Philippe Juvin
DR · France
“Nous pensons que jamais un professionnel de santé ne doit participer à l’administration d’une substance létale, qu’il s’agisse d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Nous avons déjà donné nos arguments en ce sens : la confiance du patient, la cohésion des équipes et la nature de la mission du médecin.”
“Vous ne répondez pas au problème que j’ai soulevé, à savoir la prévention du suicide. D’un côté, des psychiatres expliqueront au patient que le suicide n’est pas une solution ; de l’autre, des médecins lui expliqueront le contraire. J’ai entendu vos arguments, mais vous ne m’avez pas répondu sur le fond.”
“Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. J’ai été interpellé par M. le rapporteur général, tout à fait aimablement, mais je n’avais pas la parole et je n’ai donc pas pu lui répondre. Je voulais simplement lui dire qu’il a sans doute reçu des courriers de pharmaciens.”
“Je souhaite bien du courage au futur ministre de la santé qui devra établir un plan de prévention du suicide dans ces conditions. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Voilà pourquoi je souhaite que les professionnels de santé ne puissent participer à une euthanasie ou à un suicide assisté.”
“Mme Gruet a exprimé une réflexion personnelle, que je trouve très intéressante – je n’avais pas du tout pensé à cette idée d’un témoin neutre. Elle pose une question, non pas technique mais profonde, que vous balayez avec un mépris absolument évident. C’est pour le moins décevant.”
“L’alinéa 7 prévoit que la personne doit être atteinte d’une affection grave et incurable pour accéder à l’aide à mourir. Je propose d’y ajouter une condition supplémentaire : que cette affection soit également réfractaire aux traitements.”
The complete record
Every one of 2,248 lines we hold for Philippe Juvin, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 14 of 45.
“Certes, votre amendement était différent dans sa formulation, mais il portait lui aussi sur le taux de 60 % de la taxe sur les plus-values. J’ai donc estimé que ma position serait comprise. N’y revenons pas, c’est ainsi. Et chacun est libre de faire la déclaration politique qu’il souhaite – je ne vous en fais pas le reproche. Ce nouvel amendement respecte le principe de libre administration des collectivités territoriales et ne pèse pas sur les finances de l’État : avis favorable.”
“…lorsque ceux-ci reprennent, pour l’essentiel, des arguments déjà exposés.”
“Permettez-moi de revenir sur l’amendement précédent, puisque Mme Mercier nous a reproché, au ministre et à moi-même, de ne pas avoir motivé notre avis. Si nous avons procédé ainsi, c’est parce que l’ensemble de l’hémicycle s’est accordé pour accélérer l’examen des amendements (M. Aurélien Le Coq applaudit) ,…”
“Or le propriétaire d’un bien a le droit de le garder ; ce n’est pas de la rétention. Avis défavorable.”
“Chacun déplore le manque de clarté causé par l’existence de deux taxes différentes sur les plus-values sur les terrains rendus constructibles. Vous proposez de fusionner les deux taxes pour en créer une nouvelle au taux majoré de 60 %, contre environ 10 % aujourd’hui. Un tel niveau d’imposition, quasiment confiscatoire, risque d’engendrer des effets contre-productifs en incitant les propriétaires à ne pas vendre leur bien. Par ailleurs, l’utilisation du terme de « rétention foncière » m’irrite : nous parlons de la propriété individuelle.”
“Votre amendement respecte le principe de libre administration des collectivités territoriales et n’a aucun effet sur le budget de l’État : avis favorable.”
“J’ai commis une confusion entre le plafond et le plancher, et je pense que vous avez raison. Avis favorable.”
“Oui, vous réduisez donc la marge de manœuvre des collectivités. Écoutons le ministre, dont la sagesse va nous éclairer.”
“En réduisant le plafond qu’elles peuvent fixer de 2 fois à 1,25 fois le montant de la valeur locative moyenne, vous réduisez les marges de manœuvre des collectivités territoriales. Avis défavorable.”
“La commission n’a pas étudié cet amendement, mais je donne un avis favorable. Cette mesure permettrait en effet de contrôler la hausse de la taxe foncière, qui devient très importante et qui nuit à la compétitivité de notre tissu industriel et commercial.”
