Philippe Juvin
DR · France
“Nous pensons que jamais un professionnel de santé ne doit participer à l’administration d’une substance létale, qu’il s’agisse d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Nous avons déjà donné nos arguments en ce sens : la confiance du patient, la cohésion des équipes et la nature de la mission du médecin.”
“Vous ne répondez pas au problème que j’ai soulevé, à savoir la prévention du suicide. D’un côté, des psychiatres expliqueront au patient que le suicide n’est pas une solution ; de l’autre, des médecins lui expliqueront le contraire. J’ai entendu vos arguments, mais vous ne m’avez pas répondu sur le fond.”
“Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. J’ai été interpellé par M. le rapporteur général, tout à fait aimablement, mais je n’avais pas la parole et je n’ai donc pas pu lui répondre. Je voulais simplement lui dire qu’il a sans doute reçu des courriers de pharmaciens.”
“Je souhaite bien du courage au futur ministre de la santé qui devra établir un plan de prévention du suicide dans ces conditions. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Voilà pourquoi je souhaite que les professionnels de santé ne puissent participer à une euthanasie ou à un suicide assisté.”
“Mme Gruet a exprimé une réflexion personnelle, que je trouve très intéressante – je n’avais pas du tout pensé à cette idée d’un témoin neutre. Elle pose une question, non pas technique mais profonde, que vous balayez avec un mépris absolument évident. C’est pour le moins décevant.”
“L’alinéa 7 prévoit que la personne doit être atteinte d’une affection grave et incurable pour accéder à l’aide à mourir. Je propose d’y ajouter une condition supplémentaire : que cette affection soit également réfractaire aux traitements.”
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“Cet amendement a été rejeté en commission. Nous avons eu ce débat en première lecture. L’article 8 permet l’application du dispositif IR-PME. Je rappelle qu’il avait été supprimé en première lecture à la suite d’un vote précipité. Le Sénat en avait rétabli certaines dispositions, comme celle relevant de 15 à 16,5 millions le plafond de financement, mais pas la principale d’entre elles. Malgré cette profonde modification, il est essentiel d’adopter cet article pour maintenir le dispositif IR-PME et en assurer la conformité au droit européen.”
“Avis favorable à la suppression de cet article, car il n’est plus applicable en 2026.”
“Cet amendement vise à maintenir l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour certains terrains situés en zone humide, mais, pour ce faire, il ne supprime pas les bons alinéas – il faudrait supprimer les alinéas 26 et 27 et non les 28 et 29. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Le crédit d’impôt sur lequel il porte étant éteint depuis le 31 décembre 2024, j’en demanderai le retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“La commission a adopté cet amendement, mais je confirme mon avis défavorable. Ce crédit d’impôt est éteint depuis trente-neuf ans ; l’article 5 ne fait ici que nettoyer le code général des impôts d’une disposition dont le fait générateur n’existe plus depuis 1987. Je vous suggère de retirer votre amendement, monsieur Castellani.”
“Cet amendement vise à conserver l’exonération dont bénéficient les sportifs pour leurs dépenses de reconversion. Parmi les 0,1 % des plus riches, on compte un tiers de sportifs de haut niveau ; je ne suis pas sûr que ces derniers aient besoin d’une exonération pour leurs dépenses de reconversion. Peut-être est-ce le cas pour les autres, nonobstant le fait que ces dépenses sont déjà déductibles de l’impôt sur le revenu s’ils optent pour le régime en frais réels. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.”
“Nous devons être sérieux quand nous rédigeons ces textes. Attention à la manière d’écrire ! La loi doit être mesurée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)”
“La commission a donné un avis favorable aux amendements, sauf au n o 921, qu’elle n’a pas examiné. À titre personnel, toutefois, je donnerai un avis favorable à ce dernier, qui a le même objet, mais est plus complet, puisqu’il tend aussi à supprimer l’alinéa 8. (M. Mickaël Bouloux applaudit.) Par ailleurs, je ne résiste pas, non au plaisir, car ce n’en est pas un, mais à la tentation de lire des extraits de l’exposé sommaire de l’un de ces amendements : « Cette mesure est d’autant plus scandaleuse que Lecornu a annoncé couper 7,1 milliards d’euros dans les dépenses de l’assurance maladie » – au passage, on ne dit pas « Lecornu », mais « M. Lecornu » ou « M. le premier ministre ». « Jusqu’où ira le gouvernement pour satisfaire l’appétit insatiable des riches, des rentiers et des capitalistes ? »”
“Vous proposez un sursis d’imposition des plus-values réalisées lors de l’option pour l’IS d’un entrepreneur individuel. Le report d’imposition figurant déjà dans le texte proposé pour l’article 151 octies du code général des impôts (CGI), j’ai pour tout vous dire un peu de mal à comprendre les conséquences financières, en particulier sur l’équilibre général, de votre amendement. Sagesse, en demandant au gouvernement quelles seraient ces éventuelles conséquences et s’il a des chiffres à nous donner.”
