Philippe Vigier
DEM · France
“Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, chers corapporteurs, mesdames et messieurs les députés, c’est avec émotion et gravité que je m’exprime en tant que rapporteur général de ce texte sur l’aide à mourir, successeur d’Olivier Falorni, présent dans les tribunes.”
“Cinq ans se sont écoulés depuis la première proposition de loi d’Olivier Falorni, qui a fait preuve d’écoute, d’engagement, de respect et de patience pour aboutir à un texte équilibré. Trois propositions de loi, un projet de loi, 300 amendements adoptés ; le débat n’a pas été bâclé.”
“Pourtant, qui proposerait en 2027, lors des élections présidentielles de revenir sur l’un de ces textes ? Je mets au défi qui que ce soit de le faire. Le texte sur l’aide à mourir – vous l’avez dit, madame la ministre – est équilibré et sécurisé car le malade est au centre de tout.”
“On allait jusqu’à nous parler des enfants à une époque : ils ne sont pas concernés. Combien d’années a-t-il fallu pour garantir la traçabilité des actes dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti ? Elle est exigée dans ce texte. Au cours du débat, nous avons été fermes pour que les décrets paraissent rapidement.”
“À l’époque, une opposition tous azimuts s’était exprimée. Beaucoup de ceux qui ont voté contre considèrent désormais que cette loi règle tout, alors qu’il est encore des cas devant lesquels nous sommes dans l’impasse.”
“Imaginez qu’un patient en soins palliatifs veuille bénéficier de l’aide à mourir, mais que l’établissement le refuse au nom d’une clause, il serait indigne que l’on amène le patient, en ambulance, mourir à 40 kilomètres de là. Où serait la dignité ? Dans quelques minutes, chacun devra se déterminer, en conscience.”
The complete record
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“Je me souviens des travaux menés par André Chassaigne au bénéfice des conjoints collaborateurs. Les lois Chassaigne 1 et Chassaigne 2 avaient jusqu’à présent réussi à combler un vide, mais les 10 000 conjoints collaborateurs se retrouveront dans l’impasse en 2027 si la disposition que nous défendons collectivement n’est pas adoptée. En outre, rendre le portage accessible aux exploitations agricoles permettra de répondre en partie au problème de la baisse du nombre d’exploitants. Il est important que nous soyons à ce rendez-vous.”
“…en travaillant, comme cela a très bien été dit, à une loi pluriannuelle sur le modèle de celles qui existent pour la justice et la sécurité, et en responsabilisant les professionnels de santé et les patients. Nous serons donc au rendez-vous du compromis – pas à n’importe quel prix mais, au contraire, avec exigence et dans le respect du rôle des parlementaires. Ceux-ci doivent répondre à l’enjeu essentiel : sauver la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Madame la ministre, il faut avoir le courage de rebâtir l’architecture de la sécurité sociale sur le temps long – je souhaite pour cela que vous occupiez le plus longtemps possible votre fonction, parce que changer de ministre tous les six mois n’est pas propice à une telle construction –,…”
“Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale propose par ailleurs de belles avancées. Je pense naturellement au dossier médical partagé – un outil d’efficience –, au congé de naissance – cher à Anne Bergantz, rapporteure pour la branche famille – et aux soins non programmés – que personne n’évoque, alors qu’ils constituent la seule réponse possible aux besoins de nos concitoyens dans certains territoires. Concernant les insuffisances du texte, j’emboîte le pas à mes collègues. D’abord, où se trouve la prévention, cette clé d’entrée du système de soins ? Ensuite, alors que la financiarisation gangrène notre système de santé, nous devons évoluer sur l’encadrement des dépassements d’honoraires.”
“L’efficience n’est pas un gros mot. Il nous faut regarder comment le public fonctionne avec le privé et comparer ce que payent respectivement les mutuelles et l’assurance maladie, avec ces croisements qui existent et que vous connaissez comme moi. Il n’est que justice d’aller chercher 1 milliard dans les poches des mutuelles lorsque celles-ci ont augmenté leurs tarifs de 20 %, pendant que l’inflation augmentait de 10 %, et qu’elles disposent de réserves de 85 milliards – je le dis haut et fort !”