“M. Cazeneuve propose que l’indexation ne soit plus automatique afin que les collectivités puissent en décider librement, mais j’avais plutôt compris que cette faculté revenait chaque année au Parlement. Quoi qu’il en soit, la commission a rejeté cet amendement.”
“Avis défavorable de la commission mais avis favorable à titre personnel, puisque cet amendement est très proche de celui que je viens de défendre.”
“Je maintiens donc mon amendement, qui a le mérite de proposer une réforme.”
“(Sourires.) Rien n’aura bougé, car cela fait déjà cinquante ans que c’est ainsi. (M. Thierry Benoit applaudit.)”
“Je suis bien conscient que ma proposition est imparfaite. Cependant, monsieur le ministre, je ne partage pas votre avis quant aux difficultés constitutionnelles qu’elle soulèverait. D’abord, il faut laisser le Conseil constitutionnel décider. Ensuite, les taxes payées par les propriétaires de deux appartements situés sur le même palier peuvent différer si les prix de vente diffèrent –cela n’a rien d’inconstitutionnel, c’est le marché. Ma proposition a un avantage : elle est comprise par ceux qui ont été maires et qui savent que le truc est bloqué. Monsieur Cazeneuve, en théorie, vous avez raison, mais votre proposition est inapplicable car personne ne voudra dire aux propriétaires qu’ils doivent payer plus cette année que l’année dernière. Je vous donne rendez-vous dans cinquante ans.”
“Mais à titre personnel, je donne bien sûr un avis favorable à mon amendement ! (Sourires.)”
“Il y a quelques années, une piste avait été envisagée, mais elle n’a pas perduré en raison des vicissitudes politiques. Je la reprends donc dans cet amendement qui propose de réévaluer les bases locatives à chaque mutation d’un bien à usage de logement. Lorsque le bien est vendu, le propriétaire change et la personne qui paiera change. Réévaluons la valeur locative à ce moment-là. Cela permettrait au moins des réévaluations pas à pas, ce qui est mieux que pas de réévaluation du tout. Il arrive que les mutations n’aient lieu que tous les cinquante ans, mais elles se produisent aussi parfois tous les deux, trois, quatre ou cinq ans. L’amendement a l’avantage de dégripper une situation qui est aujourd’hui reconnue par tous comme imparfaite. Malheureusement, la commission a repoussé mon amendement. Je suis obligé de l’avouer honteusement.”
“Cet amendement tente d’apporter un début de solution au dossier complexe de la révision des valeurs locatives des logements. Je vous rappelle que les bases locatives n’ont pas fait l’objet d’une réévaluation globale depuis 1970, soit depuis plus de cinquante ans. S’il y a bien des commissions communales d’évaluation des bases locatives, elles concernent avant tout les logements livrés. Ainsi, pour la construction et la livraison, la commission communale fixe une base locative sur laquelle est assise la taxe foncière. Mais pour les logements plus anciens, il n’y a pas de réévaluation. Nous avons déjà abordé ce sujet hier. Tout le monde convient qu’une réévaluation est nécessaire, mais personne n’ose y procéder en raison du risque d’envolée de la fiscalité locale.”
“La commission a repoussé cet amendement. Je n’y aurais pas été défavorable, puisqu’il laisse la liberté aux communes de ne pas toucher à la CFE. Toutefois, le produit de la CFE est parfois perçu par les intercommunalités, qui pourraient se voir privées de cette recette alors qu’elles ne sont pas décisionnaires. C’est sans doute la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable.”
“Le dispositif ne prévoit aucune distinction entre les pays de résidence. Je suis prêt à travailler sur une telle mesure, mais n’y a-t-il pas une différence entre quelqu’un qui vit dans un pays très proche de la France, comme la Belgique, et quelqu’un qui réside dans un pays beaucoup plus éloigné, en Asie ou en Afrique ? Enfin, d’aucuns estiment que cela pourrait inciter des non-résidents à conserver un logement inoccupé en France, y compris dans les zones tendues où l’offre est déjà insuffisante. Je vous livre cet argument parce qu’il a été mis dans le débat public, mais je ne suis pas de cet avis – je crois à la propriété privée. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.”
“J’y vois une iniquité vis-à-vis des autres contribuables. Par ailleurs, l’amendement ne définit pas précisément la notion de résidence d’attache.”
