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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Philippe Juvin

DR · France

IN THEIR OWN WORDS

Nous pensons que jamais un professionnel de santé ne doit participer à l’administration d’une substance létale, qu’il s’agisse d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Nous avons déjà donné nos arguments en ce sens : la confiance du patient, la cohésion des équipes et la nature de la mission du médecin.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N289 · 2026-06-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

Vous ne répondez pas au problème que j’ai soulevé, à savoir la prévention du suicide. D’un côté, des psychiatres expliqueront au patient que le suicide n’est pas une solution ; de l’autre, des médecins lui expliqueront le contraire. J’ai entendu vos arguments, mais vous ne m’avez pas répondu sur le fond.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N289 · 2026-06-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. J’ai été interpellé par M. le rapporteur général, tout à fait aimablement, mais je n’avais pas la parole et je n’ai donc pas pu lui répondre. Je voulais simplement lui dire qu’il a sans doute reçu des courriers de pharmaciens.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N289 · 2026-06-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

Je souhaite bien du courage au futur ministre de la santé qui devra établir un plan de prévention du suicide dans ces conditions. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Voilà pourquoi je souhaite que les professionnels de santé ne puissent participer à une euthanasie ou à un suicide assisté.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N289 · 2026-06-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

Mme Gruet a exprimé une réflexion personnelle, que je trouve très intéressante – je n’avais pas du tout pensé à cette idée d’un témoin neutre. Elle pose une question, non pas technique mais profonde, que vous balayez avec un mépris absolument évident. C’est pour le moins décevant.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N289 · 2026-06-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

L’alinéa 7 prévoit que la personne doit être atteinte d’une affection grave et incurable pour accéder à l’aide à mourir. Je propose d’y ajouter une condition supplémentaire : que cette affection soit également réfractaire aux traitements.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N282 · 2026-06-24 · READ THE OFFICIAL RECORD

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  1. En ce qui concerne l’amendement n o 18, je renvoie M. de Courson à l’exposé général des motifs, qui décrit le contenu de la loi spéciale. Il y est écrit que l’autorisation de percevoir les impôts existants prévue à l’article 1 er « emporte également la reconduction des prélèvements sur les recettes mentionnées à l’article 6 de la Lolf, dont le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ». L’amendement étant superfétatoire, je lui donne un avis défavorable. Quant à l’amendement n o 5 de M. Tanguy, il soulève un véritable débat politique, qui n’a pas sa place dans la loi spéciale. Si nous adoptions cet amendement, nous contreviendrions à l’accord trouvé le 15 novembre au niveau européen, en vertu duquel le montant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE) a été fixé à 28,4 milliards.

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  2. …pour toutes ces raisons, disais-je, nous devons stabiliser le pays et assurer la continuité de l’État, qui ne doit pas être mise en défaut. Pour rétablir la confiance et faire en sorte que notre pays continue de disposer de ses outils essentiels de gestion, je vous invite donc à adopter ce projet de loi spéciale, sans rien céder sur nos exigences pour la suite. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

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  3. Le travail considérable effectué dans l’hémicycle et en commission, notamment par les chefs de file des différents groupes, a permis que des bases communes existent et que des convergences soient identifiées. Trois lignes claires devront guider nos travaux : réduire le déficit, limiter la pression fiscale qui pèse sur les entreprises et les Français et maîtriser la dépense publique. Parce que les nuages s’accumulent au-dessus de nous, lourds des menaces qui pèsent aussi bien sur notre souveraineté que sur les marchés, et des crises qui se profilent à l’horizon de 2026 – crises de la dette privée, des cryptomonnaies, ou pouvant résulter des investissements massifs dans le secteur de l’intelligence artificielle –,…

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  4. La loi spéciale n’est pas une solution pérenne. C’est un outil nécessaire, mais temporaire, qui ne préjuge en rien du contenu de la future loi de finances pour 2026. La loi spéciale « constitue un élément détaché, préalable et temporaire de la loi de finances », nous rappelle le Conseil constitutionnel. S’il m’est permis de me projeter, je voudrais dire que lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances, il serait bon de ne pas repartir de zéro.

