Philippe Juvin
DR · France
“Nous pensons que jamais un professionnel de santé ne doit participer à l’administration d’une substance létale, qu’il s’agisse d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Nous avons déjà donné nos arguments en ce sens : la confiance du patient, la cohésion des équipes et la nature de la mission du médecin.”
“Vous ne répondez pas au problème que j’ai soulevé, à savoir la prévention du suicide. D’un côté, des psychiatres expliqueront au patient que le suicide n’est pas une solution ; de l’autre, des médecins lui expliqueront le contraire. J’ai entendu vos arguments, mais vous ne m’avez pas répondu sur le fond.”
“Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. J’ai été interpellé par M. le rapporteur général, tout à fait aimablement, mais je n’avais pas la parole et je n’ai donc pas pu lui répondre. Je voulais simplement lui dire qu’il a sans doute reçu des courriers de pharmaciens.”
“Je souhaite bien du courage au futur ministre de la santé qui devra établir un plan de prévention du suicide dans ces conditions. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Voilà pourquoi je souhaite que les professionnels de santé ne puissent participer à une euthanasie ou à un suicide assisté.”
“Mme Gruet a exprimé une réflexion personnelle, que je trouve très intéressante – je n’avais pas du tout pensé à cette idée d’un témoin neutre. Elle pose une question, non pas technique mais profonde, que vous balayez avec un mépris absolument évident. C’est pour le moins décevant.”
“L’alinéa 7 prévoit que la personne doit être atteinte d’une affection grave et incurable pour accéder à l’aide à mourir. Je propose d’y ajouter une condition supplémentaire : que cette affection soit également réfractaire aux traitements.”
The complete record
Every one of 2,248 lines we hold for Philippe Juvin, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 28 of 45.
“Bon courage à vous, car vous allez devoir m’écouter. (Sourires.) Les amendements n os 639 à 127 visent en fait à instaurer une sorte d’ISF climatique à trois volets : un socle applicable à partir d’1 million d’euros au taux de 0,5 % ; un chapeau avec un barème progressif appliqué à la fraction du patrimoine comprise entre 10 millions et 1 milliard d’euros ; un plancher qui s’apparente à la taxe Zucman, avec une contribution minimale de 2 % du patrimoine global lorsque celui-ci dépasse 50 ou 100 millions selon les amendements, en tenant compte des biens professionnels. La deuxième série d’amendements, comprise entre les n os 2558 rectifié et 3249, propose une taxe Zucman – c’est désormais le terme compris par tous – au taux de 5,5 % pour le premier et 2 % pour les suivants, assise sur les patrimoines de plus de 100 millions.”
“Je vais tenter de faire une analyse synthétique des riches amendements qui ont été défendus.”
“La commission a repoussé cet amendement, qu’elle a examiné au titre de l’article 88 du règlement. Il souffre, me semble-t-il, d’un problème de rédaction : vous faites référence à « la méthode de calcul prévue au premier alinéa du présent III », mais le premier alinéa du III de l’article 3 ne prévoit aucune méthode de calcul. Je vous propose donc de retirer l’amendement.”
“La commission avait donné un avis défavorable.”
“La commission avait donné un avis défavorable à cet amendement.”
“L’amendement, qui vise à éviter la double imposition, avait été repoussé en commission au titre de l’article 88 ; mais à titre personnel, je donne un avis favorable.”
“Il me semble que l’amendement a perdu de son intérêt puisque la taxe s’assimile désormais à un mécanisme anti-abus. Je vous suggère de le retirer.”
“La commission avait repoussé cet amendement au titre de l’article 88. Avec la modification de la taxe, qui devient une taxe sur les biens somptuaires, il n’a plus d’intérêt. Je vous suggère le retrait.”
“L’amendement étant désormais satisfait, je demande le retrait.”
“L’amendement n o 3052 rectifié, adopté ce matin, le satisfait. Demande de retrait.”
“Je précise que, pour certains amendements adoptés, l’appréciation des effets diffère entre ceux qui les avaient défendus et ceux qui s’y étaient opposés. Quand c’est le cas, on indique que les corollaires sont en discussion, sans donner de chiffres. Tous les montants représentent des estimations, que j’espère aussi précises que possible, mais qui restent à prendre avec précaution.”
“Plusieurs députés ont souhaité connaître l’état des lieux des recettes et des dépenses supplémentaires. Le document, concocté par les services, est à votre disposition. Les huissiers vont en fournir un exemplaire à tous ceux qui le souhaitent, si Mme la présidente l’accepte.”
“L’objectif est bien de limiter l’assiette de la taxe aux actifs qui ne peuvent manifestement pas être affectés à une activité économique réelle et d’éviter l’optimisation. Avis favorable.”
