Philippe Juvin
DR · France
“Nous pensons que jamais un professionnel de santé ne doit participer à l’administration d’une substance létale, qu’il s’agisse d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Nous avons déjà donné nos arguments en ce sens : la confiance du patient, la cohésion des équipes et la nature de la mission du médecin.”
“Vous ne répondez pas au problème que j’ai soulevé, à savoir la prévention du suicide. D’un côté, des psychiatres expliqueront au patient que le suicide n’est pas une solution ; de l’autre, des médecins lui expliqueront le contraire. J’ai entendu vos arguments, mais vous ne m’avez pas répondu sur le fond.”
“Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. J’ai été interpellé par M. le rapporteur général, tout à fait aimablement, mais je n’avais pas la parole et je n’ai donc pas pu lui répondre. Je voulais simplement lui dire qu’il a sans doute reçu des courriers de pharmaciens.”
“Je souhaite bien du courage au futur ministre de la santé qui devra établir un plan de prévention du suicide dans ces conditions. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Voilà pourquoi je souhaite que les professionnels de santé ne puissent participer à une euthanasie ou à un suicide assisté.”
“Mme Gruet a exprimé une réflexion personnelle, que je trouve très intéressante – je n’avais pas du tout pensé à cette idée d’un témoin neutre. Elle pose une question, non pas technique mais profonde, que vous balayez avec un mépris absolument évident. C’est pour le moins décevant.”
“L’alinéa 7 prévoit que la personne doit être atteinte d’une affection grave et incurable pour accéder à l’aide à mourir. Je propose d’y ajouter une condition supplémentaire : que cette affection soit également réfractaire aux traitements.”
The complete record
Every one of 2,248 lines we hold for Philippe Juvin, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 25 of 45.
“Si j’assume tout ce que je dis, je n’assume pas ce que je ne dis pas ! Je ne sais pas d’où vient ce chiffre de 12 milliards – des chercheurs se pencheront sûrement sur cette question. (Sourires.)”
“Ils auraient été intéressants si, depuis quelques secondes, la réduction d’impôt ne s’était pas transformée en crédit d’impôt. En matière de dépenses publiques, je ne sais pas très bien où nous allons. (« Ah ! Bravo ! » sur les bancs du groupe RN.) Je vous demande de retirer ces amendements ; sinon avis défavorable.”
“Avis défavorable au sous-amendement et défavorable à titre personnel à l’amendement.”
“L’amendement de Mme Feld a été adopté par la commission à une large majorité ; il vise à transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt. À titre personnel, je ne voterai pas en sa faveur parce que je n’arrive pas à savoir combien il coûterait, sachant que la réduction d’impôt représente déjà 550 millions d’euros par an. Toutefois, monsieur Tanguy, je ne me souviens pas avoir évoqué un coût de 12 milliards d’euros – ou alors je me trouvais dans un état second ! Le coût n’atteindrait évidemment pas cette somme mais serait certainement supérieur aux 550 millions d’euros, peut-être de quelques centaines de millions d’euros. Le sous-amendement de M. Tanguy n’a pas été examiné en commission. Il vise à limiter le crédit d’impôt à 100 euros par ménage, contre 1 000 euros aujourd’hui.”
“Si l’Assemblée ne se prononçait pas sur le dispositif, il prendrait fin au 31 décembre de cette année – le taux de la réduction d’impôt repasserait alors à 18 %. La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n o s 2752 et 3426, qui visent à le porter à 30 % et à le proroger jusqu’en 2030 ; un avis favorable sur le n o 2713, qui tend à proroger le taux majoré actuel jusqu’en 2030 ; un avis également favorable sur le n o 2234 de M. Midy, qui tend à le proroger jusqu’en 2027 seulement. En revanche, je suis défavorable aux deux sous-amendements de M. Fournier.”
“L’amendement tend, en effet, à simplifier le régime fiscal des foncières solidaires en alignant sur la durée minimale de conservation des titres, cinq ans, la durée incompressible avant laquelle l’apport peut être remboursé aux souscripteurs, sept ans actuellement. La commission ne s’est pas prononcée sur l’amendement. Quant à moi, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.”
“Vous proposez une augmentation substantielle du plafond de cette réduction d’impôt. Les JEI et les JEI de rupture (JEIR) bénéficient déjà, par dérogation, de taux de réduction de 30 et 50 %. La commission a adopté cet amendement, mais à titre personnel, j’y suis défavorable.”
“Il concerne beaucoup de contribuables français qui souhaitent renforcer le tissu des PME. C’est une chose de déclarer son amour pour les PME, c’en est une autre d’accepter des dispositifs qui les aident vraiment.”
