Philippe Juvin
DR · France
“Nous pensons que jamais un professionnel de santé ne doit participer à l’administration d’une substance létale, qu’il s’agisse d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Nous avons déjà donné nos arguments en ce sens : la confiance du patient, la cohésion des équipes et la nature de la mission du médecin.”
“Vous ne répondez pas au problème que j’ai soulevé, à savoir la prévention du suicide. D’un côté, des psychiatres expliqueront au patient que le suicide n’est pas une solution ; de l’autre, des médecins lui expliqueront le contraire. J’ai entendu vos arguments, mais vous ne m’avez pas répondu sur le fond.”
“Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. J’ai été interpellé par M. le rapporteur général, tout à fait aimablement, mais je n’avais pas la parole et je n’ai donc pas pu lui répondre. Je voulais simplement lui dire qu’il a sans doute reçu des courriers de pharmaciens.”
“Je souhaite bien du courage au futur ministre de la santé qui devra établir un plan de prévention du suicide dans ces conditions. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Voilà pourquoi je souhaite que les professionnels de santé ne puissent participer à une euthanasie ou à un suicide assisté.”
“Mme Gruet a exprimé une réflexion personnelle, que je trouve très intéressante – je n’avais pas du tout pensé à cette idée d’un témoin neutre. Elle pose une question, non pas technique mais profonde, que vous balayez avec un mépris absolument évident. C’est pour le moins décevant.”
“L’alinéa 7 prévoit que la personne doit être atteinte d’une affection grave et incurable pour accéder à l’aide à mourir. Je propose d’y ajouter une condition supplémentaire : que cette affection soit également réfractaire aux traitements.”
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“L’amendement de M. de Courson précise que la déduction au titre de l’amortissement n’est applicable qu’en contrepartie d’un engagement du propriétaire à louer son logement pendant au moins neuf ans. Par mon sous-amendement, je propose de raccourcir cette durée minimale à six ans, renouvelable deux fois pour une durée de trois ans, ce qui porterait la durée d’engagement à six, neuf et douze ans. Ainsi pourrions-nous lisser le dispositif dans le temps et éviter de saturer le marché lors de la revente des logements au bout des neuf années.”
“Il vise à corriger ce qui me semble être une erreur rédactionnelle dans l’amendement de M. de Courson, qui limite à trente-six mois la faculté d’amortissement plutôt que de borner son application aux acquisitions réalisées ou aux permis de construire octroyés jusqu’au 31 décembre 2028. La phrase qu’il me paraît nécessaire de remplacer, si M. de Courson est d’accord, est : « Le présent i est abrogé le premier jour du trente-septième mois à compter de son entrée en vigueur. »”
“Eh oui ! (Sourires.) On me dit qu’il pourrait être supérieur à 500 millions… Avis défavorable.”
“Si vos amendements sont très bien rédigés et très intéressants, leur adoption entraînerait une réforme très profonde de notre système, avec des effets de bord potentiels et des conséquences pour les finances publiques. Tout cela mériterait d’être évalué. Pour éviter de voter les yeux fermés, je donnerai un avis défavorable tant que cette évaluation n’a pas été réalisée.”
“Elle a repoussé cet amendement. Premièrement, le dispositif ayant déjà été prorogé jusqu’en 2027, votre amendement est dans une certaine mesure satisfait. Deuxièmement, certaines études montrent que le dispositif ne fonctionne pas très bien. Seuls 1 825 ménages en bénéficient. Il n’est donc pas certain que l’approche soit la bonne. Troisièmement, la loi de finances pour 2024 prévoyait la remise au Parlement d’un rapport du gouvernement évaluant ce dispositif. À ma connaissance, celui-ci n’a pas encore été remis. Avis défavorable.”
“Par ailleurs, la notion d’« offre assurantielle minimale » dans les territoires d’outre-mer me semble très floue.”