“Hadrien Clouet, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche autonomie, s’exclame.) Cher collègue Clouet, nous avons déposé quatre amendements dans lesquels vous devriez vous retrouver – à moins que vous ne protégiez les très grosses retraites à 5 000 euros par mois, auquel cas nous ne sommes pas animés par le même désir de justice fiscale… Enfin, je m’adresse à Mme la ministre de la santé sur le dossier des franchises médicales : de toute évidence, elles posent problème, puisque ce sont ceux qui ont des pathologies lourdes qui doivent s’en acquitter. Comme l’a très bien dit Jérôme Guedj, nous devons enfin être capables d’examiner l’ensemble des dépenses et leur efficience. (M. Hendrik Davi s’exclame.) Est-il vraiment nécessaire de toujours, mécaniquement, engager plus d’argent ? Je réponds à Hendrik Davi que non.”
“Voilà pourquoi nous proposons une revalorisation au 1 er juillet 2026. En outre, je rappelle aux camarades du groupe Horizons qu’en 2019, toutes les retraites supérieures à 2 000 euros n’avaient pas été augmentées. Il existe d’autres voies que de tout indexer. Essayons de trouver un accord de modération. (M.”
“Pour nous qui, au groupe Les Démocrates, avons soutenu cette réforme, l’arbitrage n’est pas simple, mais il s’agit désormais d’être au rendez-vous du compromis. Une dissolution à 15 milliards aurait-elle été préférable ? Ce n’est pas ce que nous croyons. Mais il faut bien ensuite financer cette suspension ! Pour cela, et je m’adresse là aux ministres, deux moyens existent : la flat tax inscrite dans le PLF ou la CSG sur le patrimoine – ce qui, je le conçois, ne peut satisfaire certains de nos concitoyens, notamment les personnes âgées. Quoi qu’il en soit, on ne peut pas suspendre une réforme sans financer le coût de cette suspension. Autre sujet, le gel ou le dégel des pensions de retraite. Rappelez-vous, chers collègues : en 2009, celles-ci avaient-elles augmenté au 1 er janvier ou au 1 er juillet ? Au 1 er juillet, comme en 2015 !”
“L’objectif est simple, ne pas laisser le déficit public dépasser les 5 % du PIB. Tel est le défi de ces projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, marqués par l’explosion des dépenses et la difficulté de se procurer des recettes. Certains disent qu’il s’agit d’un PLFSS d’austérité. Je les invite à considérer l’augmentation de 80 milliards des dépenses d’assurance maladie entre 2017 et 2025 et leur évolution entre 2012 et 2017, quand la gauche était au pouvoir. Je les renvoie aussi à la fragilisation de notre système de retraite, que nul ne peut ignorer. On ne peut pas toujours dépenser plus ! Nous savons évidemment pourquoi le gouvernement a proposé une suspension de la réforme des retraites.”
“C’est l’heure de vérité pour la sécurité sociale. Chacun a célébré son anniversaire : 80 années ! Un petit clin d’œil, d’ailleurs : elle s’est constituée dans un esprit transpartisan, celui qui doit nous réunir ce soir. Nous, députés du groupe Les Démocrates, avons abordé ce sujet avec deux exigences. La première est une exigence de responsabilité. Quand un gouvernement s’engage à ne pas recourir au 49.3 et que l’on est parlementaire, on se saisit de l’occasion et on arrête de crier au loup. La seconde tient à l’existence de déficits abyssaux, dont peu de collègues ont énoncé les montants : 80 milliards d’euros pour l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) ; 133 milliards d’euros pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), dont l’extinction, prévue pour 2033, est elle aussi passée sous silence.”
“Dès lors, qu’envisage le gouvernement dans les prochaines semaines sur ces questions ? Il convient de poursuivre et même d’accélérer les efforts entrepris dans le cadre du fameux Ciom, le comité interministériel des outre-mer, afin d’assurer une meilleure continuité territoriale, ce qui supposera probablement d’introduire davantage de concurrence.”
