Philippe Juvin
DR · France
“Nous pensons que jamais un professionnel de santé ne doit participer à l’administration d’une substance létale, qu’il s’agisse d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Nous avons déjà donné nos arguments en ce sens : la confiance du patient, la cohésion des équipes et la nature de la mission du médecin.”
“Vous ne répondez pas au problème que j’ai soulevé, à savoir la prévention du suicide. D’un côté, des psychiatres expliqueront au patient que le suicide n’est pas une solution ; de l’autre, des médecins lui expliqueront le contraire. J’ai entendu vos arguments, mais vous ne m’avez pas répondu sur le fond.”
“Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. J’ai été interpellé par M. le rapporteur général, tout à fait aimablement, mais je n’avais pas la parole et je n’ai donc pas pu lui répondre. Je voulais simplement lui dire qu’il a sans doute reçu des courriers de pharmaciens.”
“Je souhaite bien du courage au futur ministre de la santé qui devra établir un plan de prévention du suicide dans ces conditions. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Voilà pourquoi je souhaite que les professionnels de santé ne puissent participer à une euthanasie ou à un suicide assisté.”
“Mme Gruet a exprimé une réflexion personnelle, que je trouve très intéressante – je n’avais pas du tout pensé à cette idée d’un témoin neutre. Elle pose une question, non pas technique mais profonde, que vous balayez avec un mépris absolument évident. C’est pour le moins décevant.”
“L’alinéa 7 prévoit que la personne doit être atteinte d’une affection grave et incurable pour accéder à l’aide à mourir. Je propose d’y ajouter une condition supplémentaire : que cette affection soit également réfractaire aux traitements.”
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“…qui tient compte des évolutions de la société : avis favorable.”
“Avis défavorable à l’amendement de M. Dufau, qui tend à augmenter très significativement l’imposition sur les plus-values. Avis favorable, en revanche, aux quatre sous-amendements de Mme Le Meur qui visent à en atténuer les effets.”
“Je trouve cette idée intéressante mais, compte tenu de l’état des finances publiques, je ne suis pas certain qu’on puisse se le permettre. Avis défavorable.”
“Cet amendement a été repoussé par la commission. L’exonération à 75 % mentionnée est déjà assortie de conditions strictes de respect de l’environnement et d’engagement dans une gestion durable. Si on veut modifier ces critères, il faut passer par le code forestier plutôt que par une disposition d’ordre fiscal.”
“La question de l’entretien du patrimoine historique est évidemment cruciale. Cependant, la commission a rejeté tous ces amendements.”
“C’est comme les rapports de la Cour des comptes : personne ne les lit…”
“L’amendement a obtenu un avis favorable de la commission. Quant aux sous-amendements, ils n’ont pas été étudiés ; j’ignore absolument quel serait le coût de leur adoption et m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.”
“Les amendements n o s 1946 et 3291 ont reçu un avis défavorable de la commission, tandis que l’amendement n o 3523 a reçu un avis favorable.”
“La commission a adopté l’amendement. J’avais à titre personnel déposé un sous-amendement, monsieur Mattei, pour retirer la borne basse de 18 ans, considérant qu’il y a des cas où le chef d’une entreprise peut souhaiter la transmettre à quelqu’un de plus jeune, mais ce sous-amendement n’a pas été jugé recevable.”
“M. Cazeneuve a raison : l’amendement n o 3352 est très différent des amendements n o 706 et identiques. L’avis de la commission est défavorable sur le premier et favorable sur les suivants.”
“La commission a adopté les amendements identiques, dont le principe est bon. J’appelle toutefois votre attention sur leur mise en œuvre, notamment s’agissant de la trésorerie, qui peut faire partie de l’activité opérationnelle : je ne suis pas sûr qu’elle soit comprise dans « la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises ». Nonobstant ce point important, qui pourrait faire l’objet d’une clarification au cours de la navette, je suis favorable aux amendements.”
“Je simplifie, mais l’idée de votre amendement est d’appliquer le pacte Dutreil essentiellement aux petites entreprises. Or ce sont surtout les très grandes entreprises qu’il faut protéger, car les Français n’ont pas l’argent pour les racheter et ce sont celles qui intéressent le plus les investisseurs étrangers. Avis défavorable.”
“L’amendement a été rejeté en commission. L’anticipation de la transmission par la nue-propriété vise à préparer la transmission en créant une sorte d’ affectio societatis chez les bénéficiaires. Avis défavorable.”
“Un des problèmes posés par cet amendement est qu’il exclut toutes les holdings, y compris les holdings animatrices, du bénéfice du Dutreil. Or la fonction de celles-ci est précisément de participer activement à l’activité du groupe. Vous vous trouvez donc en contradiction avec le principe que vous défendez. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ma deuxième remarque concerne le rapport de la Cour des comptes : il faut arrêter de le commenter, car personne ne l’a lu.”
