Philippe Juvin
DR · France
“Nous pensons que jamais un professionnel de santé ne doit participer à l’administration d’une substance létale, qu’il s’agisse d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Nous avons déjà donné nos arguments en ce sens : la confiance du patient, la cohésion des équipes et la nature de la mission du médecin.”
“Vous ne répondez pas au problème que j’ai soulevé, à savoir la prévention du suicide. D’un côté, des psychiatres expliqueront au patient que le suicide n’est pas une solution ; de l’autre, des médecins lui expliqueront le contraire. J’ai entendu vos arguments, mais vous ne m’avez pas répondu sur le fond.”
“Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. J’ai été interpellé par M. le rapporteur général, tout à fait aimablement, mais je n’avais pas la parole et je n’ai donc pas pu lui répondre. Je voulais simplement lui dire qu’il a sans doute reçu des courriers de pharmaciens.”
“Je souhaite bien du courage au futur ministre de la santé qui devra établir un plan de prévention du suicide dans ces conditions. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Voilà pourquoi je souhaite que les professionnels de santé ne puissent participer à une euthanasie ou à un suicide assisté.”
“Mme Gruet a exprimé une réflexion personnelle, que je trouve très intéressante – je n’avais pas du tout pensé à cette idée d’un témoin neutre. Elle pose une question, non pas technique mais profonde, que vous balayez avec un mépris absolument évident. C’est pour le moins décevant.”
“L’alinéa 7 prévoit que la personne doit être atteinte d’une affection grave et incurable pour accéder à l’aide à mourir. Je propose d’y ajouter une condition supplémentaire : que cette affection soit également réfractaire aux traitements.”
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“Vous proposez de limiter le bénéfice du CIR aux projets respectant les critères fixés par la taxonomie verte de l’Union européenne. J’observe d’ailleurs que vous ne les avez pas tous repris, ce qui est curieux. Sur le principe, l’idée de verdir le CIR est intéressante, mais elle demande un état des lieux. Je pense en effet que la plupart des entreprises investissent déjà massivement dans le domaine de la transition écologique. Par ailleurs, la mesure que vous proposez entraînerait des contentieux à répétition et poserait aux entreprises et à l’administration fiscale une très grande difficulté pour interpréter la taxonomie européenne. Je remarque que, dans votre amendement, vous l’avez d’ailleurs modifiée puisque vous excluez les énergies gazière et nucléaire, alors qu’elles sont comprises dans cette taxonomie.”
“Elle a émis un avis défavorable. Avec cet amendement, vous exprimez votre opposition aux fameuses aides aux entreprises – vaste débat. (Mme Marianne Maximi proteste.) Certes, les aides aux entreprises – dont les crédits d’impôt – sont nombreuses en France mais cela s’explique par le fait que la fiscalité est très lourde. La situation est donc absurde : d’un côté, on taxe beaucoup les entreprises, de l’autre, on les aide beaucoup. Je pense qu’il faudrait moins les aider et moins les taxer.”
“La commission a rejeté cet amendement. Je me permets d’ajouter un commentaire – je vous demanderai d’écouter mon raisonnement jusqu’au bout. Ce qui est choquant, ce n’est pas le versement des dividendes – il peut être contractuel ; ce sont les licenciements lorsqu’ils sont décidés non pas pour sauver l’entreprise mais pour répondre à un objectif de rentabilité financière. Il ne faut donc pas interdire les dividendes comme vous le proposez mais encadrer strictement les licenciements économiques en associant les employés et les salariés. Avis défavorable.”
“Vous-même avez d’ailleurs dit très justement que la directive d’octobre 2024 prévoyait une présomption de salariat pour ces travailleurs. C’est sur cette voie qu’il faut avancer, plutôt que sur celle d’une contribution – autrement dit une taxe – qui n’améliorerait en rien la situation des travailleurs et se répercuterait sur les consommateurs. Il n’y aurait que des perdants.”
