Philippe Vigier
DEM · France
“Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, chers corapporteurs, mesdames et messieurs les députés, c’est avec émotion et gravité que je m’exprime en tant que rapporteur général de ce texte sur l’aide à mourir, successeur d’Olivier Falorni, présent dans les tribunes.”
“Cinq ans se sont écoulés depuis la première proposition de loi d’Olivier Falorni, qui a fait preuve d’écoute, d’engagement, de respect et de patience pour aboutir à un texte équilibré. Trois propositions de loi, un projet de loi, 300 amendements adoptés ; le débat n’a pas été bâclé.”
“Pourtant, qui proposerait en 2027, lors des élections présidentielles de revenir sur l’un de ces textes ? Je mets au défi qui que ce soit de le faire. Le texte sur l’aide à mourir – vous l’avez dit, madame la ministre – est équilibré et sécurisé car le malade est au centre de tout.”
“On allait jusqu’à nous parler des enfants à une époque : ils ne sont pas concernés. Combien d’années a-t-il fallu pour garantir la traçabilité des actes dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti ? Elle est exigée dans ce texte. Au cours du débat, nous avons été fermes pour que les décrets paraissent rapidement.”
“À l’époque, une opposition tous azimuts s’était exprimée. Beaucoup de ceux qui ont voté contre considèrent désormais que cette loi règle tout, alors qu’il est encore des cas devant lesquels nous sommes dans l’impasse.”
“Imaginez qu’un patient en soins palliatifs veuille bénéficier de l’aide à mourir, mais que l’établissement le refuse au nom d’une clause, il serait indigne que l’on amène le patient, en ambulance, mourir à 40 kilomètres de là. Où serait la dignité ? Dans quelques minutes, chacun devra se déterminer, en conscience.”
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“Absolument ! C’était il y a belle lurette !”
“Qui ici peut oser se mettre à la place de celui qui vit ce drame depuis des années et se trouve dans un état d’épuisement complet ? L’article permet un encadrement rigoureux de l’aide à mourir. Cher collègue Hetzel qui réclamez de la rigueur, ne le supprimez pas !”
“C’est le patient, arrivé au bout d’un chemin, qui demande l’aide à mourir.”
“À ces personnes, vous ne faites jamais référence, dans aucune de vos interventions. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)”
“Vous avez raison, cher collègue Juvin, ce ne sont pas les mêmes médicaments – je n’ai jamais dit le contraire. En revanche, je réfute les propos de M. Sitzenstuhl : la sédation profonde et continue ne correspond pas à une mort naturelle. Lorsque vous arrêtez l’hydratation ou l’oxygénation, lorsque vous n’apportez plus les soins qui permettent la survie, vous entraînez la mort – il est faux de dire le contraire, je suis désolé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Une fois de plus, vous sortez les choses de leur contexte. De qui parle-t-on ? De personnes en fin de vie, dont le pronostic vital est engagé et dont la souffrance est réfractaire aux traitements – ces personnes ne supportent plus rien, elles sont au bout d’un chemin.”
“Il n’y est pas seulement question de la codification des actes, s’y trouve aussi des paragraphes sur la bioéthique, sur les médicaments et les produits de santé – notre cher rapporteur général de la commission des affaires sociales connaît cela par cœur. L’organisation du système de santé y figure également, sans que tout y soit codifié. L’article 3 permet donc bien une clarification : bien qu’il ne s’agisse pas d’un soin, l’aide à mourir y figure – et c’était la moindre des choses – au titre de l’information des patients.”
“C’est un beau débat que nous avons là. Olivier Falorni l’a souligné, et je rejoins Philippe Juvin sur ce point : l’aide à mourir n’est pas un soin. Cependant, puisque certains affirment que cette disposition n’a pas sa place dans le code de la santé publique, permettez-moi de rappeler ce qu’il contient. En l’occurrence, l’article 3 renvoie à son article L. 1110-5, qu’il propose de compléter en ouvrant un droit à l’aide à mourir, mais aussi « de recevoir une information […] concernant cette aide. » Le titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique porte sur les droits des personnes malades et des usagers du système de santé. Il contient des articles sur l’accès au dossier médical, sur les recours possibles en cas de litige, et sur les conditions d’information des patients.”
“Juvin, rejeté par une partie de mon groupe et soutenu par une autre.”
