Philippe Juvin
DR · France
“Nous pensons que jamais un professionnel de santé ne doit participer à l’administration d’une substance létale, qu’il s’agisse d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Nous avons déjà donné nos arguments en ce sens : la confiance du patient, la cohésion des équipes et la nature de la mission du médecin.”
“Vous ne répondez pas au problème que j’ai soulevé, à savoir la prévention du suicide. D’un côté, des psychiatres expliqueront au patient que le suicide n’est pas une solution ; de l’autre, des médecins lui expliqueront le contraire. J’ai entendu vos arguments, mais vous ne m’avez pas répondu sur le fond.”
“Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. J’ai été interpellé par M. le rapporteur général, tout à fait aimablement, mais je n’avais pas la parole et je n’ai donc pas pu lui répondre. Je voulais simplement lui dire qu’il a sans doute reçu des courriers de pharmaciens.”
“Je souhaite bien du courage au futur ministre de la santé qui devra établir un plan de prévention du suicide dans ces conditions. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Voilà pourquoi je souhaite que les professionnels de santé ne puissent participer à une euthanasie ou à un suicide assisté.”
“Mme Gruet a exprimé une réflexion personnelle, que je trouve très intéressante – je n’avais pas du tout pensé à cette idée d’un témoin neutre. Elle pose une question, non pas technique mais profonde, que vous balayez avec un mépris absolument évident. C’est pour le moins décevant.”
“L’alinéa 7 prévoit que la personne doit être atteinte d’une affection grave et incurable pour accéder à l’aide à mourir. Je propose d’y ajouter une condition supplémentaire : que cette affection soit également réfractaire aux traitements.”
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“Cet article semble inapplicable. Pour ces raisons, je propose de le supprimer.”
“Cet article, introduit par le Sénat, restreint le bénéfice du suramortissement pour l’acquisition de véhicules poids lourds et utilitaires légers peu polluants aux seuls véhicules affectés à une activité en France. Outre le fait que cette restriction n’est absolument pas conforme au droit européen, je peine à voir comment nous pourrions l’appliquer. En Alsace, par exemple, comment contrôler l’usage d’un véhicule qui franchirait la frontière par l’autoroute ?”
“La commission n’a pas examiné cet amendement. J’en comprends l’esprit et le trouve intéressant, mais la taxe n’est en vigueur que depuis le 1 er mars 2025. Je crois qu’il vaut mieux prendre le temps de voir si ce que nous avons voté il y a moins d’un an fonctionne. La stabilité fiscale est une vertu qu’il faut prendre en considération. Avis défavorable.”
“Sauf erreur de ma part, cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable, car je crains l’instabilité fiscale. Nous avons déjà adopté des mesures l’année dernière et l’industrie automobile a besoin de visibilité à long terme ; il ne me semble pas pertinent de changer les règles chaque année.”
“La commission a émis un avis défavorable sur tous les amendements, sauf sur le n o 1049 de M. Fugit, qui bénéficie d’un avis favorable.”
“L’amendement du gouvernement porte sur la date d’entrée en vigueur du dispositif. Avis favorable. Celui de Mme Belluco vise à supprimer le plafonnement des malus CO 2 et masse. Pour ma part, je suis favorable au rétablissement de ce plafonnement, qui vise à ne pas faire subir une charge fiscale disproportionnée aux propriétaires de ces véhicules, dans un contexte déjà marqué par une forte augmentation des taxes. Avis défavorable.”
“Je suis défavorable à ces trois amendements : au n o 1032, parce qu’il repousserait exagérément, à 2040, la date d’extinction du suramortissement ; et aux n os 2158 et 2157, parce qu’ils l’avanceraient trop, à 2026, alors qu’il faut de la prévisibilité.”
