Philippe Juvin
DR · France
“Nous pensons que jamais un professionnel de santé ne doit participer à l’administration d’une substance létale, qu’il s’agisse d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Nous avons déjà donné nos arguments en ce sens : la confiance du patient, la cohésion des équipes et la nature de la mission du médecin.”
“Vous ne répondez pas au problème que j’ai soulevé, à savoir la prévention du suicide. D’un côté, des psychiatres expliqueront au patient que le suicide n’est pas une solution ; de l’autre, des médecins lui expliqueront le contraire. J’ai entendu vos arguments, mais vous ne m’avez pas répondu sur le fond.”
“Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. J’ai été interpellé par M. le rapporteur général, tout à fait aimablement, mais je n’avais pas la parole et je n’ai donc pas pu lui répondre. Je voulais simplement lui dire qu’il a sans doute reçu des courriers de pharmaciens.”
“Je souhaite bien du courage au futur ministre de la santé qui devra établir un plan de prévention du suicide dans ces conditions. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Voilà pourquoi je souhaite que les professionnels de santé ne puissent participer à une euthanasie ou à un suicide assisté.”
“Mme Gruet a exprimé une réflexion personnelle, que je trouve très intéressante – je n’avais pas du tout pensé à cette idée d’un témoin neutre. Elle pose une question, non pas technique mais profonde, que vous balayez avec un mépris absolument évident. C’est pour le moins décevant.”
“L’alinéa 7 prévoit que la personne doit être atteinte d’une affection grave et incurable pour accéder à l’aide à mourir. Je propose d’y ajouter une condition supplémentaire : que cette affection soit également réfractaire aux traitements.”
The complete record
Every one of 2,248 lines we hold for Philippe Juvin, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 21 of 45.
“Le secteur automobile fait face à une très forte augmentation de sa fiscalité écologique, dans un contexte économique dégradé et de concurrence sévère au plan international. Je suis donc très défavorable à cet amendement.”
“Comme je l’ai indiqué précédemment, les véhicules de location sont déjà exonérés de la taxe annuelle sur les émissions de CO 2 , de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques et de la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions. Avis défavorable.”
“Je ne suis pas certain qu’un abattement de 5 grammes par kilomètre soit réellement incitatif et change la donne. Par ailleurs, les véhicules de location bénéficient déjà d’un certain nombre d’exonérations – qui témoignent d’ailleurs de la richesse fiscale française : exonération de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone, de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques et de la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions. J’émettrai un avis défavorable sur ces amendements. Je crois qu’il faut surtout inciter le secteur de la location à acquérir des modèles moins émetteurs.”
“Les régions ont depuis cette année la possibilité d’opter soit pour une exonération, soit pour une réduction de moitié du tarif régional de la taxe sur l’immatriculation. À ma connaissance, seule une région a opté pour l’exonération. Je crois au principe de libre administration des collectivités territoriales et je crains que votre amendement ne réduise la taxe sur la carte grise, qui est la seule recette fiscale des régions. Avis défavorable.”
“Monsieur Sansu a raison : il existe un problème structurel. Toutefois, la solution n’est pas fiscale. Elle pourrait être budgétaire et résider dans les investissements d’infrastructures. Avis défavorable.”
“Vous avez raison sur le fond. Toutefois, les articles L. 421-126 et L. 421-138 du code des impositions sur les biens et services exonèrent bien les organismes d’utilité générale du paiement de cette taxe. Votre amendement présente par ailleurs un problème de rédaction : on ne comprend pas très bien sur quelle taxe porterait l’exonération. Pour ces deux raisons, la commission a rejeté l’amendement.”
“Je m’apprêtais à donner un avis favorable aux amendements car je partage la philosophie exposée par M. Fugit – il me paraissait absurde de pénaliser les véhicules propres, mais lourds. Toutefois, d’après les explications qui ont été données, le malus poids ne s’applique pas aux véhicules éco-scorés. Ces derniers représentent la majorité des véhicules produits sur le territoire de l’Union européenne, alors que les véhicules propres qui arrivent de Chine, par exemple, sur le territoire de l’Union européenne, ne sont majoritairement pas éco-scorés et seraient donc soumis au malus poids. Je modifierai donc mon avis. Pour les amendements, ce sera une demande de retrait ; à défaut, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Pour le sous-amendement n o 4035, je m’en remettrai également à la sagesse de l’Assemblée.”