“Défavorable. Monsieur Le Coq, vous voulez abroger l’article 212 du code général des impôts, mais il n’a pas du tout les effets que vous dénoncez dans votre exposé sommaire. Je pense que vous faites erreur. Je serai cependant favorable à l’amendement n o 3462 du gouvernement.”
“Tous les autres, à partir du n o 1855, ne s’appliquent qu’en 2026, avec des rendements différents.”
“Pour éclairer le débat, je souhaite apporter une précision sur le classement de ces amendements par le service de la séance. Deux variables interviennent : le rendement de la mesure – 4, 6 ou 8 milliards d’euros – et sa durée d’application. Or les amendements sont classés selon la durée d’application, ce qui paraît logique. En effet, créer un impôt définitif, et non temporaire, a des conséquences plus importantes sur l’économie. C’est la raison pour laquelle certains amendements très productifs – avec un rendement à 8 milliards – n’arrivaient pas en tête de cette série d’amendements : ils proposent une mesure temporaire. Le retrait de plusieurs amendements a permis de clarifier la situation. Pour synthétiser, les amendements n os 1852 et 1853 proposent de conserver le dispositif jusqu’à ce que la France retrouve un déficit de 3 %.”
“L’amendement n o 3541 fait plusieurs choses : il proroge la surtaxe avec un taux de 18 % pour la première tranche et un taux de 33 % pour la deuxième ; il relève le seuil d’assujettissement à la surtaxe à un chiffre d’affaires de 1,5 milliard. Cette mesure devrait rapporter 6,3 milliards. Enfin, le n o 2541 de M. Bataille propose un rendement de 6,2 milliards et le n o 2532 un rendement de 4 milliards pour 2026, en créant une troisième tranche pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 6 milliards. Les plus simples, les n os 1712, 1795, 2531 et 2990, proposent de revenir à la version initiale de l’article 4, soit 4 milliards uniquement pour cette année.”
“Les amendements n os 1519 et 1794 visent un rendement de 4 milliards en pérennisant la contribution exceptionnelle. Les amendements n os 1852, 1853 et 1524 proposent de proroger la contribution jusqu’à ce que le déficit soit inférieur à 3 % : l’amendement n o 1852 fixe un rendement de 8 milliards, le n o 1853, d’environ 7,5 milliards et le n o 1524, de 4 milliards. Tous les autres amendements proposent de proroger la contribution seulement en 2026, mais avec des rendements différents : 8 milliards pour les amendements n os 1855, 926, 1531 et 1793, uniquement en 2026 ; 7,5 milliards environ pour le n o 2540, uniquement en 2025, tout en relevant le seuil d’assujettissement à un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard, contre 1 milliard en 2025.”
“Dans cette hypothèse, le taux marginal d’imposition sur les bénéfices serait, en 2026, de 30,98 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les 3 milliards, et de 28,4 % pour celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards. Voilà les données que nous devons avoir en tête. Ces amendements, nombreux, visent tous à rétablir une surtaxe de l’IS, mais selon des modalités différentes : certains définitivement, d’autres jusqu’au retour à l’équilibre, d’autres uniquement cette année ; certains visent un rendement de 4 milliards, d’autres de 6 milliards, de 6,2 milliards, de 7 milliards ou de 8 milliards. Nous allons donc essayer de les classer. Pour éviter tout suspens, je précise que la commission a émis un avis défavorable sur tous les amendements. Alors, les amis, prenez vos stylos, l’affaire est complexe !”
“Avant de donner les avis de la commission sur ces différents amendements, que j’essaierai de classer, car tous n’obéissent pas au même objectif, je rappelle quelques éléments de contexte, complexes d’ailleurs. Premier point, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices a porté le taux marginal d’imposition à 36,13 % en 2025. En 2025, la France présentait donc le taux d’imposition des sociétés le plus élevé de la zone euro, devant Malte, et 13 points au-dessus de la moyenne – ce taux est de 23 % dans la zone euro et de 21 % dans l’Union européenne. Deuxième élément de contexte, la version initiale de l’article, dans le texte du gouvernement, proposait de reconduire la surtaxe tout en divisant par deux les taux – trajectoire proposée il y a un an par le gouvernement de Michel Barnier.”