“Je vous rejoins sur la nécessité de revenir sur plusieurs hausses de taxes que cet article prévoit pour 2028. J’ai moi-même déposé un amendement en ce sens, dont nous discuterons peut-être tout à l’heure, pour peu que la discussion prospère. Toutefois, cet article contient aussi des dispositions utiles, comme la révision du mode de calcul de la puissance des véhicules électriques. D’autre part, vous faites erreur concernant le malus masse, dont il est question ailleurs. En accord avec la commission, qui avait donné un avis défavorable aux amendements de suppression, je vous suggère de ne pas supprimer l’intégralité de l’article et de laisser la discussion se poursuivre. Avis défavorable.”
“L’article tend à créer une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition d’un local d’habitation au sein du fort des Têtes à Briançon, dans le cadre d’un projet immobilier lié aux Jeux olympiques 2030. La commission avait adopté ces amendements, auxquels j’étais et suis toujours défavorable à titre personnel.”
“Vu le coût particulièrement lourd d’une telle extension, je vous propose d’évaluer l’incidence du dispositif sur l’offre de logements d’ici au 31 décembre 2026, avant d’envisager la prorogation que tend à instaurer l’article 12 vicies , que je vous invite donc à supprimer .”
“Moins par moins égale plus, en effet. Dans le droit existant, certains logements financés avec l’aide de l’État bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour quinze années. Cette durée sera étendue de dix ans pour les projets lancés avant le 31 décembre 2026. En 2024, l’exonération a coûté environ 1,3 milliard d’euros, qui ont été largement à la charge du bloc communal, puisqu’il ne touche plus l’impôt en question. L’article proroge de deux années la date jusqu’à laquelle les projets éligibles pourraient bénéficier d’une extension de dix ans de l’exonération.”
“De manière un peu étrange, la commission avait successivement rejeté cet amendement et l’article qu’il tend à supprimer. Si vous voulez gagner un peu de temps, je vous invite à voter directement en faveur de l’amendement.”
“Introduit au Sénat, cet article revient sur les modifications du régime d’imposition des chambres d’hôtes adoptées à l’Assemblée nationale dans le cadre de la loi du 19 novembre 2024, dite Echaniz-Le Meur : il rétablit leur éligibilité au régime micro-BIC jusqu’à un chiffre d’affaires de 188 700 euros et l’assortit d’un abattement de 71 % au titre de l’impôt sur le revenu. Outre qu’un tel abattement est particulièrement dérogatoire par rapport au droit commun, qui prévoit un abattement de 50 %, les chambres d’hôtes bénéficient déjà d’une fiscalité plus attractive que les meublés de tourisme non classés. Pour toutes ces raisons, je vous propose de supprimer cet article en adoptant cet amendement, auquel la commission avait donné un avis favorable.”
“Cet article introduit une réforme d’ampleur du régime d’imposition des plus-values immobilières, affectant simultanément les taux, les mécanismes d’abattement et les conditions d’exonération, sans garantie quant à ses effets sur le fonctionnement du marché. Objectivement, la suppression des abattements pour durée de détention tels que vous les connaissez actuellement au profit de la seule prise en compte de l’érosion monétaire conduirait de toute façon à un surcroît d’imposition, sans certitude quant aux effets réels sur le marché. Il convient de ne toucher qu’avec grande prudence au système d’imposition des plus-values tel que nous le connaissons et qu’il est appliqué depuis très longtemps. L’adoption d’un tel article me semble très périlleuse. C’est pourquoi je propose de le supprimer.”
“Vu le caractère inconstitutionnel des dispositions que nous venons d’adopter – je l’avais signalé lors de la discussion des amendements et Mme la ministre l’a rappelé –, il nous faut envisager l’organisation d’un nouveau vote, si nous voulons conserver un statut du bailleur privé. Je livre cette suggestion à votre sagacité.”
“Ce que vous dites est tellement intéressant, monsieur le président, qu’il convient de le répéter.”
“Monsieur le président, je comprends que l’article est ainsi rédigé et que tous les autres amendements tombent. C’est bien cela ?”
