Philippe Juvin
DR · France
“Nous pensons que jamais un professionnel de santé ne doit participer à l’administration d’une substance létale, qu’il s’agisse d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Nous avons déjà donné nos arguments en ce sens : la confiance du patient, la cohésion des équipes et la nature de la mission du médecin.”
“Vous ne répondez pas au problème que j’ai soulevé, à savoir la prévention du suicide. D’un côté, des psychiatres expliqueront au patient que le suicide n’est pas une solution ; de l’autre, des médecins lui expliqueront le contraire. J’ai entendu vos arguments, mais vous ne m’avez pas répondu sur le fond.”
“Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. J’ai été interpellé par M. le rapporteur général, tout à fait aimablement, mais je n’avais pas la parole et je n’ai donc pas pu lui répondre. Je voulais simplement lui dire qu’il a sans doute reçu des courriers de pharmaciens.”
“Je souhaite bien du courage au futur ministre de la santé qui devra établir un plan de prévention du suicide dans ces conditions. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Voilà pourquoi je souhaite que les professionnels de santé ne puissent participer à une euthanasie ou à un suicide assisté.”
“Mme Gruet a exprimé une réflexion personnelle, que je trouve très intéressante – je n’avais pas du tout pensé à cette idée d’un témoin neutre. Elle pose une question, non pas technique mais profonde, que vous balayez avec un mépris absolument évident. C’est pour le moins décevant.”
“L’alinéa 7 prévoit que la personne doit être atteinte d’une affection grave et incurable pour accéder à l’aide à mourir. Je propose d’y ajouter une condition supplémentaire : que cette affection soit également réfractaire aux traitements.”
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“Mme Gruet a exprimé une réflexion personnelle, que je trouve très intéressante – je n’avais pas du tout pensé à cette idée d’un témoin neutre. Elle pose une question, non pas technique mais profonde, que vous balayez avec un mépris absolument évident. C’est pour le moins décevant.”
“Monsieur Pilato, votre remarque était très méprisante. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Vous ne répondez pas au problème que j’ai soulevé, à savoir la prévention du suicide. D’un côté, des psychiatres expliqueront au patient que le suicide n’est pas une solution ; de l’autre, des médecins lui expliqueront le contraire. J’ai entendu vos arguments, mais vous ne m’avez pas répondu sur le fond. De manière générale, il me semble que nous présentons parfois des arguments pas totalement inintéressants et que vous répondez en les contournant, pour éviter de traiter le fond. Répondez à ma question : si on doit favoriser le suicide d’un côté tout en le combattant de l’autre, comment fait-on ?”
“Je souhaite bien du courage au futur ministre de la santé qui devra établir un plan de prévention du suicide dans ces conditions. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Voilà pourquoi je souhaite que les professionnels de santé ne puissent participer à une euthanasie ou à un suicide assisté.”
“Nous pensons que jamais un professionnel de santé ne doit participer à l’administration d’une substance létale, qu’il s’agisse d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Nous avons déjà donné nos arguments en ce sens : la confiance du patient, la cohésion des équipes et la nature de la mission du médecin. Pour illustrer ce dernier point, considérez qu’il existe des médecins dont la mission consiste à prévenir le suicide et à montrer qu’il ne constitue pas une solution. Nous voudrions pourtant que des médecins – peut-être les mêmes – aient la mission de faciliter le suicide ! Je peine à imaginer comment cela marcherait. Deux médecins, dans le même service, pourraient dire à un même patient, pour l’un, qu’il ne faut pas se suicider car le suicide n’est pas une solution, pour l’autre, qu’il l’aidera à se suicider.”
“Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. J’ai été interpellé par M. le rapporteur général, tout à fait aimablement, mais je n’avais pas la parole et je n’ai donc pas pu lui répondre. Je voulais simplement lui dire qu’il a sans doute reçu des courriers de pharmaciens. On ne peut pas dire qu’ils sont tous d’accord avec ces dispositions ; c’est même absolument faux.”
“Oui, mais là, la décision est irrémédiable !”