“Au-delà de l’amendement de M. Juvin – amendement auquel je ne suis pas favorable –, je tiens surtout à dire qu’il faut voter en faveur de l’article 2, bien que son équilibre ait été modifié par voie d’amendement. En effet, à la demande du président de la commission des affaires sociales, les amendements identiques en cause feront l’objet d’une seconde délibération. Pour continuer sur le chemin d’équilibre que nous avions trouvé avant l’adoption, avec une voix d’avance, de ces amendements qui le compromettent, je reste convaincu qu’il faudra revenir au texte initial, sur lequel nous avions travaillé et qui illustre la volonté du rapporteur général d’écouter les uns et les autres. Voilà ce que je tenais à dire en un moment crucial, où la séance va être levée – c’est bien normal – après le vote sur l’amendement de M.”
“Écoutant Patrick Hetzel, je trouvais intéressant qu’on s’assure que la personne demandeuse n’est pas victime d’abus de faiblesse et qu’elle a été bien éclairée. Mon objectif est de protéger les soignants et d’empêcher que leur décision collégiale soit remise en cause. En effet, toute demande de bénéficier de l’aide à mourir sera examinée par un collège médical d’au moins trois personnes, plus un psychologue et d’autres spécialistes s’il le faut. Si une personne de confiance du demandeur veut discuter avec les membres de ce collège, elle le pourra. Toutefois, je trouve la rédaction actuelle plus protectrice que celle que vous proposez, monsieur Hetzel, une personne extérieure pouvant influencer le demandeur. La protection des soignants et du demandeur exige une rigueur qui ne me semble pas présente dans votre raisonnement.”
“Je m’oppose à ces amendements pour des raisons totalement inverses, Patrick Hetzel. C’est nous qui entendons protéger les soignants en dépénalisant ! Puisque vous êtes rigoureux, laissez-moi vous conduire sur le chemin de la rigueur. Actuellement, notamment dans le cadre des sédations profondes et continues jusqu’au décès, les actes des médecins sont-ils ou non dépénalisés ? À l’époque, vous n’y étiez pas favorable, mais la loi dispose désormais qu’ils le sont bel et bien.”
“Deuxième point : vouloir une liste, agréée ou non par les instances ordinales ou judiciaires, c’est restreindre la liberté des médecins. Pour nous, tout praticien dispose à tout moment de la liberté de refuser ou d’accepter en invoquant sa clause de conscience. De telles listes, à l’image de celles qui existent pour les experts judiciaires ou les médecins légistes, seraient un carcan pour les médecins. La vraie liberté appartient au patient qui peut faire connaître sa volonté jusqu’à la dernière seconde. Quant à la liberté du médecin, elle est de pouvoir dire « non » – Philippe Juvin, qui a pratiqué l’acte à plusieurs reprises, l’a dit lui-même dans la presse il y a quelques jours –, pas de figurer sur une liste. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.)”
“Certes, ce n’est pas un acte anodin mais, monsieur Sitzenstuhl – je m’adresse aux liquidateurs de la loi –, la sédation profonde, longue et continue conduisant au décès est-elle un acte anodin ?”
“Enfin, madame Gruet, vous n’êtes pas la première à découvrir que les secondes délibérations dont votre groupe est… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Exclamations sur divers bancs.)”
“Nous avions pourtant établi que la force de ce texte résidait, non pas dans les directives anticipées, mais dans l’affirmation que la volonté du patient primait jusqu’à la dernière seconde, et qu’en revanche, s’il n’était pas en mesure d’effectuer le geste final, celui-ci reviendrait au personnel soignant. Préservez cet équilibre-là !”
“J’ai déclaré lors de la discussion générale que je faisais partie de celles et ceux qui, ayant évolué, étaient satisfaits de l’équilibre du texte proposé par M. Olivier Falorni. Celui-ci a eu la grandeur de rappeler qu’on pouvait, à titre personnel, vouloir aller plus loin, mais que lorsqu’on exprimait l’intérêt général, il fallait préserver l’équilibre – je le dis pour M. Sitzenstuhl qui cherche toujours l’intérêt général quelque part. Au moins, le rapporteur général assume sa position. Je partage l’idée qu’un équilibre est nécessaire. Ensuite – je le dis sans acrimonie et en conscience – l’adoption de ces amendements signifie que 98 % des patients transféreront sur les soignants la responsabilité de l’activation de l’aide à mourir.”