“Il s’agit d’un amendement de repli, que je retire.”
“Et des pédalos. Par cet amendement, je dresse la liste des biens dits somptuaires qui doivent toujours être considérés comme n’étant pas adaptés à l’activité de la holding – ils ne sont pas utiles à la société, mais au propriétaire ou à sa famille. Le sous-amendement n o 3901 a le mérite, non seulement de préciser les choses, mais d’ajouter un certain nombre de biens somptuaires que j’avais oublié de mentionner. L’objet de l’article étant de nettoyer les holdings des biens à usage personnel, je vous suggère d’adopter cet amendement (M. Guillaume Kasbarian applaudit.)”
“C’est l’exemple du fameux chalet à Méribel, qui revient en boucle – quelle publicité pour Méribel, d’ailleurs – et des yachts…”
“L’objet de cet amendement est simple. Dans la discussion politique que nous avons eue, l’idée initiale était de lutter contre l’optimisation fiscale des personnes qui utiliseraient les holdings à des fins personnelles, en y logeant des biens à usage personnel.”
“Il s’agit bien d’activité productive. C’est là que se trouve à mon sens le péché originel de cet article : il reflète une vision du bien improductif qui n’est pas la bonne. Si vous permettez aux entreprises de conserver leur trésorerie, y compris sur le long terme, elles pourront garder une capacité à agir ! Il faut limiter les dégâts en adoptant mon amendement.”
“Le champ d’application de cette taxe ne correspond donc pas du tout à ce que vous recherchez. Ensuite, un des grands sujets qui doivent nous préoccuper – M. Labaronne a dit quelque chose de pertinent à ce propos tout à l’heure –, c’est celui des liquidités ! Le texte part du principe que les liquidités sont une épargne improductive. Ce n’est pas mon analyse, car les liquidités servent à faire de l’investissement. Elles doivent d’ailleurs pouvoir être conservées : j’ai moi-même connaissance de PME qui en ont gardé pendant huit ou dix ans en vue de racheter le concurrent, parce qu’elles savaient qu’il serait un jour en vente !”
“Il vise à relever le seuil relatif à la valeur vénale des actifs détenus par la société de 5 à 10 millions d’euros. Il s’agit de limiter les dégâts en faisant en sorte que moins de PME et d’ETI soient emportées par cette nouvelle taxe.”
“Les travailleurs créent de la richesse aussi sûrement que les chefs d’entreprise créent de la prospérité. La prospérité, c’est le résultat de la prise de risque, de l’investissement et de la décision. Le bénéfice rémunère le risque comme le salaire rémunère le travail.”
“Pour ma part, je n’oppose pas les travailleurs et les chefs d’entreprise. Le faire serait une erreur car les travailleurs créent de la richesse. (Mme Alma Dufour s’exclame.)”
“Ainsi, peu à peu, l’industrie et l’activité française seront vendues à la découpe.”
“Un autre risque existe. S’il ne peut pas se verser de dividendes ou si ceux qu’il touche sont insuffisants pour payer la taxe, il ne lui restera qu’à vendre une partie de sa société. Or aujourd’hui, ce sont les grands fonds internationaux qui disposent du plus de liquidités pour financer des acquisitions.”
“Si cette taxe s’applique, un chef d’entreprise qui devra la payer se versera des dividendes pour l’acquitter. Ce faisant, il appauvrira sa société – les sommes qui auraient pu financer de futurs investissements partiront en paiement d’impôts.”
“…ou qu’elle cède tous les ans 2 % des parts on ne sait pas trop à qui – à l’État peut-être. Ce n’est pas crédible. On ne crée pas la prospérité en taxant ceux qui la produisent. Avis défavorable.”
“Cela pénaliserait particulièrement des entreprises qui ne dégagent pas de bénéfices mais dont la valorisation boursière est très élevée – nous avons tous en tête le cas de Mistral AI et les conséquences qu’aurait pour cette start-up l’application d’une telle taxe. Dans ce cas, vous proposez que l’entreprise s’endette…”
“Ces amendements étaient tombés à la suite de l’adoption par la commission d’un amendement de rédaction globale. Bien que différents, ils proposent d’intégrer les biens professionnels dans l’assiette de la taxe. C’est une sorte de taxe Zucman – nous allons en parler souvent tout au long de cette journée –, c’est-à-dire une taxe portant sur l’ensemble des actifs d’une entreprise. Tout d’abord, votre taxe serait confiscatoire, puisqu’elle est assise sur des biens professionnels et qu’elle ne prévoit aucun plafonnement ; il y a fort à parier qu’elle serait censurée par le Conseil constitutionnel. Ensuite, elle tuerait toute incitation à la croissance pour les entreprises : dès lors qu’un groupe français réussirait, son patrimoine serait imposé dans son intégralité à un taux de 2 %.”
