Philippe Juvin
DR · France
“Nous pensons que jamais un professionnel de santé ne doit participer à l’administration d’une substance létale, qu’il s’agisse d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Nous avons déjà donné nos arguments en ce sens : la confiance du patient, la cohésion des équipes et la nature de la mission du médecin.”
“Vous ne répondez pas au problème que j’ai soulevé, à savoir la prévention du suicide. D’un côté, des psychiatres expliqueront au patient que le suicide n’est pas une solution ; de l’autre, des médecins lui expliqueront le contraire. J’ai entendu vos arguments, mais vous ne m’avez pas répondu sur le fond.”
“Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. J’ai été interpellé par M. le rapporteur général, tout à fait aimablement, mais je n’avais pas la parole et je n’ai donc pas pu lui répondre. Je voulais simplement lui dire qu’il a sans doute reçu des courriers de pharmaciens.”
“Je souhaite bien du courage au futur ministre de la santé qui devra établir un plan de prévention du suicide dans ces conditions. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Voilà pourquoi je souhaite que les professionnels de santé ne puissent participer à une euthanasie ou à un suicide assisté.”
“Mme Gruet a exprimé une réflexion personnelle, que je trouve très intéressante – je n’avais pas du tout pensé à cette idée d’un témoin neutre. Elle pose une question, non pas technique mais profonde, que vous balayez avec un mépris absolument évident. C’est pour le moins décevant.”
“L’alinéa 7 prévoit que la personne doit être atteinte d’une affection grave et incurable pour accéder à l’aide à mourir. Je propose d’y ajouter une condition supplémentaire : que cette affection soit également réfractaire aux traitements.”
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“Quand vous produisez, vous créez des richesses à redistribuer. C’est une chose de relever le taux de l’IS à 31 %, mais nous devons nous comparer à nos voisins : la moyenne des taux s’élève à 23 % dans la zone euro et à 21 % dans l’Union européenne.”
“Un jour, vous serez face à un pays qui ne pourra plus ni produire ni créer de richesses. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour distribuer les richesses, il faut d’abord les produire. Mais oui ! Si nous pouvons espérer un jour nous en sortir, c’est que nous aurons trouvé une voie pour que la France produise à nouveau.”
“Il ne s’agit pas de faire des cadeaux aux entreprises, mais plutôt de s’interroger sur la manière de sortir d’une situation gravissime. Plusieurs voies sont possibles. Si on augmente les impôts, on risque de tuer l’appareil productif.”
“En effet, il faut prendre en compte la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Mais même si vous excluez celui-ci, la diminution de l’IS a probablement entraîné une hausse des recettes d’environ 20 milliards. J’entends que le gouvernement a besoin de recettes et que la situation est très grave. J’entends aussi que les recettes sont divisées par deux par rapport au budget de l’année dernière. Seulement, je crois que nous devrions être très prudents sur l’augmentation de la fiscalité des entreprises, car celle-ci pèse sur l’activité économique, l’embauche et la croissance en général. À titre personnel, je suis favorable sur ces amendements.”
“La commission a donné un avis défavorable à tous ces amendements. Permettez-moi cependant quelques remarques d’ordre personnel. Nous ne pouvons pas parler de fiscalité des entreprises sans nous poser la question de l’effet de cette fiscalité sur l’activité économique globale. C’est simple : quand vous augmentez l’imposition d’une entreprise, celle-ci la répercute toujours sur le consommateur ainsi que sur ses choix d’investissement et d’embauche. Nous aurions donc tort de n’appréhender l’effet fiscal que sur une seule année. Ensuite, regardez les recettes de l’IS entre 2018 et 2022, alors que son taux diminuait : elles se sont élevées à 27 milliards en 2018 et à 62 milliards en 2022.”
“Je partage votre objectif, mais je vous suggère de retirer l’amendement, car sa rédaction pose plusieurs problèmes. Premièrement, vous mentionnez la contribution sur les hauts revenus, qui n’existe pas : notre fiscalité ne prévoit qu’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et une contribution différentielle sur les hauts revenus. L’amendement serait donc inopérant. Deuxièmement, de quels gains parlez-vous : des dividendes, des plus-values immobilières ou d’autres revenus ? L’amendement n’étant pas opérant, j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“La mesure est intéressante et elle a pris tout son sens lors de la grande crise. Toutefois, il me semble que nous devrions éviter de proroger des dispositifs conçus comme temporaires – celui-ci a été instauré à l’été 2022, en pleine crise de l’inflation. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis défavorable.”