“Si un rattrapage a été opéré, il est nécessaire que le gouvernement poursuive ses efforts en matière d’ouverture à la concurrence. Je pense aussi à nos amis corses car l’effort fait en faveur de la continuité territoriale avec leur île est quatre fois inférieur à celui consenti pour les autres territoires ultramarins. Ce n’est pas uniquement un enjeu d’égalité des chances. Nous devons absolument traiter cette question. La richesse de la France, c’est l’Hexagone, mais ce sont aussi les territoires d’outre-mer. Il faut donc répondre aux besoins de mobilités de nos compatriotes ultramarins, d’autant plus que – vous le savez peut-être – l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris offrait il y a quelques années des possibilités beaucoup plus importantes qu’aujourd’hui en matière de continuité territoriale.”
“Quand vous êtes dans les départements d’Amérique française, en Guadeloupe par exemple, et que vous voulez aller à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, l’absence de concurrence est un sujet majeur. Il est anormal que le prix du billet entre Paris et la Guadeloupe soit moins cher que celui du billet entre la Guadeloupe et Saint-Barthélemy ou Saint-Martin. Je sais, pour avoir eu à le traiter, que ce problème est très compliqué à résoudre malgré la forte implication des collectivités. Deuxième sujet : quand vous êtes à Saint-Pierre-et-Miquelon, vous devez malheureusement passer par le Canada pour rejoindre la métropole. Les liaisons directes avec Saint-Pierre nécessitent un financement public et une subvention d’équilibre élevée. Or on ne peut pas tout demander aux collectivités.”
“S’il est un sujet primordial pour les territoires ultramarins, auxquels j’associe amicalement la Corse, c’est celui de la continuité territoriale. S’y ajoutent les questions de la cherté de la vie, des obstacles à la formation – notamment dans l’enseignement supérieur – et des difficultés d’accès aux soins – en particulier à Mayotte, comme Maud Petit l’a évoqué. Soyons honnêtes : des efforts financiers considérables ont été faits puisqu’entre 2022 et 2023, les crédits ont augmenté de 42 %. Tout n’est pas résolu pour autant, pour les raisons qui ont été énoncées. Je retiens, de la période où j’ai eu à régler tel ou tel problème, une question centrale : la concurrence.”
“Je suis d’accord avec le ministre lorsqu’il dit qu’il vaut mieux produire des énergies renouvelables en France plutôt que d’importer du pétrole de Russie ou d’ailleurs, avec les conséquences que l’on connaît. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Laissez-moi terminer ! Pas d’impatience ! En revanche, la question posée est assez judicieuse : ce sont des ressources dont il ne faut pas priver les communes, d’autant plus qu’elles sont pénalisées par ce qu’on appelle le repowering , qui oblige à démonter le mât précédent sans nécessiter un nouveau permis de construire. C’est pourquoi je soutiens cet amendement. (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Ayant bien pris note du fait que le rapporteur général s’en remettait à notre sagesse, je m’associe aux propos de Max Mathiasin. Le ministre va vite comprendre ce que je veux dire : les infrastructures de transport des territoires d’outre-mer, rapportées à la même surface, représentent 20 % de celles qui existent dans l’Hexagone ; le coût de leur installation est surtout 30 % plus élevé qu’en métropole, du fait de l’insularité. Donnez-leur ces moyens indispensables ; sinon, il leur sera impossible de faire face aux besoins. Cela concerne les départements français d’Amérique (DFA), La Réunion mais aussi le département-région Mayotte. Des projets d’infrastructures ambitieux sont en cours de réalisation ; en l’absence de moyens, ils ne se concrétiseront pas. Il faut les aider ! (Mme Dominique Voynet applaudit.)”
“Dernier point : alourdir la fiscalité, soit, mais pour quoi faire ? J’aime bien la notion de taxe affectée : quand existe un projet, on lève une taxe pour le financer. Quand ce n’est pas affecté, il y a quelque part… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)”
“J’invite à la prudence. Peut-être cela n’a-t-il pas valeur d’exemple pour tout le monde, mais dans ma région, Centre-Val de Loire, nous avons demandé à l’unisson de ne pas alourdir les charges pesant sur les entreprises – quelle que soit leur taille.”