“Avis défavorable. L’amendement est intéressant mais il soulève des difficultés que je vais tenter d’exposer. Créer une contribution compensatoire – c’est-à-dire un impôt ou une taxe –, au taux élevé de 22 %, sur l’activité des plateformes de mise en relation des personnes, notamment Uber, est paradoxal à deux titres, même si l’objectif poursuivi est louable. Premièrement, la contribution est assise sur le montant reversé par ces plateformes aux travailleurs. Ainsi, si la plateforme fait un effort salarial – entre guillemets car, et c’est le cœur du sujet, les travailleurs ne perçoivent pas un salaire –, elle sera pénalisée. Deuxièmement, avec cette taxe, on vise à prélever des cotisations sociales qui n’en sont pas : en effet, elles n’ouvriront pas de droits aux travailleurs. En l’espèce, le droit fiscal ne me semble pas le bon outil.”
“La commission a rendu un avis favorable car le dispositif envisagé donne de la visibilité tant aux bénéficiaires du mécénat qu’aux entreprises elles-mêmes.”
“La commission a rendu un avis défavorable. Si je comprends bien votre amendement, vous voulez empêcher le mécénat en France. C’est bien étonnant car le mécénat, qui est une démarche de liberté, peut être au service de l’art, de l’éducation, du social, de l’intégration dans la société.”
“La commission a malheureusement rendu un avis défavorable.”
“…et qu’ils permettent le choix. La société française est déjà suffisamment en difficulté pour ne pas rallumer une guerre scolaire ! La commission a rejeté ces deux amendements.”
“Vous souhaitez, par ces deux amendements, exclure les établissements d’enseignement privé de l’éligibilité à la réduction d’impôt liée au mécénat. C’est oublier que ces établissements ont une mission de service public,…”
“Ne craignez-vous pas que, par un effet secondaire pervers, associer à l’octroi d’une aide l’impossibilité de procéder à des licenciements empêche une entreprise de s’adapter en cas de difficulté ponctuelle ? (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) Mon cher collègue, il est légitime de formuler une question qui a été, pour la commission, une des motivations de son avis défavorable.”
“Nous avons déjà eu ce débat et avons considéré que la période de référence proposée, de 2017 à 2019, n’était pas pertinente, d’autant qu’y serait appliqué un multiplicateur de 1,25 très inférieur à l’évolution réelle des résultats. J’émets donc un avis défavorable.”
“Il y a évidemment une légitimité nationale, et nous sommes tous détenteurs de cette légitimité conférée par le peuple français. Je rappelle seulement que le droit européen est, lui aussi, la conséquence de la légitimité populaire (Protestations sur les bancs du groupe RN) par l’intervention de ses représentants à Bruxelles et à Strasbourg. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Je pense qu’il est légitime ici, à l’Assemblée nationale, de poser la question de la compatibilité du droit national et du droit européen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Cela me paraît aussi important que la recevabilité financière des amendements. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)”
“Cela fait plusieurs fois que les uns et les autres disent : « Oui, on vote une disposition même si l’on sait bien qu’elle ne sera pas applicable. » Mais convenez que cela ne fait pas très sérieux. Je souhaite que l’on réfléchisse un jour à la question de la recevabilité des amendements manifestement contraires au droit. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Je ne reviens pas sur le fond des arguments échangés, mais je m’interroge sur les textes que nous votons alors que nous savons pertinemment qu’ils sont contraires au droit européen.”
