Philippe Juvin
DR · France
“Nous pensons que jamais un professionnel de santé ne doit participer à l’administration d’une substance létale, qu’il s’agisse d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Nous avons déjà donné nos arguments en ce sens : la confiance du patient, la cohésion des équipes et la nature de la mission du médecin.”
“Vous ne répondez pas au problème que j’ai soulevé, à savoir la prévention du suicide. D’un côté, des psychiatres expliqueront au patient que le suicide n’est pas une solution ; de l’autre, des médecins lui expliqueront le contraire. J’ai entendu vos arguments, mais vous ne m’avez pas répondu sur le fond.”
“Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. J’ai été interpellé par M. le rapporteur général, tout à fait aimablement, mais je n’avais pas la parole et je n’ai donc pas pu lui répondre. Je voulais simplement lui dire qu’il a sans doute reçu des courriers de pharmaciens.”
“Je souhaite bien du courage au futur ministre de la santé qui devra établir un plan de prévention du suicide dans ces conditions. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Voilà pourquoi je souhaite que les professionnels de santé ne puissent participer à une euthanasie ou à un suicide assisté.”
“Mme Gruet a exprimé une réflexion personnelle, que je trouve très intéressante – je n’avais pas du tout pensé à cette idée d’un témoin neutre. Elle pose une question, non pas technique mais profonde, que vous balayez avec un mépris absolument évident. C’est pour le moins décevant.”
“L’alinéa 7 prévoit que la personne doit être atteinte d’une affection grave et incurable pour accéder à l’aide à mourir. Je propose d’y ajouter une condition supplémentaire : que cette affection soit également réfractaire aux traitements.”
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“On l’observe dans tous les pays qui autorisent l’euthanasie – puisque cela revient à ça – et le suicide assisté : le nombre d’euthanasies dépasse largement celui de suicides assistés. D’autre part, si, au dernier moment, je décide de ne pas m’injecter la substance et de demander à un tiers de le faire, n’y a-t-il pas une raison à cela ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et RN. – Mme Blandine Brocard, M. Dominique Potier et Mme Annie Vidal applaudissent également.)”
“Derrière une mesure technique, c’est un sujet très profond qui est abordé. Si l’on donne la possibilité d’impliquer un tiers en toutes circonstances, il y aura mécaniquement beaucoup plus de gestes effectués par autrui que par soi-même.”
“Ceux qui le disent portent une grande responsabilité, car cela trouble la confiance que les patients et les familles peuvent avoir dans la sédation profonde et continue.”
“Pas vous, mais d’autres l’ont dit. C’est cela, faire peur.”
“Il vise à éviter la coexistence du suicide assisté et de l’euthanasie. Au Canada, où la loi autorise les deux, on a enregistré, en 2021, 10 064 euthanasies contre 7 suicides seulement. Partout où ces deux dispositifs coexistent, l’euthanasie supplante très largement le suicide assisté. Je propose donc de limiter la procédure au seul suicide assisté, sur le modèle de l’État de l’Oregon, et d’exclure l’euthanasie. Par ailleurs, M. Vigier nous a reproché de faire peur ; ce n’est pas le cas. Lorsque j’entends affirmer que la sédation profonde et continue peut durer des semaines et condamner les patients à agoniser dans d’atroces souffrances…”
“Même si nous étions tous d’accord pour une légalisation, il faudrait changer les mots car l’aide à mourir, c’est bien d’autres choses que ce que contient l’article 2.”
“Aussi, la troisième raison est peut-être la plus profonde : quand bien même nous serions favorables au dispositif, on ne pourrait pas réduire l’aide à mourir à l’administration de la substance létale. Il est choquant de faire de ces deux termes des synonymes.”
“Il s’agit de substituer aux mots « aide à mourir » les mots « euthanasie et au suicide assisté ». Nous en débattons depuis maintenant plusieurs mois et je voudrais insister sur trois raisons de procéder à cette substitution. La première est évidente : il faut dire les choses et il s’agit bien d’euthanasie ou de suicide assisté. La deuxième raison, c’est que « l’aide à mourir » est une notion habituelle en médecine : on aide les gens à mourir, et on le fait autrement qu’en leur donnant la mort. On les soulage de leur douleur physique ou psychologique, on les entoure, on aide leur famille ; cela n’a vraiment rien à voir avec le fait d’administrer une substance létale.”
“Ensuite, la loi doit être intelligible. Or l’article ne dit pas les choses, puisqu’il parle de la « fin de vie ». Le titre du texte est également honteux, qui évoque le « droit à l’aide à mourir ». Les médecins et les infirmières aident à mourir tous les jours, mais pas en donnant la mort. Si vous voulez inscrire un nouveau droit dans le code de la santé publique, indiquez « aide active à mourir », « euthanasie » ou « suicide assisté », mais pas fin de vie. Par principe et parce que la loi – c’est un principe constitutionnel – doit être intelligible, je vous propose de supprimer cet article.”