“Il permet aux entreprises françaises de rester françaises ! Enfin, il ne faut pas confondre héritage et transmission. La transmission peut, y compris grâce au pacte Dutreil, être organisée au bénéfice des salariés. Les amendements n os 2878 et 2882 – certainement malicieux et intelligents – tendent à limiter à 2 millions d’euros la valeur des titres transmis grâce à ce dispositif. Celui-ci serait vidé de sa substance, puisque la valeur moyenne des transmissions qu’il permet est actuellement de 5 millions.”
“…mais un outil industriel. (Protestations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Le sujet est inépuisable, mais une entreprise, ce n’est pas seulement un capital : ce sont aussi des emplois et un territoire, et le pacte Dutreil permet de maintenir les entreprises dans leur territoire. Le Dutreil, ce n’est pas un cadeau fiscal,…”
“La commission a repoussé ces amendements.”
“Ensuite, pour quelles raisons la dépense fiscale a-t-elle augmenté ? C’est l’effet démographique du baby-boom : l’augmentation de la dépense s’explique par l’arrivée des chefs d’entreprise à l’âge de la retraite. Enfin, entre 2026 et 2033, la moitié des entreprises familiales devront être transmises. Alors que des sommes d’argent considérables cherchent à se placer à l’échelle mondiale, est-ce bien le moment de changer les règles du jeu et de ne plus protéger ces entreprises familiales contre d’éventuels prédateurs ?”
“D’abord, la part des transmissions familiales est de 20 % ; en Allemagne, elle est de 56 %, en Italie, de 70 %, en Suède, de 83 %.”
“Pour ma part, j’attends de lire l’avis précis de la Cour des comptes avant de formuler une analyse complète. Avis défavorable.”
“Tout le monde cite le fameux rapport de la Cour des comptes – sans l’avoir lu puisqu’il n’est pas publié. En attendant qu’il le soit, chacun scrute la presse, se demandant quelles seront ses conclusions. J’attends de consulter ce rapport. Le fait que la presse dispose d’éléments dont nous ne disposons pas, et sur lesquels s’échafaudent les prises de position publiques, est d’ailleurs problématique du point de vue légal.”
“Nous commençons le débat sur le pacte Dutreil, une disposition de souveraineté, qui protège les entreprises au moment de la transmission. Compte tenu du vieillissement de la génération du baby-boom, d’ici à 2035, la moitié des entreprises familiales devront être transmises. Dans ce cadre, de quels outils disposons-nous pour les protéger ?”
“L’amendement n o 2890 tend à instaurer un rappel à vie, alourdissant fortement la fiscalité des transmissions. Les autres amendements visent au contraire à faire passer le rappel à dix ans. Le premier amendement de M. Tivoli, le n o 946, propose un abattement temporaire à 100 000 euros sur les transmissions aux petits-enfants ; son second amendement, le n o 945, le rend permanent. La commission a repoussé tous ces amendements. À titre personnel, j’aurais aimé donner un avis favorable à tous les amendements, sauf au n o 2890 ; cependant, cette mesure aurait probablement un coût considérable, que nous ne pouvons malheureusement pas nous permettre. Par conséquent, avis défavorable sur tous les amendements.”
“L’encours de l’assurance vie représente 2 000 milliards d’euros, et les deux amendements permettraient de remettre une partie de cet argent en circulation. En plus d’encourager la mobilisation des capitaux logés dans l’assurance vie, ils ne s’appliquent que pour une année. Cela évite de créer un machin qui deviendrait incontrôlable, l’objectif étant plutôt d’engendrer un effet qu’on espère massif, sur une seule année. Il s’agit de transmettre des moyens aux jeunes générations, en priorité, et donc de relancer la consommation – ce qui est nécessaire. Avis favorable.”
“Oui, je parle des revenus. Je donne un avis défavorable aux amendements n os 2677 à 641 inclus. S’agissant des amendements n os 59, 148 et 829, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“…soit un taux trois fois supérieur à la moyenne de l’OCDE, qui s’établit à 15 %. À partir du n o 641, les amendements vont dans le sens inverse et visent à créer des exonérations d’impôt. Certains encourageraient considérablement la circulation des patrimoines, ce à quoi je suis plutôt favorable. Cependant, certaines de ces mesures seraient très complexes à mettre en œuvre. D’aucuns ont pu dire que le système fiscal français était très inégalitaire. Or si l’on considère l’écart des revenus entre les 10 % les moins riches et les 10 % les plus riches, il est de 1 à 23 avant redistribution et de 1 à 5,6 après.”