“Ils ont tous été rejetés par la commission. Je ferai deux commentaires. S’agissant d’abord de l’amendement n o 105 présenté par M. Mauvieux, il ne modifie pas l’assiette de la taxe mais abaisse son seuil d’assujettissement et augmente son taux. Cette augmentation du taux me paraît excessive. Dans la mesure où la taxe en question a été créée par la loi de finances pour 2025, peut-être pourrions-nous étudier les effets qu’elle produit avant de la modifier. C’est pourquoi cet amendement a fait l’objet d’un avis défavorable. Quant aux autres amendements, ils proposent que l’assiette soit assise sur la valeur de marché des actions, c’est-à-dire sur les sommes mobilisées par l’entreprise pour racheter ses propres actions,…”
“Dans le secteur non lucratif, vous avez raison, mais ailleurs aussi ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Cela ne concerne pas uniquement le secteur associatif. Cela vaut pour l’ensemble de l’activité économique. J’aimerais pouvoir accéder à votre demande et étendre cette mesure à toutes les entreprises. Toutefois, le rendement de la taxe sur les salaires s’élève à 18 milliards d’euros en 2025, qui, accessoirement, sont quand même utiles au financement de la sécurité sociale – de l’assurance maladie. Avant de les supprimer, il faudrait savoir par quoi les remplacer. J’entends vos arguments, vous avez raison sur le principe. Toutefois, je ne vois pas pourquoi on réduirait cette taxe uniquement pour le secteur associatif. Il faudrait le faire pour toute l’activité économique ; nous n’en avons malheureusement pas les moyens.”
“La commission a donné un avis défavorable à ces deux amendements. Selon vous – miracle ! –, les taxes dissuadent les employeurs d’embaucher et limitent la compétitivité.”
“Je rappelle que cette taxe permet de disposer d’une grande entreprise, la CMA-CGM, qui garantit à la France une logistique mondiale, une souveraineté sur toutes les mers et la capacité de transporter des marchandises vers les territoires ultramarins. Elle permet en outre de disposer de tout un écosystème qui n’existerait probablement pas sans elle – je pense aux écoles d’officiers de marine. En essayant d’estimer le montant de la taxe prévue par l’amendement, je suis arrivé à un chiffre tellement fou que je n’ose pas vous le communiquer. Voulez-vous que je le donne ? Selon moi, vous multipliez par trente-quatre l’imposition de la CMA-CGM, exceptionnellement certes – j’espère me tromper, mais je crains d’avoir raison. Avis défavorable.”
“À titre exceptionnel, certes, mais cela reviendrait tout de même à la supprimer.”
“Nous avons beaucoup parlé hier de la taxe au tonnage – dont nous sommes désormais des spécialistes. Cet amendement reviendrait de facto à la supprimer.”
“En réalité, vous ne sortez du spectre – c’est un joli mot qui s’applique bien ici – de cet impôt que les entreprises qui vont très mal – celles dont le chiffre d’affaires a baissé. Selon nous, ce serait une erreur économique.”
“Au fond, selon vous, monsieur Brun, taxer les superprofits ne pose aucun problème. C’est toute la difficulté avec cet amendement : ce qu’il définit comme un superprofit n’en est pas un. Il prévoit une surtaxe sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés lorsque leur résultat imposable est supérieur ou égal à 1,25 fois – pas 10, mais bien 1,25 – la moyenne de leur résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019 – soit il y a huit ans. En pratique, une entreprise qui a un peu grossi serait taxée, mais même une entreprise qui n’aurait pas grossi le serait, du simple fait de l’inflation – il faudrait faire le calcul, on ne doit pas en être loin, pour une entreprise qui a un peu d’activité.”
“Vous taxez donc, d’emblée, toutes les entreprises en croissance. Pour la dernière tranche que vous proposez, le taux d’impôt sur les sociétés s’élève à 68 %. La commission avait donné un avis défavorable et je comprends pourquoi.”
“Vous souhaitez créer une surtaxe nouvelle sur ce que vous appelez les superbénéfices. À la lecture de votre amendement, je note que vous considérez comme des résultats extraordinaires, méritant d’être surtaxés, des résultats correspondant à 1,25 fois le résultat imposable moyen des exercices 2017, 2018 et 2019. Je n’ai pas fait le calcul, mais je parie qu’en prenant en compte l’inflation, on arrive rapidement à une multiplication par 1,25.”
“J’ai un doute, monsieur Allisio : êtes-vous sûr d’avoir défendu le bon amendement ? Je lis que l’amendement n o 818 vise à obliger toutes les entreprises à conclure un accord préalable avec l’administration pour les prix de transfert qu’elle pratique. C’est une mesure lourde et disproportionnée. La commission a donné un avis défavorable.”
