Philippe Juvin
DR · France
“Nous pensons que jamais un professionnel de santé ne doit participer à l’administration d’une substance létale, qu’il s’agisse d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Nous avons déjà donné nos arguments en ce sens : la confiance du patient, la cohésion des équipes et la nature de la mission du médecin.”
“Vous ne répondez pas au problème que j’ai soulevé, à savoir la prévention du suicide. D’un côté, des psychiatres expliqueront au patient que le suicide n’est pas une solution ; de l’autre, des médecins lui expliqueront le contraire. J’ai entendu vos arguments, mais vous ne m’avez pas répondu sur le fond.”
“Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. J’ai été interpellé par M. le rapporteur général, tout à fait aimablement, mais je n’avais pas la parole et je n’ai donc pas pu lui répondre. Je voulais simplement lui dire qu’il a sans doute reçu des courriers de pharmaciens.”
“Je souhaite bien du courage au futur ministre de la santé qui devra établir un plan de prévention du suicide dans ces conditions. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Voilà pourquoi je souhaite que les professionnels de santé ne puissent participer à une euthanasie ou à un suicide assisté.”
“Mme Gruet a exprimé une réflexion personnelle, que je trouve très intéressante – je n’avais pas du tout pensé à cette idée d’un témoin neutre. Elle pose une question, non pas technique mais profonde, que vous balayez avec un mépris absolument évident. C’est pour le moins décevant.”
“L’alinéa 7 prévoit que la personne doit être atteinte d’une affection grave et incurable pour accéder à l’aide à mourir. Je propose d’y ajouter une condition supplémentaire : que cette affection soit également réfractaire aux traitements.”
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“L’idée qui sous-tend ces amendements est très intelligente : il importe de favoriser l’accession au logement des primo-accédants. Je crains toutefois qu’ils ne créent une usine à gaz. Premièrement, l’amendement n o 3549 mènerait à discriminer entre les acquéreurs selon leur profil. Deuxièmement, si l’on constate dans les six mois que le ménage qui acquiert le bien n’en fait pas, contrairement à ce qui était prévu, sa résidence principale, comment revenir sur le régime fiscal favorable dont aura bénéficié le vendeur ? Encore une fois, le but est louable et témoigne d’une réflexion intelligente mais malheureusement l’application m’en paraît très complexe, aussi l’avis de la commission est-il défavorable.”
“La commission a malheureusement, si j’ose dire, repoussé l’amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel. Ce régime a été reconduit à huit reprises depuis sa création, c’est donc qu’il a du bon. Il est tout à fait logique de favoriser ainsi le logement social.”
“La commission a adopté l’amendement, qui vise à supprimer une disposition introduite dans le droit il y a une dizaine d’années.”
“Je confirme que l’amendement n o 499 vise à porter à trois ans le délai de deux ans accordé aux personnes entrant en Ehpad. C’est exactement ce que vous demandez. Deux ans, cela peut être effectivement assez court : la famille peut avoir du mal à accepter l’idée de la vente, comme parfois le résident lui-même. La vente du domicile donne un caractère définitif à l’entrée en Ehpad, ce qui suscite de l’hésitation. Je comprends donc votre objectif, qui serait rempli si l’amendement n o 499 était adopté. Néanmoins, je ne crois pas que les signataires soient présents, il risque donc de n’être pas défendu.”
“Le cas évoqué par M. Le Fur pose effectivement problème. Il est logique de vouloir donner à une personne qui, étant admise en Ehpad, change de résidence administrative, davantage de temps pour vendre sa résidence principale sans imposition de la plus-value. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l’amendement concernerait bien d’autres cas, c’est pourquoi la commission l’a rejeté. L’amendement suivant, n o 499, est rédigé de telle façon qu’il satisferait exactement votre demande, mais je ne sais pas si ses auteurs seront présents pour le soutenir. Avis défavorable.”
“De plus, la rédaction de votre amendement – et c’est un de ses principaux problèmes – vise toute une population qui ne triche pas. Prenons l’exemple du motif médical impérieux de vente qui, dans votre amendement, justifierait une exonération. Il faut le définir : est-ce un syndrome dépressif, l’apparition d’une hypertension artérielle ou encore un handicap majeur ? Une telle disposition pose des problèmes insolubles et sera source de contentieux. Pour ces raisons, je voterai contre. L’amendement toucherait des gens qui ne cherchent pas à tricher ; pour corriger quelques tricheries, nous jetterions l’opprobre sur tous et entraînerions des effets malheureux. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Je ne nie pas l’existence des abus commis par des gens qui profitent du système – M. de Courson vient d’en témoigner à l’instant –, mais ils ne sont certainement pas à l’origine de l’augmentation du coût général de l’immobilier.”
