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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Philippe Juvin

DR · France

IN THEIR OWN WORDS

Nous pensons que jamais un professionnel de santé ne doit participer à l’administration d’une substance létale, qu’il s’agisse d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Nous avons déjà donné nos arguments en ce sens : la confiance du patient, la cohésion des équipes et la nature de la mission du médecin.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N289 · 2026-06-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

Vous ne répondez pas au problème que j’ai soulevé, à savoir la prévention du suicide. D’un côté, des psychiatres expliqueront au patient que le suicide n’est pas une solution ; de l’autre, des médecins lui expliqueront le contraire. J’ai entendu vos arguments, mais vous ne m’avez pas répondu sur le fond.

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Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. J’ai été interpellé par M. le rapporteur général, tout à fait aimablement, mais je n’avais pas la parole et je n’ai donc pas pu lui répondre. Je voulais simplement lui dire qu’il a sans doute reçu des courriers de pharmaciens.

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Je souhaite bien du courage au futur ministre de la santé qui devra établir un plan de prévention du suicide dans ces conditions. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Voilà pourquoi je souhaite que les professionnels de santé ne puissent participer à une euthanasie ou à un suicide assisté.

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Mme Gruet a exprimé une réflexion personnelle, que je trouve très intéressante – je n’avais pas du tout pensé à cette idée d’un témoin neutre. Elle pose une question, non pas technique mais profonde, que vous balayez avec un mépris absolument évident. C’est pour le moins décevant.

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L’alinéa 7 prévoit que la personne doit être atteinte d’une affection grave et incurable pour accéder à l’aide à mourir. Je propose d’y ajouter une condition supplémentaire : que cette affection soit également réfractaire aux traitements.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N282 · 2026-06-24 · READ THE OFFICIAL RECORD

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  1. Permettez-moi de revenir sur le point que Mme Gruet vient de développer. Tous les soignants aident à mourir. Ça fait partie de leur métier. Aider à mourir, c’est accompagner, c’est soulager, c’est aider. Or vous faites de l’aide à mourir un synonyme de l’euthanasie. Pourtant, si on pratique tous les jours l’aide à mourir, on ne pratique pas tous les jours l’euthanasie. Choisir de ne pas faire figurer ce mot dans la proposition de loi pour lui préférer un euphémisme revient, comme l’a dit tout à l’heure notre collègue Sitzenstuhl, à mener une opération de communication. Vous ne voulez pas dire les choses. Pourquoi ? Parce qu’on sait que, dans certains pays, notamment au Québec, la loi est passée, précisément parce que le mot n’avait pas été prononcé – ce fut une tactique de communication essentielle du gouvernement.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N279 · 2026-06-22 · READ THE OFFICIAL RECORD

  2. Mesdames et messieurs, ayez conscience que les soignants sont là pour soulager et pas pour donner la mort. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et UDR.)

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  3. Pourquoi ? Justement parce que vous considérez que les soins palliatifs, la sédation profonde et continue, ne sont pas un soin, alors que c’est pourtant le cas.

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  4. Je note que vous avez exprimé à raison précisément ce qui suscite notre crainte. Madame Firmin Le Bodo, vous vous étonnez que les soignants soient contre : vous avez reconnu qu’ils avaient une grande crainte de cette loi.

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  5. Si ! Et c’est bien la source de notre crainte que l’aide à mourir soit proposée par défaut d’accès aux soins. (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN.)

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  6. Ne vous énervez pas. Vous ajoutez que nous serions bien obligés de proposer l’aide à mourir si nous ne pouvons pas les soulager.

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  7. …mais c’est un soin. Je suis certain que vous ne pensiez pas vraiment ce que vous avez dit, mais ne pas reconnaître que c’est un soin pose un problème aux infirmiers, aux aides-soignants et aux médecins qui la pratiquent. Madame Dubré-Chirat, vous ne pouvez pas dire que les soignants laissent mourir les gens dans la souffrance. Ce n’est pas vrai. Aucun soignant n’abandonne les gens dans la souffrance.

