Philippe Juvin
DR · France
“Nous pensons que jamais un professionnel de santé ne doit participer à l’administration d’une substance létale, qu’il s’agisse d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Nous avons déjà donné nos arguments en ce sens : la confiance du patient, la cohésion des équipes et la nature de la mission du médecin.”
“Vous ne répondez pas au problème que j’ai soulevé, à savoir la prévention du suicide. D’un côté, des psychiatres expliqueront au patient que le suicide n’est pas une solution ; de l’autre, des médecins lui expliqueront le contraire. J’ai entendu vos arguments, mais vous ne m’avez pas répondu sur le fond.”
“Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. J’ai été interpellé par M. le rapporteur général, tout à fait aimablement, mais je n’avais pas la parole et je n’ai donc pas pu lui répondre. Je voulais simplement lui dire qu’il a sans doute reçu des courriers de pharmaciens.”
“Je souhaite bien du courage au futur ministre de la santé qui devra établir un plan de prévention du suicide dans ces conditions. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Voilà pourquoi je souhaite que les professionnels de santé ne puissent participer à une euthanasie ou à un suicide assisté.”
“Mme Gruet a exprimé une réflexion personnelle, que je trouve très intéressante – je n’avais pas du tout pensé à cette idée d’un témoin neutre. Elle pose une question, non pas technique mais profonde, que vous balayez avec un mépris absolument évident. C’est pour le moins décevant.”
“L’alinéa 7 prévoit que la personne doit être atteinte d’une affection grave et incurable pour accéder à l’aide à mourir. Je propose d’y ajouter une condition supplémentaire : que cette affection soit également réfractaire aux traitements.”
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“J’entends ce que vous dites, mais une loi française ne peut être contraire à une directive ou à un règlement européens.”
“Monsieur Le Coq, je me demande si la disposition que vous proposez n’est pas contraire à la directive mère-fille, qui prévoit que les dividendes versés par une filiale à une société mère sont exonérés d’impôt sur les sociétés, à l’exception d’une quote-part de 5 %. Ces dividendes sont déjà soumis à l’IS, et vous proposez donc une double imposition, voire une triple imposition, puisque ces dividendes pourront ensuite être soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) lorsque l’actionnaire les percevra. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.”
“Cet amendement a été rejeté par la commission.”
“J’entends donc que vous maintenez votre amendement. J’ai pourtant bien sous les yeux la date de 2023, mais sans doute cette erreur n’est-elle qu’un détail.”
“Il me semble, tout d’abord, que cet amendement comporte une erreur rédactionnelle, puisqu’il fait mention du 31 décembre 2023 au lieu du 31 décembre 2026. Ensuite, vous souhaitez supprimer le bornage dans le temps, qui ne me semble pas inutile pour des zones de développement prioritaire. Comme nous avons jusqu’au 31 décembre 2026, je suggère que vous retiriez cet amendement pour le retravailler, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.”
“La loi de finances pour 2024 avait déjà fortement assoupli le régime des jeunes entreprises, en relevant les plafonds de l’impôt sur le revenu des PME (IR-PME) et le taux de la réduction d’impôt. Néanmoins, la commission a donné un avis favorable à ces amendements.”
“Le Saint-Esprit, vous croyez ? La seconde remarque, c’est que le suramortissement prévu peut coûter très cher au pays et engendrer des effets d’aubaine, pour une réduction des émissions de dioxyde de carbone de 15 % seulement – je ne suis pas un spécialiste des émissions aériennes, mais je crois savoir que, régulièrement, ces émissions diminuent. Nous risquons de voir des sociétés venir s’installer sur le territoire national pour se faire subventionner par nos impôts. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.”
“Ces amendements n’ont pas été examinés en commission. Je ferai deux remarques. La première est que ces amendements, alors qu’ils proviennent de groupes différents, sont tous strictement identiques. Je ne sais par quel miracle l’expliquer.”
“La commission n’a pas étudié cet amendement. À titre personnel, et suivant les recommandations de M. le ministre, je donne un avis favorable.”
“Je réitère donc mon avis favorable sur cet amendement.”
“Nous n’aurions pas tout ce débat, fort utile, si les entreprises n’avaient pas d’impôts de production à payer ou si l’impôt sur les sociétés était plus faible. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et UDR.) Je partage donc l’emportement de M. Labaronne. Madame Arrighi, les services ont vérifié : c’est bien l’amendement de M. Pahun qui a été adopté en commission.”