“Pour des raisons de stabilité fiscale, il est préférable de conserver ce que nous avons adopté l’année dernière. De plus, en modifiant l’alinéa 28, vous affecteriez la définition même des véhicules microhybrides ; il aurait mieux valu que vos amendements portent sur le tableau figurant à l’alinéa 35 de l’article. Avis défavorable.”
“Madame la présidente Panot, concernant mes commentaires sur les amendements des uns et des autres, nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il est bien légitime que votre groupe défende pied à pied chacun de ses amendements et pour cela utilise entièrement le temps imparti, mais attendez du rapporteur général une réponse à la hauteur de la question posée ! Au demeurant, vous avez raison : je veillerai désormais à répondre à chacun à proportion de ce qu’il propose. Comptez sur moi pour éviter l’obstruction et, comme vous, faire vivre le débat. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)”
“Quelles que soient les positions de chacun, il convient d’examiner avec la plus grande attention cet amendement du gouvernement. Après le rejet des amendements de suppression totale ou partielle de l’article 13, il apporte en effet des réponses intéressantes, en atténuant certains des effets de la proposition initiale. Il manque néanmoins une disposition relative aux véhicules lourds propres, qui demeurent soumis au malus masse. J’y vois une forme de contradiction avec la volonté affichée de favoriser la flotte de véhicules propres, même s’il est vrai qu’un véhicule lourd nécessite une batterie plus lourde. En tout cas, rejeter cet amendement serait une erreur, quelles que soient les convictions de chacun. Avis très favorable.”
“Avis défavorable. La commission a rejeté les amendements de suppression. Bien qu’étant moi-même signataire de l’un de ces amendements, j’attire l’attention de l’Assemblée sur l’amendement du gouvernement qui vient d’être déposé. C’est un amendement de repli qui n’est pas inintéressant et qu’il nous faut lire avec attention.”
“M. de Courson a raison sur le fond. La situation de certains départements d’outre-mer en matière de logement est non seulement particulière, mais préoccupante. C’est précisément pourquoi il existe des dispositifs d’aides spécifiques, mais c’est aussi pourquoi le PTZ a été réformé en 2024 avec une hausse des plafonds de ressources, de la quotité prise en charge pour les plus modestes et l’ajout d’une quatrième tranche de revenus. En 2025, le PTZ est étendu aux maisons individuelles neuves sur tout le territoire. En fait, le PTZ dans l’ancien n’a été admis dans les zones tendues que pendant deux années, en 2016 et 2017. J’entends vos préoccupations, mais je donnerai un avis défavorable, car de nombreux dispositifs d’aide existent déjà.”
“Nicolas, absolument. Celui qui habite le logement. Si vous instaurez une taxe de 1 % sur le loyer, le propriétaire la répercutera sur le montant du loyer qu’il perçoit. Ce sont donc les Nicolas qui habitent les logements qui vont la payer. Avis défavorable.”
“Comme d’habitude, il y a toujours quelqu’un qui paie. C’est…”
“Cette fois-ci, vous souhaitez instaurer une taxe sur les multipropriétaires (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) : 1 % des loyers bruts pour les propriétaires qui possèdent entre dix et dix-neuf logements, 4 % à partir de cinquante logements. Première remarque : votre texte comporte une ambiguïté, puisque les logements conventionnés Anah, qui participent à l’action sociale, sont concernés, même si les loyers correspondants bénéficient d’un abattement de 50 % aux termes du IV. Admettons ce point de contradiction, mais posons-nous la question de l’effet d’une taxation de 1 % sur les loyers.”
“Elle n’a pas de sens économique, mais un sens idéologique et politique : vous voulez détruire la base taxable. (Mme Élisa Martin s’exclame.) Ce faisant, comme l’économie repose sur des comportements, vous obtiendrez un effet terrible d’éviction de logements à la location. Au-delà de cette volonté de faire disparaître la base taxable, l’amendement souffre d’une autre confusion : vous voulez faire passer la sanction par une taxe ; mais les sanctions doivent plutôt passer par des amendes. (Mme Mathilde Feld s’exclame.) Elles relèvent du domaine pénal, en aucune manière de la fiscalité. Avis très défavorable.”
“L’amendement participe de la même philosophie de taxation confiscatoire. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si l’on interdit les revalorisations annuelles de loyers dans le parc social en les soumettant à une taxation de 100 %, on aboutit à un taux marginal d’imposition de 166 %. Quel est le sens de cette proposition ?”