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  8. Madame la rapporteure, tout à l’heure vous avez dit que la sédation profonde n’était pas un soin. Je ne connais pas votre expérience personnelle en matière de sédation profonde et continue,…

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  9. Nous avons déjà débattu de cette question à de très nombreuses reprises, mais il est heureux que nous puissions le faire à nouveau. Si l’on peut entendre tous les arguments, j’ai du mal à accepter, comme soignant, que l’euthanasie et le suicide assisté puissent être inscrits dans le code de la santé publique, car ce ne sont pas des soins. Je l’ai déjà dit dans cet hémicycle : quand un soignant entre en blouse blanche dans la chambre d’un patient, il ne faut pas que ce dernier puisse avoir le moindre doute sur la raison de sa présence. Je ne souhaite donc pas que l’euthanasie et le suicide assisté figurent dans le code de la santé publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

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  10. J’ai entendu les remarques du rapporteur, de M. Castellani et de M. Marcangeli. Je retire mon amendement.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N274 · 2026-06-17 · READ THE OFFICIAL RECORD

  11. Pour tenir compte des sages recommandations et remarques du Conseil d’État, je propose d’inscrire dans le texte à l’article 72 que la Corse est une collectivité à statut particulier dotée d’un régime d’autonomie spécifique, comme le prévoit déjà la Constitution pour certaines collectivités. Vous avez devant vous un député qui cherche des voies de passage, parce que je pense que nous n’avons pas le choix : pour les Corses, nous ne pouvons pas abandonner ce débat.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N274 · 2026-06-17 · READ THE OFFICIAL RECORD

  12. Il faut trouver des voies de passage. Je propose donc une réécriture, timide certes, mais réécriture tout de même.

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  13. Par ailleurs, cela fait maintenant plusieurs années qu’on fait travailler les forces politiques de l’île, quelle que soit leur position. Il me paraîtrait donc extrêmement dangereux politiquement de leur opposer une fin de non-retour en leur disant : « Circulez, il n’y a rien à voir, finalement on arrête tout. »

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  14. Mon opinion sur ces sujets a beaucoup évolué. J’ai longtemps considéré que la République une et indivisible devait avancer vers plus de décentralisation mais le mot autonomie me dérangeait, compte tenu justement de l’unité et de l’indivisibilité de la République. En réalité, la Corse présente des spécificités, ne serait-ce qu’en raison de son insularité : quand les bateaux n’accostent plus, les rayons des supermarchés sont vides trois jours plus tard. Je pense aussi à la question des déchets ou de l’énergie. La Corse n’est pas une collectivité comme une autre.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N274 · 2026-06-17 · READ THE OFFICIAL RECORD

  15. Monsieur le député Le Coq, j’ai entendu vos arguments. Je crois cependant qu’il est plus facile d’appeler à voter une motion de rejet préalable que de s’ouvrir au débat pour y confronter vos idées à celles des autres. Vous avez été de ceux qui ont déposé le plus d’amendements sur ce texte ; amendements très intéressants, qui auraient été l’occasion d’un débat politique à même d’éclairer l’Assemblée. Je regrette donc que nous ne puissions pas échanger : ce n’est pas en rejetant ce texte qu’on réglera les difficultés du pays, mais en discutant, dans cette enceinte, des solutions à y apporter. Je suis défavorable à cette motion de rejet préalable. (M. René Pilato s’exclame.)

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  16. Pour l’heure, l’enjeu est moins grave. Le texte qui nous est soumis a une vocation plus modeste, mais nécessaire : constater fidèlement les résultats de l’exercice 2025. Retenez une chose : en 2025, le déficit a été – c’est vrai – moins élevé que prévu. Ne boudons pas cette bonne nouvelle, d’autant que les nouvelles de cette nature risquent de se faire plus rares par la suite. C’est la raison pour laquelle je vous propose d’adopter ce texte. Néanmoins, vous l’avez compris, adoptez-le sans vous endormir ! En effet, ce n’est un secret pour personne : le réveil est toujours brutal pour les somnambules. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Jean-René Cazeneuve applaudit également.)

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  17. …en 2027, le président élu ne pourra plus biaiser ni oublier. Il devra dire la vérité, agir vite et obtenir des résultats. Mes chers collègues, je m’égare ; ce n’est peut-être pas tout à fait le sujet du jour.

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  18. Finies, les petites histoires pour enfants ! Si le futur président ou la future présidente n’a pas les idées claires et un plan immédiat, transparent, résolu pour dépenser moins, dépenser mieux, favoriser la croissance et la compétitivité, alors il exposera la France à des maux qu’elle n’a jamais connus. Sans action résolue, l’année 2027 sera celle où on nous demandera de payer la note. Avis aux candidats, de droite, de gauche, du centre ou d’ailleurs :…

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  19. Ce n’est pas tout : la situation est si grave que celui qui sera élu en 2027 devra immédiatement jouer cartes sur table. On lui demandera immédiatement des comptes : quelle sera sa trajectoire de rétablissement des finances publiques ?