“Pour les raisons qu’a très bien exposées, M. le rapporteur général, je ne suis pas plus favorable que lui au doublement du versement mobilité. Il suffit de considérer les réactions des entreprises. Je reviens sur l’amendement précédent. En 2024, nous avons permis l’instauration de cette taxe additionnelle – Gilles Carrez avait défendu la mesure ici – pour des raisons dont vous vous souvenez : le programme du Grand Paris était sous-calibré et nous avons dû aller chercher des financements supplémentaires, comme la taxe sur les bureaux ou le versement mobilité.”
“Je suis d’accord avec M. le ministre. On ne peut nous demander à la fois d’encourager la gratuité et de corriger ses effets. Je suis favorable à l’existence de tarifs sociaux pour certains publics, comme les demandeurs d’emploi ou les jeunes, mais opposé à ce qu’on taxe les entreprises pour financer une gratuité d’affichage. En effet, la gratuité a toujours un prix, que quelqu’un doit payer.”
“Mon avis est un peu différent de celui de Joël Bruneau. Cela tient au fait que la situation n’est pas du tout la même en agglomération et en milieu rural. Moi qui ai été maire d’une commune rurale pendant dix-sept ans, je peux vous dire qu’aucun bailleur ne voulait y construire de logement. Dans ces cas-là, c’est la commune qui doit tout prendre en charge : on lui demande de fournir les terrains et de les viabiliser – raccordement au réseau d’assainissement, accès à l’eau potable, entre autres. En échange, comme vous le savez, la loi prévoit une exonération de taxe foncière pendant plusieurs années. Je voulais simplement attirer votre attention sur le fait qu’il est très difficile, pour certaines communes – car la situation n’est pas la même partout –, de lancer des projets même si la demande existe.”
“Je préfère la traçabilité des céréales produites dans l’Hexagone plutôt que celles qui sont importées sans aucune garantie quant à leur qualité sanitaire. Madame la ministre, entendez le cri des céréaliers : trois années de suite dans le rouge, cela signifie que des dépôts de bilan ne vont pas tarder. (Mme Christelle Minard applaudit.)”
“Je sais bien ! Je l’invite à venir en Eure-et-Loir ; nous pourrons aller chez lui ensuite. Simplement, lorsque vous êtes déficitaire pendant trois ans d’affilée parce que les cours ne couvrent pas vos charges, vous êtes dans une impasse, quoi que vous puissiez en dire ! Tous ceux qui caricaturent en permanence les grandes cultures comme si elles avaient une rentabilité assurée n’ont pas vu les comptes d’exploitation !”
“Je soutiens l’amendement de ma collègue Christelle Minard. Je comprends ce que dit M. Biteau, mais je l’invite à venir sur le terrain… (Vives exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Mais si nous ne pensons pas la nouvelle architecture de notre système de santé, si nous ne nous engageons pas enfin dans une programmation pluriannuelle et si nous n’évaluons pas correctement nos choix, viendra le moment où nous ne pourrons plus dépenser, comme chaque année, plus que ce que nous avons inscrit au budget. Sinon c’est notre modèle social qui sera fragilisé.”
“Le décloisonnement entre public et privé est-il vraiment un gros mot ? L’explosion du nombre d’affections de longue durée (ALD) et du montant des indemnités journalières justifie aussi que nous nous interrogions sur la croissance des dépenses d’assurance maladie – chaque euro étant indispensable à la bonne prise en charge des patients –, dans un contexte de financiarisation du secteur de la santé, qui capte une partie des ressources. Le gouvernement a annoncé une augmentation de 1 milliard de l’Ondam initialement prévu, ce qui permettrait de répondre aux demandes de soutien au recrutement formulées par la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap), la Fédération hospitalière de France et le réseau Unicancer.”