“La commission a rendu un avis favorable sur l’amendement de M. Pahun, qui propose le même dispositif que ses deux collègues mais prévoit en plus un plafonnement. Quant aux sous-amendements, je suis favorable, bien entendu, au n o 3849, mais également au n o 3852. En revanche, je suis défavorable au sous-amendement n o 3851, car la restriction du champ d’application de la mesure aux équipements produits en France pourrait être contraire au droit européen. Sur le sous-amendement n o 3850, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée. Les deux autres amendements n’ont pas été examinés en commission, mais j’invite leurs auteurs à les retirer, car, je le répète, celui de M. Pahun me semble plus adapté.”
“La commission a rendu un avis défavorable.”
“On ne peut pas voter quelque chose qui ne fonctionne pas ! On ne va pas remplacer une anomalie par une autre.”
“Cependant, si l’on réserve la mesure à des véhicules qui roulent en France, cela risque de ne pas fonctionner, car le poids lourd qui fait du transport international, à un moment donné, sortira du territoire national pour s’intégrer au trafic routier en Allemagne, en Belgique ou en Italie. Même si vous avez raison, ce dispositif serait inopérant : nous devons y retravailler. Vous avez soulevé un lièvre, un gros lièvre, mais il court mal.”
“Soyons clairs : Mme Pirès Beaune a tout à fait raison de souligner que des sociétés utilisent les crédits dont nous parlons pour acheter des bus qu’elles feront circuler ailleurs, ce qui est absurde.”
“La commission a rejeté l’amendement. Ce que dit notre collègue est cependant tout à fait vrai : il arrive que des sociétés étrangères utilisent des bus propres payés avec les impôts des Français mais qui roulent à l’étranger. Toutefois, le secteur du transport routier de marchandises étant totalement européanisé, l’affectation d’un véhicule à une « activité en France » sera très difficile à définir. Le problème que vous posez est bien réel, mais je ne vois pas comment il sera possible de déterminer si un bus ou un camion roule majoritairement en France ou à l’étranger : comment distinguer l’activité effectuée sur une route française de celle réalisée ailleurs en Europe ? Avis défavorable, malgré les bons arguments que vous avez donnés.”
“Le delai de transposition court jusqu’en 2026 et j’avoue ne pas avoir vérifié où en était le processus, qui impose de la transparence et une discussion au sein de l’entreprise en cas d’écart important. Pour ma part, il me semble qu’il ne relève pas du domaine de la loi de fixer par le droit fiscal l’égalité salariale dans l’entreprise. C’est la raison pour laquelle la commission, qui a étudié attentivement ces trois amendements, a émis à leur sujet un avis défavorable.”
“Les amendements n os 522 et 2598 visent à supprimer la déductibilité des charges de personnel du résultat imposable de l’entreprise pour les rémunérations qui dépassent douze fois les salaires les plus bas de la société. L’amendement n o 2610 propose la même mesure pour un écart supérieur à vingt pour un. Que faut-il en penser ? Tout d’abord la déductibilité des très hauts salaires est déjà encadrée, d’une certaine manière, puisque les rémunérations excessives ne sont pas admises en déduction. Par ailleurs, toutes rares qu’elles soient, certaines rémunérations alternatives comme les jetons de présence ne sont déductibles que dans la limite d’une fraction des rémunérations moyennes de l’entreprise. Il existe donc déjà des dispositifs en la matière. D’autre part, une directive européenne de 2023 demande de travailler sur l’écart maximal.”
“Évidemment, la question des déserts médicaux frappe peu ou prou la totalité du territoire et concerne à des degrés divers tous nos concitoyens. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement – j’ose ajouter : « malheureusement ». À titre personnel, je le voterai parce que le fait que des déserts médicaux ne soient pas classés en zone France ruralités revitalisation crée une distorsion fiscale tout à fait préjudiciable qui incite même certains professionnels de santé à s’installer en périphérie des villes concernées pour profiter des exonérations. Les deux cartes ne correspondent pas, en effet. Il paraîtrait logique, comme vous le dites, que l’avantage fiscal soit réservé aux déserts médicaux, c’est-à-dire aux zones qualifiées comme telles par les agences régionales de santé – il s’agit de l’une de leurs missions.”
“Cela paraît à la fois plus précis et moins sujet à discussion. En tout cas, les quatre amendements visent le même objectif, que je partage, ainsi que la même philosophie – ce qui devrait faciliter le retrait demandé.”