“Elle s’appliquera à tout moment. En commission, je m’étais d’ailleurs opposé à l’idée de dresser des listes de praticiens qui acceptent de pratiquer l’aide à mourir, et cela afin que, pour chaque cas qui se présente, le professionnel de santé puisse accepter ou refuser. Je le répète : il faut que l’équilibre du texte soit préservé.”
“Nous voici à un moment essentiel de nos débats. Comme l’a dit le rapporteur général, nous avons essayé de bâtir le texte le plus équilibré possible. Le point d’équilibre trouvé – qui peut ne pas satisfaire tout le monde – prévoit que le patient s’autoadministrera la substance et que, s’il ne peut pas le faire, un professionnel de santé s’en chargera. Si l’on enlève cette disposition, cela signifie qu’on transfère au professionnel de santé l’intégralité de la fin de la procédure, alors que nous sommes attachés au fait que – contrairement aux directives anticipées, monsieur Hetzel – la personne dise à tout moment ce qu’elle veut faire. S’agissant de la clause de conscience, je ne suis pas du tout d’accord avec vous, monsieur de Lépinau. Ne laissons pas circuler l’idée selon laquelle la clause de conscience serait bafouée. Ce n’est pas vrai.”
“Je ne vous reproche pas de mal connaître la question, mais n’affirmez pas ce qui n’existe pas : faire peur n’est pas une politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Nicolas Turquois applaudit également.)”
“C’est profondément méconnaître l’histoire des lois de bioéthique. Nous en débattrons quand vous le souhaiterez, mais cela ne s’est jamais passé ainsi !”
“N’est-ce pas l’honneur d’un pays que d’être capable de légiférer sur un enjeu de cette importance ? Préférez-vous le « pas vu, pas pris » ? Alors que les riches peuvent aller à l’étranger, dirons-nous « débrouillez-vous ! » aux autres ? Je refuse une telle situation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Enfin, je ne vous laisserai pas faire peur, en affirmant que le champ des personnes éligibles s’élargira inévitablement dans cinq ou dix ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Cela vous gêne que je répète ces éléments inscrits dans la proposition de loi. Le dispositif est encadré : nul ne peut dire le contraire. M. Sitzenstuhl plaidait il y a un instant en faveur de l’intérêt général : préférez-vous que des malades se rendent clandestinement en Belgique, en Suisse ou ailleurs ?”
“Dans ce débat relativement apaisé, on entend quand même des choses étonnantes. Ne nous reprochez pas de ne pas nommer la réalité du dispositif proposé : dans l’expression « aide à mourir », nous parlons bien de la mort. Olivier Falorni a eu raison de rappeler l’étymologie du mot « euthanasie ». Auriez-vous déposé un amendement pour requalifier l’aide à mourir en « bonne mort » ? Je n’en suis pas certain. Il s’agit pourtant des racines grecques : eû , « bonne » ; thánatos , « mort ». Par ailleurs, n’oublions pas le patient. C’est pour lui que nous ouvrons un droit, et c’est lui seul qui en exprimera la demande, s’il est apte à manifester sa volonté et à la réitérer – il peut d’ailleurs y renoncer à tout moment.”
“Certes, on ouvre le droit à mourir, de la même manière qu’hier on a ouvert le droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès, et on peut parler d’une entaille, puisque ce droit n’existait pas auparavant. Cependant, c’est un collège de médecins qui dira si, oui ou non, la situation du patient remplit les critères définis par la loi : il ne faut pas s’imaginer qu’il s’agit d’un simple droit de tirage ! De même, comme l’a très bien dit le rapporteur général, nous ne sommes pas les promoteurs d’une loi, nous sommes le législateur – et c’est d’ailleurs en tant que législateur que nous avons prévu des verrous. J’entends le message et la réflexion de certains mais, dans ce texte, nous avons prévu des freins qui constituent une réelle garantie.”
“Notre rapporteur général a trouvé les mots justes pour rappeler le poids de l’histoire. M. Peu, en tant qu’élu de Seine-Saint-Denis, le sait mieux que moi – même si, dans mon département, l’Eure-et-Loir, se trouvait le camp de Voves, où des milliers d’hommes et de femmes ont été internés et où se tient chaque année une très belle commémoration –, ce n’est pas parce que l’on choisit d’employer un mot plutôt qu’un autre que l’on débaptisera ces années noires. Vous avez soulevé un point essentiel, monsieur Peu : certains peuvent éprouver le sentiment qu’ils représentent un poids pour la société. J’ai entendu votre message. Le rapporteur l’a dit à plusieurs reprises, cette proposition de loi est équilibrée.”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.) Notre collègue Sitzenstuhl, que j’écoute toujours avec beaucoup d’intérêt, a évoqué la mort naturelle. Mais dans une sédation profonde et continue jusqu’au décès, ne supprime-t-on pas l’hydratation et l’alimentation ? Dès lors, la mort qui en résulte n’est plus naturelle ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, LIOT et GDR.) Vous avez développé un argument, mais je voulais simplement vous dire très calmement qu’il ne tenait pas du point de vue médical.”