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  5. Enfin, le troisième article autorise le recours à l’emprunt – ce qui est indispensable, car l’emprunt conditionne l’ouverture des crédits nécessaires aux services votés et le refinancement de la dette arrivant à échéance. Cette faculté d’emprunt n’est pas neutre : elle s’exerce dans un contexte où notre pays emprunte de plus en plus cher, où la confiance de nos partenaires pourrait se fragiliser – a fortiori si nous n’adoptions pas de loi spéciale – et où la charge de la dette réduit chaque année un peu plus nos marges de manœuvre budgétaires. Durant cette période transitoire, les règles applicables aux services votés seront strictes : pas de nouvelle politique publique, pas de création nette d’emplois, pas de nouvelles dépenses discrétionnaires, mais une gestion rigoureuse, contrainte et frugale des crédits.

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  6. Le texte comporte trois articles. Le premier prévoit d’autoriser le gouvernement à continuer à percevoir, à compter du 1 er janvier 2026, l’ensemble des ressources et impositions existantes, conformément au droit en vigueur. Il ne s’agit ni de créer un nouvel impôt ni de modifier les règles fiscales, mais simplement de permettre à l’État de continuer à fonctionner dans l’attente du vote de la loi de finances. Il emporte également la reconduction des prélèvements sur recettes, notamment au profit de l’Union européenne. Le deuxième article reconduit les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, dans les mêmes conditions qu’en 2025, afin de garantir la continuité financière des collectivités locales.

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  7. Il s’agit donc d’un mécanisme de sauvegarde, dont la finalité est d’éviter toute paralysie de l’action publique. Les circonstances actuelles sont connues de tous. Elles résultent d’un enchaînement d’événements politiques qui ont rendu impossible l’adoption définitive du projet de loi de finances pour 2026 avant la fin de l’année : la nomination d’un nouveau premier ministre en septembre, le dépôt retardé du projet de loi de finances, le rejet de sa première partie à l’Assemblée nationale après plus de cent vingt-cinq heures de débat dans l’hémicycle, le désaccord persistant entre les deux chambres et une commission mixte paritaire non conclusive ont conduit à ce que les délais constitutionnels empêchent la promulgation du texte avant le 31 décembre. Face à cette réalité, le recours à une loi spéciale s’impose.

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  8. Le texte que nous examinons aujourd’hui est un texte d’exception, prévu par notre Constitution pour faire face à une situation qui l’est tout autant. Le projet de loi spéciale a un objectif unique, celui d’assurer la continuité de l’État et de la vie nationale, dans un contexte où la loi de finances pour 2026 ne pourra manifestement pas être promulguée avant le 1 er janvier. Le cadre juridique est parfaitement balisé par l’article 47 de la Constitution et l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). Lorsque la loi de finances ne peut être adoptée en temps utile, le gouvernement doit demander au Parlement l’autorisation de continuer à percevoir les impôts existants et d’ouvrir, par décret, les crédits strictement nécessaires aux services votés. Rien de plus.

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  9. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Lionel Vuibert applaudit également.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N089 · 2025-12-10 · READ THE OFFICIAL RECORD

  10. Je le répète : nous avons besoin à la fois de technologie et de masse. Enfin, le budget 2026 sera un budget de recrutement, de maintien des forces en conditions opérationnelles et d’entraînement. La question est simple : pouvons-nous nous permettre de ne pas nous réarmer alors tout le monde le fait ? Vous êtes nombreux à l’avoir souligné. L’absence de loi de finances aurait un impact direct sur nos capacités industrielles et sur nos forces et donc sur la sécurité même du pays. La question peut se résumer ainsi : serons-nous prêts le jour où, malheureusement, un grand péril surviendra ? L’histoire nous montre combien il en coûte de négliger l’avenir et de ne pas être prêts. Je repose la question : serons-nous prêts ? Chers collègues, cela dépendra de vous et des moyens que vous accepterez de donner à la France.