“Lorsque l’on parle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, il est important – comme l’a très bien fait notre collègue Annie Vidal – de regarder quelle a été la trajectoire de ces dépenses depuis dix ans. Les chiffres sont clairs : l’augmentation de 45 % en dix ans, de 190 milliards à 270 milliards, montre que l’argent public, qui provient en grande partie des cotisations des salariés, était disponible. Les trois objectifs ont été rappelés : soutenir l’hôpital, la médecine de ville et le médico-social. Toutefois, l’augmentation de l’Ondam en 2026 devra être contenue à 1,6 %. Nous devons donc introduire un peu de modération dans nos propos et chercher, collectivement et de manière transpartisane, à répondre à plusieurs questions. Pourrons-nous améliorer l’efficacité des soins ?”
“Pour ceux dont les retraites sont plus petites, nous proposerons des mesures de revalorisation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Je croyais que vous portiez la justice sociale en étendard, mais je vous prends en flagrant délit de la pourfendre ; c’est un peu surprenant ! (Mme Cyrielle Chatelain s’exclame.) Sont en jeu 3,6 milliards d’économies pour l’année à venir et 6,7 milliards pour la suivante. Vous savez, madame la ministre – même si personne n’en parle plus non plus – que la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), à moins que nous ne prenions des mesures, ne pourra plus continuer à rembourser la dette dans les années à venir. (M. François Jolivet applaudit.) Que chacun fasse donc un effort – que nos retraités les plus riches fassent un petit effort.”
“Quand on regarde l’évolution des salaires entre 2021 et 2023 – je l’ai dit tout à l’heure sans que personne ne le relève –, on constate que les salariés ont été moins revalorisés que les retraités. Voilà pourquoi nous proposons tout simplement de revaloriser les petites retraites, celles des gens ordinaires que nous rencontrons dans nos circonscriptions. Quand, en revanche, on touche une pension de plusieurs milliers d’euros par mois, quand on dispose de plus de ressources, on peut payer plus – je suis, sur ce point, en désaccord avec Mme Chatelain.”
“Il n’y a pas les gentils d’un côté et les méchants de l’autre (« Si ! » sur plusieurs les bancs des groupes RN et SOC) , ceux qui veulent faire les poches et ceux qui veulent se montrer généreux sans regarder à la dépense. Je me souviens de réformes de l’âge légal de départ à la retraite, qu’on annonçait à 60 ou 62 ans, jusqu’à ce qu’on finisse par regarder en face le problème de l’équilibre financier. Tous ceux qui seront un jour aux responsabilités le verront bien ; en trente ans, jamais un gouvernement n’est revenu sur une réforme des retraites – jusqu’à aujourd’hui.”
“Cette donnée devrait nous convaincre d’abandonner nos positions et de rechercher une issue, celle du compromis.”
“De leur côté, nos collègues socialistes et le président Hollande savent bien que la réforme Touraine avait conduit à décaler de six mois la revalorisation des retraites. Chacun doit donc faire preuve d’humilité : un peu d’archéologie politique permettra de retrouver de quoi mettre à mal les déclarations des uns et des autres. Nous essayons, une fois de plus, de trouver un chemin qui nous permette d’accompagner les retraités en revalorisant leurs pensions en fonction d’un taux inférieur à celui de l’inflation, actuellement prévu par la loi, et d’avancer au sujet des minima sociaux. J’apporterai un dernier chiffre à votre connaissance, chers collègues. Vous vous montrez tous intéressés par le pouvoir d’achat des salariés. Sachez qu’entre 2021 et 2024, il a évolué moins favorablement que celui des retraités.”
“Nous venons, il y a quelques minutes, de suspendre la réforme des retraites. Chacun a bien compris que c’était là le chemin du compromis. L’article 44 tend à geler les retraites et les minima sociaux. Le premier ministre s’est dit ouvert au débat, en indiquant qu’il était prêt à un dégel, mais quel sera le montant de cette mesure ? Nous nous plaçons dans une posture de compromis, là encore. M. Ciotti, rappelons-le, a soutenu un gouvernement qui, en son temps, avait décalé la revalorisation des pensions du 1 er janvier au 1 er octobre. Je ne l’ai pas oublié, j’étais déjà député !”