“D’ailleurs, d’après mes souvenirs, dans Le Triomphe de l’injustice , Gabriel Zucman note qu’il peut être rationnel d’augmenter considérablement une taxe ou un impôt dans le but avoué de détruire la base taxable. On y est ! Cependant, si l’on taxe ces revenus à 100 %, les propriétaires risquent malheureusement de diminuer l’offre de logements sur marché, soit le contraire de ce que nous espérons tous. Nous voulons plus de logements ; votre proposition conduirait à en avoir moins. Avis très défavorable.”
“Très intéressant ! J’hésite à qualifier votre amendement d’oxymore ou d’euphémisme trompeur. Pour commencer, il évoque une taxe exceptionnelle ; cependant, dans notre pays, les taxes exceptionnelles le restent rarement et tendent à devenir définitives. C’est en cela qu’il me semble s’agir d’un oxymore en devenir. Vous proposez de fixer cette taxe sur les revenus tirés de la revalorisation du ou des loyers à 100 %, ce qui peut aboutir à un taux marginal d’imposition de 166 % lorsqu’on y ajoute 45 % d’IR, 17 % de prélèvements sociaux et éventuellement 4 % de CEHR. Accepter votre proposition, c’est, objectivement, tuer la base taxable.”
“L’amendement, très intéressant, vise à élargir le bénéfice de l’éco-PTZ à l’installation d’équipements produisant de l’électricité, quelle qu’en soit la finalité, alors même que l’exposé des motifs est centré sur les travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation de source solaire – soit essentiellement les installations de chauffage et d’eau chaude d’origine solaire. Je donnerai un avis défavorable pour trois raisons. Premièrement, l’éco-PTZ couplé à MaPrimeRénov’ permet déjà de financer des équipements de chauffage et d’eau chaude d’origine solaire. Deuxièmement, les plafonds de l’éco-PTZ ont été relevés en 2024. Enfin, s’il est important d’encourager l’installation de dispositifs d’autoconsommation, les ménages modestes bénéficient déjà d’aides en ce sens.”
“Si l’amendement est intéressant sur le fond, car il soulève la question du bien-fondé de l’attribution d’éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ) à certains travaux d’installation d’équipements de chauffage, son adoption créerait des complications pour les particuliers sollicitant ces prêts ainsi que pour les artisans réalisant les travaux et les banques prêteuses. Compte tenu de la complexité administrative que présente la redéfinition des critères d’éligibilité au prêt et bien que partageant l’intention poursuivie, je donne un avis défavorable.”
“Peut-être faut-il aggraver les sanctions existantes, mais il n’y a pas lieu d’instaurer une nouvelle taxe. Avis défavorable.”
“Le bon sens et la raison – tout un programme ! Votre amendement, cela ne surprendra personne, vise à taxer – cette fois-ci les compléments de loyers. (M. Bastien Lachaud s’exclame.) Contrairement à ce que vous prétendez, ces dépassements, même si l’on peut les considérer comme anormaux, ne sont pas illégaux. La loi prévoit une telle possibilité, en raison du caractère exceptionnel du bien mis en location. Ils sont déjà taxés à l’IR et soumis aux prélèvements sociaux en tant que revenus locatifs. Vous affirmez qu’un tiers des propriétaires pratiquent des compléments de loyers illégaux. À supposer que cette information – dont vous n’avez pas donné la source – soit exacte, des amendes sont prévues par la loi dans ce cas de figure. On ne crée pas une taxe pour sanctionner une pratique illégale.”
“…ne pourrait conduire qu’à supprimer la base taxable.”
“…mais avec un fort potentiel, si je puis m’exprimer ainsi, le taux marginal d’imposition pouvant atteindre, tout compte fait, pas moins de 116,2 % : 45 % d’IR – impôt sur le revenu –, 17,2 % de prélèvements sociaux, éventuellement 4 % de CEHR – contribution exceptionnelle sur les hauts revenus –, et jusqu’à 50 %, le cas échéant, avec la taxe que vous proposez à présent. Un tel taux marginal d’imposition…”
“…disons potentiellement très confiscatoire,…”
“…comme toutes celles que nous adoptons, vous l’aurez remarqué, sur les revenus locatifs des meublés touristiques. Elle s’appliquerait à partir de vingt jours de location par an, et pourrait atteindre 50 % pour la fraction des recettes locatives supérieure à 50 000 euros par an. C’est là un impôt très confiscatoire,…”
“…excessive. Vous introduisez une contribution exceptionnelle,…”
“Les plateformes de location de courte durée posent en effet un réel problème dont tous les maires s’inquiètent. Toutefois, votre proposition est…”
“L’amendement ayant été déposé en séance, elle ne s’est pas prononcée à son sujet. Vous souhaitez revenir sur la fin du dispositif Pinel, effective depuis le 31 décembre 2024, tout en le rétablissant dans sa version antérieure à 2022. Ce dispositif ayant pris fin il y a un an, après une reconduction annoncée en juin 2023, il est permis de considérer que les acteurs ont été informés suffisamment tôt de son arrivée à terme. Je vous propose de ne pas ressusciter un dispositif ancien, au coût certain pour les finances publiques et qui s’accorderait mal avec le statut du bailleur privé que nous avons adopté vendredi. Avis défavorable.”