“Oui, il y a des familles qui ne sont pas aimantes et oui, il y a des héritages qui sont longs à arriver. Nous souhaitons donc faire figurer dans la loi toutes les conditions permettant d’éviter les abus de faiblesse, qui sont une réalité. M. Hetzel l’a rappelé tout à l’heure : 2 000 personnes sont condamnées chaque année pour abus de faiblesse. Ce n’est pas un fantasme. La loi doit donc absolument indiquer que la volonté se manifeste de façon libre et éclairée « sans pression extérieure ».”
“Par cet amendement, je reviens sur la question des droits civils. Je tiens à aborder par là la question des personnes privées de liberté. Pour m’exprimer dans d’autres termes que tout à l’heure, je pense que les conditions mêmes d’une incarcération font naître un doute sur la pleine liberté du consentement. On peut se demander si le consentement de quelqu’un qui, pour sa vie, dépend de l’administration pénitentiaire, qui, étant privé de liberté, ne peut pas demander conseil à un ami ou à un parent, est aussi libre et éclairé que celui d’une personne libre. Il y a là au moins matière à douter.”
“Il s’agit d’un amendement de repli. Les majeurs protégés doivent, par définition, être protégés. Le Conseil constitutionnel a rappelé que le législateur était tenu d’assortir les mesures qui touchent aux droits fondamentaux des personnes vulnérables de garanties proportionnées à cette vulnérabilité. Il nous semble donc qu’autoriser l’accès à l’aide à mourir à des personnes dont les facultés sont altérées – ce qui a justifié une mesure de protection à leur endroit – pose un problème d’inconstitutionnalité et d’atteinte aux droits fondamentaux. C’est pourquoi nous souhaitons à tout le moins que pour les majeurs protégés, la décision soit contrôlée par le juge.”
“Notre position est constante depuis la première lecture : nous considérons qu’aucun majeur protégé ne doit être concerné par ce texte relatif à l’aide à mourir. En effet, il serait très illogique qu’un majeur protégé ne puisse pas signer un chèque mais soit autorisé à demander un suicide assisté ou une euthanasie.”
“Tel qu’il est écrit, le texte prévoit que le patient doit être apte à manifester une volonté libre et éclairée. Je souhaite préciser qu’il doit la manifester avec plein discernement. À l’article 6, il est indiqué que lorsque le discernement est gravement altéré, et à cette condition seulement, la volonté ne peut pas être libre et éclairée. Il est à craindre qu’un discernement un peu altéré ne fasse pas échouer la procédure : je pense donc qu’un plein discernement doit être requis. M. le rapporteur général m’a laissé entendre hier que nous aurions peut-être une surprise lors de l’examen de l’article 6 et dans l’attente, je reviens à la charge sur ce sujet.”
“La parole est libre, madame la présidente.”
“Vous craignez peut-être qu’elle freine la procédure, mais j’en doute : vous dites vous-mêmes qu’il n’y aura que quelques cas par an et les juges ont déjà l’habitude de vérifier que le droit est respecté – c’est leur métier. Cela étant dit, je retire mon amendement. (Exclamations sur divers bancs.)”
“J’en profite pour revenir sur le rôle du juge, évoqué plus tôt par Justine Gruet. Qui contrôle la procédure a priori ? Seulement le médecin, qui est donc à la fois juge et partie. On lui demande d’attester que la procédure qu’il a suivie est bonne. Nous pensons que ce n’est pas suffisant et qu’il faut un contrôle extérieur. Or le texte ne le prévoit qu’après le décès. Il nous paraît indispensable qu’un juge s’assure avant l’acte que le droit est respecté et qu’il n’y a pas d’abus de faiblesse. Nous ne demandons pas au juge d’être un spécialiste médical, mais simplement de vérifier que le droit est respecté. Il se prononce déjà dans le cadre des dons d’organes et son intervention n’aurait rien de très compliqué.”
“C’est cette situation très problématique dont nous souhaitons discuter.”
“Supposons qu’il existe un traitement efficace pour me soulager, mais que je refuse ce traitement qui aurait rendu ma douleur supportable et que je me place moi-même dans une situation de douleur insupportable.”