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  11. L’année 2026 devra marquer un rattrapage capacitaire vital concernant les stocks de munitions, les drones, la défense sol-air et les investissements spatiaux. C’est nécessaire ; nous l’avons appris de la guerre en Ukraine. La dissuasion nucléaire demeure un poste structurant, avec 6,1 milliards en crédits de paiement pour poursuivre la modernisation de ses composants et pour assurer la continuité des programmes. C’est en effet la recherche d’aujourd’hui, particulièrement dans le domaine nucléaire, qui fait l’armement de demain. Les grands programmes d’armement absorberont à eux seuls 80 % de la hausse des crédits du programme 146. Nous n’aurons pas de défense sans une modernisation profonde de l’outil industriel ni de sa capacité à produire davantage et plus rapidement.

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  12. Les crédits de la mission Défense hors pensions atteindront 57,1 milliards d’euros, soit une hausse de 6,7 milliards. C’est donc une trajectoire supérieure à celle prévue dans la LPM. Nous parlons donc d’une surmarche inédite de 3,5 milliards d’euros, qui vient s’ajouter à la marche normale de 3,2 milliards pour 2026. Pourquoi une telle accélération ? Parce que nous n’avons plus le luxe du temps long stratégique. Nous n’avons plus le luxe d’attendre. Cette hausse se traduira très concrètement par un renforcement des programmes structurants. Le programme 146 Équipement des forces concentrera l’essentiel de l’effort : avec 62 % de la hausse des crédits, il atteindra 22,9 milliards en crédits de paiement.

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  13. Trois points : premièrement, l’Europe et la France doivent désormais construire une capacité de défense capable d’exister avec moins de soutien américain ; deuxièmement, nous devons comprendre que la guerre a changé et apprendre de l’Ukraine, mais aussi de la Chine, pour comprendre les évolutions technologiques ; troisièmement, nous avons besoin à la fois de la technologie et de la masse. Tout cela exige un outil complet, pas un outil qui bouche des trous. Nous devons être capables de combiner les forces classiques – le fantassin, le blindé, la marine, l’aviation – avec les champs émergents – le cyber, le spatial, l’informationnel, la robotique, la longue portée, les munitions rodeuses, les datas. Dans ce contexte, le budget 2026 sera d’une importance capitale.

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  14. Il a simplement dit que, pour se défendre, il fallait des moyens et c’est justement ce dont nous allons parler aujourd’hui. Mais il a dit qu’il fallait aussi un esprit de défense et c’est au moins aussi important. Sans volonté de se défendre, c’est-à-dire d’affirmer que notre souveraineté est la condition de notre liberté et que nous tenons avant tout à notre liberté, peu importe le nombre de chars, d’avions, de drones que nous serons capables d’aligner, parce que nous aurons déjà perdu. Qu’a dit le général Mandon ? Il a dit que nous devions être prêts matériellement, mais aussi moralement. Si tu veux la paix, prépare la guerre. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Venons-en maintenant au débat budgétaire.

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  15. Nous débattons de la garantie de la paix en Europe et de la capacité de la France à affronter un monde qui est redevenu dangereux. Ce sujet devrait dépasser nos clivages. Mais avant de parler de budget, permettez-moi de revenir, parce que c’est lié, sur les critiques qui ont succédé aux propos du général Mandon il y a quelques semaines de cela. Qu’a dit le général Mandon ?

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  16. J’ai déjà évoqué la totalité de ces amendements dans ma prise de parole lors de la présentation. Je leur donne un avis favorable.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N075 · 2025-12-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  17. Dans ce compromis que nous avons bâti et auquel chacun était convié, aucun groupe politique n’a gagné ou perdu. Il s’agit simplement d’assurer au pays une fin d’année stable et conforme aux engagements que nous avions votés. Vous aviez demandé que le Parlement trouve un compromis : le voilà. Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. (M. Jean-Yves Bony, Mme Marie-Christine Dalloz et Mme Maud Petit applaudissent.)

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  18. Rejeter le PLFG élaboré l’an dernier par Michel Barnier puis par François Bayrou aurait des conséquences concrètes : des prestations sociales non versées en décembre, des engagements de défense et de sécurité civile reportés, des universités fragilisées et des collectivités qui, pour certaines, seraient plongées dans l’incertitude. Vous pourriez me répondre, à raison, que le gouvernement pourrait recourir à un décret d’avance. Mais chacun sait ici que cet outil est limité, partiel et surtout hors de contrôle du Parlement. La CMP est parvenue à un texte équilibré, transpartisan et efficace. J’insiste : il s’agit non d’un texte d’orientation mais d’un texte de gestion et de consensus.

