Philippe Juvin
DR · France
“Nous pensons que jamais un professionnel de santé ne doit participer à l’administration d’une substance létale, qu’il s’agisse d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Nous avons déjà donné nos arguments en ce sens : la confiance du patient, la cohésion des équipes et la nature de la mission du médecin.”
“Vous ne répondez pas au problème que j’ai soulevé, à savoir la prévention du suicide. D’un côté, des psychiatres expliqueront au patient que le suicide n’est pas une solution ; de l’autre, des médecins lui expliqueront le contraire. J’ai entendu vos arguments, mais vous ne m’avez pas répondu sur le fond.”
“Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. J’ai été interpellé par M. le rapporteur général, tout à fait aimablement, mais je n’avais pas la parole et je n’ai donc pas pu lui répondre. Je voulais simplement lui dire qu’il a sans doute reçu des courriers de pharmaciens.”
“Je souhaite bien du courage au futur ministre de la santé qui devra établir un plan de prévention du suicide dans ces conditions. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Voilà pourquoi je souhaite que les professionnels de santé ne puissent participer à une euthanasie ou à un suicide assisté.”
“Mme Gruet a exprimé une réflexion personnelle, que je trouve très intéressante – je n’avais pas du tout pensé à cette idée d’un témoin neutre. Elle pose une question, non pas technique mais profonde, que vous balayez avec un mépris absolument évident. C’est pour le moins décevant.”
“L’alinéa 7 prévoit que la personne doit être atteinte d’une affection grave et incurable pour accéder à l’aide à mourir. Je propose d’y ajouter une condition supplémentaire : que cette affection soit également réfractaire aux traitements.”
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“De quoi s’agit-il alors ? Il s’agit tout bonnement d’ajustements techniques, en fin d’année, des crédits votés pour tenir compte des dernières informations macroéconomiques et des besoins apparus en cours de gestion. Rien de plus.”
“S’agit-il alors de dire stop à la pression fiscale, de baisser enfin les taxes et les impôts sous lesquels nous étouffons ? Non plus. C’est l’objet du débat que nous continuerons de mener ensemble ici cette semaine. S’agit-il de baisser, comme cela est indispensable, la dépense publique ? Pas plus, puisqu’il faudra d’abord terminer nos travaux en commission des finances mercredi avant de nous attaquer à cette question centrale de la dépense, plus probablement en commission mixte paritaire.”
“Nous entamons ce soir l’examen du projet de loi de fin de gestion pour 2025. Avant de voter pour ou contre ce texte, il faut planter le décor. De quoi parlons-nous ? S’agit-il de juger de la bonne ou de la mauvaise gestion du gouvernement au cours de l’exercice budgétaire de 2025 ? Non, évidemment. Pour cela, il y aura le projet de loi d’approbation des comptes au printemps. S’agit-il de peser sur les choix budgétaires 2026 ? Non, évidemment. Pour cela, il y a le projet de loi de finances pour 2026, qui nous occupe depuis un mois. S’agit-il de nous positionner sur la funeste suspension de la réforme des retraites ? Non, nous le ferons lors du vote final sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après la réunion de la commission mixte paritaire.”
“Au-delà du niveau de taxation, l’instabilité réglementaire et fiscale constitue l’un des drames de notre pays. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.”
“Ces amendements tapent assez fort, si j’ose dire, en prévoyant une augmentation de 15 à 50 % de la RPD. Or, avant même l’augmentation envisagée, cette redevance représente déjà une charge importante et un effort considérable pour le secteur agricole et les exploitants. En outre, la réforme globale des redevances sur l’eau entrée en vigueur le 1 er janvier dernier a accru la pression sur les agriculteurs par rapport au dispositif antérieur en créant un nouveau prélèvement. Dans ce contexte, un peu de stabilité semble souhaitable. Elle permettrait aux agriculteurs de s’adapter au nouveau dispositif avant de subir immédiatement de nouvelles charges. Les impôts et charges sont élevés, mais vous proposez encore de les augmenter et de les rendre instables.”
“Tous ces amendements ont une vertu : ils visent à résoudre les problèmes rencontrés par les industriels en matière de gestion de l’eau. Je partage certaines des analyses qui viennent d’être défendues, mais je me dois d’indiquer que la commission a donné un avis défavorable à tous ces amendements.”
“La commission n’a pas examiné cet amendement, qui tend à augmenter le montant et diminuer les seuils de perception de la redevance pour pollutions non domestiques due par les industriels. Il ne me semble pas logique de modifier les paramètres de cette redevance moins d’un an après son entrée en vigueur. Mon avis est défavorable.”
