Philippe Juvin
DR · France
“Nous pensons que jamais un professionnel de santé ne doit participer à l’administration d’une substance létale, qu’il s’agisse d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Nous avons déjà donné nos arguments en ce sens : la confiance du patient, la cohésion des équipes et la nature de la mission du médecin.”
“Vous ne répondez pas au problème que j’ai soulevé, à savoir la prévention du suicide. D’un côté, des psychiatres expliqueront au patient que le suicide n’est pas une solution ; de l’autre, des médecins lui expliqueront le contraire. J’ai entendu vos arguments, mais vous ne m’avez pas répondu sur le fond.”
“Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. J’ai été interpellé par M. le rapporteur général, tout à fait aimablement, mais je n’avais pas la parole et je n’ai donc pas pu lui répondre. Je voulais simplement lui dire qu’il a sans doute reçu des courriers de pharmaciens.”
“Je souhaite bien du courage au futur ministre de la santé qui devra établir un plan de prévention du suicide dans ces conditions. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Voilà pourquoi je souhaite que les professionnels de santé ne puissent participer à une euthanasie ou à un suicide assisté.”
“Mme Gruet a exprimé une réflexion personnelle, que je trouve très intéressante – je n’avais pas du tout pensé à cette idée d’un témoin neutre. Elle pose une question, non pas technique mais profonde, que vous balayez avec un mépris absolument évident. C’est pour le moins décevant.”
“L’alinéa 7 prévoit que la personne doit être atteinte d’une affection grave et incurable pour accéder à l’aide à mourir. Je propose d’y ajouter une condition supplémentaire : que cette affection soit également réfractaire aux traitements.”
The complete record
Every one of 2,248 lines we hold for Philippe Juvin, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 15 of 45.
“Je partage absolument votre avis. Malheureusement, je ne dispose d’aucun chiffrage quant aux conséquences économiques d’une telle mesure. Je m’en remets donc à votre sagesse collective sur ce qui me paraît être une mesure d’équité, tout en me tournant vers le gouvernement pour qu’il nous éclaire éventuellement sur le sujet.”
“Vous avez raison : en 2025, le versement mobilité régional est institué en métropole mais les départements et régions d’outre-mer (Drom) en sont exclus. Il y a manifestement une inégalité de traitement.”
“J’ajoute simplement, pour alimenter ce débat qui suscite à juste titre les passions, qu’une taxe additionnelle à la taxe de séjour peut avoir des effets négatifs : en effet, certaines communes ne lèvent pas la taxe de séjour, pour les raisons que vous connaissez. Financer les transports en commun par une surtaxe à la taxe de séjour aggraverait les inégalités entre régions : certaines régions sont riches en taxe de séjour, d’autres moins.”
“Ne craignez-vous pas l’effet suivant ? Les intercommunalités sont parfois les autorités organisatrices de la mobilité, donc les bénéficiaires de ce versement mobilité. Dans ce cas-là, vous n’y toucheriez pas. En revanche, vous le retireriez là où les intercos confient aux régions l’organisation des transports. Cela créerait une inégalité de traitement entre territoires : ceux dans lesquels la région garde la main, où le VM serait supprimé, et ceux où les intercos s’en chargent, où il resterait en vigueur. Avis défavorable.”
“Vous déclarez que vous souhaitez une augmentation de plus de 200 % de la taxe additionnelle sur la taxe de séjour et que vous avez négocié avec le Medef le principe d’une diminution du versement mobilité. Mais cette baisse du versement mobilité n’est pas inscrite dans le texte ! Avis défavorable.”
“La situation de la Bretagne est sans doute assez spécifique – j’entends ce que vous dites.”
“Il y a selon moi quelque chose d’illogique à instaurer dans les régions une taxe additionnelle à la taxe de séjour allant jusqu’à 200 %, alors que la loi de finances pour 2025 a introduit le versement de mobilité régional. Je donne donc un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.”
“…et vous avez raison, monsieur Balanant, de rappeler que c’est une priorité pour l’aménagement public. Mon objection porte moins là-dessus que sur le mode de financement que vous proposez.”
“Que les transports aient besoin de financements, personne n’en disconvient…”
“La commission a donné un avis défavorable sur les amendements n o 238 et identiques. Elle n’a pas étudié l’amendement n o 2831, auquel je donne aussi un avis défavorable.”