“Oui, ce serait une bonne idée, il faudrait y penser ! (Sourires.) Les amendements suivants visent à prolonger l’exonération jusqu’en 2027, ou jusqu’à cette année simplement. Je le redis, ils ont tous le même but : ne pas taxer le « merci » que vous avez voulu dire à celui qui vous a rendu un service. C’est non seulement une mesure fiscale, mais aussi une mesure de tradition. Le pourboire, c’est une tradition. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Même si la commission a exprimé un avis défavorable aux deux premiers amendements, je donnerai, à titre personnel, un avis favorable à tous.”
“Tous ces amendements visent à ne pas taxer les pourboires. Si on en arrive à taxer les pourboires, taxons aussi la gratitude, le « merci », le sourire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Françoise Buffet applaudit également.) Si tous ont le même objectif, ces amendements sont légèrement différents, c’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable aux amendements n os 3619 et 879, mais un avis favorable aux amendements n os 3576 et suivants, jusqu’à l’amendement n o 3620 de M. Wauquiez. Elle n’a pas examiné les amendements n os 374, 1299 et 3618 parce qu’ils étaient tombés. Les deux premiers visent à repousser à 3028, pardon, à 2028…”
“Cette réforme a-t-elle permis d’améliorer les choses ? Oui, puisqu’elle a fait passer le taux de décisions favorables de 39 à 88 %. Votre amendement me semble donc satisfait : les objectifs qu’il poursuit sont désormais atteints, en grande partie grâce à la réforme susmentionnée. Avis défavorable.”
“C’est un débat très important car, en cas de séparation, chacun des ex-époux est tenu de régler les dettes fiscales créées pendant l’imposition commune, même si la décharge de responsabilité permet de libérer l’un des ex-époux de ces dettes. Notre collègue Perrine Goulet a réalisé un travail très significatif dans le cadre de la récente proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, dont elle était la rapporteure. La loi du 31 mai 2024 a ouvert la possibilité pour l’administration fiscale de prononcer une décharge gracieuse, précisément pour tenir compte de situations, réelles et graves, qui affectent la vie quotidienne de nos concitoyens – violences conjugales, mais aussi dettes issues d’activités auxquelles la personne séparée n’a pas participé et dont elle n’a pas tiré profit.”
“Or, en révisant le mode de calcul, l’amendement de M. de Courson, dont je saisis l’ambition, est porteur d’instabilité et peut susciter l’incompréhension des contribuables concernés. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable.”
“Ensuite, à partir du moment où nous créons un impôt prétendument exceptionnel – prétendument, parce que je rappelle que le crédit exceptionnel voté en 2012 est toujours en vigueur –, il doit obéir à des règles stables.”
“L’amendement de M. de Courson cherche à atteindre une forme de pureté réglementaire et, d’une certaine manière, politique. En effet, le taux actuel n’est pas véritablement à 20 % mais à 18,9 %, pour les raisons qu’il a évoquées, à savoir la décote, essentiellement, et l’exonération de l’impôt déjà payé. Même si, sur le fond, M. de Courson a raison, l’adoption de son amendement aurait deux effets. D’abord, il alourdirait de 400 à 450 millions d’euros supplémentaires la facture fiscale.”
“Ma crainte, c’est que vos propositions, qui ont toutes pour unique objet d’augmenter la pression fiscale, finissent par avoir un effet néfaste sur l’activité économique. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) La commission a donné un avis défavorable aux amendements qu’elle a examinés ; Même avis pour les autres.”
“La deuxième, c’est de diminuer la dépense publique. La troisième – je regrette qu’elle ne soit pas suffisamment développée dans les amendements et qu’elle soit même entravée par certains d’entre eux –, c’est d’augmenter l’activité. (M. Philippe Bonnecarrère applaudit. – Mme Eva Sas s’exclame.) Si vous augmentez l’activité, vous augmentez les recettes fiscales : avec une augmentation de 0,1 % du taux de croissance cette année et de 0,2 % l’année prochaine, on obtiendrait 12 ou 13 milliards de recettes fiscales supplémentaires.”