“Je ne nie pas que le phénomène existe, mais il est accessoire dans la dynamique de marché et d’augmentation des prix. Je vous confirme donc que l’amendement a été adopté en commission, mais à titre personnel, je voterai contre.”
“La commission a adopté ces amendements. Toutefois, après réflexion, je reste dubitatif. Tout d’abord, les conditions d’exception que vous énumérez risquent de créer une véritable usine à gaz et de multiplier les contentieux, avec l’invocation possible d’exceptions qui ne seraient pas expressément mentionnées. Ensuite, certains propriétaires peuvent être contraints de vendre leur bien pour redevenir locataires, faute de moyens pour l’entretenir – ce cas m’a été signalé. Une question se pose aussi : comment assurer concrètement le contrôle de l’application du dispositif, sachant que des vérifications existent déjà pour s’assurer de l’occupation effective du bien ? Enfin, je ne crois pas que le type d’opérations que vous entendez empêcher soit, comme vous l’avez dit, la raison de l’augmentation du prix des résidences principales.”
“Voilà l’interprétation que les services de l’Assemblée et moi-même faisons du sous-amendement. Il est désormais 23 h 55 et je reste à votre disposition pour préciser cette interprétation.”
“Si la maison vaut 2 millions d’euros, elle n’est plus estimée qu’à 1 million, valeur qui constitue alors sa base taxable.”
“Je comprends qu’il s’agit bien d’une exonération de la valeur de la maison.”
“Le million d’euros dont il est question dans le sous-amendement n o 3916 s’applique-t-il au montant de l’impôt à payer ou à la valeur d’un bien immobilier ? Ce sous-amendement tend à compléter le premier alinéa de l’amendement n o 3379 de la phrase suivante : « à l’exclusion de la résidence principale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenu par les assujettis mais non nécessairement occupé par eux, dans la limite d’une exonération de 1 million d’euros. »”
“Cet amendement instaure une taxation annuelle sur l’enrichissement des droits sociaux, y compris ceux qui sont déposés sur un PEA ou une assurance vie. Votre dispositif pose plusieurs problèmes. Tout d’abord, on peut envisager de taxer les plus-values latentes, mais votre méthode n’est pas la bonne, le Conseil constitutionnel ayant déclaré contraire à la Constitution d’intégrer dans le revenu imposable du contribuable des sommes qui n’ont pas été perçues. Ensuite, les PEA et contrats d’assurance vie proposent des incitations fiscales afin d’encourager la conservation à moyen terme de l’épargne, à des fins de financement de l’économie ou de la dette : votre dispositif viendrait dénaturer cet avantage fiscal. Avis défavorable.”
“L’amendement a été repoussé par la commission, madame la présidente.”
“Nous vivons au sein d’un marché où les biens et les services circulent librement – le marché unique vise à assurer la libre circulation des biens, des personnes et des capitaux au sein de l’Union européenne. Nous devons en tenir compte lorsque nous modifions la fiscalité ; il faut nous interroger sur les effets des changements envisagés sur l’activité économique. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.”
“L’amendement n o 3587 de M. Ceccoli propose un système en trois tranches avec des taux fixés respectivement à 25 %, 30 % et 35 % en incluant les prélèvements sociaux. L’amendement n o 2382 de M. Coquerel vise à porter le taux du PFU à 40 %, le n o 2383 de M. Le Coq à 35 % et le n o 2384 de Mme Feld à 33 %. Monsieur Ceccoli, en créant trois taux, on risquerait de perdre l’un des avantages du PFU, qui était d’apporter de la lisibilité. Les trois autres amendements, qui augmentent le taux de PFU, posent un problème d’attractivité. Je rappelle que l’imposition maximale, en incluant les prélèvements sociaux, s’élève à 26,4 % en Allemagne, à 26 % en Italie, et à 19 % et 21 % en Espagne.”
