Philippe Juvin
DR · France
“Nous pensons que jamais un professionnel de santé ne doit participer à l’administration d’une substance létale, qu’il s’agisse d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Nous avons déjà donné nos arguments en ce sens : la confiance du patient, la cohésion des équipes et la nature de la mission du médecin.”
“Vous ne répondez pas au problème que j’ai soulevé, à savoir la prévention du suicide. D’un côté, des psychiatres expliqueront au patient que le suicide n’est pas une solution ; de l’autre, des médecins lui expliqueront le contraire. J’ai entendu vos arguments, mais vous ne m’avez pas répondu sur le fond.”
“Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. J’ai été interpellé par M. le rapporteur général, tout à fait aimablement, mais je n’avais pas la parole et je n’ai donc pas pu lui répondre. Je voulais simplement lui dire qu’il a sans doute reçu des courriers de pharmaciens.”
“Je souhaite bien du courage au futur ministre de la santé qui devra établir un plan de prévention du suicide dans ces conditions. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Voilà pourquoi je souhaite que les professionnels de santé ne puissent participer à une euthanasie ou à un suicide assisté.”
“Mme Gruet a exprimé une réflexion personnelle, que je trouve très intéressante – je n’avais pas du tout pensé à cette idée d’un témoin neutre. Elle pose une question, non pas technique mais profonde, que vous balayez avec un mépris absolument évident. C’est pour le moins décevant.”
“L’alinéa 7 prévoit que la personne doit être atteinte d’une affection grave et incurable pour accéder à l’aide à mourir. Je propose d’y ajouter une condition supplémentaire : que cette affection soit également réfractaire aux traitements.”
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“Je comprends votre proposition d’introduire les directives anticipées dans cette proposition de loi. Toutefois, si nous le faisons, nous changerons totalement le texte. Cela conduira à intégrer des personnes qui ne seront pas capables d’exprimer leur consentement au dernier moment ; or c’est une condition que beaucoup de collègues souhaitent conserver. Par ailleurs, la demande de mort étant fluctuante, on ne peut pas savoir ce que le patient souhaitera le jour venu. Vous comme moi sommes incapables de savoir ce que nous voudrons le jour où nous souffrirons.”
“Pour tous ces patients, je suis désolé, il n’y a pas d’urgence à mourir dans les quarante-huit heures. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Enfin, dans l’Oregon – pour certaines catégories de patients, je l’admets –, on va jusqu’à exiger trois mois de réflexion. Le délai de quarante-huit heures n’est donc pas adapté, car il ne correspond pas au délai normal que l’on donne à quelqu’un qui prend une décision importante.”
“…car certains pourront ressentir des souffrances apaisables par un traitement, donc par définition non réfractaires. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et EcoS.) C’est dans les critères, relisez-les. Ces patients peuvent éprouver des douleurs parce qu’ils décident eux-mêmes de ne pas prendre le traitement. Troisièmement, non, tous les patients ne sont pas en fin de vie : j’ai donné plusieurs exemples de patients qui avaient plusieurs années à vivre.”
“Premièrement, vous proposez un ultime délai de quarante-huit heures, quand la décision a été prise par le médecin, après que lui-même a réfléchi entre zéro et quatorze jours. Quarante-huit heures de réflexion, c’est très peu, d’abord parce que la demande de mort est fluctuante : un jour je désire mourir, un jour je ne désire plus mourir, tout le monde connaît ça. Selon l’étude mentionnée précédemment, quand les patients entrent en soins palliatifs, 3 % veulent mourir, tandis que sept jours plus tard, ils ne sont plus que 0,3 %. Quelqu’un dans cet hémicycle a demandé quelle était la référence de cette étude : elle a été publiée dans la revue BMC Palliative Care et je peux vous la transmettre si vous le souhaitez. Deuxièmement, tous les patients concernés n’éprouveront pas de douleurs réfractaires,…”
“Quarante-huit heures, c’est évidemment déraisonnable, d’autant que les critères sont ainsi faits que certains patients éligibles pourraient avoir encore plusieurs années à vivre. En outre, ce délai n’est pas incompressible : dans certains cas, les quarante-huit heures de réflexion peuvent devenir zéro. Aujourd’hui, en France, obtenir une consultation contre la douleur requiert deux à neuf mois. Il sera donc plus rapide d’accéder à l’aide à mourir qu’à une consultation contre la douleur. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)”
“Nous avons déjà fait part de notre crainte de voir les abus de faiblesse se multiplier. Quand une personne sous tutelle demande à bénéficier de l’aide à mourir, geste que nous contestons par ailleurs, le juge des tutelles doit être systématiquement consulté pour avis. Par parallélisme des formes, nous souhaitons que la personne chargée de la mesure de protection puisse contester l’autorisation du médecin de recourir à l’aide à mourir devant le juge des tutelles, au motif qu’elle protège une personne vulnérable.”
