Philippe Juvin
DR · France
“Nous pensons que jamais un professionnel de santé ne doit participer à l’administration d’une substance létale, qu’il s’agisse d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Nous avons déjà donné nos arguments en ce sens : la confiance du patient, la cohésion des équipes et la nature de la mission du médecin.”
“Vous ne répondez pas au problème que j’ai soulevé, à savoir la prévention du suicide. D’un côté, des psychiatres expliqueront au patient que le suicide n’est pas une solution ; de l’autre, des médecins lui expliqueront le contraire. J’ai entendu vos arguments, mais vous ne m’avez pas répondu sur le fond.”
“Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. J’ai été interpellé par M. le rapporteur général, tout à fait aimablement, mais je n’avais pas la parole et je n’ai donc pas pu lui répondre. Je voulais simplement lui dire qu’il a sans doute reçu des courriers de pharmaciens.”
“Je souhaite bien du courage au futur ministre de la santé qui devra établir un plan de prévention du suicide dans ces conditions. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Voilà pourquoi je souhaite que les professionnels de santé ne puissent participer à une euthanasie ou à un suicide assisté.”
“Mme Gruet a exprimé une réflexion personnelle, que je trouve très intéressante – je n’avais pas du tout pensé à cette idée d’un témoin neutre. Elle pose une question, non pas technique mais profonde, que vous balayez avec un mépris absolument évident. C’est pour le moins décevant.”
“L’alinéa 7 prévoit que la personne doit être atteinte d’une affection grave et incurable pour accéder à l’aide à mourir. Je propose d’y ajouter une condition supplémentaire : que cette affection soit également réfractaire aux traitements.”
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“La commission n’avait pas examiné cet amendement, auquel je suis défavorable à titre personnel. Comme vous le savez, le régime de droit commun prévoit un reversement en année n + 2 et il existe un régime dérogatoire à n + 1. Votre amendement revient sur l’une des rares mesures d’économie sur le fonctionnement du FCTVA, qui perdure après le passage au Sénat. Encore n’est-ce qu’une économie de trésorerie, puisqu’il s’agit d’un décalage. La réforme du mode de fonctionnement de ce fonds ayant été rejetée à l’Assemblée nationale comme au Sénat, il me semble qu’il faut voter contre votre amendement, qui est probablement source de dépenses supplémentaires. Je ne sais pas les quantifier, mais peut-être Mme la ministre pourra-t-elle le faire.”
“Toutefois, je vous propose de supprimer l’une des modifications introduites au Sénat, à savoir l’intégration des dépenses d’investissement réalisées dans le cadre d’opérations en régie. Entendons-nous : il s’agit de travaux réalisés par le personnel communal, ce qui nous éloigne beaucoup de l’objet du FCTVA. C’est pourquoi, alors que je suis un grand défenseur des collectivités, en particulier des communes, qui sont à mes yeux la colonne vertébrale de la République, et que je défendrai très souvent les maires, il me semble en l’occurrence – c’est un ancien maire qui parle – qu’il n’est pas logique de leur permettre de bénéficier de ce fonds au titre de travaux réalisés en régie, mesure très éloignée de la philosophie du FCTVA.”
“Cet amendement ayant été adopté en commission, il a reçu un avis favorable. De quoi s’agit-il ? Nous avons eu tout à l’heure le débat sur la distinction entre investissement et fonctionnement et sur la possibilité pour les communes de bénéficier du FCTVA pour certains travaux de fonctionnement, dès lors qu’ils permettent d’augmenter la valeur du bien, ce qui en fait du quasi-investissement – question que ceux qui parmi vous ont été maire ou conseiller municipal connaissent bien. Je vous ai donc suggéré de reprendre l’essentiel de la version du texte adoptée au Sénat, qui maintient, à ce titre, dans l’assiette de la FCTVA des dépenses de fonctionnement liées à l’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux.”
“Si l’amendement était adopté, ces collectivités gagneraient donc sur les deux tableaux, d’où mon avis défavorable.”