“Je veux d’abord saluer l’agilité de M. Sansu qui, bien que pris au dépourvu, a su défendre son amendement. Cet amendement avait été présenté en commission des finances un peu dans la précipitation. À titre personnel, j’y suis défavorable. Je le considère comme un amendement d’appel qui vise à interpeller le gouvernement au sujet de l’inégalité d’accès aux services d’assurance dans les outre-mer. L’instauration d’une nouvelle taxe – encore une ! – ne me semble pas le véhicule adapté pour résoudre ce problème. La mesure présente en outre une fragilité juridique. Vous renvoyez au décret pour la fixation du taux de la contribution, ne pouvant excéder 0,2 %, ce qui risque d’être censuré par le Conseil constitutionnel pour incompétence négative.”
“Cet amendement a été adopté en commission, c’est pourquoi mon nom apparaît. Je suggère de donner la parole à l’un des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui est à l’origine de l’amendement, puisqu’à titre personnel, j’y suis défavorable.”
“Cela s’appelle une punition collective. Selon moi, ce n’est pas l’outil fiscal qui réglera cette question, car il pénaliserait tous azimuts – y compris les sociétés vertueuses. Mieux vaut prévoir une obligation de sécurité ou une obligation contractuelle. Avis défavorable.”
“Vous abordez un vrai sujet. Tous les élus ont été confrontés au problème du mauvais entretien des ascenseurs, et ce dans tous les types d’habitations, qu’il s’agisse ou non d’un logement social. Pour régler ce problème important, vous souhaitez créer une taxe appelée contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs. Si je comprends bien, toutes les sociétés de ce secteur seraient taxées, y compris celles qui se comportent bien et agissent rapidement.”
“Cet amendement est très intéressant. Toutefois, je crains que la mesure n’ait des conséquences majeures pour les finances publiques. D’un côté, les entreprises qui ne versent pas de dividendes – parce qu’elles sont dans une phase de croissance ou parce qu’elles ont une autre stratégie de financement – ne vont-elles pas profiter d’un considérable effet d’aubaine ? De l’autre, ne suffira-t-il pas aux entreprises qui versent des dividendes d’y substituer un rachat d’actions pour bénéficier du dispositif ? N’avez-vous pas cette crainte ? Si le taux réduit est ainsi appliqué à des entreprises qui profitent d’un effet d’aubaine ou si le problème est simplement déplacé, le dispositif risque de devenir très coûteux. Si tel est le cas, je donnerai un avis défavorable à l’amendement, mais la discussion permettra peut-être d’éclairer ces points.”
“L’économie que vous appelez de vos vœux a un côté sympathique ; elle témoigne d’une certaine nostalgie mais ne correspond plus, malheureusement, à un modèle existant. Notre économie est ouverte, pour le meilleur ou pour le pire ; c’est ainsi.”
“Je vais prendre un exemple qui est souvent cité dans la presse économique, celui de la fabrication de vélos made in France. Dans cet exemple, le cadre est fabriqué à Taïwan, le dérailleur au Japon, le pneu en Indonésie, les roues en Espagne, la selle en Italie, et l’assemblage est fait en France (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe EPR) – quant au cycliste, je ne sais pas !”
“Même le principe actif des médicaments fabriqués en France vient souvent de très loin ! Je ne vois pas comment cela pourrait fonctionner. Avis défavorable.”
“En empêchant que la moindre partie du processus ait lieu à l’extérieur, ce que vous proposez reviendrait probablement à ce que la France ne fabrique plus grand-chose.”
“Vous proposez que les aides publiques soient accordées uniquement aux entreprises qui s’engagent à limiter leur recours à la sous-traitance internationale à deux rangs. En la matière, le contrôle est très difficile à opérer. Par ailleurs, ce que vous proposez s’appelle en réalité l’autarcie. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Eh oui ! Une telle mesure implique de tout fabriquer en France. Comme vous le savez, quand nous avons défini le « made in » – made in France, made in Italy –, nous nous sommes rapidement aperçus que le problème, ce n’est pas le produit ; c’est la chaîne de valeur. La plupart des produits sont fabriqués en divers endroits et ce qui nous intéresse, c’est le produit final.”