“Or doubler cet impôt de production, qui pèse déjà lourd, me semble imprudent. À l’ouest de Paris, un exemple devrait nous alerter : le quartier d’affaires de La Défense est dans une situation des plus périlleuses. Beaucoup de tours sont vides. Vouloir ainsi doubler le taux du versement mobilité me semble donc téméraire. Avis défavorable.”
“L’amendement tend quasiment à doubler le taux du versement mobilité pour Paris centre et plusieurs communes des Hauts-de-Seine et arrondissements de l’Ouest parisien. Cette mesure répond-elle à une demande des collectivités locales ? Pas à ma connaissance. Elle conduirait en tout cas à une augmentation considérable de la fiscalité.”
“Puisqu’elle ne s’est pas prononcée sur cet amendement, je ferai un commentaire personnel. On en revient à une idée évoquée plus tôt : ajouter une taxe additionnelle à la taxe de séjour et l’affecter aux autorités organisatrices de la mobilité. Or l’objet de la taxe de séjour est le tourisme. Certes, un territoire qui accueille beaucoup de touristes a besoin de plus de pompiers, de bus et d’équipements de toute sorte. Mais la fiscalité française est déjà complexe. Tâchons donc de lui conserver un peu de lisibilité : au tourisme, la taxe de séjour, aux autorités organisatrices de la mobilité, le versement mobilité, sans mélanger les deux. Avis défavorable.”
“Elle a rejeté l’amendement n o 2602. À propos du n o 2599, qu’elle n’a pas examiné, je souligne que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) est d’abord un outil destiné, comme son nom l’indique, à financer l’enlèvement des ordures ménagères. De plus, je ne comprends pas comment il serait techniquement possible d’exclure de la Teom certains déchets, comme M. Peytavie le propose pour les protections périodiques ou hygiéniques. Toutes les ordures vont dans le même bac et les habitants payent la Teom pour qu’il soit vidé. Avis défavorable, donc.”
“La commission ne les a pas examinés. Je rappelle tout d’abord que le versement mobilité est un impôt de production. Deuxièmement, je souligne que c’est en ordre d’importance la deuxième taxe locale que payent les entreprises et qu’elle a augmenté de 5 % tous les ans depuis une quinzaine d’années. Troisièmement, les entreprises contribuent aussi au transport de leurs salariés en payant une partie de leur forfait d’abonnement. Je crains que l’augmentation de 20 à 40 % des plafonds que vous proposez provoque une envolée de la taxation des entreprises. Avis défavorable.”
“Le versement mobilité est une contribution des entreprises au financement des transports en commun pour faciliter le déplacement de leurs salariés ; or les entreprises de l’économie sociale et solidaire bénéficient des mêmes réseaux de transport. Je ne vois donc pas a priori la raison pour laquelle il faudrait les en exonérer. Je suis au regret de donner un avis défavorable.”
“Votre amendement propose que l’exploitant de la structure d’hébergement d’urgence s’acquitte de la taxe de séjour au titre des personnes hébergées. Nous ne l’avons pas étudié en commission et je suis aussi incapable que pour le précédent d’en mesurer toute la portée. Mais, cette fois-ci, je m’en remets à votre sagesse collective et attends l’avis du gouvernement.”
“Avis défavorable par défaut, comme sur l’amendement Cazeneuve.”
“Aucun n’a été adopté par la commission. Je donne un avis défavorable aux deux premiers pour les mêmes raisons que précédemment et j’ajoute qu’étant incapable de peser toutes les conséquences qu’aurait l’adoption de l’amendement n o 898 déposé par M. Jean-René Cazeneuve, j’émets un avis défavorable par défaut.”
“Quant aux hébergements sans classement ou en attente de classement, le taux maximal qui leur est applicable s’élève à 5 % tandis que le taux moyen adopté est de 3,43 %.”
“La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. À titre personnel, mon avis est défavorable. En effet, les collectivités territoriales appliquent un taux de taxe médian. Je me suis intéressé aux tarifs moyens pratiqués pour savoir s’il était nécessaire d’augmenter leurs plafonds. Or je constate qu’aucune catégorie d’hôtel ne voit le taux moyen qui la concerne atteindre son plafond, et ce d’assez loin – en tout cas, les 20 % ne sont jamais atteints –, étant entendu qu’il faut faire une exception pour les terrains de camping et de caravanage une étoile et deux étoiles, dont le plancher, le plafond et le tarif moyen s’élèvent à 20 centimes puisqu’il s’agit d’un tarif unique.”