“La commission a donné un avis favorable à l’amendement n o 3604 de M. Midy, mais défavorable au n o 442 de Mme Arrighi. En plus de ce qui a été dit sur l’importance du dispositif pour soutenir les PME, je veux dire à notre collègue qui le qualifiait de dispositif de classe qu’en 2022, le montant moyen de la réduction d’impôt était d’environ 1 645 euros, pour un investissement moyen de l’ordre de 5 000 euros. Ce n’est donc pas un dispositif exorbitant.”
“La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement déposé en séance. Si nous pouvons débattre du calibrage du dispositif et du taux de la réduction d’impôt, supprimer l’IR-PME aurait de nombreux effets sur l’économie réelle – toutes les mesures que nous prenons en ont – et affecterait la capacité des PME à se développer, à occuper nos territoires et à innover. Les conclusions du rapport d’évaluation du dispositif remis par l’IGF ne sont pas tout à fait celles que vous avez mentionnées. Selon l’IGF, le dispositif répond pour l’essentiel à son objectif initial de financement de proximité des jeunes entreprises. Ne cassons pas un outil qui a démontré son utilité ! Si le dispositif, ancien, demande à être actualisé, il demeure profitable aux PME, en particulier aux PME innovantes. Je donne donc un avis défavorable à l’amendement.”
“La commission a rejeté cet amendement. Le recentrage de l’IR-PME tient compte du rapport d’évaluation du dispositif remis par l’IGF en 2023. Si, lors de leur création en 1997, les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) étaient destinés à dynamiser l’industrie naissante du capital-risque, ils ne représentent plus qu’une part assez marginale de ce flux : 254 millions sur 5 milliards en 2021. De surcroît, Bpifrance – Banque publique d’investissement –, remplit un rôle identique à moindres frais pour les finances publiques. Enfin, je crains que l’adoption de cet amendement n’aboutisse à la suppression de l’IR-PME. Mme la ministre pourra le confirmer.”
“Votre amendement semble satisfait. Selon le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) : « Le crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s’applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui réalisent les investissements suivants dans les départements d’outre-mer (DOM) : - acquisition ou construction de logements locatifs sociaux ; […] - travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements sociaux achevés depuis plus de vingt ans ; […] ». Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.”
“Une telle mesure aurait une utilité sociale – pour le dire vite, cela aurait plus de sens que de financer des bateaux ! Toutefois, la commission a rejeté ces amendements.”
“Vous souhaitez rendre éligible au crédit d’impôt les travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde de logements intermédiaires. La commission a rejeté cet amendement. Je l’ai dit précédemment, le coût de cette dépense fiscale a triplé depuis 2017, passant de 100 millions à 300 millions d’euros. Dans le contexte financier actuel, il paraît difficile de donner un avis favorable à l’amendement. En outre, dans le rapport remis en 2023 par l’IGF, que j’ai cité à plusieurs reprises, une telle évolution du champ du crédit d’impôt n’est pas considérée comme prioritaire, compte tenu de l’effet inflationniste de ce crédit d’impôt sur le prix des logements. Mon avis est donc défavorable.”
“Compte tenu de la situation très compliquée pour nos finances publiques, nous devons envisager avec lucidité une telle extension du champ du crédit d’impôt. J’émets donc un avis défavorable.”
“Cet amendement vise à rendre éligible au crédit d’impôt au titre des investissements dans les départements d’outre-mer l’acquisition ou la construction de logements neufs destinés à une opération de bail réel solidaire (BRS) et à porter à dix-huit mois le délai de conclusion d’un contrat de location-accession ouvrant droit au crédit d’impôt à la suite de la construction de tels logements. Dans un rapport de 2020 relatif à l’accès au logement, la Cour des comptes a relevé les besoins que vous avez mentionnés – je partage moi aussi votre constat –, mais a noté que, malgré leur objectif louable, la multiplicité des dépenses fiscales en faveur du logement avait un effet inflationniste, qui a été amplement documenté. D’autre part, le coût de ce crédit d’impôt a triplé depuis 2017 : il est passé de 100 millions à 300 millions d’euros.”
“Environ 70 % des montages financiers sont réalisés par deux monteurs d’affaires. Je ne suis pas certain que les outre-mer bénéficient vraiment de l’argent qui leur est ainsi versé. Il me semble que l’usage de l’argent public est ici détourné de son objet initial. L’argent public doit aller d’abord aux Français, non aux opérateurs ou monteurs d’affaires qui profitent d’un système fiscal très généreux. J’émets donc un avis défavorable.”