“Quel est le nom complet de l’acte autorisé par la loi Claeys-Leonetti ? La sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès. Et qu’est-ce que le décès, si ce n’est la mort ? Ainsi, le mot « mort » est présent dans le nom des deux actes évoqués. Plus tôt, M. de Lépinau affirmait que nous n’étions pas habilités à débattre ici d’un tel sujet. Or, en tant que parlementaires, nous devons être capables de nous emparer à tout moment des sujets les plus difficiles, fussent-ils sociétaux. La campagne des législatives de 2027 n’est plus très loin : pour ma part, j’écouterai avec beaucoup d’intérêt les candidates et candidats qui déclareront vouloir revenir sur l’IVG ou sur le mariage pour tous. Prenons date, pour vérifier ce que deviendront les engagements publics pris par certains !”
“Or le verbe « mourir » est bien de la même famille que le substantif « mort », que je sache. Les choses sont dites très clairement !”
“Mme la ministre vient de défendre le choix qui est fait de nommer « aide active à mourir » l’acte que cette proposition de loi vise à autoriser.”
“Ne faisons pas dire aux mots n’importe quoi ! L’aide à mourir est réservée aux Français majeurs, et sans doute est-il utile de rappeler ces conditions cumulatives. Quoi qu’il en soit, j’espère que nous serons tous à la hauteur de ce débat, dans le respect des idées des uns et des autres et en œuvrant avant tout pour les malades. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.)”
“Je rappelle que les directives anticipées ne prévoient pas l’aide à mourir qui, contrairement à la sédation profonde et continue, a été écartée du dispositif. Ensuite, et contrairement encore à la sédation profonde et continue, le malade concerné qui souhaite l’aide à mourir doit réitérer son consentement, le moment venu. Enfin, nous avons évoqué, à propos des soins palliatifs, la question de la traçabilité, qui n’est pas toujours évidente ; dans la procédure qui aboutit à l’aide à mourir, elle est en revanche parfaitement garantie. Nous sommes parvenus à un équilibre, notamment grâce à la détermination de critères qui ont été rappelés lors de la discussion générale. Je crois d’ailleurs que plus personne ne prétend que les mineurs pourraient être concernés, car ce n’est absolument pas dans le texte.”
“Notre collègue Berrios nous a appelés à un débat serein, dans cet hémicycle où l’on discute de tout. S’il avait été présent en commission des affaires sociales, il aurait pu constater que nos échanges ont été très apaisés et que chacun, argument contre argument, conviction contre conviction, a pu défendre ses idées. Certains ont évoqué des enjeux philosophiques ou anthropologiques : tenons-nous en à cette hauteur de vue, sans déclarer, comme je viens de l’entendre, que, puisque les soins palliatifs ne couvrent pas tout le territoire, on ne doit pas parler de l’aide à mourir. Je suis désolé, mais ce n’est pas l’un ou l’autre ! Nous ouvrons un nouveau droit, et nous ne le faisons pas n’importe comment – il sera encadré.”
“Au-delà du codage, déjà en vigueur, il importe qu’on puisse connaître le nombre de sédations profondes et continues réalisées en ville, à l’hôpital, établissement par établissement. De cette façon, la représentation nationale pourra disposer d’une vision objective.”
“Madame la ministre, la question ne se réduit pas à l’acte de codage ; il s’agit de garantir la traçabilité de l’ensemble des sédations profondes et continues pratiquées. Je me rappelle d’ailleurs que, lors des débats en commission, des collègues du groupe Droite républicaine se sont étonnés qu’on ne dispose d’aucune statistique ni de traçabilité en la matière – cela ne les a pas empêchés, lors de l’examen du texte relatif à la fin de vie, de déposer des amendements destinés à rendre la procédure inopérante. Dans un cas, vous déplorez l’absence de transparence de la procédure ; dans l’autre, vous voulez empêcher son déroulement – un peu de cohérence !”