“Si un jour je suis malade, je ne veux pas, en voyant une personne en blouse blanche entrer dans ma chambre, avoir un doute sur la nature de sa venue. (Mêmes mouvements.)”
“Nous souhaitons supprimer l’article 1 er pour deux raisons. D’abord, pour une question de principe. Faut-il inscrire dans le code de la santé publique l’aide active à mourir, l’euthanasie ou le suicide assisté ? Je pense que non. Madame la ministre, suivant le serment d’Hippocrate que vous avez prêté au début de votre carrière, vous ne devez pas donner la mort. Cela ne doit donc pas figurer dans le code de la santé publique. (Protestations sur quelques bancs du groupe SOC.) Si vous réagissez de cette façon à chaque fois que l’on prend la parole et que vous n’êtes pas d’accord, cela ne fonctionnera pas !”
“Simplement pour compléter les propos de Mme la ministre et de M. le rapporteur : il s’agit du codage Z5185 du PMSI. Les amendements identiques sont inutiles : ce qu’ils veulent instaurer existe déjà.”
“L’important est de rétablir les maisons d’accompagnement, dont le statut ne pose pas de problèmes particuliers, d’autant que les agences régionales de santé garderont la main sur les autorisations d’ouverture. Vous cherchez à créer des peurs artificielles. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Liliana Tanguy applaudit également.)”
“Le caractère lucratif ou non n’est pas le sujet, car un infirmier ou un médecin ne se consacre pas aux soins palliatifs pour gagner de l’argent. Vous tapez à côté. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’existe aucun risque de dépassements d’honoraires en matière de soins palliatifs – je ne peux pas le dire plus clairement.”
“Ne criez pas ! On devrait arriver à discuter sans que vous hurliez. Souffrez qu’on ne soit pas d’accord avec vous ! (M. René Pilato s’exclame.) Monsieur Pilato, il est tout de même assez incroyable que vous ne cessiez de dire qu’il faut se respecter et s’écouter, alors que vous faites un scandale dès qu’on n’est pas d’accord avec vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. – M. Pascal Lecamp applaudit également.)”
“…quand vous dites qu’on manquerait de temps pour soigner les gens à cause du caractère lucratif de l’activité. Les choses sont plus compliquées que cela : on manque de temps aussi à l’hôpital public, pourtant ni privé ni lucratif.”
“Le débat sur l’article 10 comporte plusieurs sujets. Le premier est celui du rétablissement des maisons d’accompagnement, qui sont indispensables puisqu’il faut des structures intermédiaires entre le domicile et l’hôpital. Cela a été dit sur de nombreux bancs et nous devrions arriver à nous accorder sur ce point. Ensuite vient la question de leur statut – lucratif ou non. Monsieur Pilato, je crains que vous fassiez une confusion…”
“Pour ma part, je considère que ces amendements, même s’ils peuvent paraître un peu superfétatoires, sont utiles. Le comité de suivi et les débats budgétaires sont autre chose que le suivi réel de l’effectivité de l’application de la stratégie, car celui-ci engage aussi des questions d’organisation des soins ou de démographie médicale, par exemple. S’agissant d’un sujet aussi important, sur lequel nous avons tellement de retard et alors que nous allons peut-être adopter une proposition de loi sur l’aide à mourir, il est nécessaire que nous soyons tous rassurés sur le fait que la stratégie sera bien suivie. Le Parlement doit impérativement exercer son pouvoir de contrôle. Je voterai donc pour les amendements.”
“Manifestement, cette multiplication de rappels au règlement a pour but non pas d’éclairer les débats, mais de les bloquer. L’article 58, alinéa 4, du règlement énonce : « Lorsque plusieurs rappels au règlement émanent de députés d’un même groupe et ont manifestement pour objet de remettre en question l’ordre du jour, le président peut refuser les prises de parole à ce titre. » Nous vous demandons très respectueusement, monsieur le président, d’appliquer cette disposition. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN, HOR et UDR. – M. le rapporteur applaudit également.)”
“Il est prévu que le C2I s’éteigne le 31 décembre 2026. Nous avons quelques difficultés à adopter à temps la loi de finances initiale – cela n’échappe à personne, et nous avons désormais une certaine expérience en la matière. Le risque est que le C2I ne puisse plus s’appliquer si nous laissons passer le 31 décembre 2026. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Je soutiens la suppression de l’article 24 bis . D’une part, l’exclusion des frais de régie de l’assiette de la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion d’un service de télévision pourrait entraîner des effets de bord imprévus : cela créerait une distorsion de concurrence entre les éditeurs de télévision selon que leur régie est internalisée ou externalisée. D’autre part, la diffusion des services de télévision auprès de 95 % de la population découle d’une obligation légale. Il me paraît curieux d’accorder un avantage fiscal sur le fondement de critères qui constituent des obligations légales.”