“La commission a adopté l’amendement. Permettez-moi toutefois de livrer un chiffre pour éclairer l’assistance avant le vote : le rendement de la TSCA, déjà très dynamique, a augmenté de 3 milliards d’euros en cinq ans. Par ailleurs, dans la mesure où les départements disposent librement des recettes de cette taxe, rien n’assure, notamment compte tenu de leur situation financière, qu’ils les affectent aux Sdis. Vous aurez compris ma réserve, à titre personnel, à l’égard de cet amendement. Sur le sous-amendement, mon avis est défavorable.”
“La commission a rejeté cet amendement au motif principal qu’il paraît illogique, pour soutenir les Sdis, de majorer la taxe de séjour, qui ne concerne que les séjours et le tourisme. Avis défavorable.”
“La commission a émis un avis favorable à cet amendement auquel je suis aussi personnellement favorable. Réduire les exonérations de taxe foncière peut inciter les maires à bâtir des logements sociaux. En effet, depuis la disparition de la taxe d’habitation, de nombreux maires s’interrogent sur l’intérêt de construire des logements exonérés de taxe foncière.”
“C’est pourquoi cet article propose de prendre son temps.”
“Que les choses soient claires : en l’absence de mesure nouvelle, le rapport expose que 57 % des locaux professionnels devraient connaître une augmentation de la TFPB de l’ordre de 6 % en moyenne. Pour les commerces de centre-ville, cette hausse moyenne s’établirait à 14 %. Aussi le gouvernement propose-t-il de lisser la mise en œuvre de la réforme de manière que certains locaux professionnels échappent à une augmentation brutale. La situation est très différente pour les locaux d’habitation. La valeur locative servant de base à la TFPB est celle de 1970. J’ai été maire pendant vingt ans. Il y a vingt ans, on disait déjà : « Surtout, ne touchons rien ! » par peur d’un tsunami. Il convient d’étudier les choses très précisément. Si on n’y prend pas garde et que l’on agit de manière précipitée, nous allons au-devant de difficultés.”
“J’estime que ce serait une erreur et je donne donc un avis défavorable.”
“…et on la repousse sans cesse. J’avais mis sur la table une solution – je l’ai retirée ensuite compte tenu de l’impossibilité informatique de l’appliquer – qui consistait à réévaluer la base locative à chaque mutation. Certains m’ont opposé qu’une mutation pouvait intervenir au bout de vingt ou trente ans, et que le processus serait donc très long – certes, mais cela avancerait tout de même plus vite qu’actuellement, puisqu’il ne s’est rien passé depuis quarante ans ! L’article 27, aussi imparfait soit-il, a la vertu de lisser la réévaluation des bases locatives pour les locaux professionnels. Je vous mets tous en garde : si nous rejetons l’article ou si nous adoptons cet amendement, cela risque de provoquer un choc brutal pour les commerces de centre-ville : ceux-ci devront encaisser une augmentation très marquée de la taxe foncière.”
“La revalorisation des bases locatives est un serpent de mer de la vie politique française. Pour les locaux d’habitation, elle n’a pas eu lieu depuis une quarantaine d’années,…”
“Cette taxe risque d’être assimilée à un droit de douane et ne pourra pas être appliquée. Avis défavorable.”
“Nous sommes d’accord sur le fait que nous ne sommes pas d’accord. Je ne remets pas en cause le vote, j’exprime simplement ma crainte que le corps social ne comprenne pas à quoi nous servons si nous votons des mesures qui ne sont jamais appliquées. Nous devons y réfléchir. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et du groupe HOR.)”
“Ce n’est pas la peine de crier, nous pouvons nous expliquer tranquillement.”
“Chacun est libre de son vote mais la mesure que vous venez de voter est illégale et ne pourra pas s’appliquer. Vous faites donc croire aux brasseurs qu’ils n’ont pas à s’inquiéter alors que la mesure ne pourra pas entrer en vigueur. Ce faisant, vous risquez fort d’entretenir un sentiment de défiance et de méfiance vis-à-vis de la classe politique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“C’est de nouveau une question de droit européen. On ne peut pas différencier les taux de TVA en fonction de l’origine des produits, sauf si la Commission européenne accorde une dérogation. Dans l’attente d’obtenir cette dérogation, ce qui n’est pas impossible, je dois malheureusement donner un avis défavorable à votre amendement.”