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  20. Les Français ne seront pas dupes. Le prochain budget sera l’épreuve de vérité.

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  21. Dites-le hautement et clairement ; commencez à le faire dès l’examen du prochain projet de loi de finances. Les Français ne pourront pas croire celui qui promettrait d’engager des réformes de fond une fois élu président de la République tout en refusant d’agir lors du prochain budget. Ne croyez pas celui qui vous promettra d’agir en juin 2027 mais qui se planquera en novembre 2026 !

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  22. À tous ceux qui aspirent à présider le pays – légitimement, car nous sommes une démocratie vivante –, je demande une chose simple : dites-nous comment vous ferez pour rétablir les comptes publics !

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  23. Je mets en garde contre l’incapacité à engager des réformes de fond, la faiblesse devant la nécessité de réduire significativement les dépenses et d’en évaluer la pertinence ou l’efficacité, la surdité face aux alertes émises de toutes parts – de la Commission européenne à la Cour des comptes –, l’indifférence quand la Cour des comptes elle-même écrit que la confiance des marchés financiers s’érode. Sans parler de la perte de compétitivité… Tout cela rogne nos marges de manœuvre, fatigue ceux qui travaillent, altère la confiance publique, réduit l’efficacité des services publics, nous appauvrit, miniaturise la crédibilité et finalement, plus grave encore, la souveraineté du pays. Un pays qui dépend de ses créanciers pour ses besoins les plus élémentaires ne s’appartient déjà plus. Le prochain budget sera une épreuve de vérité.

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  24. Ce n’est techniquement pas possible. Non seulement nous dépensons trop, mais nous dépensons mal. Nous jetons l’argent par les fenêtres. Nous payons des arrêts maladie dont le nombre explose, mais nous ne payons pas la prévention. Nous payons de petits hôpitaux où on est mal soigné, mais nous ne remboursons pas les médicaments innovants. La gabegie est particulièrement criante dans la santé. D’autre part, nous devons augmenter nos recettes, en travaillant plus et en étant plus compétitifs. Pour ma part, je serai toujours aux côtés de celui qui travaille, qui se forme ou qui recherche du travail, plutôt que de celui qui profite d’un système qui, en réalité, fait tout pour désinciter au travail.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N265 · 2026-06-09 · READ THE OFFICIAL RECORD

  25. En réalité, ceux qui prétendent améliorer les comptes publics sans s’intéresser aux retraites ni à la santé vous mentent.

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  26. En sacrifiant les jeunes générations. Vous avez 40 ans ? Écoutez-moi bien : si on ne fait rien, vous partirez à la retraite avec une rente qui vous placera sous le seuil de pauvreté. Pourquoi ? Parce que nous ne voulons pas voir la réalité, qui est pourtant simple : nous dépensons plus que nous ne gagnons ; nos recettes sont très inférieures à nos dépenses. Dès lors, il y a deux façons de s’en sortir : baisser nos dépenses ; augmenter nos recettes. D’une part, il faut dépenser moins et mieux. Sachant que les deux postes de dépenses les plus importants sont les retraites et la santé, je vous le dis très simplement, il n’y aura aucun rétablissement des comptes publics sans à la fois une réforme des retraites et une réforme du système de santé.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N265 · 2026-06-09 · READ THE OFFICIAL RECORD

  27. Comment en sommes-nous arrivés là ? Par égoïsme.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N265 · 2026-06-09 · READ THE OFFICIAL RECORD

  28. Aucune entreprise, aucune commune, aucun ménage ne résisterait à une telle dette.

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  29. C’est vrai, il y a une bonne dette, celle qui permet de préparer la prospérité de demain : construire des écoles et des universités qui formeront nos ingénieurs et nos techniciens, bâtir une recherche qui nous fournira des brevets, édifier des centrales nucléaires qui nous rendront compétitifs, réduire notre empreinte carbone. Oui, il existe une dette vertueuse. Toutefois, tel n’est pas le cas de notre dette : elle n’est pas vertueuse. À quoi utilisons-nous la dette ? À payer les retraites, les salaires, les indemnités de tout type, nos médicaments, bref notre train de vie. Nous payons tout à crédit – c’est la réalité malheureuse du pays. Tout, sauf l’investissement : en même temps, nous n’investissons plus parce que nous n’avons plus de marges de manœuvre.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N265 · 2026-06-09 · READ THE OFFICIAL RECORD

  30. On attendait un déficit de 5,4 %, on est à 5,1 %. Il faut en prendre acte. Mais tout reste à faire : sans réforme, notre endettement risque de devenir – va devenir – hors de contrôle. Déjà, la Commission européenne annonce un déficit à 5,7 % pour la fin 2027, ce qui placerait la France parmi les États présentant les pires déficits de la zone euro, et très loin de l’objectif de 3 % en 2029, désormais largement inatteignable. La raison en est assez simple : nos recettes sont très inférieures à nos dépenses, non pas de façon accidentelle, mais de façon massive et continue. Certains disent que la dette, ce n’est pas grave, que c’est même utile.