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  19. Enfin, trois propositions ont été adoptées respectivement pour l’aide publique au développement (APD), pour le financement de la lutte contre les violences conjugales et pour ouvrir des crédits destinés à soutenir les actions en faveur de la forêt. Au total, ces différents mouvements modifient le solde budgétaire de 683 millions d’euros, et il faut souligner qu’une fois mises de côté les mesures gouvernementales dont j’ai parlé, les initiatives parlementaires n’ont qu’un impact limité sur la dégradation du solde : entre 95 à 258 millions d’euros, selon le mode de calcul et le périmètre retenus. Ces montants demeurent compatibles avec l’objectif primordial de déficit à 5,4 % du PIB : le texte reste responsable et cohérent.

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  20. …enfin, 9 millions pour les pôles de compétitivité ainsi que 112 millions pour la dynamique de la prime d’activité et 366 millions pour corriger une erreur de reversement de recettes à Natixis. La CMP a également intégré plusieurs demandes formulées à l’Assemblée nationale : 10 millions d’euros en soutien aux viticulteurs ; 5 millions pour l’hébergement d’urgence ; 8 millions pour les oubliés du Ségur, les personnels des centres municipaux de santé (CMS) ; et 15 millions pour des places supplémentaires de service civique. S’y ajoutent 3 millions pour le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) et 20 millions pour le Centre national d’études spatiales (Cnes), dans le respect des demandes émanant, en l’occurrence, des deux chambres.

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  21. Quant à l’article 3, il a trait au financement par les régions des instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi) ; nous avons sécurisé juridiquement le dispositif en ajoutant 1 million d’euros au profit des régions afin d’éviter tout risque de cavalier financier. L’article 4 a été retenu dans la rédaction de la CMP et les articles 6, 7 et 8 dans la version issue du Sénat. L’article 5 est au cœur du compromis : des amendements du Sénat et de l’Assemblée nationale ont été retenus. S’agissant des amendements du Sénat, 10 millions d’euros ont été ajoutés pour la vidéoprotection des collectivités locales ; 16,2 millions pour honorer les engagements des contrats de plan État-région (CPER) ; 52 millions pour la mission d’aménagement du territoire assurée par La Poste ;…

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  22. La dette, c’est un impôt sans débat parlementaire, payé chaque année avant tout autre choix. Pour parvenir à moins de 3 % du PIB de déficit en 2029, il fallait atteindre 5,4 % en 2025. C’est fait : ce texte l’entérine et c’est aussi ce sur quoi vous voterez. Pour revenir au texte lui-même, la commission mixte paritaire (CMP) a trouvé des solutions d’équilibre article par article : c’est une CMP conclusive. L’article liminaire ainsi que l’article 1 er ont été adoptés dans la rédaction du Sénat. L’article 2 respecte la trajectoire des taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour un montant de 30 millions d’euros.

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  23. Mais il est essentiel puisqu’il ajuste les crédits votés à la réalité des besoins. Toutefois, au-delà des ajustements techniques qui constituent, je le répète, l’essentiel du texte, le PLFG nous éclaire aussi sur la trajectoire de désendettement ; c’est évidemment capital car le désendettement doit être notre obsession à tous. En effet, lorsque les intérêts de la dette deviennent le premier poste de dépense – ce pourrait être le cas dans les années qui viennent –, ce n’est plus le Parlement qui tranche : c’est la dette qui gouverne. La France avance comme un navire dont les voiles sont pleines mais dont l’ancre – la charge de la dette – frotte le fond. Et quand l’ancre accroche, c’est tout le navire qui perd sa capacité de manœuvre. Voulons-nous conserver une capacité de manœuvre ?

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  24. Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) est avant tout – je le rappelle – un texte technique (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) : il ne modifie ni les recettes ni la politique fiscale.

