Philippe Juvin
DR · France
“Nous pensons que jamais un professionnel de santé ne doit participer à l’administration d’une substance létale, qu’il s’agisse d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Nous avons déjà donné nos arguments en ce sens : la confiance du patient, la cohésion des équipes et la nature de la mission du médecin.”
“Vous ne répondez pas au problème que j’ai soulevé, à savoir la prévention du suicide. D’un côté, des psychiatres expliqueront au patient que le suicide n’est pas une solution ; de l’autre, des médecins lui expliqueront le contraire. J’ai entendu vos arguments, mais vous ne m’avez pas répondu sur le fond.”
“Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. J’ai été interpellé par M. le rapporteur général, tout à fait aimablement, mais je n’avais pas la parole et je n’ai donc pas pu lui répondre. Je voulais simplement lui dire qu’il a sans doute reçu des courriers de pharmaciens.”
“Je souhaite bien du courage au futur ministre de la santé qui devra établir un plan de prévention du suicide dans ces conditions. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Voilà pourquoi je souhaite que les professionnels de santé ne puissent participer à une euthanasie ou à un suicide assisté.”
“Mme Gruet a exprimé une réflexion personnelle, que je trouve très intéressante – je n’avais pas du tout pensé à cette idée d’un témoin neutre. Elle pose une question, non pas technique mais profonde, que vous balayez avec un mépris absolument évident. C’est pour le moins décevant.”
“L’alinéa 7 prévoit que la personne doit être atteinte d’une affection grave et incurable pour accéder à l’aide à mourir. Je propose d’y ajouter une condition supplémentaire : que cette affection soit également réfractaire aux traitements.”
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“Depuis la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) de 2021, il doit y avoir un lien entre les missions réalisées par un opérateur et la taxe qui lui est affectée. Affirmer le lien entre une taxe et un VPN reviendrait à admettre un contournement des droits d’auteur. Avis défavorable.”
“Je crains que cette taxe ne soit répercutée sur le consommateur. C’est même une quasi-certitude. La commission a rejeté ces amendements.”
“L’amendement n’est pas conforme à la Constitution, dans la mesure où le montant d’une affectation de taxe ne peut pas être fixé par décret.”
“Il tend à augmenter le droit de timbre de 9 euros à 209 euros pour les chasseurs âgés de moins de 18 ans. Avis défavorable.”
“La commission n’a pas examiné cet amendement. Étant donné que la taxe n’a même pas un an, car instaurée au 1 er janvier 2025, je vous propose de la laisser vivre au moins une année complète. Avis défavorable.”
“Vos amendements ne sont pas inintéressants mais les dispositions concernées ont déjà été modifiées en 2025 par l’article 125 de la loi de finances. Je vous propose de la stabilité fiscale, mon avis est donc défavorable.”
“Si on adopte ces amendements, alors ce sont 194 millions de ressources en moins pour les universités et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous). Avis défavorable.”
“La commission a rejeté ces amendements. Je rappelle que nous avons débattu, à l’examen de l’article 24, de l’évolution de la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande. Il a été adopté sans modification. La commission a confirmé cela en rejetant ces quatre amendements.”
“La suppression de ces exonérations a été recommandée par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF). Avis défavorable.”
“L’amendement a été rejeté par la commission.”
“Nous avons déjà voté, après l’article 25, 4 millions pour la CCI de Corse. Avis défavorable.”
“Très bonne idée. Malheureusement, la commission a rejeté cet amendement, mais à titre personnel, je vais voter pour.”
“Ces amendements ont tous été adoptés par la commission. Avis favorable.”
“L’État tient ses promesses, c’est pourquoi la commission a accepté ces amendements.”
“L’année dernière, nous étions tombés d’accord sur une diminution de 13 millions, donc on ne va pas aller jusqu’à 56 millions.”
“Votre amendement, madame Keloua Hachi, comprend malheureusement une erreur : la ligne 71 du tableau de l’alinéa 1, que vous supprimez, n’est pas la bonne – elle concerne les chambres de métiers. Je vous suggère donc de le retirer. Quant aux autres amendements, je donne un avis favorable – j’espère que cela calmera les esprits.”
“Je vais mettre tout le monde d’accord : la commission a repoussé tous ces amendements.”
“Vous avez le droit de déposer cet amendement et de critiquer l’affectation de taxes au CNC. En revanche, le texte est inopérant en sa forme, car vous ne supprimez pas l’affectation de taxes au CNC, mais les lignes de récapitulation de l’article 36. Votre amendement n’aurait donc pas d’effet ; pour cette raison, je vous invite à le retirer.”
