresse en particulier aux collègues de gauche : il ne s’agit pas de stigmatiser et d’affirmer que ce sont toujours les mêmes qui fraudent.”
“Quoi qu’il en soit, récupérer tous ces milliards nous permettrait d’éviter des dizaines d’heures de débat – comment économiser 1,6 milliard sur le médicament, 360 millions sur les radiologues ou 500 millions sur tel autre poste de dépense… Nous devons être capables de redistribuer le produit de cette fraude pour mieux soigner, mais aussi de lutter contre certaines formes d’évasion fiscale ou même contre le carrousel TVA, que j’avais découvert il y a quelques années et sur lequel nous avons tant à progresser.”
“L’allocation sociale unique serait un moyen de voir qui sont les tricheurs et qui sont les perdants, c’est-à-dire ceux à qui nous devons apporter une réponse. Même si nous ne sommes pas très nombreux cet après-midi, nous devrions pouvoir nous rassembler sur un tel sujet, au prix d’un minimum d’honnêteté intellectuelle. Madame la ministre , vous avez donc devant vous une tâche ardue. J’ajoute que je suis un peu déçu, là encore, de ne plus entendre parler du magnifique Conseil d’évaluation des fraudes, qui avait été lancée en 2023 : attendre les résultats de ses travaux, c’est attendre Godot ! Nous sommes fin mars 2025 : où sont ses conclusions ? C’est un gros travail : demandez à des parlementaires de vous épauler !”
“Eh oui ! Je vous invite à aller voir. Par ailleurs, quand Mon espace santé deviendra-t-il obligatoire ? Cet espace numérique permet une traçabilité des données de santé et pourrait contribuer à l’efficacité de la lutte contre la fraude ; c’est un outil fabuleux, merveilleux, qui permet de savoir précisément comment un patient a bénéficié d’une chaîne de soins – je précise que c’est la moindre des choses que nous devons aux assurés. Par ailleurs – je pense que vous êtes sensibles à cette question –, il y a des hommes et des femmes qui ont droit à des prestations sociales mais qui n’y ont pas recours.”
“Quant à l’article 51 du même PLFSS, qui concernait la réforme du service de contrôle médical de l’assurance maladie – vous vous en souvenez –, j’ai été tout aussi déçu de voir que ce bel outil avait été également supprimé, de même que l’article 60, qui instaurait une obligation de géolocalisation pour les entreprises de transport sanitaire. Nous avons tous à déplorer l’augmentation considérable des tarifs de ces dernières ; la plupart travaillent très bien mais une minorité triche. Nous avons donc besoin d’utiliser davantage d’outils numériques. On sait que sur les réseaux sociaux, des comptes incitent même à frauder les prestations sociales, en expliquant comment faire.”
“Si vous en doutez, venez me voir lundi matin ; je suis certain que le collègue Lecoq sera ravi d’être là.”
“Un tel échange d’informations est pourtant la moindre des choses, quand des sommes d’argent sont versées par différents organismes ! Qui, ici, s’agissant d’un acte médical donné, peut dire qu’il sait précisément ce que rembourse la mutuelle et ce que rembourse l’assurance maladie ? Si nous faisions une interrogation écrite sur le sujet – je m’adresse en particulier à M. Hetzel, qui a été recteur d’académie –, il n’y aurait pas que de très bonnes notes ! Ensuite, il nous faut avancer sur les procédures de sécurisation de la carte Vitale, que Patrick Hetzel a évoquées, et notamment sur la carte Vitale numérique. C’est un problème : je ne compte plus les fois où l’on s’est servi, dans mon laboratoire, de fausses cartes Vitale, des cartes usurpées !”
