Philippe Juvin
DR · France
“Nous pensons que jamais un professionnel de santé ne doit participer à l’administration d’une substance létale, qu’il s’agisse d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Nous avons déjà donné nos arguments en ce sens : la confiance du patient, la cohésion des équipes et la nature de la mission du médecin.”
“Vous ne répondez pas au problème que j’ai soulevé, à savoir la prévention du suicide. D’un côté, des psychiatres expliqueront au patient que le suicide n’est pas une solution ; de l’autre, des médecins lui expliqueront le contraire. J’ai entendu vos arguments, mais vous ne m’avez pas répondu sur le fond.”
“Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. J’ai été interpellé par M. le rapporteur général, tout à fait aimablement, mais je n’avais pas la parole et je n’ai donc pas pu lui répondre. Je voulais simplement lui dire qu’il a sans doute reçu des courriers de pharmaciens.”
“Je souhaite bien du courage au futur ministre de la santé qui devra établir un plan de prévention du suicide dans ces conditions. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Voilà pourquoi je souhaite que les professionnels de santé ne puissent participer à une euthanasie ou à un suicide assisté.”
“Mme Gruet a exprimé une réflexion personnelle, que je trouve très intéressante – je n’avais pas du tout pensé à cette idée d’un témoin neutre. Elle pose une question, non pas technique mais profonde, que vous balayez avec un mépris absolument évident. C’est pour le moins décevant.”
“L’alinéa 7 prévoit que la personne doit être atteinte d’une affection grave et incurable pour accéder à l’aide à mourir. Je propose d’y ajouter une condition supplémentaire : que cette affection soit également réfractaire aux traitements.”
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“Quand on souffre d’une dépression très profonde et qu’on meurt après s’être défenestré, le médecin coche non pas « maladie », mais « suicide ». De la même manière, quand on souffrira tellement que l’on demandera l’aide active à mourir, on sera mort de cette aide active à mourir. Pourquoi faites-vous cela ? Est-ce de l’euphémisme ? Est-ce la volonté de ne pas dire les choses ?”
“La proposition de loi, telle qu’elle est écrite, prévoit la chose suivante : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir […] ». Autrement dit, si quelqu’un « bénéficie » de l’aide active à mourir, que ce soit un suicide assisté ou une exception d’euthanasie, il faudra que le médecin coche « mort naturelle » sur le certificat de décès. Or en quoi une telle mort est-elle naturelle ? Il n’y a là rien de naturel. Dans le certificat de décès, on doit cocher « mort naturelle », « accident », « suicide », « atteinte à la vie d’autrui », « faits de guerre » ou « complications de soins médicaux ». Il faut donc créer une catégorie nouvelle, car ce n’est pas une mort naturelle. Vous allez nous dire qu’en réalité, on meurt de sa maladie. Non !”
“Il faut quand même que quelqu’un ait posé la perfusion !”
“J’avais compris que cela passait forcément par une ingestion !”
“Tout le monde aura donc bien compris que l’euthanasie ne sera pas une exception, puisqu’il y aura, dans tous ces cas, une hétéroadministration – la substance sera administrée par quelqu’un d’autre que le patient. Chacun doit avoir en tête ce point extrêmement important.”
“Pour certains patients, vous l’avez rappelé, ce procédé ne fonctionne qu’avec délai. Vous nous avez dit qu’on pourrait alors injecter un produit pour compléter la procédure. Cela signifie donc que le recours à ce qu’on croyait être l’exception d’euthanasie s’avérerait nécessaire dans 15 % des cas – si l’on retient le chiffre que vous avez donné pour les Pays-Bas et que je ne connaissais pas.”
“Je retire mon amendement n o 2585 au profit de celui de M. Delautrette – c’est tout à fait logique. Madame la ministre, vous venez de nous dire quelque chose d’essentiel : globalement, nous nous étions tous accordés sur le fait que la règle devait être l’autoadministration, c’est-à-dire l’ingestion.”