“Enfin, la commission ayant adopté l’actuel n o 3335, mon avis devrait en théorie être favorable. Toutefois, M. Berger a modifié la rédaction de son amendement ; celui-ci relevant de l’article 88 de notre règlement, je devrais, formellement, émettre un avis défavorable. M. Berger souhaite exclure des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les actifs opérationnels d’une société, proposition tout à fait révolutionnaire (Sourires sur les bancs du groupe SOC), que je soutiens à titre personnel ; dans la mesure où, je le répète, l’avis devrait être favorable au nom de la commission, défavorable en vertu de l’article 88, je laisse chacun prendre sa décision et m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Or tous ces placements, au choix du dirigeant d’entreprise, sont, je le répète, légitimes au sein d’une stratégie économique de groupe ! Troisièmement, votre proposition risquerait de tarir le capital-risque. Une société qui y détient des titres de placement peut certes voir leur valeur flamber ; elle peut aussi, l’année suivante, la voir disparaître. Votre dispositif n’inciterait pas à placer ses billes dans le capital-risque. Si vous taxez à 2 % tous les titres de placement, il y aura des choix à opérer, et aucune société ne voudra acheter de titres de placement dont elle ne soit pas certaine qu’ils rapporteront au moins 2 % – incertitude qui concerne en réalité une partie importante de ces titres. Par conséquent, l’avis de la commission concernant cet amendement est également défavorable.”
“Il vise en effet à transformer le contenu de l’article 3 en une taxe de 2 % sur les titres de placement des holdings familiales, ce qui, il est vrai, restreindrait l’assiette de la taxe. Cette approche a des limites : premièrement, les titres de placement cherchent une rentabilité légitime, pouvant s’inscrire dans la stratégie d’une entreprise ou d’un groupe, et permettent de financer l’économie, si bien que l’on ne saurait les qualifier d’improductifs. Deuxièmement, il y aurait là une sorte d’inégalité de traitement selon la nature des placements d’une société. Sa trésorerie placée dans ces titres serait taxée, mais en achetant des immeubles dans une logique de rentabilité immobilière, elle échapperait à la taxation.”
“Si, le modèle américain consiste en une amende ; et si vous aviez suggéré une telle amende, je serais d’accord avec vous. Nous examinerons plus tard un amendement portant sur la liste des biens somptuaires qui doivent être exclus de l’assiette : je propose, comme vous, de les soumettre à un prélèvement de 20 %. Par ailleurs, votre dispositif poserait un problème juridique : en taxant les bénéfices non distribués d’une société mère, on taxe en réalité les dividendes versés par une filiale, versement exonéré d’IS en vertu de la directive « mère-fille ». La commission a donc donné à ces trois amendements un avis défavorable. Le n o 1328 de M. de Courson est, comme toujours, très intéressant.”
“Je suis en partie d’accord avec le président. Comprenons-le bien : ce n’est pas une taxe sur les milliardaires, mais sur les PME et les ETI. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Je me suis exprimé à titre personnel en faveur de la suppression de l’article. Il serait déplacé de reprendre la parole ; vous connaissez ma position. La commission a, quant à elle, a émis un avis défavorable sur les amendements de suppression.”
“…c’est l’entreprise que nous affaiblirons.”
“Elles participent à la vitalité des PME. Là est la difficulté : on se réfugie derrière un prétexte pour taxer les ressources qui font le cœur de l’entreprise, qui lui permettent d’agir. Je crois, pour ma part, que c’est une grande erreur que de taxer des sommes qui ont déjà été gagnées, déclarées et imposées. C’est ce qui arrivera si l’article est adopté. Ne vous méprenez pas : en voulant remplir un objectif moral que je partage – faire en sorte que les holdings ne permettent pas de déguiser un patrimoine personnel en ressources professionnelles –,…”
“L’article 3, d’une très grande complexité, a été réalisé sans étude d’impact ; nous commençons à nous apercevoir qu’environ 20 000 PME seront touchées. En outre, il repose sur un prétexte fallacieux. Je partage l’ambition légitime d’éviter que les holdings servent à cacher des yachts ou des châteaux en Espagne. En pratique, néanmoins, tel n’est pas l’objet d’une holding : ces structures, qui permettent d’encaisser des recettes supplémentaires, servent un objectif de rentabilité. L’idée d’une taxe sur les holdings repose sur la fausse idée que certaines liquidités qui permettent à la holding d’investir, de transmettre, de faire face à des aléas ou encore de disposer d’un fonds de roulement seraient improductives. Ses défenseurs prétendent que, ces liquidités étant improductives, il faut les taxer. Or elles sont productives !”