“En réalité, nous venons de redonner un rôle aux directives anticipées – enfin, de leur en donner un, puisque le gouvernement, le rapporteur général et plusieurs d’entre nous le refusent depuis le début. Il s’agit bien d’une situation où le patient n’est pas apte à donner son consentement – il est alors reçu par la personne de confiance. C’est une vraie difficulté.”
“Je m’apprêtais à faire la même remarque. Mme Firmin Le Bodo a raison, nous avons effectivement voté cette disposition – c’est allé très vite. Avec cet amendement, on suppose que le patient n’est pas apte à recevoir la décision. Mais, dans ce cas, il n’était pas non plus apte à demander à bénéficier de l’aide à mourir quinze jours auparavant. L’exposé des motifs justifie cela en évoquant les directives anticipées. Certes, on peut imaginer un cas exceptionnel où le patient donne son consentement, sa volonté libre et éclairée disparaissant au moment où l’équipe pluridisciplinaire rend sa décision. Il n’est alors plus en mesure de la recevoir. Mais enfin, ce serait une interprétation très audacieuse.”
“Monsieur Valletoux, vous avez raison : la loi ne peut pas tout dire, et le pouvoir réglementaire est là pour préciser les choses. Cependant, si la loi fixe un délai de quinze jours, il faut comprendre ce que cela implique. Je vais vous donner notre analyse – et vous ne nous avez pas dit qu’elle était erronée. Si, dans les quinze jours, le médecin ne s’est pas prononcé, quelle que soit la raison – en particulier s’il n’a pas reçu la réponse du collège –, il nous semble qu’il ne peut plus donner son accord. Il est paradoxal que moi, qui suis plutôt opposé à ce texte, je me retrouve dans ce rôle de commentateur pour vous alerter : vous êtes en train de faire une bêtise, liée à une très grande imprécision.”
“Merci pour ces explications, mais il y a une chose que je ne comprends toujours pas. Le médecin doit se prononcer dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Imaginons qu’il ait sollicité l’avis d’un pédicure-podologue – un auxiliaire médical – et que cet avis lui parvienne au-delà du délai de quinze jours. Que se passe-t-il ? Le rapporteur nous a dit que la procédure était obligatoirement collégiale, mais si le médecin ne reçoit pas les avis du collège à temps, a-t-il le droit de donner sa réponse même si les quinze jours sont dépassés ? Je ne trouve nulle part de réponse à cette question.”
“Ce qui vient de se passer n’est pas l’adoption d’un amendement mais une manœuvre (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR) , qui permet assurément d’accélérer les débats, ce qui contente tout le monde, mais qui nous prive d’une discussion que nous souhaitions avoir. C’est ainsi. Quant à l’amendement, il s’agit d’un amendement d’appel qui vise, non à minimiser le rôle de l’oralité, très importante entre le médecin et son patient, mais à insister sur l’importance de l’écrit, que le texte martyrise beaucoup en l’ayant fait disparaître à plusieurs reprises. Il doit être considéré comme un élément cardinal dans le processus de décision, tout particulièrement dans l’affaire qui nous occupe.”
“Cette procédure n’encombrerait pas les tribunaux, compte tenu du faible nombre – nous dit-on – de procédures qui seront ainsi décidées. C’est une procédure rapide – pour les greffes intrafamiliales, on ne fait pas traîner une décision de justice pendant des mois. C’est enfin une procédure qui existe déjà, qu’il ne faudrait pas créer. Finalement, ce dispositif garantirait l’absence d’abus de faiblesse, le respect de la loi et le caractère libre et éclairé du consentement.”
“Je reviens sur la question du recours au juge. Sur le modèle du recueil du consentement applicable au don d’organes intrafamilial, je propose que la conclusion de l’enquête pluridisciplinaire soit soumise à un juge qui s’assure non de la pertinence de la demande, mais du respect du droit.”