“Mais, alors, comment gère-t-on cette situation, dès lors que le texte impose sa présence à proximité du patient ? Cette interrogation m’est venue en vous écoutant, et je dois admettre que je n’y avais pas pensé auparavant. Il est essentiel d’y apporter une réponse claire. J’aimerais donc que vous m’expliquiez comment vous envisagez de résoudre le problème.”
“En écoutant les débats, une interrogation m’est venue à l’esprit, et j’aimerais poser cette question à Mme la ministre et à M. le rapporteur. Reprenons les chiffres publiés l’année dernière pour l’Oregon : lorsqu’un patient ingère la substance létale – qui, rappelons-le, sera la même en France, car nous n’avons pas de mélange spécifiquement français présentant la même efficacité –, le délai moyen entre l’ingestion et le décès est de trente-cinq minutes. Toutefois, l’écart-type est significatif, et cette durée varie d’une minute à quatre jours. Dans l’hypothèse où cela prend quatre jours, que doit faire, d’après vous, le professionnel de santé ? Évidemment, il ne va pas rester au chevet du patient pendant toute cette durée, nous en sommes tous d’accord.”
“En cas d’injection intraveineuse, pour l’exception d’euthanasie, des incidents peuvent également se produire. Le patient peut ne pas mourir – vous le savez bien puisque vous prévoyez une dose de secours. Le produit peut passer en dehors de la veine – c’est une complication malheureusement très banale pour toutes les injections intraveineuses. Le cas risque d’autant plus de se produire que les patients en fin de vie ont un capital veineux très dégradé et que les perfusions sont difficiles à poser. Même si la pose est réussie, une extravasation du produit peut survenir. En raison de toutes ces complications potentielles, la présence d’un professionnel de santé est objectivement nécessaire. Si la famille est au chevet de la personne, comme ce sera possible, elle risque de se trouver très démunie.”
“Je souhaite qu’une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne soit obligatoire, contrairement à ce qu’indique le texte. En effet, tant que le décès n’a pas été constaté, des incidents peuvent survenir. Si la substance est prise par voie digestive, l’effet est plus long à se produire. En Ontario, on a mesuré que le temps écoulé entre la prise de la substance létale et la mort est de trente-cinq minutes en moyenne, mais avec des durées allant d’une minute – c’est parfois très rapide – à quatre jours – c’est parfois très long – et avec un écart-type important. Pendant ce temps, convulsions et vomissements sont les incidents les plus fréquemment observés. Il faut qu’une intervention soit possible.”
“Je ne comprends pas ce que vous perdez à écrire « peut convenir » au lieu de « convient » !”
“Dans l’Oregon, où le suicide assisté a été légalisé, les gens se rendent à la pharmacie pour acheter la pilule qui leur permettra de mourir, puis ils rentrent chez eux pour l’avaler. Or, dans 40 % des cas, ils décident finalement de ne pas ingérer cette pilule, parce que le fait d’avoir accès à une telle procédure les a rassurés ou parce qu’ils ont hésité au dernier moment. On peut imaginer que, de la même manière, au terme de la procédure que nous élaborons, des personnes renonceront. Je me suis abstenu sur l’amendement n o 556 de Mme Vidal. En revanche, les trois amendements que Mme Vidal, M. Bazin et moi présentons ici ont un intérêt : ils tendent à diminuer la pression d’une procédure qui, telle qu’elle est actuellement prévue, pousse le patient à fixer une autre date, comme s’il était dans un entonnoir.”
“Il y a une pression intrinsèque à la procédure !”
“…qu’il faut convenir d’une nouvelle date.”