“Il s’agit en effet d’une question fondamentale pour notre pays : sans réindustrialisation, pas d’exportations, pas de création de richesses, et nous aurons du mal à nous en sortir. J’estime néanmoins qu’il existe d’autres solutions que la nationalisation pour réindustrialiser le pays. Posez la question de la formation !”
“Au-delà de l’aspect très politique et « bateleur », comme le dit le président Coquerel, vous soulevez une question très différente de ce que vous proposez dans vos amendements. Ceux-ci visent à prélever chaque année 10 % de la valeur boursière, qui peut n’avoir aucune relation avec la valeur réelle de l’entreprise en question, si bien qu’en réalité, ils n’ont pas d’objet économique et ne feront que faire de la France un repoussoir pour les investisseurs du monde entier. Vous vous êtes aperçus que vos amendements ne tenaient pas. Vous faites donc porter le débat sur la question des nationalisations. Ayons ce débat ! Le président Coquerel pose une question très intéressante : si on ne nationalise pas, comment réindustrialiser ? Il prend l’exemple de la sidérurgie.”
“Les amis, prenez vos calculettes ! Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)”
“La sidérurgie aussi, la chimie – on note –,…”
“Si je comprends bien, vous voulez nationaliser l’industrie pharmaceutique, les industries de transport – dont les transports maritimes ? C’est pour faire la liste. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Vous me demandez si nous souhaitons nationaliser Atos. Il se trouve que ce n’est pas l’objet de votre amendement, qui vise à faire payer au groupe une contribution de 10 % de sa capitalisation boursière. Je vous donne donc un avis défavorable.”
“Monsieur Le Coq, je vous suggère de relire votre amendement : il ne tend pas à nationaliser ArcelorMittal mais à permettre à l’État de prendre 10 % de sa valorisation boursière. On ne sait toutefois pas comment et quel jour. Avec cet amendement, vous voulez faire passer un message politique. Entendez le mien : si vous continuez à le faire entendre, pensez-vous que beaucoup d’investisseurs prendront le risque de venir en France, de soutenir l’industrie française et le marché français, s’ils agissent sous la menace d’une brusque captation par l’État de 10 % de la valorisation boursière de leur entreprise ? Ce sera compliqué ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Mes arguments sont les mêmes que ceux que je viens de développer. Savez-vous seulement dans quelle ville le groupe ArcelorMittal est coté ? Où ? L’un d’entre vous a la réponse ? Trouvez cette information et vous comprendrez combien il sera compliqué d’appliquer la mesure que vous défendez. Avis défavorable.”
“La mesure n’a aucune cohérence économique. La valorisation boursière, quel jour et sur quelle base la déterminez-vous ? Elle dépend de facteurs que l’entreprise ne contrôle pas ! Admettons que vous cibliez la place de Paris – encore faudrait-il nous le dire. Vous favoriseriez son délitement, mais il ne faudra pas venir vous plaindre quand toutes ses sociétés l’auront fuie pour réaliser leurs cotations ailleurs. Mon avis n’est pas défavorable, il est très défavorable.”
“Il est défavorable, pour plusieurs raisons. Votre amendement tend à créer une contribution sur la valorisation boursière des grandes entreprises stratégiques. Mais qu’est-ce qu’une grande entreprise stratégique ? Où les valorisations boursières sont-elles déterminées ? À la Bourse de Paris ? À celle de Hong Kong ? Ailleurs ? Le flou est total ! Vous ciblez spécifiquement une entreprise, Sanofi, alors que la loi ne peut pas s’appliquer spécifiquement à un individu, une personne morale ou une personne physique. La loi doit être d’application générale. Enfin, avec votre amendement, vous envoyez un signal désastreux aux investisseurs ! Si votre amendement était adopté, n’importe quelle grande entreprise stratégique cotée – quelle que soit la définition que vous en donnez – pourrait être fiscalisée du jour au lendemain.”