“Avis favorable aux amendements identiques n os 567 et 3058 ; avis défavorable au sous-amendement n o 3595 ainsi qu’aux amendements n os 2679 et 3107.”
“Monsieur Le Coq, l’exposé des motifs énonce que « cette mesure, inique, s’en prend à des dispositifs – tels que la vapoteuse – qui sont pourtant, pour de nombreux fumeurs, des outils de transition pour arrêter définitivement ou réduire leur consommation de tabac ». Je vous rejoins, non pas sur le caractère inique de la mesure, mais sur l’efficacité de ces outils. Toutefois, le Sénat a déjà supprimé l’accise sur les produits de vapotage. Avis défavorable.”
“Ces amendements tendent à rétablir la taxe sur les déchets d’emballages plastiques. Avis défavorable.”
“Le Sénat a voté une exemption de la TGAP pour les incinérateurs qui n’émettent aucun gaz polluant. Cet amendement tend à revenir sur cette exemption. Cela paraît assez justifié, puisque ces installations bénéficient déjà d’une exemption de taxe à travers la composante air de la TGAP. Avis favorable.”
“Ces amendements font entrer en vigueur l’ensemble des dispositions de l’article au 1 er janvier 2026, de manière rétroactive. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“La commission est favorable à l’amendement n o 2798.”
“Cet amendement a été adopté lors de l’examen en commission : favorable.”
“Il fixe le seuil de l’abattement sur la redevance pour consommation d’eau potable consenti aux agriculteurs ne disposant pas d’autre solution au niveau prévu par le texte initial, à savoir 20 000 mètres cubes. Le Sénat avait porté ce volume à 50 000 mètres cubes.”
“Il s’agit d’un amendement technique adopté en commission.”
“Il tend à modifier la date d’entrée en vigueur du dispositif.”
“La commission a adopté cet amendement. Toutefois, à titre personnel, j’émets un avis défavorable, comme je l’avais fait en commission. En effet, les clubs de jeux ont contribué à réduire l’attractivité de l’offre illégale de jeux et les retombées économiques et fiscales sont positives. Je crois donc que l’expérimentation a atteint ses objectifs et confirmé la pertinence d’une offre régulée à Paris.”
“Il réduit la durée et l’ampleur de la majoration et paraît par conséquent contradictoire avec l’objectif de rendement de la mesure, qui devrait atteindre 50 millions par an – donc 150 millions sur trois ans. J’insiste à nouveau sur le fait que cette disposition ne tend qu’à récupérer, d’une certaine manière, sur des centrales amorties, des sommes versées par la puissance publique. Je donnerai donc à titre personnel un avis défavorable sur ce sous-amendement.”
“L’amendement n o 3465 vise à rétablir la majoration du tarif de l’Ifer pour les centrales photovoltaïques installées avant 2021. Ce quasi-doublement du tarif de l’Ifer me paraît tout à fait raisonnable car la majoration proposée s’appliquerait uniquement sur des centrales déjà amorties. En outre, les centrales antérieures à 2021 ont été développées à une époque où le coût du soutien public à la filière photovoltaïque était très élevé. La majoration permet en quelque sorte de récupérer une partie des montants investis au titre du soutien public. L’avis de la commission est donc entièrement favorable. La commission n’avait pas examiné le sous-amendement n o 3520.”
“J’ajouterai qu’il s’agit d’assurer la conformité de l’article au code des marchés publics, puisque cet amendement prévoit une mise en concurrence. L’avis de la commission est favorable.”
“L’article prévoit de fixer à 10 euros par mégawattheure – au lieu de 12 euros précédemment – le montant de l’accise sur l’électricité pour les centres de données. Ce tarif réduit doit permettre à la France d’être compétitive dans le secteur des data centers : si nous voulons attirer des centres de données, qui sont de gros consommateurs d’électricité, il vaut mieux que l’électricité ne leur coûte pas trop cher. Les amendements visent à s’opposer à la réduction du tarif, j’y suis donc défavorable.”
“L’amendement n o 3292 est identique au mien, à ceci près qu’il maintient pour 2026 les tarifs de tous les combustibles au niveau de 2025, sans tenir compte de l’indexation sur l’inflation, pourtant prévue par la loi. Je suggère donc à M. Martineau de le retirer. Je suis défavorable à l’amendement n o 3444, pour la même raison que j’ai citée à l’appui du mien : le montant de l’accise sur le gaz naturel a déjà été doublé dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Je suis bien sûr favorable à mon propre amendement, n o 3122, et, s’il n’est pas adopté, je serai favorable à l’amendement n o 349 de Mme Dalloz.”