“La commission n’a pas examiné cet amendement mais un autre, assez proche, qu’elle a rejeté. Je donnerai donc un avis défavorable. Vous créez la notion de résidence d’attache pour les non-résidents en France. Celle-ci serait considérée comme une résidence principale et ne serait donc pas soumise à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cela s’apparente un peu à un moyen de contourner le paiement de la taxe sur les résidences secondaires.”
“La commission a rejeté cet amendement ; quant à moi, j’avais voté pour, en vertu de la même logique qui nous a fait adopter hier l’amendement mentionné par M. Ray.”
“…qui évoquent des fermiers généraux de ce siècle. Cela vaut même pour la nécessité absolue de service, dont nous savons très bien qu’elle est utilisée pour justifier ce qui constitue en réalité des avantages. Encore une fois, hors de l’armée et des forces de sécurité, ces logements sont une survivance du vieux temps qui coûte très cher. Par ailleurs, les fonctionnaires concernés peuvent en effet demander un dégrèvement – nous en avons déjà parlé, je crois. Enfin, s’il est aussi douloureux d’occuper un logement de fonction, la possibilité leur reste de le refuser, même pour nécessité absolue de service ! Avis défavorable.”
“C’est une question de principe : mis à part les militaires, pour des raisons évidentes, et les forces de sécurité au sens large – police, pompiers –, je suis contre les logements de fonction,…”
“Nous avons eu ce débat en commission : il suffit manifestement de demander à l’administration fiscale un dégrèvement, qui est de droit. Par conséquent, la commission a rejeté l’amendement.”
“Lors de son examen en commission, je m’en étais remis à la sagesse de nos collègues sur cet amendement qui me semblait plutôt intelligent et pragmatique. La commission l’a toutefois rejeté.”
“Je comprends l’intention et la partage, dans l’ensemble. Néanmoins, vous introduisez dans votre exposé sommaire l’idée d’une sylviculture « plus proche des cycles naturels », soit une notion qui n’est pas strictement définie dans la loi ; en faire la condition d’une exonération fiscale me semble donc poser problème. Au reste, la disposition pourrait aboutir à l’inverse de l’effet recherché, en conduisant les petits propriétaires, lesquels détiennent la majorité de la forêt française, à se détourner de travaux de reboisement qui deviendraient très lourds à supporter financièrement. Avis défavorable.”
“Nous avons déjà porté l’exonération de 20 à 30 % dans la loi de finances pour 2025. Cette mesure a soulevé une indignation légitime chez les élus locaux, privés d’une partie de leurs recettes fiscales en devant supporter le coût de cette hausse, alors non compensée par l’État. Ce ne sera plus le cas puisque la présente loi de finances prévoit de compenser la hausse décidée l’année dernière. Si nous votions une nouvelle hausse, de 30 à 50 %, je crains que nous ne rallumions le même incendie – mêmes causes, mêmes effets –, les collectivités nous reprochant de leur refaire le coup de l’an passé, en les privant à nouveau de recettes non compensées – la compensation n’étant pas, pour des raisons évidentes, prévue par votre amendement. N’aimant pas les incendies, j’y serai défavorable.”
“Je m’interroge quant à une éventuelle erreur de rédaction, si je puis me permettre, monsieur Castellani, car vous proposez d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés « non bâties » (TFPNB) des propriétés « bâties », en l’espèce des bâtiments agricoles à usage mixte en Corse. Je vous suggère de retirer l’amendement, sans quoi j’y serai défavorable.”
“Vous souhaitez faire compenser par l’État le plafonnement de la taxe foncière, mais je peine à estimer le coût d’un tel dégrèvement. Des allègements de la taxe foncière sur les propriétés bâties s’appliquent déjà aux personnes vulnérables et l’État contribue déjà fortement au financement des collectivités territoriales. Je donne donc un avis défavorable.”
“Votre amendement tend à bouleverser totalement la notion de taxe foncière, un impôt que vous voulez asseoir sur la valeur du patrimoine du propriétaire. C’est une logique tout à fait différente de celle en vigueur. Ma petite expérience d’ancien élu local m’a appris qu’il ne fallait pas remettre en cause le lien entre la taxe foncière et la valeur locative du bien, à moins de prendre le risque d’effets en cascade. Mon avis est très défavorable.”