“La commission a rendu un avis défavorable.”
“La commission a rendu un avis défavorable.”
“La loi ne précise pas suffisamment l’assiette taxable, le mode de mesure et ce que l’on taxe. L’amendement de Mme Violland est essentiel, car il propose de réécrire les dispositions qui empêchent l’applicabilité de la loi. Quant à Mme Dalloz, elle prend acte que nous sommes en novembre 2025 et que nous ne pourrons pas rendre la loi effective au 1 er janvier 2026. Elle propose donc de repousser son entrée en application d’un an, le temps de prendre les décrets nécessaires.”
“Je donnerai un avis favorable à l’amendement de Mme Violland et au sous-amendement de Mme Dalloz. En effet, si la loi que vous avez adoptée en février 2025 sur les PFAS a institué une taxation des PFAS rejetés, elle n’est pas applicable telle qu’elle est écrite, parce que techniquement, elle n’est pas au point.”
“Enfin, le texte initial permet d’ajuster les tarifs de la redevance sur la consommation d’eau par bassin, et non sur tout le territoire de l’agence, afin d’adapter les tarifs à des territoires extrêmement différents. Il est dommage que, par votre amendement, vous supprimiez des éléments qui corrigeaient les effets de bord de dispositions législatives imparfaites. Avis défavorable.”
“Comme la commission, je considère qu’il faut rejeter cet amendement, car il ne maintient que l’abattement de 20 000 mètres cubes par an sur la redevance pour l’irrigation. En supprimant le reste, vous rétablissez la majoration de 40 % sur la redevance pour pollution de l’eau des industriels. Or, si le gouvernement a pris la décision de supprimer cette majoration, c’est parce qu’on ne connaît pas toujours l’origine précise d’une pollution industrielle de l’eau. L’article évite également de soumettre à la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement des communes qui exercent la compétence pour une autre commune, non dotée d’une station d’épuration. Votre amendement aurait pour conséquence de supprimer la correction, faite par le gouvernement, de cette disposition injuste.”
“S’il était adopté, il aurait bien un effet, quoiqu’inférieur à celui que vous pouviez escompter. Je considère néanmoins qu’il découragerait les investissements dans la filière, avec un risque de déstabilisation du marché. Avis défavorable.”
“Je me demande, cher collègue, si vous souhaitez maintenir votre amendement, vu le vote sur l’article 19.”
“Même commentaire que tout à l’heure : après avoir voulu multiplier par deux le montant de l’Ifer, vous voulez le multiplier par dix. Avis cinq fois plus défavorable !”
“Votre amendement vise à multiplier par deux le tarif de l’Ifer sur les éoliennes terrestres. Outre le fait qu’il rend probablement impossible l’installation d’éoliennes terrestres – c’est d’ailleurs peut-être votre objectif –, il est susceptible de mettre en danger les installations existantes, même si tout cela est difficile à dire en l’absence d’étude d’impact. On peut certes regretter l’implantation d’éoliennes – mais je n’entre pas dans ce débat. Pour moi, la vraie question est de savoir si nous risquons de fragiliser les parcs en fonctionnement qui, de facto , ont des effets sur l’économie locale. J’avoue que je l’ignore, et il me semble qu’avec une telle mesure, nous fonçons tête baissée, sans mesurer toutes les conséquences qu’aurait un vote positif. Par prudence, avis défavorable.”
“Défavorable pour les raisons déjà énoncées.”
“La commission ne s’est pas prononcée sur ces amendements. Vous proposez d’augmenter de 89 % en trois ans le tarif de l’Ifer éolien ainsi que la taxe sur les éoliennes en mer, et l’amendement n o 638 vise en outre à affecter cette majoration pour moitié à l’État et pour moitié aux EPCI. Une telle augmentation risque de perturber une filière dans laquelle l’État a déjà beaucoup investi, et dont le plan de financement a été calculé sur la fiscalité actuelle. En outre, le montant de l’Ifer est revalorisé chaque année – non pas de 89 %, mais du taux de l’inflation – ce qui est raisonnable d’après les acteurs interrogés. Avis défavorable.”
“Une telle hausse me paraît excessive. Avis défavorable.”
“Ne craignez-vous pas qu’une hausse aussi importante de la fiscalité, appliquée d’un seul coup, modifie non seulement l’équilibre des contrats, mais comporte aussi un risque réel d’être répercutée sur l’exploitant, voire, à terme, sur l’utilisateur final ?”