“Au surplus, on attire mon attention sur le fait que, dans leur rédaction actuelle, ces deux amendements encourent un risque d’inconstitutionnalité parce qu’ils prévoient une application rétroactive au 1 er janvier 2026. Je me vois donc contraint de leur donner un avis défavorable compte tenu de ce risque, réel, de censure. Sur les sous-amendements n os 3586 et 3581, qui sont quasi-rédactionnels, et sur les sous-amendements n os 3585 et 3582, qui sont rédactionnels, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Sagesse également sur le sous-amendement n o 3584, qui vise à proroger le dispositif Denormandie jusqu’en 2030.”
“En première lecture, nous avions eu une longue discussion sur ce sujet. Chaque amendement diffère du précédent à la marge, sur de petits éléments techniques. Je vais essayer ce soir d’être le plus synthétique possible. L’amendement n o 3019 rectifié, que j’ai présenté toute à l’heure, n’a pas été adopté par la commission. Avis défavorable, donc – même si j’y suis bien entendu favorable à titre personnel. Les deux amendements de M. Cosson – qui diffèrent légèrement l’un de l’autre, comme il vient de l’expliquer – avaient été présentés à la commission dans une autre version. On ne peut donc considérer qu’elle s’est formellement prononcée à leur sujet.”
“Je le dis d’emblée : cet amendement est mieux-disant que celui du gouvernement. Il faciliterait donc probablement davantage la construction, mais il coûterait plus cher. Je résume ses dispositions principales, qui portent sur le neuf : un taux d’amortissement de 4 % ; un plafond de déduction d’amortissement fixé à 10 000 euros ; une imputabilité sur le revenu global fixée à 10 700 euros. Sur l’ancien, pas de modification par rapport à l’article.”
“Avis défavorable. Il est important de disposer d’un dispositif en ce domaine.”
“La commission des finances les a adoptés. Je me permets néanmoins, à titre personnel, de faire un peu de résistance et de m’y opposer. Premièrement, contrairement à ce que vous avez involontairement suggéré, monsieur Maurel, le dispositif dont nous parlons ne s’applique qu’en zone tendue. Deuxièmement, comme le savent un certain nombre de collègues qui connaissent bien mieux le sujet que moi, 70 % à 80 % de la population française est éligible au logement social. Le problème tient plutôt à cette éligibilité.”
“Encore une fois, je crois que nous aurions intérêt à favoriser le BRS, qui permet à un certain nombre de Français et de Françaises de devenir propriétaires d’un logement social. Or ce dispositif est trop peu utilisé, notamment parce que les plafonds de ressources ne sont pas adéquats. Je m’autorise à m’exprimer ainsi pour avoir, dans ma vie antérieure de maire, géré des BRS et constaté que ces plafonds posaient problème.”
“Cet axe gouvernement-président Coquerel s’avère donc fort solide ! Je me permettrai de rendre un avis défavorable, madame la ministre.”
“En réalité, l’article dont nous discutons n’a aucunement pour but de modifier les conditions sociales d’application du BRS.”
“Madame la ministre, votre volonté tout à fait louable de vous montrer très aimable avec le président Coquerel vous conduit à formuler un commentaire qui ne correspond pas à la réalité. En effet, le président Coquerel s’est trompé dans son exposé.”
“La commission ne s’est pas exprimée sur cet amendement. J’émets, à titre personnel, un avis défavorable. L’article prévoit d’élargir le bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ) à tous les acquéreurs d’un logement ancien dans le cadre d’un BRS – le bail réel solidaire. Ce dispositif est utilisé par très peu – trop peu – de ménages puisque 3 700 logements seulement ayant fait l’objet d’un BRS ont été livrés à ce jour. Cette mesure va dans le bon sens puisqu’elle permet d’élargir l’accès à la propriété en direction des ménages modestes. Il ne faut donc pas supprimer cet article.”