“Sauf erreur de ma part, un patient atteint de la maladie de Charcot, arrivant à un stade où la ventilation artificielle ou la gastrostomie sont nécessaires, est éligible à la sédation profonde et continue au titre de la loi Claeys-Leonetti.”
“Il reprend l’idée de l’amendement n o 2592 que j’ai défendu avant la pause méridienne. Nous considérons que le recours à l’avis d’un psychiatre devrait être obligatoire. Le gouvernement considère qu’un tel avis est utile et, parfois, indispensable ; pour notre part, nous considérons qu’il est indispensable dans tous les cas. C’est un point de désaccord.”
“Mme la ministre a essayé de me rassurer, parce qu’elle est une femme avertie , en m’indiquant que cet « autre auxiliaire médical » serait vraisemblablement un aide-soignant. Cette dénomination, comme je viens de le souligner, est cependant plus large : elle inclut notamment la profession d’opticien-lunetier, laquelle est hautement respectable mais ne saurait m’aider à mourir. (M. Gérault Verny applaudit.)”
“En outre, la liste des auxiliaires médicaux, que j’ai consultée par curiosité, n’intègre pas uniquement l’aide-soignant – si tel était le cas, à la limite, je n’y trouverais rien à redire ; y figurent également le pédicure-podologue, l’ergothérapeute, le psychomotricien, l’orthophoniste, l’orthoptiste, l’audioprothésiste, l’opticien-lunetier – dont on a besoin pour bien voir, évidemment – ainsi que le diététicien. Or je ne souhaite pas, voyez-vous, qu’un diététicien ou un opticien-lunetier qui ne me connaît pas participe à la discussion portant sur mon désir de recourir à l’aide à mourir ; sa profession ne lui confère aucune qualité particulière pour ce faire. L’amendement s’apparente ainsi à un amendement d’appel, car nous en avons déjà discuté.”
“Nous reprenons le débat sur la procédure collégiale pluriprofessionnelle, au cours de laquelle plusieurs personnalités doivent donner leur avis sur l’état du patient, afin de déterminer si son état justifie le recours à l’aide à mourir. L’alinéa 7 de l’article 6 prévoit que le médecin chargé de se prononcer sur la demande recueille l’avis écrit « d’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant qui intervient dans le traitement de la personne » – jusqu’ici, nous sommes tout à fait d’accord – « ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical » – ce qui nous semble périlleux, parce que cela signifie qu’un auxiliaire qui ne connaît pas le patient pourrait donner son avis.”
“Vous nous opposerez sans doute aussi qu’il est long d’obtenir une consultation psychiatrique ou neurologique, mais comme vous soutenez par ailleurs que le recours à l’aide à mourir sera très peu fréquent, ce supplément de sécurité pour les patients, ce droit d’être entendu, ne devrait pas poser de problème. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“À travers cet amendement, nous réaffirmons notre volonté que le psychiatre soit systématiquement consulté. On m’objectera sans doute qu’une telle consultation n’est pas utile, dès lors que la personne ne présente pas de pathologie psychiatrique. Toutefois, la prévention du suicide fait partie du métier des psychiatres – ils savent faire certaines choses que d’autres ne savent pas faire. Ces professionnels ont en outre une capacité à analyser les subtilités du consentement et à déterminer ce que veulent vraiment les individus. Demander leur avis de façon systématique n’a donc rien de scandaleux à mes yeux.”
“Pour peu que M. le rapporteur ou Mme la ministre me confirme qu’il n’est plus utile, je le retirerai.”
“En cela, cet amendement était utile, mais, comme je l’ai dit à l’instant – vous auriez dû m’écouter, madame Leboucher –, je pense qu’il ne l’est plus, depuis que nous avons supprimé les mots « par la maladie » hier.”
“Ce sous-amendement n’est probablement plus utile, mais je voudrais que le rapporteur me le confirme. Je l’avais déposé afin de préciser que l’altération du discernement devait être prise en considération « quelle que soit son origine », car le texte ne renvoyait qu’à celle que provoquerait une maladie, alors que des émotions, l’environnement social, l’entourage ou diverses circonstances peuvent aussi altérer le discernement. Prenons l’exemple de l’autisme : vous m’aviez dit qu’il n’était pas nécessaire d’exclure les personnes concernées du champ de la loi, puisque celles dont le discernement est gravement altéré par une maladie le sont déjà. Or il se trouve – j’ai vérifié – que l’autisme n’est pas une maladie.”