“L’amendement porte sur la réduction d’impôt pour rénovation de logements anciens : il vise à substituer au plafond de 50 000 euros par logement un plafond de 2 000 euros par mètre carré de surface habitable. La commission a rejeté l’amendement. D’abord, le dispositif vient d’être assoupli : la loi de finances pour 2024 a supprimé la condition de localisation géographique qu’il était nécessaire de remplir pour bénéficier de la réduction d’impôt. Surtout, le plafond augmenterait considérablement : pour un logement de 100 mètres carrés, il quadruplerait. Je crains à la fois une explosion du coût de la dépense fiscale et des effets d’aubaine tout à fait majeurs. Pardonnez-moi de dire un peu brutalement ce qui ressort du rapport de l’IGF : une véritable économie de la défiscalisation est en place.”
“Vous proposez là encore d’élargir l’éligibilité au dispositif de défiscalisation. Vous voulez cette fois l’appliquer aux investissements consistant, dans le secteur du transport aérien ou maritime, en l’acquisition de matériels d’occasion ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation. Votre proposition va dans le sens d’un réemploi de moyens déjà disponibles, ce qui me paraît vertueux ; cependant, elle se heurte au droit de l’Union en matière d’aides d’État, celles-ci se limitant en principe aux seuls investissements initiaux et excluant, sauf exception, les investissements de renouvellement. Je rappelle encore une fois que le coût de ces dépenses fiscales a presque doublé depuis 2017. Avis défavorable.”
“La commission a rejeté cet amendement. Vous proposez d’assouplir considérablement les conditions d’éligibilité du secteur des croisières au régime d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, en calculant les aides sur 100 % du coût de revient des navires, certes dans la limite de 500 000 euros par cabine. Ce serait un changement absolument majeur ! Il me semble que vous risquez de créer des effets d’aubaine considérables, alors même que les dépenses fiscales en question affichent déjà une dynamique très forte – leur coût a doublé depuis 2017. Le rapport d’évaluation établi par l’IGF en 2023 n’a démontré aucun effet significatif de ce régime sur la réalisation effective d’investissements en outre-mer. Avis défavorable.”
“Les uns et les autres, vous avez d’ailleurs appelé de vos vœux non un coup de rabot comme celui que prévoit cet article, mais une revue générale de ces dépenses, une analyse critique de chacune de ces aides. Voilà les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance, tout en confirmant l’avis favorable de la commission.”
“La commission a donné un avis favorable à ces amendements de suppression. Cela étant, mon rôle est aussi de vous éclairer sur quelques éléments d’ordre technique et financier – après tout, nous examinons un projet de loi de finances. Pour les finances publiques, le coût de ces dépenses fiscales s’élève à 300 millions, chiffre qu’il faut avoir en tête. Elles ont augmenté de 95 % en sept ans, sans doute sous l’effet d’une accumulation de crédits et de réductions d’impôt, les premiers s’ajoutant aux secondes sans que ces dernières soient supprimées. Enfin, comme plusieurs collègues d’outre-mer l’ont souligné, un rapport de l’IGF réalisé en 2023 pose une question fondamentale : quelle est l’efficacité de ces très nombreuses aides sur l’économie réelle ?”
“Elle leur a donné un avis favorable. Au-delà, peut-être me permettrez-vous de préciser quelques effets attendus de la mesure proposée ? En moyenne, on observerait un gain de 278 euros par an pour les retraités du premier décile et une perte de 395 euros pour ceux du dernier décile. Il y aurait 39 % de perdants et 12 % de gagnants, en sachant que ces derniers pourraient être touchés par une baisse des aides au logement que l’Institut des politiques publiques (IPP) estime à 400 millions d’euros à mode de calcul constant, alors que Mme la ministre a parlé de modifications réglementaires.”
“Sans doute ceux qui bénéficieront en dernière analyse de la mesure seront-ils plutôt les pensionnés les plus modestes qui sont propriétaires de leur logement et n’ont de ce fait pas besoin de telles aides.”
“Quant aux autres foyers, leur impôt sur le revenu ne changerait pas. J’ai parlé de 12 % de pensionnés gagnants. En réalité, ce pourcentage est vraisemblablement inférieur en raison des effets de bord évoqués par certains d’entre vous, en particulier s’agissant des prestations sociales auxquelles les bénéficiaires peuvent accéder en fonction de leur revenu imposable. Concernant par exemple les aides au logement, il est assez probable qu’un certain nombre des pensionnés les plus modestes qui en perçoivent les voient diminuer.”