“Ces quatre amendements sont très intéressants. Ils visent à faire bénéficier les sociétés publiques locales du régime fiscal du mécénat. On peut imaginer les cas où ce serait utile, par exemple dans la construction ou dans le fonctionnement d’un établissement à visée culturelle. Il serait donc assez logique de pouvoir les en faire bénéficier. Toutefois, les amendements n os 1987 et 3764 ne proposent pas un dispositif suffisamment fin pour s’assurer que seules les missions d’intérêt général pourraient être éligibles au mécénat. J’en demande donc le retrait en faveur des amendements n os 2769 et 2879, qui subordonnent l’acceptation du don ouvrant droit à la réduction d’impôts à une délibération du conseil de l’administration de la SPL, délibération circonscrite par conséquent à la mission d’intérêt général de celle-ci.”
“Ces amendements tendent à revoir à la hausse les montants plancher et plafond de prise en charge d’une opération immobilière financée par un PTZ – le plafond passerait de 156 000 à 195 000 euros, le plancher de 79 000 à 99 000 euros. Le PTZ a été réformé en 2024 : les plafonds de ressources et la quotité prise en charge pour les plus modestes ont été rehaussés, tandis qu’une quatrième tranche de revenus a été ajoutée. En 2025, nous avons réintégré les maisons individuelles neuves et étendu le PTZ neuf à tout le territoire. Nous n’avons pas eu le temps d’étudier ces amendements, qui n’ont pas été déposés en commission. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.”
“…sont inadaptés et peuvent faire l’objet d’un travail au niveau réglementaire. Deuxième point, également au niveau réglementaire et d’une importance tout à fait fondamentale : certains préfets refusent le conventionnement de logements sociaux en BRS au motif qu’ils sont en BRS et souhaitent plutôt des conventionnements plus classiques. Je rends donc au nom de la commission un avis défavorable puisqu’elle s’est prononcée en ce sens. Il n’en faut pas moins développer le BRS, mais peut-être pas au moyen des outils que vous proposez d’employer.”
“Au cours de la réunion que la commission a tenu en application de l’article 88 du règlement, ces amendements ont été repoussés, mais vous aurez compris qu’ils n’avaient pas vraiment été étudiés. S’agissant du BRS, je vous suis : il s’agit d’un outil très utile, qui permet à des personnes qui, sans lui, n’en auraient pas la possibilité de devenir propriétaires de leur logement social. Toutefois, les BRS bénéficient déjà d’une fiscalité favorable, avec des taux réduits de TVA s’agissant de toutes les opérations de cession, de livraison, de construction et de rénovation, ainsi qu’un abattement de la taxe foncière – des dispositifs incitatifs, donc. En vue de mieux étendre le bénéfice du BRS, deux sujets sont à examiner. Premier point : les plafonds de ressources…”
“…qui permettent par exemple de lutter contre l’abus de position dominante. J’entends vos remarques mais mon propos est assez simple : partout où les prix ont été bloqués administrativement, on a observé une diminution de l’innovation et du choix, une pénurie et finalement une altération du pouvoir d’achat. La concurrence profite au contraire à l’innovation, au choix et au pouvoir d’’achat. Il faut certes la soumettre à des règles – je vous suis sur ce point –, or c’est le cas dans notre pays comme dans toute l’Union européenne, et ce afin de lutter contre l’abus de position dominante. Il n’empêche que la concurrence profite au consommateur.”
“Comme toute pratique économique, la concurrence est soumise à des règles…”
“Voilà pourquoi la commission avait émis un avis défavorable.”
“Une société dans laquelle les prix seraient fixés administrativement se retrouverait privée d’innovation et de possibilité de choix pour le consommateur. Le pouvoir d’achat de ce dernier en pâtirait.”
“…car elle permet de comparer, de choisir le produit qui est le plus efficace ou le plus innovant. Dans notre société, de nombreux exemples viennent témoigner des effets positifs de la concurrence – c’est-à-dire l’antithèse de la fixation des prix – sur le pouvoir d’achat des Français. Ainsi, c’est grâce à la concurrence dans le secteur de la téléphonie que les prix ont baissé. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je sais que vous n’aimez pas beaucoup l’avion mais je pourrais aussi citer le low cost aérien : c’est bien grâce à la concurrence que les prix se sont effondrés.”