“Soyons donc ouverts en matière d’offre de formations, répondons positivement concernant les soins palliatifs tant attendus, et mettons un terme au combat des filières ! (M. Pierre Pribetich applaudit.)”
“C’est ce que vivent les hôpitaux, les CHU – centres hospitaliers universitaires –, pour toutes les spécialités. Patrick Hetzel a d’ailleurs retiré son amendement, satisfait des explications fournies, qui ont permis à son opinion d’évoluer. Il existe quarante-cinq ou quarante-sept DES, certes, mais aussi des passerelles, des modules communs ; un bouquet de DES un peu plus important ne nuirait pas à l’attractivité, au contraire. Nous avons là un vrai problème : vous pouvez mettre sur la table tout l’argent que vous voulez, si vous ne formez pas de soignants, vous n’y arriverez pas. De surcroît, il ne s’agit pas de formations que l’on suit en début de carrière ; ces DES se préparent plutôt à 40 ans ou 45 ans qu’à 28 ans.”
“Ce n’est pas n’importe quoi, c’est la vérité du terrain.”
“Moi, j’ai un avis défavorable. (Rires et applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) La raison en est simple : l’attractivité fait défaut faute de filières universitaires qui correspondent aux domaines en cause.”
“Si, au bout d’un an, nous constatons que le compte n’y est pas, je suis certain que nous nous retrouverons tous pour inciter le gouvernement à agir. Cela vaut mieux que d’attendre cinq ans avant de dire : « Cela n’a pas été fait, c’est bien dommage ». C’est pourquoi je ne soutiendrai pas les amendements, même si je partage l’exigence de leurs auteurs.”
“Nous partageons tous la même exigence de voir se déployer, partout sur le territoire, les soins palliatifs tant attendus. Avec une clause de revoyure à cinq ans, nous ne serions pas dans le bon tempo. Nous devrions plutôt en parler chaque année ! Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et d’autres textes nous donnent l’occasion d’interpeller le gouvernement à ce sujet. Ne prenons pas deux, trois, voire quatre ans de retard. Pas besoin de droit opposable aux soins palliatifs, sur le modèle du droit au logement opposable (Dalo) – nous avons eu dix fois le débat –, ni de plan quinquennal ; accordons-nous sur une exigence simple : les moyens seront déployés chaque année. Cela, nous pouvons en faire le serment devant ceux qui nous regardent.”
“Je vous remercie pour ces précisions très claires concernant le calendrier, l’engagement financier et le personnel déployé. Cela fait de longues années que je suis particulièrement attentif à ce centre de détention, puisque j’y ai exercé une activité professionnelle. Il importe de conforter le personnel pénitentiaire dans la mission difficile qu’il exerce chaque jour.”
“Du fait de l’absence de filets anti-intrusion, le centre de détention de Châteaudun fait régulièrement l’objet – plusieurs fois par semaine, je l’ai constaté – d’intrusions de drones qui livrent des stupéfiants ou des téléphones portables, malgré les efforts des gendarmes pour arrêter les pilotes. L’installation de filets antidrones est absolument nécessaire. Les forces de gendarmerie ont autre chose à faire et ces livraisons nuisent à la sécurité intérieure de l’établissement. Maintenant que la France a un budget, quand ces filets seront-ils installés ?”
“En 1991, elle avait déjà été candidate au plan Chalandon, qui visait la construction de 15 000 places de prison – cela ne nous rajeunit pas ! Le centre de détention de Châteaudun est d’ailleurs le seul centre de détention d’Eure-et-Loir. Où en est la procédure ? Je sais qu’un premier centre doit être livré en septembre 2026 dans une autre ville. Quel est le calendrier pour Châteaudun ? Le lieu d’implantation sera-t-il finalement à proximité de l’actuel centre de détention ou des discussions sont-elles encore en cours ? Les conditions d’accueil permettront-elles au personnel pénitentiaire d’assurer un encadrement satisfaisant des détenus, y compris de ceux en semi-liberté ?”