“Même si la commission a repoussé cet amendement et ses identiques, je leur suis très favorable à titre personnel.”
“Il en va des travaux de rénovation énergétique comme de la politique : il faut donner du temps au temps. Faire passer la classe énergétique des immeubles concernés de E, F ou G à A, B, C ou D ne se fait pas en un jour. Vous proposez, dans cette perspective, de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le rehaussement de 10 700 à 21 400 euros du plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global. Nous n’avons pas pu nous prononcer sur ce sujet vendredi dernier, compte tenu des conditions riches et complexes – j’allais dire chaotiques – de la discussion.”
“Ma lecture est donc différente de celle exposée par la ministre.”
“Le 1 o du I de leur dispositif précise : « Le 1 o est complété par les mots : , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324-6 du code de tourisme et au 2 o du I de l’article 1414 bis du présent code ; ». Or d’après mes informations, ce dernier point couvre les maisons d’hôtes.”
“Sauf erreur de ma part, madame la ministre, les amendements n o 771 et identique incluent bien les maisons d’hôtes.”
“Seuls les amendements n os 2788 et identiques et 1659 et identique ont été adoptés en commission. Les autres n’y ont pas été examinés, mais j’y serai favorable à titre personnel. Les hébergements en question, gérés par des particuliers, souvent par des exploitants agricoles, contribuent fortement à la vitalité des territoires. Ces amendements ont en commun de viser un retour à un abattement de 71 % sur un maximum de 188 700 euros de recettes, contre 50 % avec un seuil fixé à 77 700 euros. La première série d’amendements vise également à obtenir une définition juridique, par décret, du gîte rural – ce qui apparaît fondamental pour déterminer la portée de la loi.”
“Il paraît donc logique d’en faire autant pour les deux autres, qui sont des déclinaisons du premier, tout en entraînant une moindre augmentation de la pression fiscale que lui. Avis favorable de la commission sur les trois amendements de M. Echaniz. Sur les sous-amendements, avis défavorable de la commission et avis favorable à titre personnel.”
“La commission avait étudié l’amendement n o 1964 de M. Echaniz et avait donné un avis favorable. Je donnerai un avis favorable aux sous-amendements de M. Castellani, qui tendent à exclure de la suppression des amortissements les établissements sociaux pour personnes âgées, les établissements offrant des soins de longue durée et les résidences étudiantes. L’amendement n o 2905 n’a pas été étudié par la commission. Il cible uniquement les meublés de tourisme, l’amendement n o 2895 concernant tous les autres meublés – je parle sous votre contrôle, monsieur Echaniz. À titre personnel, j’avais voté contre votre premier amendement, mais en tant que représentant de la commission, je lui donne un avis favorable.”
“Pour les mêmes raisons que celles invoquées au sujet du précédent amendement, avis défavorable.”
“Votre amendement vise à supprimer tout abattement fiscal pour les meublés de tourisme. Or nous avons déjà réduit les avantages fiscaux dont ils bénéficiaient dans le cadre de la loi de notre collègue Le Meur, adoptée l’année dernière : le plafond pour accéder au régime micro-BIC a été abaissé de 77 000 euros à 15 000 euros et le taux d’abattement réduit de 50 % à 30 %. Je suggère donc d’attendre de voir les effets de ces dispositions avant de modifier à nouveau ce régime fiscal. Avis défavorable.”