“Les deux amendements ont été rejetés par la commission. Ce sujet fondamental mérite une réflexion à part entière plutôt qu’un amendement au PLF. Mme Duby-Muller a raison de le souligner : la législation risque de se trouver en décalage avec la réalité économique.”
“Le droit de propriété inclut le droit de disposer de sa propriété et de la transmettre à ses héritiers : c’est un droit à valeur constitutionnelle.”
“Le droit de propriété est garanti par la Constitution et par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.”
“Je ne sais pas qui l’a dit, mais je suis certain de l’avoir entendu.”
“L’un de nos collègues a affirmé que la succession et l’héritage étaient contraires aux valeurs de la République. Pas du tout ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Si ! À l’origine, ces sommes ont bien été imposées. Ce serait donc les taxer une seconde fois. La commission a donné un avis défavorable sur ces deux amendements.”
“On ne peut pas considérer que les sommes du PER ont été exemptées d’impôt. Quand on ouvre un PER, on y verse de l’argent qui a déjà été imposé.”
“Celle-ci a été retoquée, en effet. L’amendement de M. de Courson porte uniquement sur le neuf, celui de M. Mattei intègre également l’ancien. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, le gouvernement ayant l’intention de faire plus tard, peut-être la semaine prochaine, une proposition sur le statut du bailleur privé. En attendant la discussion à venir, je suggère à l’Assemblée de suivre l’avis de la commission.”
“Ils sont fort intéressants, car ils visent à créer ce fameux statut du propriétaire bailleur, avec pour principales dispositions l’application du PFU et l’exonération d’IFI, qui figurait également dans ce que nous appellerons la proposition Mattei 1.”
“…ce qui déboucherait sur une taxation très importante ; vous proposez en fait un impôt nouveau. L’assurance vie représente un stock d’épargne de 2 000 milliards d’euros et contribue au financement de la dette française. Si vous la fragilisez, vous fragilisez la dette. Je donne un avis très défavorable.”
“C’est un produit plébiscité par les Français. Vous voulez abroger le régime fiscal de l’assurance vie,…”
“Dix-neuf millions de personnes détiennent une assurance vie. On est donc très loin d’un outil réservé aux ultrariches !”
“Monsieur Ruffin, vous avez relevé avec raison une différence entre le chiffre communiqué par Mme la ministre et celui qui vous a été donné par les services de l’Assemblée. Je vous avais indiqué que ce dernier chiffre était imprécis, car on ne connaissait pas le coût ou le rendement de toutes les mesures. Les services de Bercy ont manifestement complété ce travail, ce qui explique la différence.”
“Vous avez raison : c’est une stabilité dans l’exceptionnel, pour dix ans ! En outre, je formule la même remarque que précédemment sur le caractère potentiellement confiscatoire au sens du Conseil constitutionnel. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.”
“L’amendement n o 2389 présenté par M. Alexandre tend à créer une contribution exceptionnelle due à partir de 3 millions d’euros de patrimoine. Or celle-ci risque d’être confiscatoire. Je rappelle que le Conseil constitutionnel avait admis une absence de plafonnement mais pour des taux plus bas – 0,25 % et 0,5 %. En outre, les contributions dites exceptionnelles le demeurent rarement. L’amendement n o 989 présenté par M. Laisney vise à instaurer, pour dix ans, une taxe exceptionnelle de 0,5 % prélevée sur la fraction du patrimoine excédant 2,2 millions d’euros. Si je puis me permettre, une contribution exceptionnelle prélevée pendant dix ans perd un peu de son caractère exceptionnel !”
“L’amendement de M. Mattei est intéressant, même si je suis incapable de dire s’il augmente ou baisse la taxe. Par contre, avec les sous-amendements de M. Brun, on reviendrait à une sorte d’impôt sur la fortune qui ne porterait toutefois pas sur les actions, sauf celles qui sont détenues dans le cadre d’une assurance vie. J’émets donc un avis défavorable aux sous-amendements.”
“Le sous-amendement n° 3912 de M. Brun rétablit, en lieu et place du taux unique de 1 %, le barème progressif de l’actuel IFI. Enfin, le sous-amendement n° 3913 de M. Brun – si je comprends bien, c’est un sous-amendement de repli – applique le taux unique de 1 % à l’ensemble du patrimoine taxable. C’est clair pour tout le monde ?”