“D’autres visent à remettre en cause le régime fiscal de l’assurance vie, alors qu’il s’agit du placement le plus prisé des Français, qui y ont déposé 2 000 milliards d’euros. À quoi s’ajoute parfois un plafonnement du pacte Dutreil – dispositif dont nous pourrons, je l’espère, débattre un peu plus tard. Pour mémoire, le taux maximal applicable en France aux transmissions en ligne directe s’élève à 45 %,…”
“Ces amendements vont dans des sens tout à fait opposés. Certains tendent à réformer le barème des droits de mutation à titre gratuit jusqu’à des taux parfois confiscatoires de 100 %, ce qui entraînerait une hausse rapide de l’impôt dès un niveau modéré de patrimoine.”
“Elle a donné un avis défavorable sur cet amendement qui porte sur une question importante. Par ailleurs, il me semble que la déduction est possible sous certaines conditions. L’enjeu majeur est plutôt de déterminer – au terme d’un débat qui relève presque la discussion conventionnelle – qui a droit à cette déduction et qui n’y a pas droit.”
“Il a été adopté par la commission. Sur le principe, je ne suis évidemment pas défavorable à une mesure permettant de lutter contre une pratique d’optimisation fiscale. Cependant, je m’interroge sur les effets de bord. Telle qu’elle est rédigée dans votre amendement, la mesure ne risque-t-elle pas, par exemple, d’exclure l’imposition de personnes simplement parce qu’elles sont entrées en France depuis moins de six ans ? Je m’en remettrai donc, à titre personnel, à la sagesse de l’assemblée.”
“L’amendement avait été repoussé en commission – je précise que ce n’était pas exactement le même que celui que vous venez de présenter.”
“L’amendement de M. Maurel vise à augmenter de 5 points le taux du PFU ; celui de Mme Arrighi, de 3 points ; celui de Mme Mercier tend à créer trois taux, mais augmenterait lui aussi la pression fiscale ; celui de M. Verny vise à diminuer le taux du PFU, ce qui aurait probablement pour conséquence une perte de recettes fiscales – une ardoise, si je puis m’exprimer ainsi – de 2 milliards d’euros. Je donne un avis défavorable à tous ces amendements. Nous avons besoin de stabilité et de lisibilité. C’est la grande vertu du PFU, et je vous propose de ne pas y toucher.”
“Certains défendent l’idée selon laquelle il faudrait que l’imposition du capital soit égale à celle du travail. Or on parle ici de deux choses qui ne sont pas comparables : il ne s’agit ni du même type d’activité, ni des mêmes bases, ni des mêmes enjeux. Une telle comparaison n’est pas intellectuellement valable. Si nous comparons en la matière la France avec les autres pays de l’Union européenne, c’est que nous sommes en concurrence avec eux pour attirer les capitaux, puisqu’il est possible d’investir tout aussi facilement en franchissant les frontières internes de l’Union. Autrement dit, nous devons être compétitifs. Or le taux d’imposition du capital en France est supérieur de près de 2 points à la moyenne de l’Union européenne – cet écart étant plus élevé encore avec certains pays importants, en particulier l’Allemagne.”
“…il permet d’éviter une situation dans laquelle les règles donneraient l’impression de changer en permanence. Ensuite, ce que vous proposez revient à augmenter la pression fiscale. Enfin, nous sommes dans un marché unique, caractérisé par une libre circulation au sein de l’Union européenne : nous sommes donc forcément en compétition avec nos voisins. Si nous appliquons aux revenus du capital des taux très différents de ceux pratiqués par nos voisins – 26,4 % en Allemagne, 26 % en Italie, entre 19 et 21 % en Espagne –, cela nuira à la création et à la survie des entreprises. Avis défavorable. (Mme Olivia Grégoire applaudit.)”
“Le débat sur le PFU a déjà eu lieu mais il me faut répéter des choses qui me semblent pourtant évidentes. D’abord, le PFU donne de la lisibilité et de la prédictibilité ;…”
“Elle a donné un avis défavorable. Avec le PFU, la France s’est ralliée au modèle désormais généralisé en Europe en matière d’imposition des revenus financiers, même si le taux de 30 % qu’elle applique la place dans le haut de la fourchette, puisque il est de 26,4 % en Allemagne, de 26 % en Italie et, selon les cas, de 19 ou 21 % en Espagne. Je crains que la mesure proposée ait un effet négatif sur l’activité économique. C’est un risque que nous devons toujours avoir à l’esprit quand nous modifions ou inventons une règle.”
“Je donne donc un avis favorable au sous-amendement. Les amendements et les sous-amendements de M. Mattei sont de bon sens et il faut les entendre à défaut parfois de les suivre.”