“L’exonération de l’Ifer me semble justifiée par la disparité des situations : un territoire très dense n’a rien de comparable avec, entre autres, un territoire de montagne. En outre, le coût d’installation et de maintenance est très élevé en raison des conditions géographiques. J’ai déposé cet amendement de suppression en commission mais il n’a pu être défendu pour des raisons techniques. La commission ayant adopté l’article, j’en déduis qu’elle aurait émis un avis défavorable sur ces amendements. À titre personnel, j’y suis bien sûr favorable.”
“À titre personnel, j’émets bien sûr un avis favorable sur ces amendements puisque j’ai signé l’un d’entre eux. Cependant, la commission les a repoussés.”
“…d’autant que vous connaissez comme moi la difficulté à atteindre cette année un équilibre général. Avis défavorable, donc.”
“Beaucoup de députés veulent sans ambiguïté faire disparaître les impôts de production. Une trajectoire a été annoncée pour y parvenir sur la CVAE. Il y a donc désormais trois solutions. Nous aurions pu décider d’annuler la trajectoire, mais le vote précédent prouve que l’Assemblée n’y est pas favorable. Nous pouvons décider d’appliquer la trajectoire, ce qui me semble être la philosophie de ceux qui ont refusé de supprimer l’article. Enfin, comme vous le proposez, nous pouvons interrompre la trajectoire et tout supprimer d’un coup. Cette solution serait la meilleure pour l’économie française, mais elle coûte 2,7 milliards d’euros – somme qui n’est pas financée, si ce n’est par l’emprunt. J’aurais aimé dire oui à votre amendement, mais je ne sais pas où l’on peut trouver 2,7 milliards,…”
“Je rappelle que les impôts de production, dont la CVAE fait partie, pèsent sur l’activité du pays. Leur niveau en France est très largement supérieur à la moyenne de l’Union européenne. C’est une bonne chose que le gouvernement se soit lancé dans la diminution de ces impôts de production. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements.”
“…des critères de gestion durable des forêts ont été fixés et il est obligatoire d’adopter un plan de gestion forestière.”
“Étant l’auteur de l’un d’entre eux, j’y suis très favorable – mais à titre personnel, puisqu’ils ont été rejetés par la commission. Le dispositif en vigueur est très utile pour la transmission des biens forestiers. Il convient de ne pas le remettre en cause. La condition posée par l’article 10 octies , à savoir la nécessité d’entretenir la forêt de façon vertueuse, est en réalité déjà prévue :...”
“L’article 10 septies vise à instituer un crédit d’impôt pour la gestion durable des haies. Or le droit français est déjà riche de dispositions relatives aux haies. D’abord, la politique agricole commune prévoit un bonus haies, qui a été revalorisé en 2025. Ensuite, le pacte en faveur de la haie a été doté de 45 millions d’euros en crédits de paiement en 2024, puis de 40 millions en 2025 ; il bénéficiera a priori de 27,9 millions en 2026. Enfin, la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé une certification garantissant la gestion durable des haies. Instituer en sus un crédit d’impôt nuirait à la cohérence de l’ensemble, d’où mon amendement de suppression. Je précise que la commission l’a rejeté, mais que j’y suis favorable à titre personnel.”
“L’article 10 sexies modifierait profondément la nature du crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers. Cet article serait facilement contournable, puisqu’il suffirait de réexporter le bois à l’extérieur de l’Union européenne pour respecter la condition qu’il pose. En outre, il est selon moi incompatible avec le droit de l’Union relatif à la libre circulation des biens et à celle des capitaux. Enfin, la mesure serait redondante avec des dispositifs tels que le label Transformation UE. C’est pourquoi je présente cet amendement de suppression. La commission l’a rejeté, mais j’y suis bien évidemment favorable à titre personnel.”
“Avis favorable à l’amendement de M. Lecamp. J’avoue avoir dit à M. Potier que je n’avais pas compris la totalité de son sous-amendement, puisqu’il vient de le déposer et que je n’ai pas eu le temps de l’étudier, mais au bénéfice de ses explications, j’y donne un avis favorable.”