“La commission a rejeté ces amendements qui changeraient la cible visée. Quand le seuil est de 750 millions d’euros, on cible les grands groupes internationaux qui peuvent se livrer à des pratiques d’optimisation très agressives. Si on le fixe à 100 millions d’euros, on cible plutôt les quelque 3 000 ETI que compte la France. Ce serait une erreur. Par ailleurs, il est assez probable que les ETI françaises seraient plus taxées que leurs concurrentes allemandes et italiennes.”
“Sans les grandes entreprises, qui finance les biotech ? Qui finance les brevets ? Qui finance l’innovation ? En matière d’innovation, il y a un continuum entre les grandes entreprises et les PME. Un monde où l’innovation vient des seules PME, cela n’existe pas ! Nous avons besoin d’une chaîne complète. Vos amendements prétendent défendre les petites entreprises ; mais en tuant les grandes entreprises, ils tueront aussi les petites.”
“Si vous rabotez le CIR, en réalité, vous ne faites pas d’économies : vous organisez le départ de tous les acteurs que je viens de citer. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) On ne défend pas la souveraineté avec des slogans, mais avec des actes et des investissements. Vous dites qu’il faut financer davantage les PME et moins les grosses entreprises. C’est méconnaître totalement le système de la recherche ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Mon avis est simple. Je veux bien qu’on ait de grands discours sur la désindustrialisation, sur l’indépendance ou sur la souveraineté, mais à un moment, il faut être cohérent. (M. Paul Midy applaudit.) Pour se donner les moyens de la souveraineté, il faut garder sur notre sol des ingénieurs, des entreprises, des laboratoires et des brevets. C’est comme ça que cela marche ! D’ailleurs, tous les grands pays, États-Unis, Japon, Chine et Corée, se sont dotés d’un crédit d’impôt recherche, même si le mécanisme ne porte pas ce nom.”
“Je me range à la décision de la commission, qui a rejeté l’ensemble de ces amendements. L’amendement n o 3313 propose de bouleverser l’équilibre en plafonnant le CIR à 50 millions et en supprimant sa deuxième tranche. L’amendement n o 1952 et les amendements identiques n os 754, 2945 et 3314 proposent, dans des rédactions un peu différentes, des modifications assez similaires. Les amendements n os 3275 et 2530 proposent de calculer le plafond de dépenses de la première tranche du CIR au niveau des groupes.”
“Nous avions eu une discussion sur ce sujet en commission, où l’amendement avait été rejeté. J’émets un avis défavorable même si, pour être franc, je regrette que nous ne puissions pas nous appuyer sur un travail de fond. Certains arguments me semblent en effet très pertinents.”
“La commission a rejeté ces amendements. Je précise que ce crédit d’impôt arrive à échéance fin 2027 – nous avons donc un peu de temps devant nous.”
“Elle a rejeté cet amendement. Si j’ai bien compris, mais je parle sous le contrôle de M. Balanant, qui connaît ces questions beaucoup mieux que nous, ce crédit d’impôt avait été imaginé pour de grandes scènes, avec des spectacles qui comptent 90 % d’artistes professionnels et vingt services de répétitions pour vingt dates réparties dans plusieurs lieux. Il a donc été décidé, en cohérence avec cette cible, de fixer un nombre minimum de six artistes sur le plateau.”
“La commission a rejeté ces deux amendements.”
“La commission a rejeté ces deux amendements. Je précise que le crédit d’impôt n’arrive à échéance qu’à la fin 2027 et non à la fin de cette année.”
“Vous proposez de baisser les taux et les plafonds du crédit d’impôt pour les dépenses de production de spectacle vivant. Contrairement à ce que vous avez avancé, plusieurs évaluations indiquent que ce sont majoritairement des PME qui bénéficient du crédit d’impôt – 86 % des entreprises concernées enregistrent un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions. Par ailleurs, le bilan a été jugé globalement positif. Avis défavorable.”