“Dès lors qu’un traitement vous permet de vivre plusieurs années, il ne me paraît pas logique de dire que, parce qu’il ne permettra pas la guérison, on fait l’impasse sur ces quelques années.”
“Quelques mots pour défendre mon amendement. D’abord, monsieur le ministre, la situation envisagée semble absurde : si je refuse un traitement qui m’aurait permis de guérir, je me place moi-même dans une situation irréversible. Mais je vais répondre également à M. le rapporteur général. Certes, le texte vise un « processus irréversible » mais, par définition, une maladie incurable qu’on ne peut pas guérir est un processus irréversible. Le mot est superfétatoire : l’expression « processus irréversible » n’apporte rien dès lors que le mot « incurable » est employé. Un certain nombre de cancers digestifs métastasés sont guérissables ; d’autres non – mais vous pouvez mourir en quelques semaines ou quelques mois si vous ne prenez pas le traitement et vivre des années si vous le prenez.”
“L’alinéa 7 prévoit que la personne doit être atteinte d’une affection grave et incurable pour accéder à l’aide à mourir. Je propose d’y ajouter une condition supplémentaire : que cette affection soit également réfractaire aux traitements. Il existe en effet des maladies graves et incurables qui ne sont pas pour autant réfractaires aux traitements : je pense notamment à certains cancers digestifs métastasés. Ces maladies sont incurables au sens où elles ne peuvent être guéries. En revanche, nous pouvons prescrire aux patients qui en sont atteints des traitements efficaces qui, sans parvenir malheureusement à les guérir, vont leur faire gagner des mois, voire des années de survie. En acceptant d’ajouter ce critère, vous réaffirmeriez que l’aide à mourir doit demeurer une exception.”
“Arrêtez de crier, arrêtez de hurler ! On peut quand même exprimer un avis différent du vôtre. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.) J’essaie justement de défendre les individus concernés. Ils se trouvent dans un état de vulnérabilité évidente dans l’expression de leur volonté. Allez visiter les prisonniers, et vous verrez qu’ils ne jouissent pas du même libre arbitre que vous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, RN et UDR. – Mme Annie Vidal applaudit également.)”
“Les conditions d’incarcération rendent plus difficile l’exercice du libre arbitre. La meilleure preuve, c’est qu’il y a plus de suicides en prison qu’en milieu libre.”
“Par définition, une personne incarcérée est privée de liberté. Elle peut subir des pressions plus importantes qu’une personne vivant en milieu libre, qui peut solliciter des conseils ou recevoir des amis. Imaginez que cette loi soit appliquée dans un pays dont les citoyens ne jouissent pas des mêmes droits que nous Français.”
“Mais arrêtez, écoutez les autres de temps en temps !”
“Les personnes emprisonnées ne sont pas des sous-citoyens, elles conservent évidemment toute leur dignité. La question n’est pas là.”
“La gouvernance, c’est la condition de réalisation des actes !”
“Notre débat porte sur le fait de savoir si l’euthanasie et le suicide assisté sont des soins. Pour notre part, nous considérons, évidemment, que ce ne sont pas des soins, si bien que nous ne souhaitons pas que les professionnels de santé participent à ce type d’actes et que nous avons, hier, exclu les médecins du dispositif. Vous voulez nous rassurer en disant qu’il ne s’agit pas de soins – mais, dans ce cas, pourquoi inscrire l’aide à mourir dans le code de la santé publique ? Créez donc un code ad hoc ! Si nous l’inscrivons dans le code de la santé publique, où elle n’a strictement rien à faire, c’est bien que vous considérez qu’il s’agit d’un soin. J’avoue que cela me dépasse.”
“Je note aussi une information intéressante sur laquelle nous reviendrons plus tard : vous ne souhaitez pas que les établissements de soins privés participent à la mise en place de l’euthanasie. C’est une très bonne idée : dans certains établissements, il ne sera pas possible de pratiquer des euthanasies ou des suicides assistés. C’est ce que vous venez de dire, et je le note avec intérêt pour l’avenir !”