“Le sous-amendement n° 3909 de M. Tanguy exclut de l’assiette la résidence principale ou unique. Le sous-amendement n° 3916 de M. Brun exclut lui aussi de l’assiette la résidence principale, dans la limite d’un abattement de 1 million d’euros – mais je comprends qu’il ne revient pas sur l’abattement de 30 % sur la résidence principale occupée par son propriétaire. Le sous-amendement n° 3911 de M. Brun intègre dans l’assiette, s’agissant de l’assurance vie, les placements en unités de compte – qui sont exclus par l’amendement Mattei. Autrement dit, l’impôt s’appliquerait à tous les contrats d’assurance vie. Le sous-amendement n° 3915 de M. Brun réintègre dans l’assiette les biens immobiliers mis en location.”
“Pour que les choses soient claires, je rappelle ce que fait l’amendement Mattei, avant de commenter les sous-amendements. L’amendement Mattei prévoit quatre choses : premièrement, il relève de 1,3 million à 2 millions d’euros le seuil d’entrée dans l’impôt ; deuxièmement, il remplace le barème progressif de l’impôt par un taux unique de 1 % ; troisièmement, il sort de l’assiette de l’IFI tous les biens en location à visée de logement ; quatrièmement, il inclut dans cette assiette les cryptoactifs, les biens meubles corporels et les placements dans les fonds en euros dans le cadre de l’assurance vie. Le sous-amendement n° 3910 de M. Brun rétablit le seuil d’entrée à 1,3 million.”
“Ce n’est que pour des raisons formelles que votre amendement avait été repoussé au titre de l’article 88 ; je ne peux que m’en remettre, à titre personnel, à la sagesse de cette assemblée. La commission avait donné un avis défavorable à l’amendement n o 781 de M. Tanguy. Les sous-amendements à l’amendement n o 3379 sont de deux sortes. Ceux de M. Brun visent, sur certains points de la disposition proposée par M. Mattei, à revenir à l’état antérieur. Le sous-amendement de M. Tanguy tend à exclure de l’assiette de l’impôt, en plus des biens loués, la résidence principale. Aucun de ces sous-amendements n’a fait l’objet d’un avis de la commission ; je leur donne un avis défavorable, du fait seulement que l’amendement de M. Mattei avait été repoussé.”
“La commission n’a pas examiné l’amendement n o 3379, qui avait toutefois été repoussé au titre de l’article 88. Comme souvent avec M. Mattei, c’est un amendement qui tente d’améliorer intelligemment les choses. Il modifie cependant l’IFI dans plusieurs sens, et de manière considérable : il passe le seuil d’entrée dans l’impôt de 1,3 à 2 millions ; il modifie son taux par l’instauration d’un taux unique ; il en sort les biens loués ; il y fait entrer, en revanche, des choses qui n’y sont pas actuellement, en particulier les biens meubles ; il y fait entrer également, pour simplifier, les fonds en euros des assurances vie. Je suis bien incapable de dire si, au total, cela augmente ou, au contraire, diminue le rendement de cet impôt.”
“Le problème avec les chiffres, c’est qu’ils ne mentent pas ! Troisièmement, en Norvège, où le taux marginal d’imposition sur la fortune a été augmenté en 2022, cette hausse s’est révélée tout bonnement contre-productive : la fuite de 52 milliards de capitaux a entraîné une baisse des recettes fiscales de l’ordre de 500 millions d’euros. Au sein d’un espace économique où les capitaux circulent librement, il convient de s’interroger sur le principe même d’un ISF.”
“Quant à la composante climatique du patrimoine, comment l’évaluer ? Je crains qu’il n’y ait là une source de contentieux fort intéressante et profitable à beaucoup de juristes. Permettez-moi d’ajouter quelques observations. Premièrement, jusqu’en 2017, le nombre des expatriations de personnes assujetties à l’ISF était supérieur à celui des retours ; depuis 2018 et l’instauration de l’IFI, cette tendance s’est inversée. Deuxièmement, quasiment tous les pays européens, en commençant par l’Italie en 1992, ont supprimé l’imposition sur la fortune. Un cas est particulièrement intéressant : en 2009, au moment où éclate la grande crise de la dette grecque, la Grèce fait le choix d’abandonner son équivalent de l’ISF.”