“Je comprends la philosophie de l’amendement de Mme Vidal. S’il nous fait avancer dans le bon sens en redonnant une place au patient dans la procédure, il ignore, en persistant dans l’idée qu’il faudrait fixer une nouvelle date, le cas où le patient demanderait un report parce qu’il ne veut plus. Quoique l’amendement soit bien écrit, il ne règle pas le problème ; d’une certaine manière, il le confirme. On dira au patient, qui interrompt la procédure parce qu’il ne veut plus,…”
“Tel qu’il est rédigé, l’alinéa induit un double enfermement du patient : s’il ne veut plus, on lui impose une date ; s’il veut toujours, c’est encore le médecin qui fixe la date. Même avec votre amendement, madame Vidal, on revient sur le principe posé à l’article 7.”
“Il convient donc de voter le présent amendement pour supprimer les mots « et convient d’une nouvelle date […] ». Ensuite, quand bien même nous adopterions l’amendement n o 556 de Mme Vidal introduisant la mention « à la demande du patient », la rédaction de l’alinéa ne correspondrait toujours pas à celle de l’article 7, où nous avons précisé que c’est la personne – pas le professionnel de santé – qui convient de la date.”
“Il n’y a donc pas à convenir d’une nouvelle date. Ne sous-estimez pas la pression induite par une simple procédure ! Pourquoi convenir d’une date si la personne dit « je ne veux plus » ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je ne suis pas tout à fait d’accord avec votre analyse, madame Vidal. Le fait que le professionnel de santé convienne d’une nouvelle date, comme le prévoit l’alinéa 6, pose deux problèmes. D’abord, le patient demande peut-être un report de l’injection parce qu’il n’en veut plus du tout.”
“Je reprends l’argumentation utilisée par M. Pilato lorsqu’il a défendu il y a un instant son excellent amendement visant à s’assurer de l’absence de toute pression sur la personne, dans quelque sens que ce soit. J’ai très logiquement voté pour son amendement, comme chacun d’entre nous d’ailleurs. Dans le même esprit, il convient de vérifier jusqu’au dernier moment que le discernement du patient n’est pas altéré, pour les raisons que M. Pilato lui-même a invoquées. Le vote de mon amendement témoignera donc de la bonne volonté des uns et des autres.”
“Encore une fois, ce n’est pas une loi sur la fin de vie : elle pourra s’appliquer à des patients qui auraient encore deux ans à vivre. La preuve en est que vous l’écrivez dans votre amendement, et je vous en remercie !”
“Nous sommes évidemment de l’avis de Mme la ministre et de M. le rapporteur général, pour les raisons qui ont été évoquées, mais je veux souligner un point essentiel. Vous proposez de tenir compte de directives anticipées datant de moins d’un an – dans l’amendement que vous venez de défendre –, voire de moins de deux ans – dans celui de Mme Battistel : c’est une preuve supplémentaire de ce que nous disons depuis le début, à savoir que le texte concerne des patients qui peuvent vivre plusieurs années, en l’occurrence jusqu’à deux ans – c’est ce que vous écrivez.”
“Il est tout à fait indispensable que cet équilibre soit garanti.”
“Il faudra probablement aussi voter son pendant, à savoir l’amendement n o 2541 que je défendrai un peu plus tard. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Pilato dit qu’il faut vérifier qu’aucune pression ne s’exerce sur le patient ; je souhaite ajouter pour ma part qu’il faut vérifier que « son discernement n’est pas altéré ».”
“En toute logique, nous allons évidemment voter l’amendement de notre collègue Pilato.”
“Nous ne sommes pas d’accord avec votre analyse, monsieur le rapporteur. Nous demandons que la vérification se poursuive jusqu’à la perte de conscience. Cela veut dire qu’au moment d’injecter, le praticien vérifie une dernière fois – j’ai déposé un autre amendement visant à préciser les modalités de cette vérification. Au moment de mettre en place la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti, certaines équipes sont convenues de demander une ultime confirmation avant d’appuyer sur le bouton de la seringue électrique.”