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  31. Alors que le gouvernement avait promis un redressement fondé pour deux tiers sur les économies et pour un tiers sur les recettes, nous avons observé que seul le poids des prélèvements obligatoires avait été mobilisé. Ils ont ainsi augmenté de 50 milliards d’euros l’an dernier, pour atteindre 43,6 % du PIB. La France est désormais sur le podium des États européens pour sa pression fiscale. Dans le même temps, les dépenses publiques ont continué à progresser, plus vite que la richesse nationale. Les dépenses de l’État ont certes été mieux tenues en 2025 que les années précédentes – il faut en convenir –, mais c’est un fusil à un coup qui repose sur des mesures de régulation budgétaire en cours d’exercice et non pas sur des réformes structurelles durables. Faut-il voter ce texte ? Oui, puisque les objectifs ont été remplis.

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  32. D’abord, le déficit public, même revu à la baisse, reste très supérieur à ce qui figure dans nos engagements européens. Ensuite, il faut regarder honnêtement les ressorts de cette amélioration : le redressement de 2025 repose non pas sur une baisse des dépenses publiques, mais essentiellement sur une hausse des prélèvements obligatoires.

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  33. …et je vais largement y revenir, mais parce qu’il est nécessaire, d’un point de vue comptable et institutionnel, de disposer de comptes consolidés. Pour autant, personne ne devrait voir dans cette adoption un motif de satisfaction. Certes, les chiffres de l’année 2025 marquent une amélioration : après deux années noires, en 2023 et 2024, le déficit public recule à 5,1 % du PIB. C’est 0,7 point de moins qu’en 2024 et même 0,3 point de moins que ce qui était prévu lors du vote de la loi de finances. Le déficit budgétaire de l’État diminue ainsi de près de 32 milliards d’euros. Assurément, ces résultats doivent être constatés objectivement. Cependant, ils ne doivent pas nous conduire à nous raconter des histoires. En effet, derrière cette amélioration se cache une réalité beaucoup moins rassurante.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N265 · 2026-06-09 · READ THE OFFICIAL RECORD

  34. …non parce qu’il traduirait une situation satisfaisante de nos finances publiques,…

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  35. Comme chaque année, le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025 revêt une nature particulière. Il ne fixe pas une politique budgétaire ; il ne crée ni impôt nouveau, ni dépense supplémentaire. Il constate les résultats d’un exercice écoulé et arrête les comptes de l’État. À ce titre, son examen est absolument indispensable. Je serai clair d’emblée : en tant que rapporteur général, je suis favorable à l’adoption de ce projet de loi,…