“Si imparfaite soit-elle, ma formulation vise à souligner que la moindre altération du discernement doit être prise en considération, et non les seuls cas « graves », dont je ne sais pas au juste ce qui les rend tels – si mon discernement était « un peu » altéré, peut-être n’aurais-je pas dû prendre la décision qui a été prise.”
“L’amendement du gouvernement tend à ce que le médecin recueille l’avis d’un psychiatre ou d’un neurologue « lorsqu’il a un doute sérieux sur le discernement de la personne » – point sur lequel je reviendrai plus tard, car, pour M. Hetzel comme pour moi, cet avis doit être recueilli systématiquement. Le présent sous-amendement tend à introduire la mention « quelle que soit son importance supposée » après le mot « personne ». Sans doute faudrait-il trouver une meilleure rédaction, mais l’intention est la même que celle qui nous avait amenés à proposer de modifier l’expression « gravement altérée », à l’alinéa 3 : soit le discernement est total, soit il est altéré, mais il ne peut être « gravement » ou « un peu » altéré.”
“Tant que ça ne s’appelle pas la loi Juvin ! (Sourires.)”
“Et, pardon… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Mme Justine Gruet applaudit ce dernier.)”
“Le terme d’auxiliaire médical peut renvoyer à bien des professions, comme celles de pédicure-podologue ou d’audioprothésiste. Le texte, pris à la lettre, ouvre donc la possibilité qu’un audioprothésiste qui ne connaît pas le patient donne son avis : mes amis, ce n’est pas sérieux ! Vous affirmez que vous aviez en tête les infirmiers et les aides-soignants. Dans ce cas, il fallait le dire, car ce qui est écrit ne correspond pas à la réalité.”
“Le texte prévoit qu’un auxiliaire médical ou un aide-soignant qui connaît le patient donne son avis, comme vous l’avez indiqué, madame la ministre – mais il est prévu au même alinéa qu’à défaut, un auxiliaire médical qui ne le connaît pas donnera son avis.”
“Il faut donc un avis écrit des différents acteurs, comme cela se fait dans les hôpitaux quand on décide d’arrêter des soins ou de les limiter. Ensuite, il n’est vraiment pas possible selon nous de prendre une telle décision par visioconférence. Le fait que le deuxième médecin, qui ne voit pas le patient, ne procède pas à son examen médical affaiblit la collégialité car ce dernier n’aura pas les mêmes informations que le médecin auquel le patient a demandé à bénéficier de l’aide à mourir. Peut-on parler de collégialité quand on demande à deux médecins qui n’ont pas le même niveau d’information de rendre un avis ? Les amendements identiques du président Valletoux et du rapporteur Panifous n’abordent pas la question des auxiliaires mais, puisque la ministre en a parlé, je me permets de le faire à mon tour.”
“Tout d’abord, merci, monsieur le rapporteur général, d’avoir approuvé le maintien de la référence à la personne de confiance que la commission avait introduite dans le texte. Permettez-moi tout de même d’insister sur un point que vous avez vous-même énoncé fort raisonnablement : la personne de confiance, par définition, ne fait pas partie du collège, qu’il ne s’agit donc pas de renforcer. Nous pensons qu’il demeure dans l’article des lacunes très importantes. C’est d’abord, bien sûr, l’absence d’un avis écrit, que relevait notre collègue Potier. Cette absence est d’autant plus incompréhensible qu’un tel avis contribuerait à la traçabilité d’une décision prise sans témoin, dans un colloque singulier.”
“Autre point important : l’alinéa 7 de l’article prévoit la présence d’un auxiliaire médical qui intervient dans le traitement du patient. Vous avez raison, c’est indispensable ; mais l’article précise qu’à défaut, on peut faire appel à un autre auxiliaire médical – qui ne connaîtrait donc pas le patient. Parmi ces auxiliaires, on trouve les infirmiers, les kinésithérapeutes, mais aussi les pédicures-podologues : je n’imagine pas qu’on demande à un pédicure-podologue qui ne connaît pas le patient de participer à une telle décision ! Ce n’est pas votre volonté, bien sûr, mais il faut être rigoureux dans l’écriture de la loi. Cette procédure est tout sauf collégiale, mais aussi tout sauf rigoureuse.”