“Le reste à charge affecte toujours en priorité celles et ceux qui souffrent le plus. Je n’en peux plus de cette spirale, et c’est pourquoi vous avez bien fait, monsieur le rapporteur Patrick Hetzel, de souligner qu’il faut accélérer. Il faut le dire : nous avons progressé. Les résultats restent néanmoins notoirement insuffisants, alors que les outils actuels sont beaucoup plus performants que ceux dont nous disposions auparavant. Il faut l’accepter en vertu de la séparation des pouvoirs, mais quelle n’a pas été ma surprise de voir que l’article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, qui avait trait aux échanges d’informations entre l’assurance maladie et les complémentaires santé, a été censuré par le Conseil constitutionnel – ce qui signifie que nous allons devoir y retravailler !”
“Nous sommes tous attachés – je parle sous le contrôle de mon collègue Jean-Paul Lecoq – à donner plus de moyens à l’hôpital, à mieux soigner. Si des sommes sont indûment détournées à l’écart de tout contrôle, c’est autant d’argent en moins pour les services publics. Et qui en pâtit ? Toujours les plus faibles.”
“J’aurais pu signer les propos de Patrick Hetzel. Les fraudes peuvent être fiscales ou sociales ; ici, nous débattons plus spécifiquement des fraudes aux prestations sociales, qui représentent plusieurs dizaines de milliards d’euros. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a établi que le préjudice atteignait environ 13 milliards d’euros, et un très beau document élaboré par l’Ifrap – Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques –, que je vous invite à lire, l’évalue même à 20 milliards – en ajoutant aux prestations sociales indûment versées les charges sociales qui n’ont pas été honorées.”
“Ce n’était pas non plus une victoire pour vous : il ne vous aura pas échappé que vous n’avez pas la majorité absolue !”
“Les Insoumis ne sont pas là de toute façon !”
“Et nous l’avons arrachée de haute lutte !”
“Il s’agit d’une exigence absolue. Sinon, nous ne réussirons pas le virage ambulatoire. Je souhaite à cet égard que les ARS – agences régionales de santé – passent sous la responsabilité des préfets. Il nous faut ensuite une loi de programmation pluriannuelle : faute d’une perspective pour les dix années à venir, nous n’y arriverons. Il convient enfin de mieux prendre en compte la prévention. Mon cher collègue Cyrille Isaac-Sibille, ici présent, milite depuis de nombreuses années pour qu’elle devienne la clef de voûte et comme la porte d’entrée, voire la serrure, de notre système de santé ; c’est le seul moyen d’anticiper la prise en charge, de sorte que chaque euro dépensé en prévention en fasse économiser 10 en soins curatifs. (M.”
“Comment lutter contre une suradministration stérilisante, qui décourage les personnels de santé ? Il faut avant tout procéder à une réforme structurelle, nous ne pouvons pas continuer comme nous faisons à l’heure actuelle. Je plaide pour ma part en faveur d’un décloisonnement entre le public et le privé au sein d’un système territorial de santé, tel que la suradministration n’y a plus de place et dans lequel chacun se sente dépositaire d’une mission de service public ; un système dans lequel nos hôpitaux ne seraient pas seulement dirigés par des personnels administratifs, mais par un couple leur associant des professionnels de santé. Dans un tel système, l’État jouerait enfin le rôle d’un État stratège, fixant une trajectoire et conduisant l’évaluation des politiques menées, sans se faire le contrôleur de tous les instants.”
“J’écoutais à l’instant Hendrik Davi – c’est dommage qu’il soit parti – critiquer les médecins qui continuent de travailler à plus de 65 ans. Mais nous sommes heureux de les avoir, que ferions-nous s’ils n’étaient pas là ? Comment faire pour rendre attrayants les métiers du soin ? Comment lutter davantage contre les déserts médicaux ? On ne sait pas faire.”
“…en cinq ans, nous avons mis sur la table 60 milliards d’euros de plus pour la sécurité sociale et la santé en particulier. Le système fonctionne-t-il mieux pour autant ? Certainement pas ! Pour passer de la parole aux actes, monsieur le premier ministre, je pense qu’il faut prendre le chemin de la refondation de la santé.”