“Chacun adoptera la position qu’il estime juste. Je rappellerai quelques chiffres relatifs à cette disposition, qui est une mesure de rendement et non de justice sociale. Selon l’estimation préalable, elle rapporterait 1,2 milliard d’euros en 2026 et 1,5 milliard en 2027 puis, en vitesse de croisière, 900 millions d’euros par an. C’est le chiffre à garder en tête. L’idée est d’accroître l’imposition des foyers dont les revenus se situent dans la moitié supérieure tout en l’allégeant – en théorie, j’y reviendrai – pour les autres foyers ; 39 % des pensionnés appartiennent aux foyers perdants, qui auraient à acquitter une contribution supplémentaire d’impôt sur le revenu de l’ordre de 212 euros ; quelque 12 % des pensionnés appartiennent aux foyers gagnants, qui bénéficieraient d’une réduction d’impôt sur le revenu de 139 euros en moyenne.”
“Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Il est probable que l’algorithme sera développé et amélioré, et qu’il pourra ensuite être appliqué à d’autres maladies comme le cancer du sein, du pancréas ou du côlon. L’amendement que je propose est simple : permettre à chaque Français de demander une consultation numérique de prévention à l’assurance maladie, grâce à ses propres données. C’est la prévention de demain.”
“Je ne sais pas si certains d’entre vous ont vu ce film, qui a une vingtaine d’années, Minority Report . Il raconte un monde où l’on peut annoncer qu’une personne va commettre un crime dans deux, trois, quatre ou cinq jours, et agir en conséquence. En matière médicale, un algorithme a été mis au point, testé et même publié. Il analyse les données de l’assurance maladie sur les deux dernières années – elles ne sont pas totalement anonymisées. Cet algorithme permet de prévoir 25 % des cas de mort subite – c’est-à-dire d’arrêt cardiaque brutal. C’est d’ailleurs pourquoi l’on installe des défibrillateurs partout. Grâce à cet outil, on peut identifier les personnes à risque et leur proposer un dépistage ou un défibrillateur automatique. Cette recherche est publiée et assumée dans le cadre de la mort subite.”
“Cet alinéa prévoit d’exonérer les véhicules de collection de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandise. Or, pour être assujetti à cette taxe, il faut que le véhicule serve au transport de marchandises, ce qui ne semble pas être le cas des véhicules que vous ciblez. Avis défavorable, même si j’ajoute que cela n’avait pas été étudié en commission. Si vous me le permettez, madame la présidente, comme la discussion va bientôt prendre fin, je voulais remercier tous les députés, sur tous les bancs, pour la qualité des débats. Même si nous nous sommes parfois opposés vertement, je trouve que l’Assemblée a eu une bonne tenue. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.)”
“Mon cher collègue, je vous confirme l’avis défavorable de la commission sur votre amendement, au titre de l’article 88 du règlement.”
“Avis favorable jusqu’au n o 3630 inclus ; avis défavorable aux amendements identiques suivants, car ne seraient pas supprimés des alinéas qui nécessitent de l’être. Quant à l’amendement n o 2682 rectifié, la commission a émis un avis défavorable.”
“Vous aurez compris que malgré l’avis favorable de la commission que je suis obligé de vous donner, mon cœur balance.”
“La commission a donné un avis favorable sur ces amendements identiques. Toutefois, je voudrais appeler votre attention sur quatre points. D’abord, le dispositif actuel est peu utilisé – je doute que ce soit une preuve de son efficacité. Ensuite, les zones humides peuvent bénéficier par ailleurs de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue au profit des zones Natura 2000. En outre, on peut se demander si l’outil fiscal est le plus adapté pour favoriser la préservation des zones humides et si les outils réglementaires tels que les plans locaux d’urbanisme (PLU) ne le sont pas davantage. Enfin, la fiscalité de la taxe foncière non bâtie est illisible : il y a des exonérations permanentes, d’autres temporaires, un mélange de décisions de l’État et des collectivités territoriales.”
“Il me semble que la référence juridique que l’amendement tend à modifier est erronée, car l’article 244 quater M du code général des impôts porte sur le crédit d’impôt pour dépenses de formation d’un chef d’entreprise, disposition qui ne produit plus d’effets. Je vous demande donc de le retirer.”
“L’avis de la commission est défavorable sur tous les amendements.”
“Tous ces amendements visent la création d’un crédit d’impôt qui s’appliquerait aux intérêts dus au titre du différé de paiement lors d’une transmission à un jeune exploitant, sur le modèle de la réduction d’impôt qui existait par le passé. Je rappelle que cette réduction d’impôt s’est éteinte en 2011 ; elle avait été appliquée entre 2005 et 2010, mais n’avait pas produit les effets escomptés. Plus généralement, je ne suis pas sûr que les crédits d’impôt soient le bon vecteur pour favoriser la transmission : ne faut-il pas plutôt se tourner vers les droits de mutation ou vers les abattements sur les plus-values de cession ?”