“Comme je l’ai dit tout à l’heure, l’amendement de M. Ray est plus pertinent que les amendements de suppression précédents puisqu’il supprime la source majeure d’irritation, le rabot proposé au plafond des plus-values de cession pour les exploitants. Avis favorable.”
“Je m’en remets au gouvernement. Vous faites référence à une interprétation de la cour administrative d’appel qui pourrait avoir des effets de bord sur les seuils d’application des exonérations. Sagesse.”
“Je vous proposerais bien de retirer ces amendements au profit de l’amendement n o 1321 de M. Ray. Je comprends que l’irritant principal de l’article est le rabot proposé aux exonérations de plus-values de cession agricole, mais il me semble que si l’on supprime le rabot, on supprime aussi le crédit d’impôt. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, en attendant d’entendre Mme la ministre sur les conséquences réelles de la suppression.”
“Avis favorable. La mesure adoptée par le Sénat est déjà satisfaite par le droit actuel. En outre, l’article entraînerait une inégalité de traitement entre les agriculteurs ayant opté pour le système de moyenne triennale et ceux qui n’en bénéficient pas.”
“Je suis circonspect, madame la ministre, dans la mesure où ces deux dispositifs ne s’adressent pas aux mêmes publics. Je crois comprendre que MaPrimeAdapt’ bénéficie aux ménages appartenant aux quatre premiers déciles, tandis que le crédit d’impôt cible les contribuables situés entre les cinquième et huitième déciles. La reconduction du crédit d’impôt permettrait ainsi de compléter le champ de MaPrimeAdapt’ au profit des ménages aux revenus intermédiaires. Selon votre réponse, je donnerai un avis favorable ou m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.”
“Nous avons reçu beaucoup d’argumentaires différents sur cette question, comme vous l’imaginez, madame la ministre. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Avis favorable dès lors que l’amendement n o 2620 rectifié de M. Labaronne a été adopté.”
“L’amendement prévoit que les prestations réalisées à l’extérieur du domicile ne peuvent être éligibles au Cisap que si elles sont l’accessoire d’une prestation réalisée à l’intérieur du domicile. Il existe cependant une exception, que Mme la ministre vient de présenter : les personnes âgées et handicapées peuvent bénéficier de la livraison de repas sans que celle-ci soit une activité rattachée au domicile. Cette disposition existe déjà dans la jurisprudence appliquée par les services fiscaux, mais il s’agit d’une sécurisation législative. Avis favorable sur cet amendement très important.”
“Je le retire au profit de l’amendement n o 2620 rectifié. Je suggère aux auteurs de l’amendement n o 934 de faire de même ; sinon, mon avis sera défavorable.”
“La commission a adopté l’amendement n o 1846. Avis favorable donc – bien qu’à titre personnel, j’y sois défavorable.”
“Je suis favorable à l’amendement n o 1887, qui vise, s’agissant des critères d’éligibilité aux BSPCE, à aligner le taux de détention d’une sous-filiale par une filiale sur le taux de détention d’une filiale par une société mère. Cette mesure paraît logique. En ce qui concerne les deux amendements suivants, qui semblent logiques de prime abord mais dont j’ignore les éventuels effets négatifs, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Cet amendement porte aussi sur la date d’entrée en vigueur du dispositif.”
“Je me réjouis que tout le monde exprime désormais sa volonté de sauvegarder le Madelin : ce n’était pas aussi clair en première lecture. Il me revient désormais de départager M. Midy et Mme la ministre. (Sourires.) Je donnerai un avis défavorable à l’amendement de M. Midy et un avis favorable à celui du gouvernement. Le premier emporte en effet un risque de requalification en aides d’État – requalification dont la charge incombera aux entreprises qui en ont bénéficié. Ce risque substantiel n’en vaut pas la chandelle, d’autant que la ministre nous a éclairés sur les autorisations données par la Commission européenne – jusqu’au mois de septembre 2026, si j’ai bien compris.”