“Résumons : la clause de conscience existe pour les médecins mais pas pour les pharmaciens. Nous avons entendu vos arguments contre l’instauration d’une telle clause. Nous estimons au contraire qu’elle est indispensable, pour les pharmaciens hospitaliers à qui l’on demandera de fabriquer la substance mais aussi pour les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine qui seront chargées de la distribuer – je pense en particulier aux préparateurs en pharmacie.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – Exclamations sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)”
“« Vous faites partie du problème », a dit Mme Rousseau à M. Hetzel. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ce débat n’est pas facile, parce qu’il touche l’intime et heurte certaines consciences. Je comprends que tout le monde ne soit pas de notre avis, mais nous tentons depuis le début de l’examen de la proposition de loi de nous respecter mutuellement, certains ayant la volonté d’avancer, d’autres de mettre en échec le texte. Cette mise en cause grave, sur un sujet aussi important que le suicide, qui mériterait d’être considéré comme une priorité dans le domaine de la santé mentale, est inacceptable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il est inadmissible de dire à un député qu’il fait partie du problème. Je souhaite des excuses et je demande une suspension de séance.”
“Sur le fondement de l’article 70, pour mise en cause personnelle, monsieur le président.”
“Vous avez une piètre opinion des pharmaciens ! Respectez-les !”
“Ouvrez les yeux ! L’association Dignitas facture entre 7 000 et 12 000 euros l’aide active à mourir. Croyez-vous vraiment que la France sera épargnée ? Évidemment, vous aurez la même chose qu’ailleurs !”
“…mais je ne veux pas qu’un commerce de la mort se développe. Voilà, c’est assez simple. D’ailleurs, même si cet amendement est adopté, un commerce de la mort se formera, certains en feront un business.”
“Je propose que l’aide active à mourir ne puisse pas être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif – non que je ne fasse pas confiance au secteur privé à but lucratif, qui permet aux Français de se faire soigner et s’avère très complémentaire du système public,…”
“Il vise à préciser que l’aide à mourir ne peut pas être pratiquée dans les unités de soins palliatifs ni par les équipes mobiles. Si malheureusement la proposition de loi autorisait l’aide active à mourir dans les hôpitaux et venait à être adoptée, nous souhaiterions au moins préserver les unités de soins palliatifs – je le répète, la sédation profonde n’a rien à voir avec l’aide à mourir – et les équipes mobiles, en leur permettant de rester en dehors d’une pratique qui n’est pas un soin, je le rappelle.”
“C’est pourtant comme ça que ça s’appelle !”
“Mais si ! C’est d’ailleurs souvent pour cette raison qu’on entre en Ehpad : pour recevoir des soins. C’est ça, la vraie vie. L’aide à mourir doit être effectuée dans un lieu dédié, hors de l’hôpital ou d’un Ehpad. Vous objecterez à raison que le transport du patient peut poser problème, mais je vous rappelle qu’un patient hospitalisé ou vivant en Ehpad sera transporté avant d’être admis en unité de soins palliatifs (USP). Le transport des patients est plus banal qu’on ne le pense. (M. Gérault Verny applaudit.)”
“Je reprends les termes de l’amendement de M. Bazin et ce que j’ai dit plus tôt : mon amendement vise à réserver à un lieu dédié l’aide à mourir, mais qui ne soit pas un hôpital, un établissement de soin ou un établissement médico-social. Quand j’entre en blouse blanche dans une chambre, je ne veux pas que le patient ait un doute. Par ailleurs, 25 % des Français décèdent en Ehpad, considérés comme un domicile. Nous devons réfléchir à la nature domiciliaire réelle de ces lieux, qui sont aussi des établissements de soins.”
“Madame Laernoes, je me réjouis de ce que vous avez dit, car vous avouez que le patient peut avoir un an à attendre, malgré vos critères prétendument stricts. Il n’est donc pas en fin de vie et l’aide à mourir n’est pas un ultime recours. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Dominique Potier applaudit également.)”