“Le taux de location a été divisé par deux en quatre ans, tandis qu’un problème de croissance du nombre de locations meublées – en particulier touristiques – se pose. Par ces amendements, vous tentez d’apporter des réponses à ces problèmes. Je crains que le relèvement du taux d’abattement à 50 % – ou 40 % pour l’amendement de repli – procure des résultats relativement faibles, mais qu’il crée un effet d’aubaine relativement coûteux. Les propriétaires pourraient tirer bénéfice de cette mesure, mais le nombre de logements mis en location pourrait ne pas augmenter. Mon avis est très mitigé, ce qui n’a pas empêché la commission d’adopter cet amendement.”
“…mais aussi parce que l’industrie du logement est à l’arrêt et que nous avons des difficultés de livraison de logements neufs. Un des points de discussion, dans les amendements, c’est la valeur du taux d’amortissement pour le neuf. Le rapport Daubresse-Cosson mettait la barre à 5 % par an. C’est confortable, mais le manque à gagner pour les finances publiques serait très important, et peu d’amendements vont aussi loin. M. de Courson propose pour sa part un amortissement de 3,5 % par an, ce qui est le seuil proposé par les professionnels pour que l’effet soit significatif – je vois que Mme la ministre et Mme Létard hochent la tête – et un taux pouvant aller au-delà de 3,5 % pour les loyers abordables. En revanche, on ne peut pas attendre un effet massif si le taux est inférieur à 3,5 %, et on risque de rater la cible.”
“Nous délibérons sur cette question parce que le besoin de logement est considérable…”
“de Courson ; favorable, enfin, à la réduction du taux d’amortissement pour les locations en meublé à 2 % – sous-amendement n o 3969.”
“de Courson d’instaurer une bonification de 0,5 à 2 points pour les loyers abordables ; favorable à un taux d’amortissement de 3 % pour le logement ancien, sous condition de travaux, avec toujours une bonification d’amortissement, de 1 à 2 points, pour les loyers abordables ; favorable à une possibilité d’imputation du déficit foncier sur le revenu global plafonnée à 10 700 euros ; favorable à l’engagement en location pour six, neuf ou douze ans afin, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, de ne pas noyer le marché lors de la revente ; favorable au plafonnement à deux logements – sous-amendements n o 3943 et identique ; favorable au plafonnement de l’avantage fiscal à 10 000 euros par logement et non par foyer – c’est la proposition initiale de M.”
“Je vais me livrer au même exercice, éclairé par le travail de M. de Courson et par le rapport Daubresse-Cosson. Je soutiens l’amendement de M. de Courson, en relevant à 4 % le taux d’amortissement de 3,5 % qu’il propose pour le neuf – sous-amendement n o 3952. Je suis favorable également à la proposition de M.”
“J’ajoute que je suis favorable à l’amendement n o 3763 rectifié du gouvernement.”
“de Courson et l’amendement identique, favorable ; sur les sous-amendements n o 4001 et identique, défavorable ; sur le sous-amendement n o 4016, défavorable ; sur les – excellents – sous-amendements n o 4023 et identique, favorable ; sur le sous-amendement n o 3942, défavorable ; sur le sous-amendement n o 3999, défavorable ; sur le sous-amendement n o 3953, favorable ; sur les sous-amendements n o 3973 et identiques, défavorable ; sur les sous-amendements n o 3944 et identique, défavorable ; sur le sous-amendement n o 3952, favorable ; sur les sous-amendements n o 3968 et identiques, défavorable ; sur les sous-amendements n o 3998 et identique, défavorable ; sur les sous-amendements n o 3972 et identique, défavorable ; sur les sous-amendements n o 3943 et identique, favorable ; sur le sous-amendement n o 4010, défavorable ; sur les sous-amendements n o 3970 et identiques, favorable ; sur le sous-amendement n o 4009, sagesse ; sur le sous-amendement n o 4020, sagesse ; sur le sous-amendement n o 4021, sagesse ; sur le sous-amendement n o 3969, sagesse ; sur le sous-amendement n o 3984, défavorable ; sur les sous-amendements n o 4027 et identique, défavorable ; sur les amendements n o 3507 et identique, défavorable ; sur les amendements n o 3512 et identique, défavorable.”
“Sur l’amendement n o 1092, demande de retrait ; sur l’amendement n o 260, défavorable ; sur l’amendement n o 2506, défavorable ; sur l’amendement n o 3632, défavorable ; sur l’amendement n o 3633, défavorable ; sur l’amendement n o 582 rectifié de M.”
“Il vise à passer de 3,5 % à 4 % le taux d’amortissement pour un logement neuf – sachant que l’amendement de M. de Courson prévoit un bonus d’amortissement de 0,5 à 2 points pour les plafonds à loyer abordable.”