“Comment chacun devient-il acteur de son parcours de santé et de vie ? Est-il normal que notre pays compte 400 000 personnes supplémentaires par an souffrant d’affections de longue durée (ALD) depuis six ans ? Cela signifie qu’il y en a 13 millions au total, qui représentent à elles seules 80 % des dépenses de santé. Ce n’est pas seulement un problème de financement – les socialistes le savent très bien :…”
“La deuxième tient aux puissantes innovations technologiques en cours : elles doivent nous permettre d’accompagner les soignants et le système de santé, dont on n’améliorera pas le fonctionnement avec des méthodes d’il y a vingt ans. La troisième concerne la nécessaire responsabilisation des patients. Vous commencez toujours par demander : où sont les besoins ? Mais non…”
“(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) En 2025, chers collègues, soyons les architectes d’une refondation de la sécurité sociale, à l’image des hommes et des femmes de sensibilités différentes qui formèrent en leur temps le Conseil national de la Résistance, qui ne réunissait pas que des gens de droite ou des gens de gauche, mais des gens de droite, de gauche, des centristes et des gaullistes. (Mêmes mouvements.) Nous devons le faire, car trois transitions sont devant nous. La première, c’est la transition démographique : le vieillissement est là, comment y faire face d’ici à 2050 ? On vit plus longtemps – je parle sous le contrôle du ministre de la santé, par ailleurs médecin. L’enjeu est donc de vivre en meilleure santé plus longtemps.”
“Nous sommes nombreux sur ces bancs à réfléchir et à faire des propositions. Des points d’accord émergent d’ailleurs souvent lors du travail en commission – je parle sous le contrôle du président Valletoux. Le moment que nous vivons, nous offre à cet égard une occasion exceptionnelle : celle de confronter nos idées, nos projets, de les frotter aux réalités, de travailler ensemble et avec les acteurs de terrain. L’heure est à la construction transpartisane. Avec mon collègue Guillaume Garot, qui n’est pas là, nous défendons depuis deux ans une proposition de loi d’initiative transpartisane en faveur de l’accès aux soins, qui a recueilli le soutien de 250 députés. Stéphanie Rist, assise devant moi, a intégré nombre d’éléments transpartisans dans sa loi en faveur de l’accès aux soins tout comme Frédéric Valletoux dans la sienne.”
“Il nous faut réformer en profondeur. Je vous le dis, mes chers collègues, avec un peu plus de solennité…”
“…si bien qu’il faudra une loi organique pour prolonger la durée de vie de l’Acoss au-delà de 2033, sous peine de ne pouvoir continuer à financer la sécurité sociale. Vous le rappeliez hier, en répondant à une question d’actualité au gouvernement, madame la ministre : le déficit annoncé pour 2025 s’établit à 23 milliards d’euros ; celui de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, pour laquelle nous avons dû modifier le régime des collectivités locales, à 6 milliards. Quant au système de retraites, vous avez été autrefois le seul à parler d’un déficit de 50 milliards d’euros, monsieur le premier ministre, mais chacun a maintenant compris que nous devions trouver une solution. Vous avez bien fait de passer la main aux partenaires sociaux. Respectueux du paritarisme, nous suivrons leurs préconisations.”
“Ce budget 2025 tend à accélérer le déploiement du plan pour la petite enfance, auquel Aurore Berger avait tant travaillé. Il n’en demeure pas moins que la sécurité sociale est au bord du gouffre, monsieur le premier ministre – je le dis avec gravité – et que vous avez hérité d’une situation excessivement difficile. La Cour des comptes, les différents rapports parlementaires, ceux du Sénat, de l’Assemblée, tous confirment que des niveaux d’endettement abyssaux sont devant nous. Les chiffres donnent le vertige : la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) cumulent 165 milliards d’euros de dettes,…”
“…, 300 millions d’euros pour le fonds d’urgence. Tout cela, vous voulez le balayer : on prend le budget 2024 et on continue ! Ce budget 2025 prévoit un plan de lutte contre la fraude – je le dis à l’attention de mon collègue Davi, qu’il lise le texte, il sera satisfait !”