“Compte tenu de la très importante surpopulation carcérale en France, je souhaitais interroger le garde des sceaux sur la construction de nouvelles prisons modulaires. Même si l’État a fourni des efforts considérables ces dernières années pour construire des prisons, nous faisons face à une situation grave qui nous oblige à trouver de nouveaux moyens. En conséquence, Gérald Darmanin a annoncé la construction de 3 000 places de prison modulaire. Élément majeur : elles sont livrables en dix-huit mois, contre sept ans pour une prison classique, et les conditions économiques sont plus intéressantes. Dès lors, un appel à projets a été lancé, auquel 16 villes ont répondu. En tant que député de la circonscription de Châteaudun, j’ai soutenu la candidature de cette ville.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je l’ai dit tout à l’heure, nous avons réparé une forme d’injustice. Les générations futures nous jugeront et verront que nous avons été au rendez-vous. Nous sommes face à une grande loi sociétale. Il est courageux et difficile de parler de ces questions ; elles concernent chacun d’entre nous, et le respect mutuel doit être la base de la discussion. Sur le sujet de l’aide à mourir, j’ai évolué et accompli tout un cheminement. Pourtant, j’ai été confronté, quand j’avais à peine trente ans, à une difficulté terrible pour celui qui m’était le plus proche, mon frère. Pendant quarante ans, je me suis battu pour sa vie, et il a vécu quarante ans. La personne humaine et ses choix doivent être respectés. Ce soir, le Parlement, par ses débats équilibrés et respectueux, en prend le chemin, et j’en suis fier.”
“Cela participe des valeurs républicaines et donc fait exister la République. Qu’importe la richesse matérielle ; il n’y a que la richesse du cœur et de l’âme qui compte. En tout cas, la richesse matérielle n’entre pas en considération dans ce que nous proposons. La proposition de loi est équilibrée et nous pouvons en être fiers. Je remercie le président de la commission des affaires sociales, qui a conduit ce débat de manière très pondérée. Je remercie Olivier Falorni, militant infatigable, mais dans le respect des opinions différentes. Il n’était pas là uniquement comme porte-parole d’une association mais pour ouvrir la voie, à l’image de ce qu’ont fait d’autres auparavant, pour élaborer ce texte équilibré, qui n’ouvre pas la porte à tout, contrairement à ce qu’on a pu dire.”
“La liberté des soignants est convoquée pour chaque acte médical. On nous a dit que si nous accordions l’aide à mourir aux personnes handicapées, ce serait un moyen de s’épargner un coût trop important pour la société – pardon de le dire aussi brutalement. Au contraire, lorsque les choses sont difficiles, lorsque la République est fragilisée, il faut plus de République ; nous nous devons de mieux protéger nos amis handicapés, et ce texte ne les fragilise pas. On nous a dit que ceux qui recourraient à l’aide à mourir sont certains aînés ou ceux qui appartiennent aux milieux sociaux les plus précaires. Mais actuellement, les plus riches vont en Belgique tandis que les moins riches n’ont pas accès à l’aide à mourir. C’est un acte de générosité auxquels tous doivent pouvoir faire appel.”
“Des demandes ont été réitérées pour les prendre en considération – Yannick Monnet vient d’en parler –, mais elles ont été écartées par le rapporteur général. Je ne suis pas favorable à l’idée de s’y référer, car la force de la proposition de loi, c’est qu’à chaque étape, jusqu’au moment de délivrer l’aide à mourir, on redemande au patient s’il veut ou non y avoir recours. Cette disposition garantit que c’est bien sa décision. On nous a dit que les soignants étaient opposés à cette proposition de loi et on nous a présenté un sondage censé le prouver. Nous avons vu ce qu’il est advenu de ce sondage – comme on dit, les courbes se sont inversées. Ensuite, on nous a demandé d’établir une liste des médecins prêts à accomplir cet acte. Je ne suis pas d’accord, car le médecin peut accepter de le faire pour un patient et pas pour un autre.”
“Faut-il l’inventer pour de nouvelles professions, par exemple pour les pharmaciens ou pour d’autres soignants ? Si on instaure une clause de conscience pour les pharmaciens, que feront-ils lorsqu’ils devront délivrer des produits prescrits par les médecins mais qui peuvent être toxiques et entraîner la mort ? Connaissant un peu le métier, je ne suis pas persuadé qu’inventer une telle clause de conscience nous mette sur le bon chemin. Nous vivons dans une société dans laquelle, lorsqu’il y a un droit nouveau, qui ne crée pas un recours obligatoire mais en appelle à la conscience de chacun, il est interdit d’entraver l’exercice de ce droit. Je rappelle que la rédaction de la proposition de loi a écarté la possibilité de se référer aux directives anticipées.”