“Cet amendement reviendrait à empêcher la concurrence, à fixer les prix. Or on connaît bien le coût que représente un blocage des prix pour la vitalité de l’économie. Les Français bénéficient de la concurrence. D’ailleurs ils font régulièrement leur choix entre différents concurrents puisqu’ils comparent les prix avant d’aller là où c’est le moins cher. La concurrence a pour effet une amélioration du pouvoir d’achat…”
“La contrepartie de la suppression des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), c’est le maintien des aides dont bénéficiaient les entreprises dans ces territoires accusant, par définition, un retard économique. Considérant qu’on ne pouvait pas abandonner ces entreprises au risque de détruire l’activité économique déjà fragile dans les QPV, la commission a donné un avis défavorable à l’amendement.”
“Ces deux amendements visent à modifier la date de disparition de la CVAE. M. Le Coq est un peu taquin, puisqu’il propose de la repousser à 2100. Je donne rendez-vous en 2100 à ceux qui voient un lien entre désindustrialisation et CVAE ! La commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements.”
“En 2021, la part régionale de la CVAE avait déjà été supprimée. Il est donc normal que son rendement ait diminué entre 2020 et 2021.”
“La CVAE est un impôt dont le montant fluctue d’une année à l’autre. Il ne serait absolument pas logique d’évaluer son rendement pendant une seule année : il faut l’évaluer pendant un cycle complet. Afin de vérifier les vertus supposées ou les défauts – avérés – de la CVAE, j’ai consulté la chronique de son rendement pendant l’année de l’épidémie de covid et pendant celle qui l’a précédée. En 2020, année marquée par une très faible activité en France, la CVAE a rapporté 19,5 milliards, alors qu’elle avait rapporté 18,9 milliards en 2019. Cela montre bien qu’elle procure des recettes qui ne sont pas liées à l’activité des entreprises. J’espère pouvoir dire bientôt, en parlant au passé, que c’était un impôt peu vertueux au regard de l’activité économique.”
“Cela ne figure nulle part dans le projet de loi de finances – et soyez certains que je suis vigilant sur tout ce qui concerne l’augmentation des taxes et impôts. On peut être pour ou contre la suppression de la CVAE, mais encore faut-il s’appuyer sur de bons arguments, ce qui n’est pas le cas ici. Avis défavorable. (Mme Constance Le Grip applaudit.)”
“Les entreprises n’ont donc pas la capacité de s’adapter. Cet impôt contribue à la désindustrialisation, que vous le vouliez ou non. Pourquoi les industries ont-elles disparu en France ? Ce n’est pas à cause du climat ou de l’ambiance générale ; C’est le résultat de conditions fiscales spécifiques à notre pays – une fiscalité trop lourde –, qui étouffent l’activité et l’économie. Enfin, je répète : le produit de la CVAE n’est plus affecté aux collectivités territoriales. Il est donc faux de dire que sa suppression, si elle est décidée dans quelques minutes, pèsera sur les finances des collectivités. Il est également faux de prétendre que la disparition de la CVAE conduira à une augmentation de la TVA.”
“Tous ces amendements ont reçu un avis défavorable de la commission même s’ils sont de nature différente. Les amendements n os 2195, 2217, 2275, 2276 et 2937 visent, d’une manière ou d’une autre, à revenir sur la disparition de la CVAE en jouant sur plusieurs paramètres. Les amendements n o 3337 de M. Tanguy et n o 1022 de Mme Duby-Muller visent à accélérer la mise en œuvre de cette suppression, avec une différence notable : l’amendement de M. Tanguy propose de gager la suppression par la création d’une taxe additionnelle sur les transactions financières. Je le confirme : la CVAE est un impôt nocif. Il est sans lien avec la productivité, et frappe particulièrement les entreprises qui font de faibles marges. Il touche aussi les activités à marges cycliques car il ne s’ajuste pas lorsque les profits diminuent.”
“Mais si ! L’industrie compte pour 25 % des recettes de la CVAE, alors qu’elle ne représente que 13 % de la valeur ajoutée. Il n’y aura pas de réindustrialisation sans disparition des impôts de production.”
“Au sujet de l’industrie, que les choses soient claires : sans suppression des impôts de production, particulièrement de la CVAE, il n’y aura pas de réindustrialisation du pays.”
“Il est intellectuellement malhonnête de présenter cette baisse de la CVAE comme synonyme d’augmentation de la TVA ; c’est totalement faux. Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer ces impôts nocifs pour l’activité économique que sont les impôts de production.”