“La décision relative à une demande d’aide active à mourir est une décision grave, qui ne peut être prise à l’issue d’une visioconférence. Le médecin qui examine le dossier doit voir le patient, physiquement. On dit que le secret médical couvre tout ce qui est venu à l’attention du médecin ainsi que tout ce qu’il a compris en voyant le patient : même si l’on ne connaît pas le dossier, il suffit que l’on voie le malade, on sait déjà des choses. Il est donc nécessaire que le médecin voie physiquement le patient, ce qui n’est pas prévu en l’état du texte. La téléconsultation nous semble une très mauvaise idée. La réunion du collège, où se prend la décision, ne peut pas non plus se dérouler par visioconférence. C’est l’objet de ce sous-amendement.”
“La famille du patient, le médecin qui l’a examiné et formulé la demande de limitation de soins ainsi qu’un second médecin se retrouvent à son chevet, même s’il est 2 heures du matin : les personnes se déplacent physiquement. Pardon de vous le dire, mais vous proposez une procédure très cosmétique, qui n’a rien de collégial.”
“Elle est certes importante, mais dans le fond, rien ne change. Il est toujours admis que le deuxième médecin puisse être dispensé de voir physiquement le patient. Cette fameuse réunion dont tout le monde se félicite ne réunira donc que le premier médecin et un auxiliaire médical – c’est en tout cas ce que je comprends en lisant le texte ! Le psychiatre ne sera pas présent. Vous avez même supprimé la mention de la présence de la personne de confiance, alors qu’elle figurait initialement dans le texte. De même, vous avez supprimé l’avis écrit. Permettez-moi de vous rappeler comment les choses se passent quand on envisage de ne pas envoyer un patient en réanimation et d’arrêter ou de limiter les soins.”
“Nous sommes vraiment au cœur du sujet, sur le fond comme sur la forme. Cette proposition de loi affirme des principes, mais ils ne sont pas traduits concrètement dans les dispositions. Nous le regrettons. On nous dit qu’il s’agit d’une loi sur la fin de vie, mais nous comprenons que certains patients ayant encore plusieurs années à vivre pourront être éligibles. On nous dit que les critères d’accès à la demande d’aide à mourir sont très stricts, mais ils ne le sont pas. On nous dit que le texte permet de se prémunir des abus de faiblesse, mais il n’est pas prévu que le juge contrôle l’absence d’un abus de faiblesse. On nous dit qu’une procédure collégiale est prévue, mais la procédure décrite dans le texte ne l’est pas. L’amendement présenté par M. le président Valletoux ne change qu’une chose : il introduit la notion de réunion.”
“La coagulation peut être dangereuse, monsieur le président, méfiez-vous !”
“Je demande une suspension de séance, madame la présidente, le temps que soit examinée la recevabilité d’un certain nombre de nos sous-amendements à l’amendement de M. Valletoux.”
“Là aussi, il y aura des bénéficiaires, les héritiers !”
“On enferme le malade dans le colloque singulier avec le médecin. Nous viendrons à la collégialité, mais au moment où sa demande est examinée, il pourra n’avoir rencontré qu’un seul médecin. Aucune des dispositions ne prévoit le contrôle du respect des libertés ; c’est pourtant le rôle du juge dans notre société de droit. C’est tout ce que nous demandons, pas davantage. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR. – M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Lisette Pollet et M. Dominique Potier applaudissent également.)”
“Monsieur le rapporteur, vous faites preuve de constance en répondant que c’est au médecin d’apprécier le caractère libre et éclairé de la volonté. Mais alors, pourquoi demande-t-on au juge d’autoriser un don d’organe intrafamilial ? Pourquoi la décision de mise sous tutelle ou sous curatelle est-elle soumise au juge ? (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR. – Mme Lisette Pollet et M. Dominique Potier applaudissent également.) Après que le patient a décidé d’accéder à l’aide à mourir – car c’est à lui de décider –, le médecin vérifie techniquement si les critères médicaux sont remplis. Cependant, l’évaluation de l’aptitude à « manifester sa volonté de façon libre et éclairée » dépend aussi de la société. Or la société est la grande absente de ce texte censé déboucher sur une grande loi sociétale. C’est paradoxal.”