“La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement, sur lequel je donnerai un avis défavorable. Monsieur Delautrette, nous avons tous deux été maires et nous partagions tout à l’heure le même avis sur les dépenses d’investissement et de fonctionnement, car nous savons que distinguer les unes des autres est le travail quotidien des élus locaux. En dépit de cela, votre amendement vise à élargir l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA en y intégrant les dépenses de fonctionnement et d’investissement engagées par les communes ou par des groupements de communes au titre de la Gemapi. Or, s’il s’agit de dépenses d’investissement, il n’y a pas de sujet, puisqu’elles sont d’office concernées, et s’il s’agit de dépenses de fonctionnement, elles sont financées par la taxe Gemapi que la commune, ou l’EPCI, peut mettre en place.”
“En revanche, je défendrai dans quelques instants un amendement visant à corriger la copie du Sénat, car les dépenses en régie me semblent devoir être retirées du FCTVA, à la différence des quasi-investissements que sont certaines dépenses de fonctionnement liées à l’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux ou à la fourniture de services informatiques.”
“Je suis défavorable à l’amendement du gouvernement, qui rétablit en partie la rédaction initiale de l’article 32. Or le FCTVA, s’il concerne d’abord les dépenses d’investissement, couvre aussi une partie des dépenses de fonctionnement, ce qu’on appelle le gros fonctionnement ou le quasi-investissement. Je comprends Mme la ministre quand elle dit que l’évaluation par la collectivité territoriale elle-même de l’éligibilité d’une dépense de fonctionnement au FCTVA a un caractère en partie subjectif. Toutefois, tous ceux d’entre vous qui ont géré des collectivités savent qu’un contrôle de légalité s’exerce sur de telles décisions, qui forment le quotidien d’un président d’exécutif territorial. Je suis donc défavorable à la volonté du gouvernement.”
“Chaque année, nous aurons ces débats qui n’en finiront pas et où tout le monde sera persuadé d’avoir perdu ! Il faudra donc bien un jour que nous nous reposions la question de la fiscalité locale en posant des règles très simples : à chaque échelon, trouver un impôt ou une taxe sur les habitants et un impôt ou une taxe sur l’activité économique, et se débarrasser de ces scories de l’histoire qui font que désormais l’accumulation des compensations et des minorations de compensation est l’objet de batailles politiques qui ne devraient pas avoir lieu.”
“Le vrai sujet soulevé par cet article, chacun l’a bien compris, c’est que nous faisons face à de véritables usines à gaz, créées historiquement par la suppression d’impôts et de taxes locales dont le non-remplacement par d’autres impôts et taxes locales a conduit les gouvernements et les assemblées d’alors à créer des compensations. Les gouvernements suivants ayant considéré celles-ci comme trop dynamiques, ils ont décidé des minorations. Évidemment, au bout de quelques années, non seulement plus personne n’y comprend rien, mais surtout tout le monde a l’impression de se faire avoir, le gouvernement considérant que la compensation est trop importante par rapport à la dynamique de la taxe qui a été supprimée quelques années auparavant et les collectivités considérant que la compensation sous-évalue leurs pertes des années précédentes.”
“Le Sénat a fortement réduit la minoration du PSR-VLEI pour un coût à 452 millions. La différence entre la copie du Sénat et celle du gouvernement est l’année de référence, la question étant de savoir si on prend l’année n – 1 comme le propose le Sénat, ou l’année n comme le propose le gouvernement. J’avoue, madame la ministre, que j’ai du mal à apprécier la portée de ce choix en matière d’équilibre budgétaire, même s’il corrige une des limites du dispositif du Sénat. En effet, si ledit dispositif se fondait sur la compensation attribuée l’année précédente, il rigidifierait le fonctionnement même du PSR-VLEI. L’amendement du gouvernement me paraît donc plus en phase avec la réalité de ce que vivent les collectivités territoriales.”