“Cet amendement a été examiné lors d’une réunion tenue en application de l’article 88 du règlement, au cours de laquelle il a été repoussé – dans ce genre de réunion, on a une vision seulement globale des choses. Formellement, cet amendement a donc été rejeté par la commission. Toutefois, lorsqu’on l’analyse plus en détail, il apparaît essentiellement rédactionnel et assurerait l’effectivité de la disposition en adaptant les dates de son entrée en vigueur. Je donne donc un avis favorable à titre personnel.”
“L’amendement a été rejeté par la commission.”
“Cet amendement a été adopté par la commission.”
“Avis défavorable de la commission, mais, comme en commission, je voterai pour cet amendement à titre personnel.”
“Le « pacte réputé acquis » est une mesure d’égalité, car tout le monde ne peut pas anticiper son décès, si vous me permettez de dire les choses ainsi. La loi doit donc s’adapter. Par ailleurs, le Family buy out (FBO) permet de régler les situations fréquentes dans lesquelles tous les descendants donataires d’un même propriétaire d’entreprise ne souhaitent pas participer à la vie de l’entreprise familiale. Supprimer ces deux dispositifs créerait de l’incertitude pour l’avenir du pacte Dutreil et plus généralement pour la transmission des entreprises. Je précise que la commission a adopté ces amendements de suppression.”
“M. Maurel vient de le dire : ce n’est pas une question de morale ! Si on fait de la morale avec les lois économiques, on rate sa cible. Parlons plutôt d’efficacité. La durée de l’engagement individuel était fixée à quatre ans et le Sénat l’a portée à six. Vous proposez de le porter à huit ans. Le Sénat a déjà apporté une modification, dont il faudrait mesurer l’effet. L’amendement n o 1186 comprend une disposition de plus que l’amendement n o 1797, relative au maintien de l’activité salariale. Selon moi, cette disposition n’entre pas dans le champ du pacte Dutreil. La commission est défavorable aux deux amendements.”
“Voulez-vous vraiment que les entrepreneurs cèdent leurs parts à l’État lorsque leur valeur dépasse 2 millions d’euros ? Ce serait une étatisation de l’économie vraiment déraisonnable et je n’imagine pas que vous ayez vraiment voulu écrire une telle chose.”
“Comme le seuil est très bas et que les actifs d’une entreprise ne sont pas liquides, les légataires céderont leurs entreprises à l’État pour payer l’impôt.”
“C’est ni plus ni moins que l’étatisation des entreprises !”
“Dans les années à venir, 500 000 dirigeants sont susceptibles de prendre leur retraite. En d’autres termes, 500 000 entreprises pourraient changer de mains. Sans un dispositif de facilitation des transmissions suffisamment solide, ces entreprises pourraient disparaître ou être reprises dans des conditions qui ne garantissent pas leur pérennité. Il faut lire ce que vous proposez : c’est très rugueux ! D’abord, vous voulez plafonner à 2 millions d’euros le montant de l’exonération liée au pacte Dutreil, ce qui reviendrait à le vider de sa substance pour l’immense majorité des acteurs économiques du pays. Au sujet des entrepreneurs, vous écrivez ensuite : « Il leur est donné la possibilité de céder gratuitement à l’État les parts représentant la valeur due à l’administration fiscale. »”
“Oui, je vous assure ! (Sourires) . Il le complète pour ce qui concerne les entreprises individuelles. J’y suis également favorable.”
“…excellent, par définition. J’y serai favorable, parce qu’il reprend les termes de l’article adopté au Sénat, mais aussi parce qu’il prend en compte les filiales. Mme la ministre est très modeste en qualifiant le sous-amendement du gouvernement de « rédactionnel ». Il fait mieux qu’améliorer la rédaction de l’amendement de M. Mattei…”
“Les amendements identiques n os 946 et 2092 ont été rejetés en commission. Au reste, comme l’amendement précédent, soutenu par M. Le Coq, ils ne règlent pas la question des filiales. Quant à l’amendement n o 3173 de M. Mattei, il est évidemment…”
“L’amendement a été rejeté par la commission et j’y serai défavorable. J’identifie deux difficultés. D’abord, vous définissez de manière générale les biens non affectés à l’activité professionnelle. Il me semble plus judicieux de lister précisément les biens somptuaires concernés. Nous assurerons ainsi visibilité, certitude et prédictibilité aux entreprises. À cet égard, l’amendement de M. Mattei, sous-amendé par le gouvernement, me semble plus adapté. Ensuite, vous ne proposez pas de corriger une faille majeure du dispositif : l’utilisation des filiales pour contourner la restriction de l’assiette du pacte. L’amendement de M. Mattei permettrait cette correction.”