“Cet amendement respecte la liberté de chacun de bénéficier d’un arrêt maladie lorsque c’est nécessaire tout en l’encadrant par la confirmation demandée à un médecin en consultation physique. C’est la raison pour laquelle nous voterons pour cet amendement n o 1715 rectifié.”
“L’amendement le plus équilibré est effectivement l’amendement n o 1715 rectifié, adopté par la commission. Il satisfait un premier principe qui, pour moi, est essentiel : maintenir la possibilité de prescrire un premier arrêt de travail par téléconsultation. On ne peut pas parler de recul puisque c’est un dispositif qui existe et qui perdure. Il a été dit tout à l’heure sur de nombreux bancs qu’il y avait eu une augmentation très importante des arrêts ainsi prescrits. Il est donc indispensable qu’une consultation physique intervienne en cas de renouvellement. Le renouvellement d’un arrêt de travail institue dans la durée la nécessité d’un suivi médical. Or ce suivi exige, me semble-t-il, une consultation et des investigations qu’on ne peut pas mener par téléconsultation.”
“Interrogeons-nous sur la hausse de 40 % de la sinistralité et sur celle du taux de recours. Chaque euro dépensé doit être un euro utile, avez-vous souhaité les uns et les autres. Ce n’est pas toujours le cas, c’est une évidence !”
“Or, après certains arrêts maladie, les salariés doivent effectuer une visite médicale de reprise du travail dans les huit jours qui suivent leur retour effectif au travail : faute de rendez-vous possible, cette visite a rarement lieu dans les délais impartis. Il en va de même des visites médicales de reprise consécutives à un congé maternité. En tant que soignants, nous devons apporter tout l’accompagnement, toute l’attention, tous les soins nécessaires à un patient. Il est faux d’affirmer que les arrêts maladie seront désormais limités à quinze jours : ils pourront l’être en première intention, mais pourront être renouvelés – la HAS a publié plusieurs préconisations à ce sujet. Il importe surtout que le parcours de soins ne soit pas bloqué par des obstacles anormaux.”
“Les arrêts de travail et les indemnités journalières de celles et ceux qui, dans leurs parcours professionnels, subissent des accidents toujours trop nombreux constituent un sujet important. En premier lieu, il est nécessaire de toujours rechercher une manière d’améliorer les conditions de travail pour éviter les accidents. Toutefois, un fait s’impose à nous : au cours des cinq dernières années, le nombre d’arrêts maladie a crû deux fois plus vite que lors des cinq années précédentes. Faut-il en conclure que les conditions de travail se sont dégradées ? Je ne le crois pas, mais il faut se pencher sérieusement sur la question. Dans l’Eure-et-Loir, où j’ai été élu, les services de la médecine du travail sont tous concentrés dans la ville préfecture.”
“Ce débat est essentiel, les dépassements d’honoraires augmentant de façon assez incontrôlée. Toutefois, le moyen par lequel vous souhaitez les contrôler ne me paraît pas le meilleur. L’obsolescence de la nomenclature est un prétexte – j’insiste sur ce mot – utilisé par les professionnels de santé pour justifier les dépassements d’honoraires. Il faut donc faire les choses dans l’ordre : d’abord mettre à jour la nomenclature et, ensuite, faire en sorte d’éviter la disparité des dépassements d’honoraires. Selon les cabinets médicaux, les dépassements d’honoraires varient de un à cinq pour le même acte. Les dépassements continueront d’exister, mais il faut les encadrer et retirer tout prétexte pour les justifier. Il est donc nécessaire d’actualiser la nomenclature et de la réviser chaque année.”
“En radiologie, la télémédecine se développe de plus en plus à l’étranger, à des milliers de kilomètres. Nous devons mettre les professionnels dans la boucle pour encadrer les pratiques. Quand il y a 30 ou 50 % de téléradiologie, le contact avec les patients se perd, alors que c’est là un des fondements de la médecine.”