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  36. Un déficit à 2,8 % du PIB est-il toujours l’objectif pour 2029 ? Grâce à quelles économies budgétaires structurelles et avec quelle trajectoire réellement crédible l’atteindrons-nous ? C’est seulement en nous interrogeant ainsi que le plan budgétaire et structurel à moyen terme pourra redevenir un véritable instrument de pilotage de nos finances publiques et qu’il cessera d’être un simple exercice de conformité et, disons-le, de communication.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N210 · 2026-04-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  37. Il faut que nous nous inscrivions dans une baisse durable de la dépense et dans des réformes structurelles – qui sont à ce stade inexistantes. Les réponses apportées restent insuffisamment documentées et ne permettent pas d’identifier une stratégie claire et cohérente à moyen terme. Le ratio d’endettement continue de progresser et la charge d’intérêt augmente rapidement sous l’effet de la remontée des taux, sans perspective nette d’amélioration à court terme. Les signaux envoyés par les marchés, notamment l’écart de taux avec l’Allemagne, traduisent une interrogation croissante sur la crédibilité de notre trajectoire – ce n’est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes. Dans ce contexte, le rôle du Parlement est essentiel. Nous devons collectivement nous poser les bonnes questions.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N210 · 2026-04-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  38. La progression de la dépense demeure supérieure à celle du PIB nominal, ce qui rend mécaniquement impossible le redressement des comptes publics. Le devenir de la DPN est dès lors une question centrale. Son évolution respecte, à ce stade, la trajectoire européenne – nous sommes dans les clous –, mais au niveau maximal autorisé. Cela signifie que nous n’avons aucune marge d’action et que le moindre écart nous placerait immédiatement en difficulté. Dès lors, la question est simple : comment réduire durablement la dépense publique ? Certes, il y a les politiques de rabot. Elles sont nécessaires parce qu’elles permettent de contraindre et redonnent des marges de manœuvre, mais nous en connaissons aussi toutes les limites : elles ne sont pas possibles chaque année, a fortiori dans les mêmes proportions que l’année dernière.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N210 · 2026-04-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  39. En 2025, l’amélioration a été en grande partie conjoncturelle et liée au dynamisme des recettes, donc des impôts, et non à une inflexion structurelle de la dépense. Sommes-nous capables tous les ans, jusqu’en 2029, de faire le même effort, voire un effort plus grand ? En comptabilité générale, la Cour des comptes souligne d’ailleurs la poursuite de l’appauvrissement de l’État, avec une dette qui progresse plus rapidement que les actifs. Nos marges de manœuvre reposent davantage sur les dépenses que sur les recettes. Nous l’avons constaté l’année dernière et nous ne pourrons pas chaque année effectuer le même exercice avec des impôts et des taxes supplémentaires. En outre, la dépense primaire nette (DPN) est devenue un objectif à respecter dans le cadre des accords internationaux qui nous lient.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N210 · 2026-04-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  40. Si ce n’est plus le cas, la programmation risque de devenir un exercice formel, alors qu’elle devrait être une boussole pour l’action publique. Cette perte de lisibilité fragiliserait en outre la crédibilité de notre trajectoire vis-à-vis de nos partenaires européens. Abordons, ensuite, le déficit lui-même. M. le ministre de l’économie a eu raison de le souligner, l’amélioration enregistrée en 2025 est réelle, avec un déficit ramené à 5,1 points de PIB – avouons-le, personne ne s’attendait à un tel résultat, dont il faut se féliciter. Reste que si nous voulons prolonger cette évolution en 2026 et les années suivantes pour atteindre un déficit à 2,8 % du PIB en 2029, il faudra, d’après la Cour des comptes, un effort de réduction du déficit de 0,9 % du PIB chaque année. Comment faire ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N210 · 2026-04-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  41. Qu’il s’agisse du gouvernement ou du Parlement, nous souhaitons tous améliorer les méthodes du travail budgétaire. Peut-être pourrait-on déjà commencer par appliquer les règles existantes. Sur le fond, le rapport d’avancement annuel doit nous ouvrir les yeux : il met en évidence un décalage croissant entre la trajectoire affichée et la réalité de l’exécution. Commençons par la question de la programmation. La logique de programmation pluriannuelle s’est progressivement affaiblie. Les trajectoires existent, mais elles sont de moins en moins étayées. Le RAA 2026, qui n’actualise pas formellement les perspectives pour les années 2027 à 2029, pose question. Quel est l’objectif de déficit public pour 2029 ? Telle est la véritable question. Est-il toujours de 2,8 %, comme il y a un an ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N210 · 2026-04-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  42. Permettez-moi, en ouverture, de remercier la présidente de l’Assemblée d’avoir accepté l’organisation de ce débat, un débat utile et nécessaire, parce que le rapport d’avancement annuel éclaire la trajectoire de nos finances publiques et parce qu’il est destiné à être transmis aux institutions européennes dans un délai contraint, moins de quinze jours seulement après sa transmission au Parlement. À cet égard, l’organisation de ce débat au cours de cette semaine de contrôle est bienvenue, même si chacun constate que la transmission du rapport est intervenue tardivement. Cette situation n’est pas totalement satisfaisante et ne contribue ni à la qualité du contrôle parlementaire ni à la crédibilité de notre dialogue budgétaire.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N210 · 2026-04-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  43. Enfin, l’enjeu est de mieux connaître et d’évaluer la dépense. On ne pilote pas ce que l’on ne mesure pas, et aujourd’hui, on ne mesure pas suffisamment. Nous ne nous en sortirons pas si nous ne dépensons pas moins et mieux, si nous ne produisons pas plus et si nous ne décentralisons pas davantage. Comment y arriver ? Eh bien, en laissant le chercheur chercher, l’entrepreneur entreprendre et le maire gérer sa commune. C’est ainsi que chacun pourra agir avec intelligence. Le rétablissement de nos comptes publics est une affaire d’état d’esprit. Pour dépenser moins, il suffit de dire non. Pour créer les conditions de la prospérité, il suffit de faire confiance aux individus, en particulier à ceux et celles qui sont chargés de nos territoires. D’autres pays l’ont fait, à notre tour de le faire. (Mme Marie-Christine Dalloz applaudit.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N179 · 2026-03-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