“En appliquant cette hausse de manière indifférenciée, aussi bien aux éoliennes déjà installées qu’aux futures, vous risquez de perturber un modèle économique et une filière dans laquelle l’État a lourdement investi.”
“La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Vous proposez d’augmenter de façon permanente de 15 % le montant de la taxe annuelle sur les éoliennes en mer.”
“Vous voulez supprimer l’exonération de la taxe sur les éoliennes en mer pour l’année de leur mise en service. J’ai voté pour votre amendement en commission, mais celle-ci l’a rejeté.”
“Enfin, il ne me semble pas que les investissements dans la filière s’en trouveront découragés, dès lors que les centrales installées à partir de 2021 resteraient soumises au tarif réduit. La commission a donné un avis défavorable à ces amendements de suppression. Pour toutes les raisons que je viens d’exposer, je pense qu’elle a eu raison de les rejeter.”
“Ensuite, les centrales antérieures à 2021 ont été développées à une époque où le coût du soutien public à la filière était très élevé. La majoration vise à récupérer une partie des montants versés au titre du soutien public, en particulier lorsque ces installations ont atteint, voire largement dépassé, le seuil de rentabilité initialement fixé.”
“Je rappelle d’abord que les amendements ont été rejetés par la commission des finances. Permettez-moi de vous indiquer quelques éléments pour que votre vote soit le plus éclairé possible, en commençant par préciser que les recettes attendues par le gouvernement, de l’ordre de 50 millions d’euros par an, seraient affectées au budget général. J’ajouterai trois remarques : d’abord, la majoration proposée ne s’appliquera que sur les centrales déjà amorties – on pourrait trouver raisonnable qu’elles contribuent désormais à la charge du budget de l’État, dès lors qu’un effort collectif de la nation a permis le passage au photovoltaïque ; le soutien à cette filière représenterait près de 3,4 milliards en 2026, soit une hausse de 50 % par rapport à l’année dernière.”
“Pour en bénéficier, un centre de données doit intégrer un système de gestion de l’énergie certifié afin d’améliorer sa performance énergétique ; il doit adhérer à un programme reconnu de mutualisation des bonnes pratiques en matière de développement durable ; enfin, sa chaleur fatale doit être récupérée dans un réseau de chaleur ou de froid. J’entends votre raisonnement et vous avez de bons arguments. Néanmoins, entre le choix de permettre à l’économie française d’accueillir des centres de données appelés à jouer un rôle fondamental à l’avenir et le choix que vous défendez de les refuser pour des raisons environnementales – que l’on peut traiter par ailleurs –, mon cœur ne balance pas : je donne un avis défavorable à cet amendement que la commission a elle-même rejeté.”
“Vous avez raison : les centres de données ne sont pas en libre accès, quand bien même ils se trouveraient sur notre sol. Cependant, j’ai souvenir d’une députée européenne âgée de 87 ans ou 88 ans qui nous avait confié à propos des data centers : « Voyez-vous, je préfère que mes courriels d’amour soient stockés en Europe plutôt qu’en Corée du Nord ! » Je pense moi aussi que posséder des centres de données sur le territoire de l’Union européenne, et plus encore sur le territoire national, constitue un avantage compétitif. Sur le fond, la question environnementale que vous soulevez est évidente. Toutefois, le bénéfice du tarif réduit d’électricité est subordonné depuis 2022 à une démarche environnementale de l’exploitant.”
“La taxation des centres de données s’en trouverait de fait augmentée. J’entends vos propos, monsieur le député. Vous posez une question très politique, en réalité : avons-nous intérêt à créer des conditions favorables pour les entreprises du secteur compte tenu des effets que vous avez très bien décrits ? Pour ma part, je pense que oui : dans cette nouvelle économie de la donnée, ceux qui posséderont les centres de stockage jouiront d’un avantage compétitif sur le reste du monde. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.”
“Des certificats Tiruert sont déjà attribués aux personnes qui utilisent de l’hydrogène pour le raffinage de produits pétroliers. Dans certains cas, l’adoption de votre amendement ne reviendrait-elle pas à attribuer des certificats deux fois pour une même opération ? Dans le doute, et en attendant l’avis de Mme la ministre, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Malheureusement, je donnerai un avis défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l’heure.”
“M. Fugit a une qualité rare : il est tenace ! (Sourires.)”
“La proposition est séduisante, bien entendu, mais elle risque d’entraîner l’éviction des autres composants. Quand vous décidez de favoriser un produit, vous le faites nécessairement, si vous ne changez rien par ailleurs, au détriment des autres ! Il me semble que prendre une telle décision au détour d’un simple amendement est périlleux pour la filière dans son ensemble. Si le secteur de l’éthanol vinique a sans doute besoin d’un soutien conjoncturel, je pense que la Tiruert n’est pas le bon instrument : avis défavorable.”