“Avant de rejeter l’article 31, la commission avait rejeté l’amendement de M. Delautrette, qui propose d’étendre le mécanisme du plafonnement de la minoration du PSR-VLEI à la DCRTP du bloc communal. La question du coût de la mesure est tout de même importante, mais elle n’a pas été mesurée à ma connaissance. Et je vous rappelle que vous venez de voter une disposition qui aggrave la facture pour l’État d’environ 800 millions, probablement même plus, parce que selon l’indexation prévue pour l’année prochaine, ce sera de l’ordre de 1 milliard en 2027. Ce sont des chiffres importants. Raison de plus pour que je joigne mon avis défavorable à celui de la commission. S’agissant de l’amendement soutenu par Mme la ministre au nom du gouvernement, je donnerai un avis favorable.”
“Taupiac et Bataille, visant à maintenir le montant des variables d’ajustement qui bénéficient aux régions à son niveau de 2025, en refusant les minorations que propose le gouvernement, en particulier celle de la dotation carrée, pour un coût de l’ordre de 8 millions.”
“Le premier amendement de Mme Feld tend à maintenir les variables d’ajustement à leur niveau de 2025 et à supprimer les mesures d’économies que prévoit l’article 31 et que le Sénat a déjà largement modérées, pour un surcoût de l’ordre de 800 millions d’euros par rapport à la copie du Sénat. Il s’agit donc d’un amendement coûteux, qui ne prend pas en compte la hausse de plusieurs prélèvements sur recettes (PSR), tel celui qui compense les exonérations de fiscalité locale – dans le texte initial, il augmentait de 186 millions, auxquels le Sénat a ajouté 50 millions – ou le PSR pour les communes nouvelles – qui croît de 9 millions. Mon avis sur cet amendement, que la commission n’a pas examiné, est défavorable. Il est également défavorable sur les deux amendements suivants, respectivement de MM.”
“Dès lors, il me semble raisonnable de stabiliser le montant global de la DGF à périmètre constant. Par ailleurs, comme l’ont dit certains d’entre vous, la DGF a été augmentée ces trois dernières années – de 320 millions en 2023 et 2024 et de 150 millions en 2025. Enfin, certains amendements visent à augmenter la DGF au bénéfice d’une strate plutôt que d’une autre. Or rien ne permet de s’assurer qu’une telle distinction pourrait être opérée s’ils étaient adoptés.”
“Le point commun de tous ces amendements est qu’ils visent, certes pour des raisons différentes, à augmenter la DGF. La particularité du n o 180 de M. Tanguy est qu’il vise à rétablir la version initiale de l’article, qui comprend une rebudgétisation de la TVA. Les autres amendements prévoient une augmentation, selon différents mécanismes, de la TVA, pour certains au niveau de l’inflation, pour d’autres en compensation de la hausse de la péréquation horizontale. Je vous rappelle qu’il est nécessaire que l’État, tout comme les collectivités territoriales, participe à l’effort de rétablissement des comptes publics – dont vous connaissez la situation. En outre, le Sénat ayant fortement modéré – disons-le ainsi – l’effort demandé aux collectivités, nous discutons d’une copie qui ne correspond plus à la version initiale.”
“Par cet amendement, M. de Courson interroge le gouvernement sur la nature du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico). S’il a reçu un avis favorable de la commission, je lui donne un avis défavorable à titre personnel car M. de Courson a déjà posé cette question en première lecture de ce projet de loi de finances (PLF). Je laisse Mme la ministre y répondre.”
“Cet amendement vise à tirer les conséquences du fait que la loi de finances pour 2026 sera adoptée postérieurement au 31 décembre 2025. Il convient de préciser qu’elle ne pourra s’appliquer qu’au lendemain de sa publication et non le 1 er janvier 2026.”
“Il n’y a pas lieu de polémiquer sur l’existence de l’article liminaire, qui est prévu par la loi organique. C’est un article qui récapitule la situation, de façon curieuse puisqu’il est en début de texte, mais il est utile et obligatoire. La commission a rejeté cet article liminaire mais, pour les raisons que je viens d’exposer, je suis, à titre personnel, défavorable à sa suppression.”