“La commission a donné un avis défavorable aux amendements n os 1681, 1667 et 807, et un avis favorable aux amendements identiques n os 732, 1676, 3066 et 3186. Lors du débat sur le rendement fiscal de cet impôt que nous avions eu alors, j’avais indiqué que de 2011 à 2016, seuls 138 millions d’euros avaient fait l’objet d’un encaissement effectif, soit 25 millions par an seulement. Par conséquent, à titre personnel, je voterai contre tous ces amendements, sauf si les amendements identiques sont modifiés par le sous-amendement de M. Mattei, qui est une voie médiane, il a raison de le dire, en ce qu’il permet de trouver un compromis.”
“Ces amendements de bon sens, adoptés par la commission, prennent acte de l’âge de plus en plus tardif de l’ouverture des PER.”
“L’amendement n o 3134 n’a pas été étudié en commission ; je lui donne un avis favorable à titre personnel. Les trois amendements suivants ont reçu un avis favorable de la commission.”
“C’est un peu curieux. Je donne un avis défavorable.”
“J’entends ce que vous dites, mais quand je lis attentivement votre amendement, je me demande s’il n’est pas contradictoire avec votre objectif. Les dividendes sont imposés par défaut à 30 % au PFU. Par définition, l’abattement de 40 % ne vaut que pour les contribuables qui choisissent l’application du barème de l’IR. En le supprimant, il me semble que vous ciblez plutôt les contribuables pour qui l’imposition au barème est plus intéressante que le PFU, c’est-à-dire ceux situés dans les premières tranches de l’IR.”
“J’avoue que cet amendement s’est révélé intéressant à lire ; il est en effet anormal que les cédants ou exportateurs qui n’ont pas en France leur domicile fiscal soient – sous conditions, certes – exonérés de la taxe qu’acquittent les résidents. La question que je me suis posée était donc la suivante : l’adoption de votre amendement nuirait-elle au marché de l’art, important dans notre pays ? Elle ne concernerait que des éléments très périphériques, c’est pourquoi, bien que la commission ait repoussé votre proposition, j’émettrai à titre personnel un avis favorable à cet amendement de bon sens.”
“La commission a émis un avis défavorable, que je vais confirmer. Pourquoi traiterions-nous les cryptoactifs différemment de placements plus traditionnels, comme l’or ? Réciproquement, ne croyez-vous pas que la forte volatilité des cryptos justifie les différences de traitement avec les autres valeurs mobilières ? Dans leur cas, un report sur plusieurs années des moins-values engendrerait probablement un immense risque, compliqué à prévenir, d’optimisation fiscale. Nous devons réfléchir à une évolution du droit, qui n’a pas été adapté à l’arrivée des cryptos sur le marché, mais ce que vous proposez aurait des conséquences que nous ne pouvons mesurer.”
“Monsieur Dufau, vous avez absolument raison : le logement constitue désormais une question centrale. Les Français doivent arriver à se loger. La commission a malheureusement donné à cet amendement un avis défavorable ; à titre personnel, je lui serai favorable, car il est intelligent et fluidifiera les choses.”
“Cela sous-entend qu’il est critiquable de vouloir garder ce qui est à soi. Vous faites une erreur d’appréciation majeure. Le droit de propriété privée est inviolable : quand on possède un bien, on a le droit de le garder. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) En tout cas, ne serait-ce que parce que cet amendement laisse entendre que tout propriétaire est suspect, j’y suis très défavorable.”
“Avis défavorable. Vous parlez de rétention foncière, mais je ne connais pas ce terme. En revanche, je sais ce qu’est la propriété privée, reconnue en 1789 comme sacrée et inviolable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et HOR.) Être propriétaire, ce n’est pas être un délinquant. Or quand vous dénoncez la rétention foncière, vous suggérez que le fait d’être propriétaire rend coupable, ou du moins suspect.”
“L’amendement n o 377 est très différent puisqu’il tend à abaisser de vingt-deux à dix-sept ans la durée nécessaire de détention d’une maison secondaire pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu, dans l’objectif de relancer les ventes. La commission a rejeté l’amendement n o 377. À titre personnel, j’émets un avis favorable.”
“Ils n’ont pas la même finalité. L’amendement n o 619 revoit complètement l’imposition des plus-values immobilières en prévoyant l’application d’un coefficient tenant compte de l’inflation et une application du PFU à l’assiette ainsi constituée. L’application du PFU, même avec un coefficient tenant compte de l’inflation, risque cependant d’alourdir la fiscalité sur les plus-values immobilières. En outre, et ce n’est pas un détail, vous proposez comme référence l’indice des prix à la consommation, qui n’intègre pas la valeur des logements. L’avis de la commission sur l’amendement n o 619 est donc défavorable.”