“L’augmentation des impôts et des taxes sur une entreprise a un effet, d’une manière ou d’une autre, sur l’économie : sur le consommateur, sur le taux d’emploi, ou en provoquant d’éventuelles délocalisations. En l’occurrence, cela risque de se traduire par une augmentation des primes payées par les consommateurs.”
“Vous proposez une contribution sur les compagnies d’assurances, qui aura pour seul effet d’augmenter les primes d’assurance. C’est le consommateur final qui paiera cette nouvelle taxe.”
“D’accord ; mais ne revenons plus aux arguments que nous avions déjà exposés. La commission a rejeté l’amendement. Avis défavorable.”
“Monsieur Le Coq, votre sous-amendement rate sa cible : il modifie le premier alinéa, mais pas le IV de l’amendement de M. Brun ; la mesure ne concerne donc toujours que les deux exercices. Vous souhaitez rendre la surtaxe pérenne, mais vous n’êtes pas allé au bout des modifications. Le sous-amendement n’est donc pas opérationnel au regard de votre objectif. Monsieur Brun, on revient au débat sur la taxe au tonnage.”
“Vous souhaitez créer une nouvelle taxe – encore une. Sur le fond, vous savez ce que j’en pense : il faudrait arrêter de créer des taxes et imaginer d’autres solutions. Par ailleurs, vous voulez pénaliser les groupes monopolistiques ; mais comme ceux-ci disposent d’un important pouvoir de marché, ils vont, comme toujours, répercuter la taxe sur le consommateur. Il est important de prévoir les conséquences de ce qu’on vote ; en l’occurrence, lorsqu’on crée une taxe sur une entreprise, celle-ci la répercute sur le prix de vente. L’effet sera donc à l’opposé de votre souhait, au demeurant légitime : avec votre taxe, les prix vont augmenter. Avis défavorable.”
“Ces amendements nous font courir les mêmes risques que ceux que nous avons évoqués lors du débat sur la taxation des dividendes, à propos de la directive « mère-fille » en particulier. De surcroît, vos amendements ne taxent pas les superdividendes ou les très hauts dividendes, mais les dividendes inhabituels au regard de la moyenne des cinq dernières années. Une entreprise versant beaucoup de dividendes, mais de façon régulière, ne sera pas concernée par votre disposition, à l’inverse d’une entreprise qui aurait versé bien moins de dividendes, en moyenne, mais procéderait à un versement ponctuellement élevé. Cette inégalité de traitement me gêne.”
“La commission a adopté les amendements n o 2393 et identique et rejeté l’amendement n o 643. À titre personnel, je suis toutefois en désaccord avec l’adoption des amendements identiques par la commission.”
“Au-delà des bateaux, ce secteur représente aussi des investissements à long terme, des entrepôts, des écoles de formation. Bref, je suis défavorable à tous ces amendements.”
“J’ai bien compris ! Reste qu’en pratique, votre proposition consistant à pérenniser cette contribution équivaudrait à dépouiller la taxe au tonnage de son intérêt. Il faut bien comprendre que cette dernière garantit l’existence d’une flotte maritime en France : sans elle, nous ne serions pas compétitifs et nous pourrions voir de moins en moins de bateaux battant pavillon français.”
“Nous avons déjà débattu du régime de la taxation forfaitaire au tonnage il y a deux semaines.”
“Je suis d’accord avec vous, madame la députée : l’intéressement n’est pas qu’une question fiscale. Le débat autour de ce sujet est de dimension sociétale et touche au sens de l’engagement au travail. Toutefois, vous proposez que les montants versés au titre de l’intéressement dans les associations soient déductibles de l’assiette de la taxe sur les salaires. Or, le rendement de cette taxe étant de 18 milliards d’euros, je crains que la mesure proposée ne soit très coûteuse et qu’elle ampute trop fortement les recettes de la sécurité sociale. Pour ces raisons, je donnerai un avis défavorable.”