“L’amendement n o 1460 reprend une disposition essentielle du droit belge, selon laquelle la demande d’aide à mourir doit être entièrement volontaire et reposer sur le fait qu’il n’existe pas d’autre possibilité. L’alinéa que nous proposons d’ajouter vise à consacrer un principe fondamental : l’aide à mourir ne peut pas être une réponse par défaut. Avant d’accepter la demande d’aide à mourir, il faut avoir épuisé toutes les possibilités, exploré toutes les options médicales, psychologiques, palliatives et celles qui impliquent l’environnement familial. Nous voulons inscrire dans la loi et renforcer ce principe éthique.”
“Il est normal que les députés déposent des amendements. Je vous invite à continuer de défendre la prise en compte des directives anticipées, ce qui permet des débats très importants. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Monsieur Pilato, je trouve très positif que votre groupe dépose de nouveaux amendements sur les directives anticipées. Je n’y vois aucune obstruction, mais simplement l’expression de députés qui défendent une valeur. Quand, de notre côté, nous redéposons les mêmes amendements, ne venez pas nous dire que nous nous moquons de vous – c’est ce que vous avez dit tout à l’heure – ou que nous faisons de l’obstruction.”
“Nous pensons que le patient doit pouvoir dire non au dernier moment. Par définition, s’il a exprimé sa volonté dans des directives anticipées mais qu’il se trouve dans le coma, incapable de dire non, la procédure prévue par le texte ne peut pas s’appliquer. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à ces amendements. Je comprends vos préoccupations, mais je pense qu’il y a plus d’inconvénients à intégrer les directives anticipées qu’à ne pas les inclure dans le champ du texte. Madame Rousseau, tous les malades atteints de la maladie de Charcot ne veulent pas mourir. Et pour rappeler un point peut-être ignoré, quand la maladie de Charcot en arrive au stade de ventilation et de nutrition par gastrostomie, la personne entre dans le cadre des dispositions de la loi Claeys-Leonetti.”
“Il se fonde sur les articles 100 et 70 du règlement. Monsieur le rapporteur, vous avez parlé cinq minutes. C’était passionnant. Mais tout le monde a compris que si vous avez parlé aussi longtemps, c’était pour retarder la mise aux voix, un vote que vous auriez perdu, faute de troupes dans l’hémicycle. La journée commence sur de bonnes bases ! Madame la présidente, nous avons convenu hier, pour accélérer les débats, de nous en tenir à deux orateurs pour, deux orateurs contre, chacun s’engageant à ne parler qu’une minute – y compris M. le rapporteur et Mme la ministre. L’accord n’étant plus respecté, nous nous fixerons nos propres règles. Nous avons compris votre propos, monsieur le rapporteur, sur le fond et sur la forme. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et RN.)”
“Bientôt, vous ne l’aurez plus car vos collègues seront arrivés.”
“En ce qui concerne la cause de l’altération du discernement, Mme Leboucher a tout à fait raison : il peut s’agir d’une maladie, d’une émotion, d’une pression extérieure, ou encore d’une situation matérielle. On en revient au problème des personnes qui n’ont pas les moyens de se payer une aide matérielle ou humaine. L’alinéa 3 étant un des plus importants du texte, il faut absolument en retirer le mot « gravement ». (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“De toute évidence, l’aide active à mourir est un acte qui ne peut être réalisé que si la personne est d’accord. Cet accord doit procéder d’une volonté exprimée de façon libre et éclairée, ce qui n’est possible que si le discernement est total, et non partiel. On ne peut admettre qu’une altération du discernement serait acceptable si elle n’est pas grave. Ou bien on dispose de tout son discernement, ou bien on ne dispose pas de son discernement ; il n’y a pas d’entre-deux. La gradation prévue pose un problème. Si l’on gardait le terme « gravement », il faudrait créer une échelle de la gravité, ce qui, comme l’a souligné M. Sitzenstuhl, ouvrirait la porte à des interprétations divergentes.”
“Il y a un isolement dans la maladie, et cet isolement, on pourrait le combattre. Sans remettre en cause la liberté de chacun, il s’agirait simplement de proposer de rencontrer une association de prévention du suicide. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Alexandre Portier applaudit également.)”