“Nous l’avons dit tout à l’heure, à la Tiruert va succéder un nouveau dispositif par certificats qui prendra intégralement en compte le bioGNV.”
“Madame Violland, je crois qu’il y a un malentendu. En effet, le texte du gouvernement prévoit déjà de porter le taux d’incorporation à 10,3 % alors que vous souhaitez le porter à 10 %. Je vous suggère de retirer votre amendement, à moins que la ministre précise un point que j’aurais mal compris.”
“La commission a adopté cet amendement et j’ajouterai, une fois encore, malheureusement. L’exposé sommaire recèle à mon sens plusieurs malentendus. D’une part, votre amendement ne tend qu’à supprimer l’article du PLF qui rehausse certains objectifs d’incorporation, non la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert) elle-même. D’autre part, cette taxe n’est pas obsolète puisqu’elle répond aux obligations d’incorporation des biocarburants fixés par une directive européenne. Si un autre mécanisme doit lui succéder à partir de 2027, il en reprendra les principaux éléments. Pour cette raison et malgré le vote favorable de la commission, je donnerai à titre personnel un avis défavorable.”
“Sans nul doute… Toutefois, son exposé sommaire n’indiquait pas qu’il réécrivait l’article et l’Assemblée n’a pas entendu d’explications de vote le lui indiquant clairement. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Il nous faut avoir cela en tête et je saisirai peut-être M. le président de la commission des finances pour obtenir une seconde délibération. J’en viens à l’amendement n o 2124. Le report ne semble pas utile car le gouvernement a la possibilité de fixer un tarif nul en attendant la mise en service du Charles-de-Gaulle Express. Avis donc défavorable.”
“Avant que je le donne, permettez-moi un commentaire sur ce qui vient d’avoir lieu. Je pense qu’il y a eu une incompréhension de l’Assemblée sur la portée du vote de l’amendement n o 3174, quels que soient les défauts ou les qualités qu’on lui trouve.”
“Il n’en reste pas moins qu’il va falloir trouver une solution. J’appelle donc à voter l’amendement de M. Le Fur, avant que nous mettions à profit le temps, même limité, de la navette parlementaire pour résoudre le problème.”
“En réponse à l’amendement défendu par M. Bonnet, je précise que la convention de Chicago permet des exonérations d’accise pour les carburants destinés aux vols internationaux. Selon que les vols sont intra-européens ou non, c’est l’ Emission Trading Scheme (ETS) ou le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (Cortia) qui s’applique. Avis donc défavorable à l’amendement n o 3174. J’envisageais de donner un avis favorable à l’amendement n o 2168 de mon collègue Jean-Didier Berger, mais il l’a retiré. Je transfère donc cet avis positif vers l’amendement n o 401. J’ai entendu Mme la ministre, dont les remarques sont – presque – toujours pertinentes.”
“Avis défavorable à titre personnel ; la commission a malheureusement voté l’amendement de suppression.”
“Vous avez raison, ce type de mesure est toujours répercuté sur le client. Cependant, pensez-vous réellement qu’il revienne à la loi de fixer ces modalités ? Celles-ci ne relèvent-elles pas plutôt du droit des contrats ?”
“L’exonération étant prévue par la directive « Eurovignette », tous les États agissent de la même manière en matière. Avis défavorable.”
“Ce n’est pas la première fois que des amendements rédactionnels font l’objet d’un scrutin public. Je n’ai rien contre cette méthode, cependant elle ne me semble pas très utile – à moins que l’objectif soit de ralentir les débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)”
“Les véhicules exonérés sont notamment des véhicules à destination agricole. Avis défavorable.”
“La commission n’a examiné ni l’amendement ni le sous-amendement. À titre personnel, je leur donne un avis favorable.”
“L’article 34 de la Constitution dispose que les paramètres d’une taxe doivent être fixés par la loi et non par décret. Or vous renvoyez à un décret les modalités de calcul de la taxe. Je crains donc que la disposition soit inconstitutionnelle. Avis défavorable. (Mme Christine Arrighi s’exclame.)”
“La TAI est entrée en vigueur il y a huit mois, le 1 er mars. Il est trop tôt pour la durcir déjà : nous avons besoin de stabilité fiscale. Avis défavorable.”
“La commission a rejeté ces amendements, considérant qu’il fallait donner de la stabilité au secteur et donc maintenir les décisions prises l’année dernière. Avis défavorable.”