“Il s’agit toujours du même débat, mais vous avez raison de le placer dans un cadre général. Pour faire face au déficit budgétaire, très inquiétant et qui devrait tous nous inciter à regarder la réalité en face, il y a trois manières d’agir. La première, c’est d’augmenter les taxes et les impôts ; c’est ce que vous proposez.”
“On ne peut pas indéfiniment augmenter la fiscalité sans se préoccuper de ses effets sur l’activité économique. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.”
“Cessons de penser que les Français n’adaptent pas leur comportement lorsqu’on les taxe ! Quand un consommateur voit le prix d’un bien augmenter, il s’adapte, change de fournisseur, choisit un autre magasin. Il en va de même pour un contribuable soumis à une forte augmentation de l’impôt. D’un contribuable à l’autre, le comportement varie : parfois, il peut aller jusqu’à la fuite, laquelle – bien que le budget ne soit pas un objet moral –, est évidemment moralement condamnable ; il peut aussi se mettre à produire moins – c’est d’ailleurs ce qui se passe, et nous avons plusieurs exemples de taxes tellement élevées que leur base fiscale en a été anéantie. Apprenons de nos erreurs !”
“Certaines de vos propositions risquent par ailleurs d’être considérées comme des impositions confiscatoires. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je n’y peux rien si vous n’aimez pas les chiffres ! Le taux marginal d’imposition atteindrait 74,2 % pour une CEHR à 12 %, et 70,2 % pour un taux à 8 %. Avec de tels taux, non seulement le Conseil constitutionnel risquerait de censurer ces dispositions, mais cela serait confiscatoire sur le plan économique ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nous n’abordons jamais un sujet pourtant fondamental : il y a évidemment un lien entre le poids de la fiscalité et l’activité économique.”
“Ensuite, contrairement à ce que vous prétendez, « contribution », « taxe » ou « impôt » ne sont pas synonymes de justice fiscale. À mon sens, une bonne définition de cette dernière serait que chacun contribue en proportion de ses capacités, mais aussi que chacun puisse conserver la juste rétribution de son travail. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Leur point commun est d’augmenter, d’une manière ou d’une autre, le taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Je rappellerai d’abord que lorsqu’un Français gagne dix euros, la puissance publique lui en prend plus de cinq ; n’oublions pas que nous avons un taux de prélèvement global très élevé.”
“J’entends la philosophie de cet amendement, déjà exprimée la semaine dernière. La mesure ne modifierait pas les recettes de l’État, mais elle complexifierait considérablement le travail de l’administration. J’ajoute que lorsque le foyer fiscal est composé de personnes mariées, le code civil prévoit que les époux contribuent aux charges du mariage « à proportion de leurs facultés respectives ». La question que vous soulevez doit donc être tranchée au sein du foyer fiscal. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.”
“Je donne évidemment raison à Mme Brulebois et à M. Ray quand ils soulignent l’importance du Defi forêt. Toutefois, je rappelle que le crédit d’impôt associé possède un mécanisme de plafonnement très généreux – les dépenses sont retenues dans la limite annuelle de 6 250 euros pour une personne célibataire et 12 500 euros pour un couple, les fractions excédentaires étant retenues au titre des quatre années suivantes. L’avis sera donc défavorable.”
“Vous avez raison, les obligations légales de débroussaillement imposées aux propriétaires sont un sujet important. Toutefois, ce que vous proposez existe déjà dans le cadre du crédit d’impôt services à la personne (Cisap), puisque les travaux de jardinage – et donc de débroussaillement – me semblent couverts. Je donnerai donc un avis défavorable. Cela dit, si nous doutions du fait que le débroussaillement puisse être couvert dans le cadre des travaux de jardinage, il faudrait préciser les choses par voie réglementaire. Je m’adresse à M. le ministre sur ce point.”
“La stérilisation des animaux est un sujet qui a son importance. On sait la charge que cela représente pour un certain nombre de nos concitoyens. Je crois cependant que nous devons nous demander, compte tenu de l’état des finances publiques du pays, s’il serait vraiment raisonnable d’ouvrir un crédit d’impôt pour la stérilisation des chiens et des chats. Avoir un chien ou un chat est une décision personnelle. C’est donc à chacun de l’assumer, ou alors il faudra bientôt ouvrir des crédits d’impôt pour les croquettes. Avis défavorable.”