“Nous vérifions, parce que Mme la députée a dit que l’amendement n o 2139 avait été adopté en commission alors que mes notes indiquent le contraire. Je m’apprêtais à donner un avis défavorable en suivant celui de la commission qui m’avait été communiqué, mais je suis désormais perplexe. Je ne sais pas quoi vous dire et j’en suis désolé.”
“J’attends une vérification pour répondre.”
“L’amendement n’a pas été examiné en commission. Je m’interroge sur sa portée. Il tend en effet à étendre l’assiette de la CFE à de nouvelles entités, mais lesquelles et combien, et quelle en serait l’incidence sur le rendement fiscal de cet impôt ? Je l’ignore. Peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous éclairer. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“La commission avait rejeté les deux amendements. Toutefois, le sous-amendement que vous venez de présenter, monsieur Masséglia, tend à les corriger utilement : il concentre le dispositif sur les impôts de production en supprimant l’alinéa 4, relatif à l’exonération d’IS. Cela change fondamentalement le sens des amendements, auxquels j’émets à titre personnel un avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.”
“Je me demande si l’outil fiscal est adapté pour favoriser l’inclusion des réfugiés. Je suis assez dubitatif, d’autant plus que le statut des réfugiés est très fortement encadré – heureusement, d’ailleurs – par le droit de l’Union. L’avis est donc défavorable.”
“Je suis entièrement d’accord avec vous pour dire que la France et l’Europe doivent se défendre face aux grands empires industriels mondiaux. Votre amendement me semble satisfait – je pense que Mme la ministre le confirmera – puisque, actuellement, les conditions nécessaires pour bénéficier du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte sont encore plus restrictives que le dispositif que vous proposez. En effet, les entreprises doivent produire en France et maintenir pendant cinq ans leur activité sur le territoire national. Avis défavorable.”
“Nous sommes quelques-uns ici à présider des collectivités territoriales et à gérer de facto un service public de la petite enfance. Il existe, ne réinventons pas l’eau tiède ! De nombreuses crèches sont fermées faute de personnel. Il nous faut répondre aux questions relatives au mode de fonctionnement des crèches avant de scander des slogans ! (M. Franck Riester applaudit.) Avis défavorable.”
“Comment le finance-t-on ? Quelles sont ses missions ? Comment formons-nous les personnels ? Voilà les questions auxquelles il faut répondre avant de lancer des incantations !”
“Le fait de prononcer la formule magique « service public de la petite enfance » ne suffit pas à régler le problème !”
“Pour avoir été maire quelques années, je dis humblement que ce problème ne peut être réglé d’un claquement de doigts. Le rapport de l’Igas que vous avez évoqué a tout de même démontré que le CIF avait permis d’orienter les financements des entreprises et de créer des places de crèches. L’Igas recommandait d’ailleurs le statu quo législatif. La commission a rejeté l’amendement. Avis défavorable.”
“Le modèle économique des crèches est un sujet important. Toutes les communes connaissent des difficultés pour faire fonctionner leurs crèches tant en raison de la pénurie de personnel que d’un modèle économique défaillant. Nous faisons face à une véritable difficulté : si quelqu’un ici a une solution miracle, qu’il n’hésite pas à la partager !”
“Compte tenu de l’ampleur potentielle du dispositif, je crains que l’expression « investissements réalisés en faveur de la transition écologique » ne soit pas suffisamment précise. La commission a repoussé cet amendement lors de la réunion qu’elle a tenue en application de l’article 91 du règlement. J’émets un avis défavorable.”
“Il y aura toujours un effet de seuil pour les entreprises de plus de 20 salariés. D’autre part, nous ne disposons pas d’évaluation probante quant au caractère incitatif de cette mesure. La commission a rejeté l’amendement au cours de la réunion qu’elle a tenue en application de l’article 91 du règlement. L’avis est défavorable.”