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  25. Nous avons la responsabilité de redonner au pays des marges de manœuvre solides. Pour cela, quel que soit le vote de ce soir, je le répète, j’appelle toutes les forces parlementaires à se réunir pour trouver une voie pour la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N066 · 2025-11-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

  26. Je vous donne rendez-vous dès lundi, quel que soit le vote, pour nous remettre au travail. Nous préparerons le deuxième acte, qui commencera à l’issue de la CMP, et tâcherons de trouver des accords. Je le dis solennellement : en cas de crise obligataire mondiale, la France est vulnérable et risque d’être en première ligne.

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  27. Je suis certain qu’ils veulent tous donner de la stabilité au pays.

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  28. Il y aura forcément un texte avant la fin de l’année ; faisons en sorte que ce soit un texte issu de la CMP et sur lequel nous puissions nous accorder. Je sais qu’il y a des gens raisonnables sur tous les bancs.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N066 · 2025-11-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

  29. Des articles ont été supprimés et l’Assemblée a même voté plus de 200 articles additionnels. Bon courage au Sénat ! Autrement dit, le budget sur lequel nous allons nous prononcer est inapplicable en l’état. J’ai donc le très grand regret de vous dire que, pour cette raison, je ne le voterai pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – « Oh non ! » et sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Toutefois, quel que soit le vote de ce soir, le travail continue. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il continuera au Sénat, puis dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP) – je compte évidemment sur la sagesse légendaire du Sénat. Nous devrons donner un budget à la France avant la fin de l’année. Ce doit être notre priorité.

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  30. …et que nombre d’entre elles sont source d’incertitude pour notre économie.

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  31. À quoi avons-nous abouti ? Grâce à l’article d’équilibre établi par les services du gouvernement, nous savons désormais que nous avons voté 45 milliards d’euros de prélèvements obligatoires supplémentaires, auxquels il faut retrancher 26 milliards de recettes perdues. Le solde budgétaire serait donc déficitaire de 4,1 % au lieu de 4,6 %. On pourrait penser que ce résultat est formidable, qu’il ne reste qu’à passer un coup de fil à Bruxelles pour rassurer les institutions européennes et que les investisseurs nous applaudiront. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La réalité, c’est que certaines des mesures votées sont inopérantes, source de contentieux, contraires au droit européen, contraires à la Constitution ou encore contraires à des conventions fiscales internationales…

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  32. Munis de ces quelques principes, nous devrions dépenser moins, dépenser mieux et produire plus.

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  33. …le désendettement du pays. Il faut que nous respections nos engagements. En 2029, notre déficit doit être inférieur à 3 %. Nous devons atteindre cet objectif parce que c’est un engagement de la France et parce qu’il y va de sa crédibilité.

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  34. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Cinquièmement, si nous devions nous fixer un seul objectif commun, tourner nos pensées matin, midi et soir vers un seul but, ce serait…

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  35. Premièrement, l’argent public n’existe pas : les ressources de l’État viennent toujours de la poche des Français ou des entreprises. Deuxièmement, les entreprises ne sont pas des vaches à lait qu’on peut traire à l’envi. D’ailleurs, quand on taxe une entreprise, elle répercute toujours ce coût, que ce soit sur les consommateurs, sur ses investissements, sur son taux d’emploi ou même sur sa localisation. Troisièmement, quand l’État augmente les taxes au-delà du raisonnable, il ne taxe plus la richesse : il la fait fuir. (« Oh ! » et protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Quatrièmement, une dette se paie toujours. C’est assez simple : le jour où vous refusez de payer la dette, on ne vous prête plus.

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  36. Merci à tous pour votre travail. Les débats ont été vifs mais toujours respectueux. Merci, madame la ministre, pour votre présence constante. J’avoue que j’ai une certaine admiration pour vous : je me suis rendu compte de la difficulté d’être au banc pour le PLF, or vous l’avez été pour le PLF et pour le PLFSS. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Je remercie également M. le président de la commission et les administrateurs de l’Assemblée nationale. Enfin, madame la présidente, permettez-moi de vous demander de transmettre à tous les présidents de séance qui se sont succédé ici nos remerciements pour avoir mené avec intelligence les débats. (De nombreux députés, sur tous les bancs, applaudissent.) Parvenus à la fin de cette discussion budgétaire, il convient de rappeler quelques évidences.