“Si demain, vous deviez utiliser tous les moyens que vous offre la Constitution pour la mettre en œuvre, soyez certains que vous nous trouveriez très nombreux à vos côtés. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)”
“Il nous faut donc un cap, une feuille de route et une stratégie. Le cap ? Le désendettement. La feuille de route ? La baisse des dépenses. La stratégie ? Il vous appartient de la fixer, monsieur le premier ministre.”
“Pour contrôler le budget, c’est très simple : soit on augmente les impôts, soit on baisse les dépenses. Il faudra sans doute agir sur les deux, mais ne nous trompons pas : les vraies marges de manœuvre sont du côté de la dépense.”
“La France a des atouts immenses. Il lui suffirait de peu pour redevenir le très grand pays qu’elle n’a, en réalité, jamais cessé d’être. Mais les bonnes intentions ne suffisent plus. La France a besoin d’actes.”
“Le Portugal, la Grèce et l’Italie y sont parvenus. Ils ont réduit les dépenses publiques, débureaucratisé, libéré les collectivités territoriales, les acteurs économiques et sociaux. Ils ont lutté contre les fraudes, adopté une règle d’or, augmenté la productivité. Nous aussi, mes chers collègues, nous pouvons y arriver (« Oui, il suffit que vous partiez ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) , nous pouvons dépenser moins, dépenser mieux, travailler plus, simplifier, décentraliser.”
“…et pour abolir les velléités de taxer leur trésorerie, avec la taxe holding à l’article 3, ou de remettre en cause ce qui fonctionne et nous garantit de garder un tissu d’entreprises familiales – je pense à l’idée déraisonnable de remettre en cause le pacte Dutreil, par un simple coup de stylo, au détour d’un amendement – ou enfin de s’immiscer – quelle drôle d’idée ! – dans leur gouvernance.”
“Je vous proposerai donc des amendements pour revenir sur la hausse de l’impôt sur le revenu. Certains ont oublié que les entreprises n’étaient pas des vaches à lait que l’on pouvait traire à l’envi. Arrêtons de voter des taxes et des impôts sans jamais se préoccuper de leurs effets sur l’économie réelle ! Quand on surtaxe une entreprise, elle répercute toujours ses coûts, soit sur le consommateur, soit sur ses salariés, soit, tout simplement, en partant. Je vous proposerai des amendements pour limiter la pression fiscale sur les entreprises…”
“Certains ont oublié que l’argent public n’appartenait pas à l’État mais aux Français, qui l’ont gagné, et à qui on le prend.”
“Ensuite, un rabot de 2 % en moyenne sur toutes les dépenses de l’État, hors domaine régalien – 6,2 milliards d’économies. Oui, un rabot. Je sais, certains diront que ce n’est pas très subtil, et ils auront raison. Mais l’expérience montre que c’est ce qui fonctionne. J’ai longtemps cru qu’il fallait d’abord mener des réformes de structure pour faire des économies. Je me trompais : ce sont les contraintes budgétaires qui forcent les structures à se réformer. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Le rabot, outre ses vertus évidentes de rendement, permet la réforme de structure.”
“C’est clair, c’est lisible et cela représente plus de 1,2 milliard d’économies.”
“Je vous proposerai donc des mesures simples et immédiatement efficaces pour réduire la dépense. D’abord, à l’article 36, une année blanche avec le plafonnement des ressources des opérateurs au niveau de 2025.”