“Nous poursuivons nos débats sur l’utilisation des forêts et, vous l’avez compris, nous devons faire des choix, dont certains liés à nos capacités financières limitées. Il existe déjà un crédit d’impôt, d’un montant de 25 %. D’après les données dont nous disposons, ce dispositif n’est pas utilisé à pleine capacité. Il me semble donc difficile de donner un avis favorable à cet amendement.”
“C’est un dispositif important pour mieux entretenir la forêt. Ce crédit d’impôt possède déjà un mécanisme de plafonnement généreux. Les dépenses sont retenues dans la limite annuelle de 6 250 euros pour une personne célibataire et de 12 500 euros pour un couple. Lorsque ces dépenses dépassent cette limite, la fraction excédentaire est retenue au titre des quatre années suivantes. Un dispositif comme celui que vous suggérez existe déjà. Avis défavorable.”
“Je reviens sur le plan de gestion des forêts. La loi dispose que toute forêt soumise à un plan de gestion doit être exploitée selon les principes de gestion durable, c’est-à-dire en assurant la diversité biologique, la productivité, la capacité de régénération et la fonction écologique des écosystèmes, en particulier en s’appuyant sur des cartes. Je considère donc que votre amendement est déjà satisfait. Avis défavorable.”
“Lorsqu’il s’agit de renouveler un peuplement arrivé à maturité, pour faire en sorte que le bois qui a stocké du carbone continue de le stocker à l’avenir, ce bois est coupé et utilisé pour la fabrication de meubles ; c’est ce qui se passe en pratique. Nous sommes des généralistes de la politique, et nous devons faire attention à ne pas prendre des décisions entraînant des conséquences malheureuses sur des activités professionnelles que nous ne maîtrisons peut-être pas tous. C’est un fait, le plan de gestion forestière est un bon outil qui permet d’assurer à la fois le devenir écologique des forêts et une bonne tenue par leurs propriétaires. C’est donc un avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Oui, le calme est inscrit dans le règlement ; vous avez absolument raison. J’en viens au fond de votre amendement. Lorsque vous êtes propriétaire d’une forêt, vous êtes tenus de l’entretenir. Les modalités d’entretien sont définies par un plan de gestion, lui-même soumis à des conditions, parmi lesquelles le type de coupe – qui peut être une coupe rase, puisque ce qui n’est pas interdit – ou le type de plantation. Évidemment, les coupes rases sont controversées pour les raisons que vous avez évoquées, mais elles peuvent aussi être nécessaires dans certains cas. Par exemple, après un incendie, il est nécessaire de procéder à une coupe rase et d’évacuer les essences brûlées avant de replanter.”
“Madame la députée, je confirme que nous pouvons, et même que nous devons, discuter calmement de sujets graves. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Madame la présidente Panot, vous m’accusez de sexisme alors que j’ai simplement demandé du calme. Excusez-moi, mais je crois qu’on peut débattre sans être d’accord et sans se crier dessus. C’est même la raison d’être de cet hémicycle – en plus, on s’entend mieux et on est moins fatigué à la fin de la journée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Pour des raisons que tous les exploitants connaissent, vous pouvez être obligé d’aménager des allées et de dégager du bois le long des routes. Si vos amendements étaient votés, ces exploitants ne bénéficieraient pas du crédit d’impôt. S’agissant des critères de développement durable, je vous renvoie au plan de gestion forestière qui en compte déjà. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Il n’y a pas à s’exciter, c’est un sujet très sérieux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, EPR et DR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’imagine que vous savez tous que le propriétaire d’une forêt ou d’un bois est soumis à un plan de gestion forestière, validé par le centre régional de la propriété forestière. Celui-ci se fonde, en particulier, sur les objectifs environnementaux. C’est donc dans le cadre de ce dispositif qu’il faut travailler, sans répéter dans la loi ce qui est déjà fait. Vous souhaitez conditionner le crédit d’impôt à la valorisation du bois en France ou en Europe. Excusez-moi de vous le dire, mais ce n’est pas logique : certains travaux forestiers, comme les coupes, ne valorisent pas le bois.”
“Ce dispositif instauré par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (Tepa) existait entre 2007 et 2011. Il était efficace – M. Le Fur a absolument raison de le rappeler – mais coûteux. M. Le Fur a lui-même considéré que les finances publiques ne sont pas dans un état qui permettrait de rétablir ce crédit d’impôt ce soir ; il a néanmoins raison de poser ce débat. J’émets malheureusement – comme M. Le Fur s’y attend – un avis défavorable, étant donné la situation des finances publiques.”