“J’accepte évidemment que vous soyez pour ce texte, ce n’est même pas un sujet, c’est le principe du débat politique. Vous avez raison de défendre ce que vous croyez bon. Mais on ne peut pas balayer d’un revers de la main le fait que, dans notre pays, certains établissements de santé sont particuliers en raison de leur culture religieuse. Il ne faut pas mettre dans le même sac les établissements publics et ceux, parfois de culture religieuse, qui participent au service public. Je ne dis rien de plus.”
“J’espère ainsi en exempter les établissements de culture religieuse.”
“Madame Simonnet, ne faites pas celle qui n’a pas compris : vous connaissez parfaitement le texte. Par cet amendement, je souhaite faire en sorte que l’aide à mourir ne relève pas d’une mission de service public.”
“J’en viens à mon amendement, qui concerne les établissements de santé – hôpitaux, Ehpad, établissements médico-sociaux – de culture confessionnelle. Ces établissements sont nombreux dans chacune de nos circonscriptions. Hier, ils étaient administrés par des congrégations religieuses ; aujourd’hui, ils conservent une culture confessionnelle. J’estime que nous ne pouvons pas les obliger à pratiquer l’euthanasie. En effet, les soignants qui viennent travailler dans ces structures les choisissent précisément en raison d’une certaine idée du soin. La loi irait très loin si elle leur imposait de pratiquer des euthanasies. Je pense à la maison médicale Jeanne-Garnier, à l’hôpital Saint-Joseph et à d’autres structures que vous connaissez probablement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)”
“Si vous le permettez, madame la présidente, j’aimerais d’abord revenir sur ce qu’a dit le rapporteur général à propos du don d’organes. Je tiens vraiment à ce que les choses soient claires. Au Québec, 15 % des euthanasies s’accompagnent d’un don d’organes ; c’est donc très fréquent. En Espagne, sous réserve de vérification, ce chiffre atteint 25 %. Si nous légalisons l’euthanasie et le suicide assisté, il y aura des dons d’organes. Or l’idée que l’on peut sauver une vie en mourant peut constituer une pression. La question ici n’est pas d’être pour ou contre la loi, et je vous appelle à examiner ce point en faisant preuve d’une grande prudence : cette forme de pression ne peut pas être balayée d’un revers de la main.”
“Ce n’est donc pas une hypothèse théorique : les choses vont se dérouler ainsi, comme en Belgique ou ailleurs. Les critères dits de Maastricht, qui encadrent les dons d’organes, reconnaissent explicitement la possibilité d’un don à la suite d’une euthanasie. Il ne fait donc pas de doute que de telles situations se présenteront, et nous ne le souhaitons pas, pour une raison très simple : il y a là un risque évident de pression, que je n’ai même pas besoin de vous démontrer. Ne prenons pas ce risque et adoptons l’excellent amendement de M. Hetzel.”
“Je vous dis même que c’est le contraire. Dans tous les pays ayant légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté, des prélèvements d’organes sont réalisés sur des personnes ayant eu recours à ces dispositifs.”
“Madame la rapporteure, vous pensez qu’il n’y aura probablement pas de don d’organes dans ces situations.”
“Le texte prévoit que lorsque la personne n’est pas en mesure d’accomplir elle-même l’acte létal, celui-ci pourra être réalisé par un tiers, en l’occurrence par un infirmier. Mon amendement est assez simple : je souhaite que l’infirmier ne puisse pas être un membre de la famille ou un proche de la personne concernée. Je considère que cette responsabilité ne doit pas reposer sur les épaules d’un proche, pour deux raisons. D’abord, il s’agit d’un poids psychologique considérable – certains diraient inhumain. Ensuite, se poserait la question d’un éventuel intérêt financier et de l’influence ou de la pression qui pourrait s’exercer sur la personne. Décider que jamais un proche ou un membre de la famille ne pourra pratiquer l’euthanasie constitue donc une mesure de protection pour les familles comme pour les patients.”
“Mais vous vous trompez, votre analyse est erronée. Selon l’article 4, alinéa 8, soit la douleur est réfractaire aux traitements – hypothèse que vous relevez fort justement –, soit elle est « insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ». Par conséquent, quand bien même il existerait demain un médicament miracle permettant de traiter toutes les douleurs, la loi continuerait à s’appliquer si le patient décidait de ne pas le prendre.”