“La commission a rejeté ces amendements de suppression, mais pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure, je voterai pour, à titre personnel.”
“Comme je l’ai déjà indiqué, cet amendement a été adopté en commission, avec un avis favorable de ma part que je réitère. M. Tanguy veut éviter toute ambiguïté : les actifs numériques sont exclus du pacte Dutreil « sauf [s’ils] participent directement à l’activité économique de l’entreprise ». Cette demande de précision est très logique et repousser l’amendement témoignerait d’une incompréhension de ce que sont ces actifs. Comme M. Mattei l’a rappelé, le pacte Dutreil a été amélioré à plusieurs reprises. On ne parlait pas d’actifs numériques il y a vingt ans, mais la vie sociale et économique évolue. L’amendement de M. Tanguy adapte utilement le pacte Dutreil à une nouvelle réalité.”
“Or en proposant par cet amendement une baisse de l’exonération au-dessus d’un certain plafond, vous souhaitez au fond détricoter le pacte Dutreil. Je trouve cela très dangereux puisque plus le coût de la transmission est élevé, plus les donataires ou héritiers doivent avoir recours aux ressources propres de l’entreprise pour financer ladite transmission, au lieu d’utiliser ces ressources pour de l’investissement et pour préparer l’avenir. Ces entreprises sont ainsi exposées soit à la diminution de leur activité, soit à la reprise par des investisseurs potentiellement étrangers. Je donnerai donc, à l’instar de la commission, un avis défavorable. Le pacte Dutreil, il faut le préserver !”
“Je suis en total désaccord avec vous, chère collègue. Le pacte Dutreil est un moyen de préserver le tissu français des PME et, encore une fois, il faut y toucher avec une très grande prudence. Il existe des équivalents de ce pacte chez tous nos voisins, qui protègent leur tissu économique. La moitié des ETI et des PME françaises sont familiales et, sans pacte Dutreil, les entreprises se verraient obligées, au moment de la transmission, de vendre leurs actifs afin d’en acquitter le coût. Vous ouvrez à des investisseurs moins sensibles à la question de la durée la possibilité de prendre le contrôle des entreprises françaises, alors que le pacte Dutreil favorise la transmission familiale, et donc le maintien des entreprises dans le tissu local ou régional.”
“En commission, j’ai approuvé l’amendement auquel il faisait allusion, qui prévoyait de réduire le champ d’application du pacte en excluant les actifs qui ne participent pas à l’activité économique réelle des entreprises concernées. Je renouvellerai cet avis favorable s’il est examiné en séance et je vous invite à vous replier sur lui si les amendements de suppression sont rejetés.”
“Effectivement ! Revenons aux amendements : ils visent simplement à supprimer un article qui exclut du champ d’application du pacte Dutreil tous les actifs numériques alors qu’il peut s’agir d’actifs productifs des industries. Une telle exclusion serait un non-sens et déshabillerait la partie de l’activité économique qui utilise les actifs numériques. Il y a deux manières de ne pas tomber dans cette erreur, de gommer cette anomalie introduite par le Sénat – je pense qu’il a voté dans la confusion et que ce n’est probablement pas ce qu’il voulait faire. Soit on supprime l’article, soit on procède différemment, comme l’a fort justement dit M. Tanguy.”
“Il est défavorable. À titre personnel – comme vous pouvez l’imaginer, puisque j’ai présenté un de ces amendements –, j’y suis bien sûr favorable.”
“J’ai toujours estimé qu’il fallait faire preuve d’une grande prudence lorsqu’on évoque cet outil extrêmement précieux pour la préservation du tissu économique français. On ne peut y toucher qu’avec la main tremblante. Or l’article 3 ter prévoit d’exclure les actifs numériques du pacte Dutreil, une disposition dont les effets peuvent être importants. En effet, certaines industries, dans le secteur du jeu vidéo et de la santé, utilisent de tels actifs – lesquels ne se limitent pas à la cryptomonnaie, mais peuvent aussi être des logiciels, par exemple. En outre, les conséquences économiques de l’article n’ont pas fait l’objet d’une évaluation. Cessons de voter des mesures lorsque nous ne disposons pas d’informations précises sur leurs effets.”