“Depuis le début de nos débats, je n’ai cessé de répéter qu’il ne s’agit pas d’une loi sur la fin de vie et que l’aide à mourir n’est pas un ultime recours, parce que les critères, tels qu’ils sont rédigés, ouvrent l’aide à mourir à des patients qui ont encore plusieurs mois, si ce n’est plusieurs années à vivre. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.) Depuis le début, vous me répondez : « Honte à vous ! », « Comment pouvez-vous dire ça ? », « Le pronostic vital est engagé ! »… Vous m’accusez en permanence de ne pas comprendre, voire de mentir.”
“Dans l’Oregon, où la technique du suicide assisté est appliquée, on donne une pilule au patient, il rentre chez lui et la prend quand il le souhaite. Or 40 % des personnes ne la prennent pas, ce qui s’explique par le fait qu’aucun rendez-vous n’est fixé. Là, la fixation du rendez-vous imposera une obligation, créera une pression. Au moins, je vous propose que ce soit le patient qui choisisse, sans que le médecin puisse proposer une autre date en fonction de ses disponibilités. La pression exercée sur le patient s’en trouvera diminuée. (M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit.)”
“L’alinéa 2 est ainsi rédigé : « Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111-12-4, la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale. » Je vous propose de substituer « choisit » à « convient », car ce dernier terme ne permet pas de savoir qui décide, alors qu’avec « choisit », c’est le patient qui décide. Ainsi, ne s’exercera pas sur le patient cette pression insensible de la procédure, qui fait qu’une fois qu’on l’a enclenchée, on se sent obligé d’aller jusqu’au bout.”
“Eh oui, cela vous gêne que l’on puisse dire des choses pareilles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – Mme Blandine Brocard et MM. Dominique Potier, Charles Rodwell et Charles Sitzenstuhl applaudissent également.)”
“Souffrez qu’on ne soit pas du même avis que vous et acceptez la contradiction ! Votre courroux, chaque fois que nous prenons la parole pour dénoncer des évidences comme celle-ci, est très révélateur de la nature de ce que nous disons. Nous disons le bon sens. (Mêmes mouvements.)”
“Dominique Potier, Charles Rodwell et Charles Sitzenstuhl applaudissent également.) Il ne doit pas y avoir d’ambiguïté. Il en va de même en Ehpad. Le lieu où on vous soigne, où on essaie de vous guérir ou de vous soulager ne doit pas être le lieu où on délivre l’aide active à mourir.”
“Je voudrais insister sur un point absolument capital de cet article 7 qui est le lieu. Il y a des lieux que l’on doit protéger, parce qu’ils ne sont pas comme les autres lieux. Ce sont tous les établissements où l’on donne des soins, les hôpitaux, mais aussi les Ehpad – et nous aurons une discussion sur la nature domiciliaire de l’Ehpad, qui n’est évidemment pas neutre pour la définition de ce qu’est le domicile. Pour ma part, je suis guidé par un seul principe : je ne veux pas que, quand un patient est dans une chambre d’hôpital et qu’un soignant entre en blouse blanche, le patient ait à se poser la question de la raison de sa venue. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – Mme Blandine Brocard et MM.”
“Dès lors, votre quête conduira forcément à la suppression des critères. Si vous considérez que la liberté est absolue, il ne faut pas mettre de critères ! Vous connaissez le roman d’Anatole France, Les dieux ont soif ; il nous apprend que la recherche d’absolu conduit à des situations impossibles.”
“Vous nous dites que certains patients, dans des cas particuliers, ne pourront pas accéder à ce nouveau droit. C’est vrai. Vous êtes dans une quête de perfection ; vous cherchez une rédaction qui ferait qu’aucun patient ne pourrait « échapper » à ce nouveau droit. Or, il y aura toujours des patients qui ne seront pas couverts par la loi, tout comme il y a aujourd’hui des patients qui ne sont pas couverts par la loi Claeys-Leonetti. C’est le cas de toutes les lois.”
“Nous, nous ne savons pas : les demandes de mort fluctuent dans tous les sens.”