“L’amendement n’a pas été étudié en commission, mais je rebondis sur les propos de M. Le Fur. Il a évidemment raison : la question de l’accession à la propriété est fondamentale. Nous cherchions quels pourraient être les fondements d’une politique nataliste ou de la famille. Parmi les déterminants, il y a évidemment le travail, la capacité d’avoir un emploi et de le mener de front avec une vie familiale, mais également le logement. En effet, s’il n’est pas possible d’accueillir des enfants dans un logement, les gens n’ont tout simplement pas d’enfants. Tout cela est donc évidemment lié. M. Le Fur propose de créer un crédit d’impôt sur le revenu qui s’élèverait à 10 % du montant des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition d’une résidence principale, durant les cinq premières années de remboursement.”
“Ces amendements sont importants pour la transition énergétique, car le crédit d’impôt permet d’encourager la nécessaire électrification du parc de voitures. Je rappelle que nous nous sommes fixé l’objectif d’électrifier tous les nouveaux véhicules d’ici à 2035. La commission est favorable aux trois amendements.”
“Malheureusement, elle a rendu un avis défavorable sur cet amendement.”
“Ils abordent le sujet fondamental du maintien à leur domicile, en visant à y faciliter les travaux, tant des personnes âgées que de celles en situation de handicap. Nous avons là, en fait, deux types d’amendements – celui signé par M. Le Coq et ceux signés par MM. Vigier, Le Fur et Causse. La commission a donné un avis défavorable au premier car la dépense moyenne par ménage est actuellement de 1 200 euros. Or M. Le Coq voudrait que le taux de prise en charge soit doublé – on atteindrait donc 2 400 euros ; mais aussi que le plafond de cette prise en charge, actuellement fixé à 5 000 euros, passe à 10 000. Cela serait totalement inutile. La commission n’a pas examiné les trois autres amendements. Il me semble que le dispositif MaPrimeAdapt’ couvre les mêmes besoins mais, n’en étant pas certain, je m’en remets à la sagesse de la ministre.”
“Vous avez fait référence, monsieur Boyard, au taux de TVA ; il ne s’agit pourtant en rien de TVA, mais de crédit d’impôt – et d’un crédit d’impôt, de plus, qui n’existe plus.”
“La commission avait eu une discussion très intéressante au sujet de cet amendement, avant de le rejeter finalement. Nous avons depuis appris que son adoption serait sans effet, dans la mesure où le crédit d’impôt pour la transition énergétique mentionné à l’article 200 quater du code général des impôts, auquel il fait référence, est éteint depuis le 1 er janvier 2021. Demande de retrait, sinon avis défavorable.”
“L’amendement n’a pas été examiné par la commission. Il existe déjà des aides de l’État pour ce type d’opérations : depuis janvier 2024, il est possible de bénéficier d’une prime à l’investissement pour l’installation de panneaux solaires – jusqu’à 9 990 euros en Guadeloupe et 9 810 euros en Martinique pour une installation d’une puissance de 9 kilowatts-crête. Avis défavorable.”
“Elle a rejeté cet amendement, car le dispositif serait probablement coûteux. En outre, il existe déjà plusieurs incitations fiscales visant à encourager les propriétaires à remettre sur le marché les logements vacants.”
“La proposition est intéressante, mais gommer le zonage spécifique pourrait empêcher de cibler le patrimoine immobilier le plus fragile. Avis défavorable de la commission, auquel je souscris à titre personnel.”
“La commission a donné un avis défavorable. Je redoute l’effet d’aubaine que pourrait créer l’augmentation du taux pour des contribuables qui utilisent déjà la réduction d’impôt sans pour autant garantir qu’elle soit davantage utilisée.”
“La commission a rejeté ces deux amendements, mais à titre personnel, je donnerai un avis favorable.”
“La commission a donné un avis défavorable.”
“…et les riches à 4 000 euros. Il faut être sérieux. Je confirme cet avis entièrement défavorable.”
“Or quand on lit l’amendement, on comprend que les ultrariches sont les foyers fiscaux dont le revenu est supérieur à 70 000 euros par an, c’est-à-dire le sixième décile. Je comprends donc que désormais, les ultrariches commencent à ce niveau,…”