“Certains ont dit que cela allait pénaliser les collectivités territoriales. Cela aurait été vrai il y a quelques années, lorsque les collectivités touchaient la CVAE ; mais ce n’est plus le cas, la CVAE étant désormais perçue par l’État. Cette suppression de la CVAE n’aura donc pas d’effet sur elles. Certains ont encore dit que la CVAE était remplacée par la TVA. C’est vrai dans la mesure où l’État compense la perte de recettes de CVAE par une fraction de TVA, mais ce n’est pas parce qu’on supprime la CVAE que la TVA augmente.”
“Ils sont particulièrement défavorables aux entreprises à faible rendement économique ainsi qu’à celles qui ne peuvent s’adapter aux mouvements cycliques de l’économie. Quand vos profits diminuent, les impôts de production restent stables. Leur effet est donc plus sévère sur les activités à faible marge et sur les entreprises qui ont des profits cycliques. Je rappelle qu’en comparaison de ses voisins, la France est particulièrement bien dotée en impôts nocifs : ils représentent 4 % du PIB chez nous contre 2,4 % dans l’Union européenne et 0,9 % en Allemagne. (Mme Anna Pic s’exclame.) Ne pas voter cet article signifie que nous nous passerons de la seule baisse d’impôt prévue dans ce budget. Or cette suppression d’impôt permettra de faciliter la vie d’environ 300 000 PME.”
“La commission a donné un avis défavorable. Pourquoi ? D’abord parce que les impôts de production sont des impôts nocifs.”
“La démarche est classique : après avoir longuement débattu de l’augmentation de la fiscalité des entreprises, nous sommes pris de remords et nous cherchons à y déroger. Il aurait peut-être fallu y penser avant – ce n’est pas un reproche car je sais que les signataires de ces amendements mènent cette réflexion depuis longtemps et je les en remercie. La commission a rendu un avis défavorable sur ces amendements pour une raison simple que M. Le Fur a touchée du doigt : le risque est grand de pénaliser les entreprises exportatrices qui contribuent à notre balance commerciale.”
“Maintenir pour une deuxième année consécutive un tel taux, qui se traduirait par un taux statutaire d’impôt sur les sociétés de plus de 36 % pour les entreprises concernées, serait excessif. Avis défavorable.”
“Le Coq propose de supprimer la réduction du taux pour celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à ce seuil. J’y suis également défavorable.”
“Le Coq. Cet amendement nous a été présenté dans les conditions que chacun a pu constater. On en comprend la motivation, à savoir le rendement fiscal. Il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’une augmentation de l’imposition des entreprises et que chacun doit donc l’analyser en fonction de sa position sur le sujet – les entreprises sont-elles déjà suffisamment taxées ou le sont-elles insuffisamment ? Pour ma part, je me suis déjà exprimé lors dans mon intervention liminaire et je voterai donc défavorablement à titre personnel. Quant aux sous-amendements, celui de M. Brun propose d’élever le taux de 35,3 % à 41 % – soit une surimposition encore accrue par rapport à ce que propose le gouvernement pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards – et celui de M.”
“Je vais d’abord répondre pour ce qui concerne les amendements présentés en commission, puis j’en viendrai à l’amendement du gouvernement et à ses sous-amendements. Les dix premiers amendements – soit du n o 2864 au n o 1759 – visent à augmenter les recettes fiscales liées à cette taxe : tous ont reçu un avis défavorable. L’amendement suivant, le n o 1875 de M. Labaronne, propose d’élever de 1 milliard à 1,5 milliard le seuil à partir duquel les entreprises seraient assujetties, ce qui ferait sortir du dispositif un certain nombre d’entre elles, et c’est le seul à avoir reçu un avis favorable, les deux derniers ayant été rejetés – l’amendement de Mme Duby-Muller n’a pas été examiné en commission, mais il en est de toute façon très proche. J’en viens à l’amendement du gouvernement et aux sous-amendements respectivement de M. Brun et de M.”
“Nous sommes dans une situation de compétition internationale. M. Midy l’a souligné, au-delà de l’IS, il faut tenir compte des impôts de production. Il y a quelques années de cela, avant la première baisse des impôts de production, les entreprises françaises portaient sur leur dos un fardeau – un sac lesté de 100 milliards de plus que celles des pays voisins. L’enjeu, c’est la fiscalité des entreprises françaises par rapport à celle des pays qui nous entourent. Nous sommes de moins en moins compétitifs à cause de notre fiscalité, qui est très élevée.”