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  37. Nous avions précédemment rejeté l’article liminaire. Nous procédons à une seconde délibération, portant sur une version mise à jour de cet article, à la suite du travail réalisé par le gouvernement. Avis favorable à l’amendement et à l’article liminaire ainsi amendé.

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  38. Viendra ensuite un second vote, politique, par lequel chacun se prononcera sur l’adoption ou non de la première partie du PLF. Il est essentiel de bien distinguer ces deux scrutins.

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  39. Je vous remercie, madame la ministre, pour ce travail. Les résultats de vos calculs ne nous surprennent pas, pas plus que l’incertitude majeure qu’ils mettent en évidence. Les prélèvements obligatoires augmentent fortement, certaines recettes attendues ne sont pas au rendez-vous : au total, nous avons sous les yeux un équilibre factice, qui tient de l’illusion. Il n’en reste pas moins que plusieurs étapes doivent encore être franchies ce soir. La première consiste à prendre acte de ce tableau, qui retranscrit fidèlement nos votes. Que l’on considère ceux-ci comme pertinents ou non, adaptés à la situation ou non, susceptibles de contentieux ou incertains, les chiffres sont là. J’émets donc un avis favorable sur ce tableau d’équilibre.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N066 · 2025-11-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

  40. La commission a voté pour ces amendements de suppression. À titre personnel, je voterai contre.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N066 · 2025-11-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

  41. La commission a donné un avis favorable à ces amendements de suppression.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N066 · 2025-11-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

  42. La commission a rejeté l’amendement. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N066 · 2025-11-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

  43. Cet article prévoit d’affecter le produit de la nouvelle taxe sur le combustible nucléaire à RTE. Si on ne le votait pas ou s’il était supprimé, cette absence d’affectation entraînerait une dépense de l’État pour compenser. Donc, avis défavorable.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N066 · 2025-11-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

  44. L’amendement conduirait à diminuer les recettes de l’État, j’y suis donc très défavorable.

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  45. Je suis assez favorable à l’amendement. Vous avez raison, madame la députée, le gouvernement doit procéder à une diminution de la réduction de loyer de solidarité qui pèse sur le mouvement HLM.

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  46. Avis favorable sur cet amendement qui tend à augmenter de 5 millions d’euros le montant de la contribution de l’OFB – laquelle est prévue par la loi – aux parcs nationaux. Cette hausse n’est d’aucun coût pour les finances publiques.

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  47. On me souffle que les amendements n os 2629 et 2292 ne sont pas opérants, parce que n’ont pas été inscrites à l’article 36 les taxes affectées correspondantes. Je donne donc un avis défavorable à ces amendements, ainsi qu’aux deux sous-amendements.

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  48. L’augmentation de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture, et l’élargissement de son assiette pourraient se répercuter sur les prix payés par les agriculteurs. Je vous suggère de les rejeter, si vous ne voulez pas voir les prix augmenter.

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  49. J’appelle votre attention sur l’erreur commise dans tous les amendements identiques de la discussion commune. Au 7 o b, il est indiqué « Le montant : 0,75 € est remplacé par le montant : 9,3 € ». Cette erreur n’a pas été reproduite dans l’amendement n o 3787 de M. de Courson – il y a encore des gens sérieux dans l’hémicycle. (Exclamations sur plusieurs bancs.) Cet amendement tend, entre autres, à fixer à 0,93 euro le droit par hectolitre d’alcool pur pour les boissons alcoolisées bénéficiant d’un label rouge autres que les produits vitivinicoles bénéficiant d’une indication géographique affecté à l’Inao. Je suggère aux auteurs des amendements comportant une erreur de les retirer et je rends un avis favorable sur l’amendement n o 3787.

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  50. La taxe Buffet s’applique à la cession des droits des manifestations sportives. Son rendement est aujourd’hui très supérieur à celui que nous connaissions encore récemment : il est attendu à hauteur de 44 millions d’euros en 2026, alors qu’il atteignait 25 millions d’euros en 2018. Il ne me paraît pas nécessaire d’élargir une assiette qui produit déjà beaucoup. Avis défavorable.

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