“Par cet amendement, je propose de ne pas augmenter l’accise sur le gaz. Je considère bien sûr que l’électrification du pays est nécessaire. Elle doit s’appuyer sur le nucléaire, qui est facteur d’indépendance et dont je me réjouis qu’il fasse désormais l’objet de toutes les attentions. Je pense toutefois qu’il est possible d’électrifier le pays sans rehausser le prix du gaz, qui a déjà largement été augmenté l’année dernière.”
“L’amendement présente un problème de rédaction, puisqu’il ne mentionne pas le bon alinéa. Malgré cette erreur, la commission s’est prononcée favorablement. Faites de cette information ce que vous voudrez.”
“L’article vise à créer une taxe, de 15 euros par personne et par escale, sur les billets de chaque croisière faisant escale sur le territoire français. L’exposé sommaire de l’amendement dont l’adoption a donné lieu à l’article est involontairement trompeur ; il indique que la taxe ciblerait les croisières internationales, alors qu’elle toucherait toute croisière faisant escale dans un port maritime français. Le prix des voyages par bateau entre le continent et la Corse, ou d’ailleurs entre le continent et toute île française, augmenterait de 15 euros par personne. Je propose donc de supprimer l’article.”
“En revanche, selon le deuxième tableau de votre amendement, vous voulez taxer les petits navires de plaisance, alors que ce secteur représente 6 milliards d’euros et que la France est le premier fabricant européen et le deuxième fabricant mondial de bateaux de plaisance. J’émets donc un avis défavorable, n’étant pas en mesure d’analyser les conséquences économiques de votre proposition.”
“Vous proposez d’alourdir la surtaxe prévue pour les yachts de plus de 30 mètres, alors qu’il n’y a plus que cinq navires d’une telle dimension.”
“La Tiruert ayant de surcroît vocation, je le répète, à être remplacée l’an prochain, j’émets un avis favorable.”
“Le gouvernement propose de renoncer à une hausse de la Tiruert qui, de surcroît, va disparaître dans un an. Avis favorable.”
“C’est pourquoi je vous propose la suppression de cet article.”
“La loi de finances pour 2025 a affecté une fraction de 50 millions d’euros du produit des quotas carbone aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et aux communes qui continuent à exercer cette compétence. L’article qui vous est soumis propose de porter cette fraction à 100 millions, ce qui soulève deux difficultés majeures. La première tient à la réorientation des recettes issues du quota carbone. La seconde concerne la dégradation du solde du budget général de l’État, compte tenu du caractère particulièrement dynamique de cette ressource. Par ailleurs, avec le versement mobilité, les AOM disposent déjà d’une ressource fiscale des plus dynamiques, encore renforcée par la loi de finances pour 2025, qui a institué dès cette année un financement supplémentaire avec le versement mobilité régional.”
“Il convient de supprimer cet article, car il est contraire au droit européen puisqu’il prévoit une aide de l’État selon des critères géographiques.”
“En nouvelle lecture, le gouvernement souhaite revenir à son texte initial. Comme la commission, j’y suis défavorable. Le dispositif existant fonctionne ainsi depuis 2016. Il est peut-être imparfait du point de vue du droit européen, mais, jusqu’ici, à ma connaissance, la commission européenne n’a pas relevé de difficulté particulière. Il vaut mieux faire perdurer un impôt qui existe depuis dix ans plutôt que de créer une nouvelle imposition. Les élus régionaux – d’Île-de-France –, qui m’ont interrogé sur le sujet, me confirment d’ailleurs leur souhait de revenir à l’état antérieur.”
“La commission a repoussé cet amendement du gouvernement pour revenir au texte du Sénat, qui lui-même était revenu sur le texte initial du gouvernement. Faisons un peu l’histoire pour savoir de quoi nous parlons. En 2016, il a été décidé pour financer Île-de-France Mobilités (IDFM) d’instituer une majoration d’accise sur les carburants automobiles en Île-de-France. Depuis, c’est ce régime qui s’applique. Une partie des ressources d’Île-de-France Mobilités, environ 88 millions d’euros par an, viennent donc d’une majoration d’accise sur les carburants. Cette année, le gouvernement, considérant qu’il y avait un risque que cette mesure soit contraire au droit européen, a souhaité la remplacer par une surtaxe sur les cartes grises. Le Sénat a préféré garder le système en vigueur.”
“J’émets un avis favorable sur ces trois amendements.”