“Cette question devra être au centre des débats qui précéderont la prochaine élection présidentielle. Pour le moment, l’urgence consiste à apprendre la frugalité, à éliminer toutes les dépenses qui ne sont pas strictement nécessaires afin d’écarter l’épée de Damoclès de la dette publique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…c’est parce que nous avons trop dépensé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour placer le pays sur une trajectoire soutenable de réduction des déficits et de stabilisation de la dette, il est indispensable de diminuer la dépense publique. L’objectif n’est évidemment pas de priver les citoyens du niveau de service légitimement attendu dans une économie avancée. Mais comment ne pas se poser la question de l’efficacité de la dépense publique dans un pays où elle représente 57 % du PIB, contre 49,6 % en moyenne dans la zone euro ? Vit-on plus malheureux chez nos voisins que chez nous ? Il faut à l’évidence mener une réflexion sur notre modèle qui s’essouffle depuis plusieurs décennies.”
“…mais à tout le monde : descendons des hautes tours de nos utopies ! Ce message vaut pour tout le monde. Disons la vérité ! Fini, les chansons pour endormir les petits enfants ! Si nous avons 3 300 milliards de dette, ce n’est pas parce que nous n’avons pas assez taxé,…”
“Eh bien, mes chers collègues, c’est exactement le message que je veux nous adresser aujourd’hui, pas seulement aux socialistes,…”
“On les a entendues lors de l’examen du PLF en nouvelle lecture en commission des finances, qui s’est soldé samedi par le rejet d’un texte devenu insincère et, par bien des aspects, déraisonnable. Je vois que leurs auteurs se reconnaissent et j’en suis ravi. Et puis, il y a ceux qui sautillent et hésitent. Je vous recommande l’excellent ouvrage de notre collègue et ancien président de la République François Hollande, consacré à l’histoire des idées de la gauche. Il y cite Paul Brousse s’adressant à ses camarades socialistes pour les ramener au sens des responsabilités : « Descendez de vos hautes tours de l’utopie ! »”
“Bref, une caisse automatique : on appuie et ça paie toujours.”
“Et la plus grande malice du diable est de faire croire qu’il n’existe pas ; s’agissant du budget, c’est encore la même chose : certains font croire aux Français qu’il n’y a pas de problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Et que nous disent-ils ? La dette ? Ce n’est pas grave, on ne la remboursera pas. Le déficit ? Pas grave non plus. Et puis, rassurez-vous, nous disent-ils : pour financer tout cela, il y a toujours une solution miracle – les riches, les ultrariches, les ultra-ultrariches, les entreprises.”
“Claudel disait qu’avec le diable, on ne pouvait pas aller très loin mais l’on pouvait tomber très bas ; c’est la même chose sans budget.”
“Les grandes nations se perdent moins par des catastrophes que par l’accumulation de négligences et de petits abandons successifs. Le budget n’est donc pas un exercice technique, mais un acte de responsabilité historique.”
“Et nous n’aurons aucune latitude le jour où surviendra une crise mondiale, dont les causes, hélas, ne manquent pas : une guerre, une crise de la dette privée, une bulle de l’intelligence artificielle, des tensions internationales, bref, une remontée des taux. Enfin, se désendetter, c’est retrouver l’exercice de la souveraineté. Dans une économie qui croît de 1 % par an, il n’est pas durablement possible de consacrer plus de 3 % du PIB au paiement de la charge de la dette publique.”
“Le PLFSS nous a valu 8,7 milliards de dépenses en plus, qui dégradent le solde ; sur cette somme, 6,6 milliards sont désormais à la charge du budget de l’État, et nous devons ici les assumer. Les concessions faites lors du PLFSS ont donc été très coûteuses. Au total, ce qu’il faut retenir, c’est que nous dépassons désormais les 5,4 %. Pourquoi faut-il impérativement maîtriser la dette ? Parce que les intérêts que la France doit verser à ses créanciers rognent, année après année, ses marges de manœuvre. Une charge de la dette qui dépassera bientôt les 100 milliards viendra minorer d’autant le financement des services publics et notre capacité à correctement soigner, protéger et éduquer les Français.”