“Le fait générateur de cette dépense fiscale s’est éteint en 2010, et elle n’a plus d’incidence budgétaire depuis 2023. Il me semble donc que l’amendement n’a aucun effet juridique. Avis défavorable ou demande de retrait.”
“Ils visent à conserver la réduction d’impôt pour les frais de scolarité. S’agissant des amendements n os 3524, 271 et 379, l’alinéa de l’article qu’ils mentionnent n’est pas le bon : avis défavorable. Sur les amendements n os 1375 et 3629, la commission a donné un avis défavorable, mais j’y suis favorable à titre personnel.”
“Le crédit d’impôt en question était applicable aux rachats effectués entre avril 1987 et décembre 1991. Il ne produit plus d’effets juridiques depuis maintenant trente-quatre ans. Il s’agit donc d’un nettoyage du code général des impôts. Avis défavorable.”
“Je crains que vous vous soyez trompé d’amendement, monsieur Dessigny. L’avis de la commission sur le n o 1058 est défavorable.”
“(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) En effet, il concerne les indemnités journalières en cas d’ALD, mais aussi les frais de scolarité. Néanmoins, si le sous-amendement n o 3920 de M. Sitzenstuhl, que je soutiens, est adopté, mon avis deviendra favorable. Quant à l’amendement n o 1340, il propose une solution équilibrée et forcément intelligente. J’y suis donc favorable.”
“Sur les amendements n os 104 et 1374, avis défavorable. Le premier, défendu par M. Tanguy, aborde de nombreux sujets et de nombreuses niches, qu’il me semblerait préférable de traiter une à une ; la commission avait rendu un avis défavorable sur cet amendement trop global. Le second, défendu par M. Le Coq, tend à conserver l’exonération applicable aux indemnités journalières versées en cas d’ALD, mais aussi à traiter la situation des sportifs en reconversion. La commission a rendu un avis défavorable, notamment sur les mesures concernant les sportifs. Les amendements n os 1070, 1199, 1750, 3266 et 3627 ont reçu un avis favorable de la commission. Les amendements n os 69, 591, 866, 1793, 2673 et 2939 traitent du même sujet : je les soutiens également. Sur l’amendement n o 644, mon avis est défavorable.”
“L’amendement a été repoussé par la commission. Il faut bien sûr saluer la volonté de faciliter l’acquisition d’un véhicule électrique mais il existe déjà une prime à l’achat financée par les certificats d’économie d’énergie. Par ailleurs, l’amendement ne précise pas les modalités concrètes de la défiscalisation. Avis défavorable.”
“…et, dans l’hypothèse où il ne s’agit pas d’une résidence principale, à l’impôt sur la plus-value du vendeur avec, en prime, une surtaxe sur les plus-values les plus élevées. La commission n’a pas examiné l’amendement mais il a été repoussé au titre de l’article 88 du règlement de l’Assemblée.”
“Les plus grosses ventes immobilières donnent déjà lieu aux droits d’enregistrement proportionnels…”
“Enfin, ce qui me gêne, c’est la rigidité que cette mesure introduit dans la gestion du PER. Prenons l’exemple d’un couple qui ne dispose que d’un seul PER et dont les conjoints ont une importante différence d’âge. Même si le plus âgé prend sa retraite, le plus jeune pourrait avoir besoin de ce capital plus tard. En imposant une liquidation immédiate, on ne tient pas compte de cette réalité. Si la commission a donné un avis favorable, je le répète, à titre personnel, je voterai contre.”
“En outre, le véritable enjeu de société, c’est le financement de la dépendance. Lorsqu’on part à la retraite, on n’est pas nécessairement dépendant dès le premier jour – cela peut survenir plus tard. Il me paraît donc essentiel de laisser aux gens la liberté de liquider leur PER au moment où ils en ont réellement besoin – et cela peut être précisément au moment où ils deviennent dépendants.”
“La commission a donné un avis favorable à votre amendement. Toutefois, permettez-moi de formuler trois remarques car, à titre personnel, j’émettrai un avis défavorable. Je crains qu’en obligeant les détenteurs à liquider leur PER au moment de la retraite, certains se retrouvent contraints de le faire dans des conditions défavorables – marchés instables, inflation élevée. Cela pourrait entraîner des pertes pour des personnes qui ont épargné pendant des années. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Défavorable. Le PER n’abîme pas le régime par répartition – je vous cite. Il permet simplement aux gens de compléter leur retraite en mettant de l’argent de côté.”