“Notre débat éclairera le rôle de la trésorerie et l’enjeu pour les holdings de préserver leur capacité d’agir. En tout état de cause, il ne faut pas perdre de vue que les holdings familiales constituent un outil de souveraineté économique (Exclamations et rires sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), qui permet, grâce à l’argent mis de côté, de lutter contre des rachats pirates.”
“Notre débat va montrer que certains – c’est le cas du gouvernement – considèrent qu’une partie de cet argent mis de côté, en particulier la trésorerie, est improductive. Je pense le contraire : sans cette capacité à mettre de l’argent de côté, les holdings ne sont pas en mesure de préparer l’avenir ni d’amortir les coûts.”
“Je ne fais que vous exposer des faits, libre à vous de juger si c’est bien ou non ! Pour ce faire, elles mettent de l’argent de côté sous forme d’actions, de titres ou de trésorerie. Ainsi, elles préparent l’avenir, soit pour investir, soit pour transmettre.”
“Cet article très complexe va faire l’objet d’un débat dans lequel je ne veux pas entrer à ce stade. Je veux simplement profiter de cette première prise de parole pour rappeler ce qu’est une holding : c’est une société mère qui vient en soutien de ses filiales, pour préparer leur investissement ou leur transmission. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“L’amendement, auquel je m’étais opposé à titre personnel, a reçu – malheureusement si j’ose dire – un avis favorable de la commission – Mme Pirès Beaune a bien fait de le rappeler.”
“Vous parlez de souveraineté numérique, mais cela implique de s’en donner les moyens ! Et cela se construit dans tous les lieux que vous voulez pourtant exclure du CIR. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Avis défavorable sur tous les amendements.”
“La France est le deuxième pays le plus récompensé au monde pour les médailles Fields. Les banques et les assurances sont des pôles de recherche fondamentale en mathématiques, dont les travaux irriguent l’ensemble de l’économie.”
“Mais où croyez-vous que s’élaborent les modèles de détection des cyberattaques, les modèles de risques climatiques et sanitaires, l’économie de la blockchain, la data, ou encore la prévention en santé, si ce n’est dans des laboratoires de recherche en mathématiques ?”
“J’avoue que je suis interloqué. J’ai l’impression que les mots « banque » et « assurance » crispent tout le monde sur ces bancs.”
“Ensuite, réduire le soutien public aux entreprises qui assument les programmes les plus lourds, les plus coûteux de R&D, c’est prendre une liberté téméraire car cela nuirait à la compétitivité et aux programmes de R&D. Pour déployer leurs programmes de recherche et développement, les grandes entreprises travaillent avec les petites ; par conséquent, s’attaquer aux unes affectera nécessairement les autres, sans que nous mesurions l’importance de cet effet domino. Je pense donc que ces mesures ne feront pas faire d’économies à l’État. En revanche, elles feront faire des économies à l’Allemagne, à la Corée, aux États-Unis, qui récupéreront nos équipes de chercheurs. L’avis de la commission est donc défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Ils sont assez variés, mais ont des points communs. Les amendements n os 1956 et 1957 visent à abaisser le seuil de passage à la deuxième tranche. L’amendement n o 1115 tend à plafonner les dépenses éligibles au CIR à 20 millions d’euros et à supprimer la deuxième tranche. L’amendement n o 3321 le plafonne à 50 millions. Quant à l’amendement n o 2016 rectifié de M. de Courson, il tend à supprimer la seconde tranche du CIR, celle qui concerne actuellement les entreprises dont les dépenses éligibles excèdent 100 millions, et propose également un taux majoré dans les outre-mer. Je me permets de rappeler deux ou trois choses. D’abord, contrairement à ce qui est dit, la majorité de la R&D en France est réalisée par les grandes entreprises.”
“Limiter le bénéfice du CIR aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions serait contre-productif. Je rappelle que les activités de recherche et développement (R&D) sont réalisées à 70 % par des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à ce seuil. En ciblant les petites, vous risquez de tuer les grosses ; or, dans l’écosystème de la recherche, les petites entreprises ont besoin des grandes pour se développer, besoin de leurs ingénieurs, de leurs docteurs et de leurs laboratoires. Avis défavorable.”
“Enfin, vous parlez de recherche médico-sociale. Il me semble que la recherche médicale tout court peut aussi servir. Avis défavorable.”