“La commission mixte paritaire a échoué à se mettre d’accord sur un texte susceptible de recueillir le consentement à la fois de l’Assemblée et du Sénat. C’est pourquoi nous sommes réunis aujourd’hui. Le premier impératif, mes chers collègues, est simple : la France doit avoir un budget. Le fantasme de vivre sous l’empire de la loi spéciale pendant un an n’est ni possible ni souhaitable. L’économie, c’est la confiance. Jeter le doute sur notre capacité à adopter un budget, c’est saper la confiance et abîmer notre économie. Notre objectif collectif est également simple : un déficit sous les 5 %, sinon adieu le retour aux 3 % en 2029, étape indispensable pour notre désendettement. Le PLF prévoyait un déficit de 4,7 % du PIB, puis sont venus successivement le PLFSS et l’examen au Sénat, qui ont chacun modifié la copie.”
“Pascal disait que la vérité est rarement aimable. Celle de la situation de notre pays ne l’est guère, en effet. Nous cumulons le record d’Europe des taxes et impôts, et le déficit le plus abyssal de l’Union européenne.”
“Je vous remercie pour ces bonnes nouvelles. L’année 2026 commence et c’est avec plaisir que je vous reverrai pour suivre ce dossier de prolongement de la ligne 1 vers la Garenne-Colombes et de la ligne 3 vers la gare des Vallées.”
“Comment les hypothèses de prolongement de métro – la ligne 1 devrait aller jusqu’à la Garenne-Colombes, place de Belgique, et la ligne 3 jusqu’au secteur de Bécon-les-Bruyères ou la gare des Vallées, permettant de desservir, en plus de la Garenne-Colombes, les communes de Bois-Colombes et de Courbevoie – sont-elles prises en compte dans les études actuellement menées ? Surtout, comment l’État pourrait-il s’engager, aux côtés d’Île-de-France Mobilités pour que ces travaux aboutissent et qu’une décision soit prise en 2026 – si l’on est optimiste – ou en 2027 ?”
“Ces deux projets font l’objet d’études conjointes entre l’État et la région pilotées par Île-de-France Mobilités. C’est indispensable car les infrastructures de transport sont saturées dans ce secteur très dense. Ainsi, entre La Défense et la place de Belgique, à La Garenne-Colombes, le tramway est bondé le matin, et il n’est pas rare de devoir attendre deux ou trois rames avant de pouvoir monter. Habitants, salariés et entreprises subissent des temps de transport très longs. L’extension des deux lignes me paraît donc indispensable. Les études en cours prévoient un diagnostic, des analyses de préfaisabilité et d’opportunité et donc de premières restitutions dès 2026, puis des choix dès 2027. Le calendrier est donc particulièrement resserré.”
“Je vous adresse à mon tour mes meilleurs vœux pour 2026. Je suis député d’une circonscription qui ne comporte que trois communes, Bois-Colombes, Courbevoie et La Garenne-Colombes, dont j’ai été maire pendant plusieurs années et dont je reste conseiller municipal. C’est donc également en tant qu’élu local que je vous pose cette question concernant le prolongement de deux lignes de métro : la ligne 1, qui s’arrête aujourd’hui à La Défense et dont le prolongement vers La Garenne-Colombes – place de Belgique – est envisagé ; la ligne 3, qui s’arrête à Pont de Levallois et dont le prolongement vers la gare de Bécon-les-Bruyères, à Courbevoie, et vers la gare des Vallées, qui dessert trois communes – La Garenne-Colombes, Bois-Colombes et Colombes –, est à l’étude.”
“Vous nous proposez d’arrêter des plafonds que personne ici n’est capable de définir. Nous ne les fixerons pas pour la beauté du geste : je vous propose de rejeter l’amendement de M. de Courson.”
“Je n’ai pas dit que la fixation des plafonds posait problème, monsieur de Courson. J’ai dit que l’amendement était intellectuellement pur – ce qui ne me surprend pas, venant de vous –, mais qu’il fallait absolument le rejeter pour des raisons techniques. (Rires sur plusieurs bancs.)”
“Il est identique au n o 2, que M. Bouloux va présenter. Je donne à ces deux amendements un avis très favorable.”
“J’émets donc également un avis défavorable sur cet amendement.”