“Permettez-moi de répondre à M. Pilato. Ne vous inquiétez pas, nous dit-il, car s’il existait demain un médicament qui permettait de guérir toutes les douleurs, même celles qui sont réfractaires aux traitements actuels, ce texte ne pourrait plus s’appliquer.”
“Ou bien le discernement est altéré, que ce soit un peu ou pas beaucoup, et dans ces cas-là nous considérons qu’il n’y a pas de liberté, ou bien il n’est pas du tout altéré, et dans ce cas-là, il y a liberté. Vous le voyez, l’alinéa 3 de l’article 6 ruine malheureusement la définition du libre arbitre.”
“À propos de la volonté libre et éclairée, M. le rapporteur a répondu en citant l’article 4 : « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Mais la difficulté, c’est qu’un certain nombre d’articles se répondent en cascade. À l’alinéa 3 de l’article 6, il est indiqué : « La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée ». Dès lors, le texte dit très clairement que, quand le discernement est un peu altéré ou moyennement altéré, on peut considérer que la volonté est librement exprimée. Nous le contestons.”
“Vous n’êtes pas le professeur, il n’est pas l’élève !”
“Vous nous répondrez que, selon le texte, le suicide assisté est la règle, sauf quand l’autoadministration est impossible ; en réalité, vous trouverez déjà partout des dispositifs permettant à un patient de s’administrer automatiquement un médicament s’il n’est pas physiquement capable de le faire lui-même.”
“Le suicide assisté est plus à même de répondre au caractère fluctuant de la demande de mort : dans l’Oregon, où le suicide assisté est autorisé, la moitié des gens qui se sont procuré la pilule létale à la pharmacie ne la prennent finalement pas. La volonté se voit ainsi respectée jusque dans ses ultimes fluctuations – l’euthanasie, au contraire, engage le patient dans un tunnel. Troisièmement, la possibilité du suicide assisté, à l’exclusion de l’euthanasie, nous mettrait à l’abri de certains abus. Nous connaissons ces malheureuses affaires – qui ne sont pas à la gloire du corps médical – dans lesquelles des médecins se prenant pour des justiciers ont commis des homicides en employant des sédatifs. Si le suicide assisté existait seul, ces gens-là ne pourraient pas agir.”
“La proposition de loi prévoit actuellement la possibilité de recourir au suicide assisté et celle de recourir à l’euthanasie – dans le cas où le suicide assisté est impossible, la personne étant physiquement incapable de s’administrer la substance létale. Je propose de réduire le dispositif au seul suicide assisté, pour trois raisons. Premièrement, dans tous les pays où un tel dispositif existe, l’euthanasie prend le pas sur le suicide assisté, qui tend ainsi à disparaître. Deuxièmement, nous savons tous que la demande de mort est fluctuante par nature : une personne peut demander à mourir un jour, et ne plus le vouloir le jour d’après. (Mme Marie-Noëlle Battistel s’exclame vivement.) Chère collègue, cela vous ennuierait-il de laisser parler les gens qui ne sont d’accord avec vous ?”
“Vous faites de l’aide à mourir un synonyme d’euthanasie, alors que nous aidons déjà les patients, y compris en leur procurant les sédatifs dont vous avez parlé, mais sans jamais avoir l’intention de donner la mort.”
“Vous allez être surpris, mais en pratique, c’est ce que nous faisons : nous aidons les patients à mourir, sans leur donner la mort.”
“C’est ainsi que l’on aide réellement le patient.”
“Selon la loi de 2016, toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager la souffrance. Celle-ci doit être, en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée. Le médecin met en place l’ensemble des traitements analgésiques et sédatifs pour répondre à la souffrance même s’ils peuvent avoir comme effet de hâter la mort, sans jamais avoir l’intention de la donner. C’est la définition actuelle de la sédation profonde et continue.”
“Les soignants aident tous les jours des patients à mourir, mais ils ne pratiquent pas l’euthanasie. Ce ne sont pas des synonymes.”