“Ce sont aussi les soins palliatifs : 100 millions d’euros pour couvrir les départements qui n’en sont pas dotés actuellement. Ce budget 2025 consacre 2 milliards d’euros supplémentaires à nos Ehpad,…”
“Ce budget entérine un accord sans précédent sur le médicament, qui permettra de faire 600 millions d’économies et prévoit une clause de sauvegarde de 1,6 milliard d’euros. On protège enfin, pour la première fois depuis quinze ans, l’industrie du médicament dans ce pays ! Et pour la santé mentale, grande cause nationale, sans ce budget, rien ne serait fait en 2025 !”
“Ce budget 2025 ne comporte pas de hausse des tickets modérateurs. Vous le demandiez : c’est dans le texte !”
“Pas vu, pas pris ! Mais on vous a vus. Arrêtons-nous un instant sur ce budget 2025 – je m’adresse à Hadrien Clouet, qui le connaît très bien : ce budget croît de 10 milliards d’euros par rapport au précédent, l’Ondam ayant augmenté de 3,3 %.”
“La démocratie a fonctionné en commission, malgré la motion de rejet préalable que vous avez déposée pour priver cet hémicycle d’un débat sur le fond du texte. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Je m’arrête un instant : la démocratie a joué pleinement puisque la commission a examiné le texte jusqu’au bout – je parle sous le contrôle de Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales.”
“Vous nous dites ensuite : nous avons déposé une motion de censure, car le gouvernement a déclenché le 49.3, c’est un déni de démocratie.”
“…fruit du Conseil national de la Résistance, rassemblé en 1944, dont les ordonnances ont été publiées le 19 octobre 1945. Chers collègues Insoumis, vous nous dites : tout a été fait, nous avons un budget, la loi spéciale permet de reconduire les budgets pour 2025. Mais non ! Il s’agit du budget 2024, il ne répond pas aux enjeux de 2025.”
“…une réponse sans ambiguïté, dans laquelle le plus grand nombre d’entre nous se retrouve. À ce titre, je tiens à remercier les députés socialistes qui ont pris leurs responsabilités, refusant de s’associer à votre chaos, comme je remercie les députés des autres groupes et les non-inscrits qui ont pris les leurs et ne mêleront pas leurs voix aux vôtres pour faire chuter le gouvernement. Nous vivons un moment historique, mes chers collègues ; soyons à la hauteur, collectivement, dans le respect de nos différences, de nos divergences ! Nous avons un bien précieux à préserver, à conforter ; ce bien s’appelle sécurité sociale, modèle unique de protection universelle,…”
“Ce sont, en effet, les plus fragiles, ceux que vous prétendez défendre, qui seraient les plus affectés par cette censure. Une telle situation appelle une réponse forte,…”
“…dans un monde où la compétition économique fait rage et atteint une violence inouïe, ce serait ajouter de la fragilité à la fébrilité alors qu’il nous faut un cap, une vision et une ambition. Nous ne la voterons pas ! La France ne peut continuer à cultiver l’incertitude du lendemain.”
“Ces entreprises n’en peuvent plus d’attendre. Écoutez-les, entendez-les ! Voter cette motion de censure, ce serait porter atteinte à la souveraineté économique de la France :…”
“Voter cette motion de censure, ce serait plonger dans le doute les entreprises, petites et grandes, qui financent la protection sociale par leurs cotisations.”
“Voter cette motion de censure reviendrait à retarder d’autant les recrutements de personnels soignants et les investissements dans les hôpitaux que vous réclamez, commission après commission, ou encore la revalorisation des retraites agricoles.”
“S’il ne répond pas à tous les enjeux auxquels la France est confrontée, ce budget comporte de véritables avancées et des engagements financiers importants. Je n’en indiquerai qu’un : 10 milliards d’euros supplémentaires pour l’assurance maladie par rapport à 2024.”
“Avec leur motion de censure, les Insoumis veulent l’y précipiter. Nous ne vous laisserons pas faire ! Voter la motion de censure des députés Insoumis reviendrait à priver la sécurité sociale d’un budget pour 2025.”