“Le C2I va arriver à échéance ; vous avez raison de vouloir le prolonger. La commission a donné un avis favorable aux amendements identiques n o s 3, 888, 1358 et 3599 et défavorable aux amendements identiques n o s 1360 et 2349.”
“La commission a rejeté l’amendement. Il ressort de vos travaux d’évaluation que la prise en compte des dépenses de prototypage n’est pas la règle chez nos voisins – seule l’Allemagne en tient compte, de surcroît avec des taux de subvention inférieurs à ceux applicables en France.”
“La commission a repoussé cet amendement, auquel je suis également défavorable. Ce crédit d’impôt a été créé par la loi de finances pour 2025. Cela fait donc seulement huit mois qu’il est en vigueur : laissons au dispositif le temps de faire ses preuves avant de l’évaluer et de décider le cas échéant de le modifier.”
“La commission a rejeté ces amendements auxquels je suis également défavorable. Je regrette cependant que nous n’ayons pas d’étude d’impact pour juger de la pertinence – peut-être réelle – de ces dispositions.”
“Vous avez tout à fait raison : l’IGF pointe les limites de certaines aides au secteur du cinéma. Mais elle nous met aussi en garde contre un bouleversement de l’écosystème du soutien à la production cinématographique française. Je rejoins donc les propos de Mme la ministre : il faut de la stabilité à un secteur industriel qui fait face à une forte concurrence. Avis défavorable.”
“La commission a adopté cet amendement. Je pense, pour ma part, que le voter ne serait pas une bonne idée puisque ramener ce crédit d’impôt de 30 % à 25 % nous exposerait à un risque de délocalisation dans les pays proches, en particulier en Belgique. C’est ce qu’on peut lire, en creux, dans le rapport de l’IGF, qui signale que la création de ce crédit d’impôt a coïncidé avec « une relocalisation significative des dépenses de films agréés dont le budget est supérieur à 7 millions ». Il s’agit donc probablement d’un crédit d’impôt qui fonctionne. Il nous permet en tout cas de lutter contre la délocalisation des films, à commencer par les films à petit budget. À titre personnel, avis défavorable.”
“La commission a repoussé cet amendement. Le crédit d’impôt au titre des dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques vise un objectif spécifique, localiser le tournage desdites œuvres en France, puisque nous sommes en concurrence avec les pays voisins. Or le lien avec la distribution n’est pas évident.”
“La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Tout le monde ici est opposé à la pollution des sols, cela va de soi. D’une part, le principe du pollueur-payeur figure déjà dans le code de l’environnement, comme vous l’avez rappelé vous-même, d’autre part, une bonne politique environnementale ne passe pas par une fiscalité punitive, mais par une fiscalité incitative. À quoi bon se servir de l’impôt – de l’IS en plus – une fois que la pollution a eu lieu ? Je crois que c’est un contresens. L’impôt sur les sociétés n’est pas un impôt de punition, mais un impôt de rendement. Imaginons les techniques incitatives pour faire en sorte que cela n’arrive pas. Mais ne caricaturez pas le propos et n’utilisez pas l’impôt sur les sociétés pour faire ce qu’il n’est pas calibré pour faire !”
“C’est pour cela qu’il y a des accords internationaux…”
“Vous n’avez pas à utiliser, pour condamner un État souverain, la tribune qui vous est donnée pour parler du budget de la France. Je me joins à l’avis défavorable de la commission et ajoute que notre assemblée s’honorerait à conserver à ses débats leur caractère budgétaire, sans tenter de passer dans un tout autre domaine, celui de la morale. (Mêmes mouvements.)”
“La commission a rejeté cet amendement. Au-delà de cet avis, je souligne, madame la députée, que les termes que vous avez utilisés sont très graves, puisque vous avez mis en cause un pays, Israël, qui, à ma connaissance, n’a pas fait l’objet de condamnations en vertu du droit international. (Applaudissements sur certains bancs du groupe EPR.)”