“Elle a émis un avis défavorable sur les n os 57 et 60 et ne s’est pas exprimée sur le n o 59. Cependant, je suppose que par parallélisme des formes, son avis aurait été identique.”
“Intégrer les locaux dont le propriétaire n’a pas la jouissance dans l’assiette de l’impôt, comme vous le proposez, monsieur Maurel, risque de décourager leur mise en location. Si la commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement, je donne, à titre personnel, un avis défavorable.”
“J’ai toujours affirmé mon opposition à la remise en cause du dispositif actuel au moyen d’amendements discutés l’un après l’autre plutôt que de manière globale, mais puisque la discussion est entamée, je veux dire que l’idée de notre collègue Mattei selon laquelle un logement mis en location participe à l’activité économique du pays mérite d’être considérée.”
“Monsieur Brun, vous souhaitez créer un impôt sur la fortune en y soumettant divers dispositifs, dont l’assurance vie. À titre personnel, mon avis est défavorable mais je rappelle que la commission a donné un avis favorable. Le sous-amendement présenté par Mme Sas taxe des actifs, donc le cœur productif des PME, des ETI – entreprise de taille intermédiaire – et des grandes entreprises. J’y suis défavorable. Le sous-amendement de Mme Hervieu exclut les œuvres d’art de l’assiette de l’impôt, j’y suis favorable. Quant à l’amendement de M. Ciotti, je comprends sa logique : il propose de taxer les flux plutôt que les stocks, ce qui ne me choque pas. Mais son coût est de 3 milliards d’euros et nous aurons du mal à trouver cette somme ce matin.”
“La commission a rejeté l’amendement n o 160 de M. Jean-Philippe Tanguy, elle a adopté l’amendement n o 932 de M. Philippe Brun et elle a rejeté l’amendement n o 2928 de M. Éric Ciotti. Les sous-amendements n’ont pas été examinés par la commission. L’amendement proposé par M. Tanguy cherche à définir des parts qui seraient spéculatives par nature. Considérant qu’il conviendrait de taxer le patrimoine spéculatif, il tente de définir cette notion. Dans l’amendement proposé, les parts des grandes sociétés sont considérées comme spéculatives par définition, et donc taxées. J’y vois un problème majeur pour l’attractivité du pays : nous ne pouvons pas dire qu’une part est spéculative dès lors qu’il s’agit d’une part de grande société, c’est une vision très caricaturale de l’économie.”
“Avis favorable sur tous ces amendements de suppression.”
“Je propose de maintenir le droit actuel. L’article 3 bis adopté par le Sénat est non seulement difficile à appliquer mais diminue aussi les recettes fiscales.”
“Lors de la réunion de la commission qui s’est tenue au titre de l’article 88 du règlement, la commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Si je comprends bien, il tend à exonérer de la taxe sur les sociétés holdings les personnes physiques domiciliées en France depuis moins de cinq ans au titre de leurs holdings détenues à l’étranger. Adopter l’amendement instituerait une inégalité de traitement très importante et empêcherait le fonctionnement du mécanisme anti-abus. Si j’ai bien compris, des biens tels que le fameux chalet à Méribel ou une Ferrari pourraient être soustraits à la taxe dès lors que la personne physique serait domiciliée depuis moins de cinq ans en France. J’émets donc, à titre personnel, un avis défavorable.”
“Je crains qu’il n’introduise de la complexité pour l’administration fiscale et ne suscite de l’incompréhension. L’avis de la commission est donc défavorable.”
“La commission a rejeté l’amendement. Je vais tâcher d’expliquer pourquoi, comme je l’avais fait lors de l’examen en commission. L’article 3 prévoit que les dettes contractées par la société auprès d’une société du groupe ne sont pas déduites de l’assiette lorsqu’elles sont contractées dans un objectif « principalement » fiscal. L’amendement tend à substituer au terme « principalement » le terme « notamment ». Cependant, la notion « d’objectif principalement fiscal » est celle retenue par le livre des procédures fiscales et le code général des impôts en matière d’abus de droit. C’est une notion largement utilisée par l’administration fiscale et appréciée par elle lors des contrôles fiscaux. Au mieux, l’amendement ne modifierait en rien le droit existant.”
“Laissez-moi vous relire l’alinéa 36 : l’assiette inclut « les bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, à l’exclusion de ceux affectés à l’exploitation d’un musée ou d’un monument historique ou exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés d’une des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent III ». Nous n’avons pas la même interprétation du texte que vous.”
“Je vous suggère donc de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.”