“Si tel est le cas, je vous suggère de retirer votre amendement. Mon avis sera sinon défavorable.”
“Je crains que votre amendement ne comporte une erreur de rédaction et qu’il ne soit, de ce fait, inopérant. Son texte évoque « les logements locatifs sociaux […] ayant fait l’objet d’une opération unique de travaux de rénovation lourde mentionnés au 4 o pendant une durée de quinze ans », mais on me signale qu’il n’y a pas de 4 o dans l’article 1384 C du code général des impôts auquel vous faites référence.”
“La commission a donné un avis défavorable à tous ces amendements.”
“Ces 1,3 milliard d’euros n’apparaîtront pas par l’effet de la magie, ils manqueront quelque part, et quelqu’un devra les fournir. Les bailleurs sociaux se tourneront probablement vers les collectivités qui devront compenser, comme c’est souvent le cas. Vous risquez de déstabiliser des équilibres financiers déjà précaires du secteur du logement social. La mesure que vous défendez pourrait désorganiser le marché et occasionner des dépenses supplémentaires pour les acteurs publics. Mon avis est donc défavorable.”
“Les communes et les EPCI peuvent déjà, sauf erreur de ma part, décider de supprimer cette exonération. Comme je crois à la libre administration des collectivités, je pense qu’il ne faut pas leur imposer cette suppression. Avis défavorable.”
“Je pense qu’il faut lire cette phrase comme le gage formel destiné à rendre l’amendement recevable. Je le dis sous le contrôle de son auteur.”
“Il donne aux collectivités, qui l’assument financièrement, la liberté de supprimer la taxe foncière pendant cinq ans. Je donne donc un avis favorable.”
“…je vous suggère plutôt de voter pour le deuxième.”
“La commission a donné un avis défavorable aux deux amendements. Toutefois, si vous devez choisir entre les deux, le second – qui vient d’être brillamment défendu par M. Ray – offre la possibilité aux communes de choisir de supprimer l’exonération, alors que le premier les y oblige. Comme je crois à la libre administration des collectivités…”
“La commission a adopté cet amendement de bon sens. La commune qui se paie un impôt à elle-même : c’est absurde et cela fait des années que l’AMF demandait qu’on y mette de l’ordre. Avis favorable.”
“Avis défavorable – à moins que le gouvernement apporte des éléments qui m’échappent.”
“Je ne sais pas si on a besoin de la loi pour faire correspondre deux fichiers. On dispose de la liste des cartes grises ; les assureurs doivent être en mesure de fournir le fichier des assurés.”
“Je ne comprends pas bien votre amendement : vous voulez mettre la liste des voitures immatriculées – c’est-à-dire des cartes grises – en face de celle des voitures assurées, pour voir si les deux correspondent et que chacun paie bien l’assurance, et donc la TSCA.”
“Par ailleurs, rien n’obligerait les départements, s’ils touchent cette plus-value de TSCA, à attribuer les sommes récoltées aux Sdis puisqu’elles tomberaient dans leur budget général. Avis défavorable.”
“Je rappelle que les recettes de la TSCA ont connu une évolution très positive : + 33 % entre 2019 et 2023 ; + 7 % entre 2023 et 2024.”
“Si on supprime l’exonération de TSCA pour les navires ou les compagnies aériennes, on risque de les voir aller se faire assurer chez des assureurs non soumis à la taxe – en Belgique, au Luxembourg ou en Italie. On perdra alors la base taxable. Avis défavorable.”
“L’amendement vise à permettre aux communes de moins de 5 000 habitants de s’opposer à l’application de la TLV sur leur territoire ; mais à la différence de la THLV, la TLV est perçue par l’État. Il ne me semble pas approprié que la collectivité puisse s’opposer à ce que l’État prélève un impôt dont le produit lui revient.”
“La plupart de ces amendements ont été examinés en commission et ont reçu un avis défavorable ; quasiment tous conduisent à une augmentation de fait de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pouvant aller jusqu’à 200 %, alors que celle-ci a déjà, je le rappelle, beaucoup augmenté depuis 2021 – en moyenne de 35 % –, si bien que ses recettes se sont envolées. Je donne donc un avis défavorable à tous ces amendements.”