  44. Je pense au bloc communal, à qui on a retiré des compétences tout en prétendant décentraliser. Il s’est passé la même chose quand on a créé la métropole du Grand Paris, qui a récupéré des compétences communales et départementales. Posons-nous la question du rôle que joue l’État lorsqu’il prétend pousser à la décentralisation tout en recentralisant. Il faut également mieux coordonner les acteurs sur le terrain, afin de remettre de l’humain dans les services publics, notamment au téléphone. La plupart du temps, c’est un robot qui répond, renvoyant la personne de numéro en numéro, sans jamais lui donner de réponse. Nos concitoyens s’en plaignent quotidiennement dans nos permanences.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N179 · 2026-03-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

  45. Quand, quelques mois avant sa mort, Patrick Devedjian avait voulu compter le nombre de dispositifs qu’il fallait respecter avant d’obtenir l’autorisation de créer un mètre carré de bureau en Île-de-France, il était arrivé à la somme de vingt-trois ! Face au risque de saupoudrage, nous devons concentrer les moyens sur des priorités claires et limiter les possibilités de financements croisés – lorsque la commune, l’intercommunalité, le département, la région, la métropole et l’État contribuent chacun, en petite proportion, à la réalisation d’équipements dont on pourrait parfois questionner l’utilité. Cela suppose aussi de faire confiance aux élus locaux. Cela fait des années que l’on parle de décentralisation, mais toutes les lois votées depuis quinze ans sont des lois de recentralisation qui ne disent pas leur nom.

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  46. Un sentiment d’abandon accroît la crainte de voir le contrat social effrité. (M. le président de la commission des finances applaudit.) Nous devons donc concilier trois exigences : garantir l’accès aux services essentiels, assurer leur qualité et maîtriser leur coût. Cela suppose d’abord de mieux définir nos priorités. Nous ne pourrons pas tout faire partout, mais nous devons garantir l’essentiel partout. Cela suppose de renforcer les solidarités entre les territoires et de simplifier l’action publique. La multiplication des dispositifs et des financements nuit à l’efficacité et à la lisibilité pour les citoyens et les élus locaux.

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  47. Des écarts persistants existent entre territoires.

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  48. Le président de la commission des finances l’a affirmé, la cohésion nationale repose sur une promesse simple : garantir à chaque Français, où qu’il vive, l’accès à des services essentiels tels que la santé, l’éducation, les transports, les services de proximité et l’accès aux droits. Ce sont là des expressions de la fraternité. Cette promesse est fragilisée : quand on demande aux Français ce qu’ils pensent de la qualité des services publics de proximité, leur jugement est sévère.

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  49. Le constat est clair : une dépense élevée, une fiscalité déjà lourde, sans beaucoup de marges de manœuvre, et une dette qui progresse. Dans ce contexte, le redressement de nos finances publiques impose de dépenser moins, de dépenser mieux et de produire plus de richesses pour pouvoir les distribuer. La question des territoires est d’abord celle de l’efficacité de la dépense publique. Nous devons examiner combien et comment nous dépensons. Dans un contexte contraint, nous devons mieux cibler, organiser et évaluer la dépense publique territoriale, car c’est là un enjeu pour le pays dans son ensemble.

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  50. Elle dépassera 100 milliards d’euros d’ici la fin de la décennie, autant d’argent que nous ne pourrons pas investir dans les territoires. Le risque est clair et consiste en un cercle vicieux : plus de dette, plus d’intérêts, moins de marges de manœuvre, et donc des efforts toujours plus difficiles, d’autant que la crédibilité de notre trajectoire est fragilisée. Vous l’avez souligné, madame la première présidente, les écarts répétés à nos engagements nourrissent une prime de risque sur notre dette. Les taux ont fortement augmenté, pour plusieurs raisons dont celle-ci. Ce signal des marchés doit être entendu. La Cour évoque un effort nécessaire de l’ordre de 80 milliards d’euros pour revenir sous les 3 %. C’est un montant considérable ; nous ne pourrons donc pas nous contenter d’ajustements marginaux.

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