“Tous trois visent à rétablir l’ISF selon différents modes. Le n o 2475 tend au rétablissement pur et simple de l’ISF tel qu’il existait naguère, exonération des biens professionnels comprise. Les deux précédents prévoient un ISF renforcé, au barème allant jusqu’à 5 % d’imposition pour la fraction du patrimoine qui dépasse 1 milliard d’euros, à quoi s’ajoute pour le n o 2318 – ce serait effectivement une nouveauté – l’application d’un bonus-malus écologique ; les biens professionnels feraient l’objet d’un abattement de 2 millions d’euros, ce qui est très différent d’une exonération et pose donc la question des effets sur l’appareil productif. En outre, il ressort de nos discussions au sujet du plafonnement et des décisions du Conseil constitutionnel que nous devrions nous interroger concernant la rentabilité réelle du barème prévu.”
“Pour ma part, je crains que votre taxe ne conduise les entreprises à s’endetter ou à céder une partie de leur capital pour la payer. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur tous ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)”
“Vous prétendez obtenir 15, 20 ou 25 milliards – on ne sait plus très bien – de recettes fiscales, soit cinq fois plus que l’ISF, avec une taxe concentrée sur cent fois moins de contribuables. Très franchement, j’ai du mal à comprendre vos estimations. Enfin, toute évolution de la fiscalité – quel que soit l’impôt ou la taxe – a toujours un effet sur l’économie réelle. Votre raisonnement souffre d’un grand impensé : quel effet attendez-vous ?”
“En réalité, cette taxe vise un objectif de rendement, mais aussi une organisation différente de la société. Vous devez assumer la destruction d’une partie de la base fiscale : dites-le ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)”
“J’entends ici ou là les estimations des recettes fiscales attendues. Cette taxe aurait-elle des effets sur l’économie ou serait-elle neutre ? L’organisme Rexecode a montré qu’entre 2002 et 2017, l’ISF – dont l’assiette excluait les biens professionnels – a abouti à une baisse de la base imposable de 70 milliards. Certains me diront que ce n’est pas très grave. Or une telle baisse est très grave, puisqu’elle équivaut à la destruction d’une partie de la base sur laquelle repose la richesse du pays. D’ailleurs, quand vous lisez Gabriel Zucman, une telle baisse de la base imposable est assumée. Dans Le Triomphe de l’injustice , il affirme en effet que « détruire une partie de l’assiette fiscale peut être dans l’intérêt de la société ».”
“Certains proposent même que l’entreprise cède à l’État une partie de la société, ce qui revient à faire des nationalisations. Honnêtement, je ne vois pas où les nationalisations ont bien fonctionné.”
“Ce sont les chiffres de la World Inequality Database , dont le conseiller scientifique est M. Gabriel Zucman. Troisième point : ma crainte est que l’inclusion des revenus non distribués fasse peser une charge fiscale sur des revenus incertains. Cette ponction sur de l’argent qui n’existe pas encore, de surcroît sans plafonnement, revêtira probablement un caractère confiscatoire qui sera jugé comme tel par le Conseil constitutionnel. Quatrième point : une société peut être très fortement favorisée, parce que le marché y croit et fait un pari sur elle, sans pour autant disposer de liquidités. Dans ces conditions, comment payer la taxe ? En vendant des dividendes, ce qui revient en réalité à vendre une partie de la société.”
“Ce n’est pas tout à fait vrai, puisque la part du patrimoine détenu par les 1 % les plus riches est passée de 25 % à 27 % entre 1996 et 2023.”
“Deuxième argument : on entend dire que le patrimoine des très riches a explosé.”
“Cette taxe fonctionne comme une contribution différentielle, comme cela a été parfaitement expliqué par nos collègues qui ont proposé des amendements de repli. Enfin, l’amendement n o 3480 est un peu différent : il nous propose une taxe Zucman atténuée, avec un taux de 3 % appliqué aux patrimoines de plus de 10 millions d’euros, sur une assiette qui exclut les biens professionnels dits familiaux ou innovants, alors que les amendements précédents visaient à inclure tous les biens professionnels. La commission a donné un avis défavorable à tous ces amendements, pour plusieurs raisons. Premier argument : la France est trente-cinquième et dernière du classement de la compétitivité fiscale des entreprises – ce sont les chiffres de la Tax Foundation .”