“Le but poursuivi par M. Potier est très vertueux. Toutefois, une telle mesure est incompatible avec la directive européenne sur la TVA qui ne permet pas la modulation du taux de cette dernière en fonction de la provenance du produit. Je donne donc, à regret, un avis défavorable à l’amendement.”
“M. Castellani propose un taux réduit de TVA de 2,1 %, en Corse, pour les huiles essentielles. J’avoue que je n’ai pas d’avis sur cette question et je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.”
“L’amendement sera bientôt satisfait par la facturation électronique obligatoire. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.”
“Avis favorable. Il s’agit de mesures de simplification.”
“Je vais recommencer ! Ça grince toujours ! (Sourires.) J’espère que ça figurera au compte rendu !”
“La commission a rejeté l’amendement. Le micro grince lorsqu’on s’en saisit !”
“La TVA, dont le taux se trouve parfois réduit, mais pas toujours, est à ce point mitée que plus personne n’y comprend rien ! C’est incompréhensible, autant pour les acteurs économiques que pour les consommateurs. La TVA s’élève parfois à 10 %, parfois à 20 %, on ne sait pas toujours. Je ne connais pas les conséquences économiques de la mesure proposée ni ses implications. Le problème est que chaque activité humaine peut faire l’objet d’une discussion quant au taux de TVA applicable. Je suis donc au regret de donner un avis défavorable, quel que soit l’intérêt du sport, que personne n’ignore.”
“Il est effectivement prévu que le taux réduit de TVA de 10 % ne s’applique plus aux travaux forestiers réalisés après le 31 décembre 2025. Afin de ne pas interrompre les travaux engagés, il semble utile de reporter cette échéance au 31 décembre 2028. Mon avis est favorable.”
“La fiscalité du transport aérien a été beaucoup augmentée l’an dernier : le tarif de solidarité sur le transport aérien de passagers a notamment été sensiblement rehaussé. Charles de Courson, dans son rapport, a très clairement montré que cette hausse avait conduit à un report du trafic des aéroports français vers les aéroports étrangers, en particulier ceux d’Europe du sud, desservis par des compagnies à bas coût. Mon avis sera défavorable, d’autant que la directive européenne sur la TVA n’autorise pas à fixer un taux de TVA différent selon la provenance ou la destination.”
“Ensuite, sur le fond, une baisse de la TVA n’entraîne que très partiellement une baisse des prix. En Espagne, au début de l’année 2023, la TVA a été réduite à zéro sur les produits de première nécessité mais les vendeurs en ont profité pour augmenter leurs prix. En Hongrie, le blocage des prix sur certains produits alimentaires a conduit à l’épuisement des stocks et à la remontée immédiate des prix, jusqu’à 50 % supplémentaires, lors de la levée du gel. Avis défavorable, aussi bien pour un motif constitutionnel que pour les effets macroéconomiques de ces amendements.”
“Je crains que ces amendements ne soient contraires à l’article 34 de la Constitution qui dispose que la loi doit être précise sur les produits concernés, dont la liste ne peut pas être établie par décret.”
“L’amendement dont nous parlons concerne l’habitat inclusif. Je ne pense pas que la diminution de la TVA proposée dans le rapport Piveteau, en 2020, permette d’augmenter l’offre de logements inclusifs, car c’est la rareté du foncier qui en constitue le principal frein. Avis défavorable.”
“Je ne connais pas l’impact financier de la mesure proposée mais, sur le même fondement que pour les amendements précédents, avis défavorable.”
“La commission s’est exprimée sur certains de ces amendements mais pas sur d’autres : elle a donné un avis défavorable aux amendements n os 1907, 2145, 2295 et 1304 ; elle ne s’est pas prononcée sur les amendements n os 1940, 3149 et 3326. Par parallélisme des formes, compte tenu du texte des amendements, je donne un avis défavorable à tous.”
“Le vrai frein du logement social, c’est le foncier ; par ailleurs, le logement social bénéficie d’une série d’avantages dont l’exonération de taxe foncière, au moins transitoire. Avis défavorable.”
“Je suis favorable au premier et demande le retrait du second.”