“J’entends ce que dit Mme Runel. Nous partageons la finalité de l’amendement n o 651, mais nous sommes en désaccord sur le chemin à suivre. Je reviens sur ce que j’ai dit à Mme la ministre au sujet de la financiarisation : de nombreux montages financiers sont possibles. J’alerte nos collègues au sujet du fait que les groupes étrangers sont en train d’arriver : en radiologie, en biologie ou en pharmacie, ils sont déjà là, car nous n’avons pas su protéger ces secteurs. Comme vous le savez, madame la ministre, on a vu se multiplier les ouvertures de laboratoires boîtes aux lettres ; nous pourrions empêcher l’ouverture d’établissements dont on sait très bien que la qualité est loin d’être parfaite, alors que c’est la seule profession qui est accréditée en médecine.”
“Le rapporteur a raison. Je pense que l’amendement de notre collègue va desservir son territoire. En revanche, j’appelle votre attention sur les progrès de la téléimagerie : de nombreuses images sont désormais interprétées à des milliers de kilomètres. Cet acte est facturé à un tarif plus élevé, et il importe d’en tenir compte dans le calcul du coefficient territorial. Au cours de la navette parlementaire, il conviendra donc de trouver une solution adaptée aux territoires que vous défendez.”
“La cause de cette financiarisation est structurelle. Il faut en finir avec ces fameuses actions de préférence, qui permettent à certains de contrôler l’ensemble du système de santé, tout en ne détenant que 10 % ou 15 % du capital. Ce n’est plus tolérable. Vous m’expliquerez pourquoi l’ouverture d’un centre d’IRM s’accompagne souvent de celle de deux autres ; pourquoi le forfait technique et le forfait médical ne sont pas les mêmes à Paris et en province ; et pourquoi les tarifs varient selon que la machine fonctionne à 47 % ou à 55 % de sa capacité. C’est tout cela que nous avons la responsabilité de faire évoluer, en lien étroit avec les professionnels. (M. Laurent Croizier et Mme Sophie Mette applaudissent.)”
“Je suis très favorable à l’amendement de M. Davi. La financiarisation, en cours dans tous les domaines de la santé, se fait au détriment des professionnels.”
“Cela ne peut pas fonctionner ainsi. Je crois pour ma part au paritarisme : les professionnels et l’assurance maladie doivent réfléchir ensemble à un meilleur encadrement, à une meilleure régulation.”
“Vous connaissez parfaitement les secteurs dont nous parlons, madame la ministre. Les dépenses d’assurance maladie qui leur sont consacrées ont connu une évolution importante. Des rapports ont pointé des rémunérations excessives. S’il est normal que les actes concernés soient rémunérateurs, à la hauteur des technologies utilisées, nous ne pouvons pas cautionner les dérives toujours plus nombreuses auxquelles nous assistons, lesquelles se traduisent par des fractures territoriales et une inégale répartition entre les secteurs, notamment sur le plan des rémunérations des praticiens. Je l’ai souligné à plusieurs reprises, nous assistons depuis quelques mois à une financiarisation dans certains secteurs. Nous ne pouvons cependant pas accepter des décisions unilatérales de la part des caisses d’assurance maladie.”
“Il est essentiel que nous maîtrisions la passation de ces nouveaux marchés, dans l’intérêt des agents.”
“Nous souhaitons tous que les agents des fonctions publiques disposent enfin d’une protection sociale complémentaire. Il était foncièrement injuste que les soignants ne puissent pas en bénéficier. Madame la ministre, vous vous êtes engagée à tenir l’échéance de 2027 : dont acte. Mais Jérôme Guedj l’a rappelé : les employeurs doivent payer la moitié des cotisations : il faut donc garantir aux hôpitaux la compensation de la somme correspondante, sans quoi adopter cette réforme reviendrait seulement à se faire plaisir. Par ailleurs, on a vu comment les mutuelles et les complémentaires pouvaient se comporter : il faudra donc faire attention au contenu des contrats, à l’ampleur de la couverture proposée aux agents de la fonction publique hospitalière et à son coût.”
“Je vous le dis avec beaucoup de calme : la ficelle est un peu grosse. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”