“Ces amendements ont été adoptés par la commission. C’est donc un avis favorable. (Mme Nicole Le Peih applaudit.)”
“Le plafond de ressources de l’ACPR – l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – est passé de 195 millions d’euros en 2023 à 220 millions aujourd’hui. Défavorable.”
“Monsieur Balanant, il n’est en effet pas prévu de modifier le plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien au théâtre privé, même si le produit en a augmenté. La commission a rejeté l’ensemble de ces amendements.”
“Le produit de la taxe affectée étant de 2 millions, il n’est malheureusement pas possible d’aller au-delà. Avis défavorable.”
“La commission a donné un avis défavorable.”
“Les n os 1128 et 611 ont été rejetés par la commission : avis défavorable. Ayant entendu Mme la ministre, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée concernant le second amendement de M. Raux, le n o 2609, que la commission n’a pas étudié : son adoption serait une manière de rattraper le Berrios, si je puis me permettre cette expression. (Sourires.) Enfin, M. Renault étant extrêmement ferme dans ses affirmations, il voudra bien m’excuser si l’avis de la commission est défavorable au n o 906.”
“Non, lisez le tableau ! Il y a une année blanche quand il y a une augmentation. Il se trouve que le montant de certaines taxes affectées n’a pas augmenté entre 2025 et 2026.”
“Madame Trouvé, je vous suggère de consulter la page 159 du PLF, qui présente le montant des taxes affectées aux différents opérateurs de l’État. Les lignes 35 et 36 du tableau sont consacrées à l’ASP. Vous pourrez observer vous-même qu’il n’y a pas de modifications entre 2025 et 2026.”
“Il a seulement été décidé de prévoir une année blanche pour les opérateurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Arrêtez de crier, écoutez-moi ! Essayez de ne pas parler pendant trente secondes et vous verrez que vous serez satisfaite ! Croyez-moi, madame Trouvé ! Les agences que vous avez citées ne sont pas toutes concernées par cette disposition. Si vous teniez vraiment à une agence en particulier, vous auriez pu faire quelque chose de très simple, comme M. Maurel et Mme Arrighi : vous auriez pu déposer des sous-amendements. Je m’en remettais d’ailleurs à votre connaissance technique de certains sujets que je ne maîtrise pas moi-même. En tout cas, je vous rassure : ni les CCI ni les agences de l’eau ne seront touchées.”
“Avis favorable aux sous-amendements et à l’amendement n o 3509 ; celui-ci va plus loin que votre amendement n o 902, monsieur Renault, que je vous suggère donc de retirer – à défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“Cet amendement, qui est proche de celui qui vient d’être présenté, propose de geler, pour l’exercice à venir, le plafond des taxes affectées à des tiers. Quelques exceptions à cette année blanche sont prévues, en particulier pour les CCI. J’indique d’ores et déjà que je donnerai un avis favorable à tous les sous-amendements.”
“Cet amendement comporte un problème de rédaction. Même s’il était voté, il n’aurait aucun effet juridique. (M. Manuel Bompard rit.) En effet, la suppression des lignes 2 à 5 du tableau de l’alinéa 1 ne met pas fin à l’affectation des taxes prévue par l’article L. 1512-20 du code des transports. Je vous suggère donc de le retirer, sans quoi j’émets un avis défavorable.”
“Je partage les sages analyses de MM. Maurel et Ray. Je suis favorable à tous les sous-amendements.”
“Des exceptions à ces deux règles de plafonnement sont prévues pour l’Unedic, pour les agences de l’eau, pour les CCI, pour les établissements publics fonciers – ils ont besoin des recettes de la taxe affectée pour réaliser des acquisitions foncières au bénéfice des collectivités territoriales –, pour les universités, car leur fonctionnement est autonome, et pour le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, pour des raisons de souveraineté.”
“Je propose de modifier l’article 36 par deux amendements, n os 3508 et 3509, qui rapporteront 1,2 milliard d’euros au budget général de l’État. Le premier tend à plafonner l’ensemble des taxes affectées qui n’ont pas encore de plafond, le second à fixer pour 2026 le plafond des taxes affectées au niveau du rendement pour 2025. L’amendement n o 3508 conduira onze opérateurs à reverser environ 552 millions d’euros à l’État.”
“L’amendement a été rejeté par la commission. Nous avions alors entendu parler d’un courrier adressé par le premier ministre François Bayrou aux régions, par lequel il s’engageait auprès d’elles à ce que l’État finance les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi). Nous n’avions cependant pas la preuve de cet engagement, ce qui explique que la commission se soit prononcée défavorablement. Depuis, nous avons obtenu ce courrier. Madame la ministre, cet engagement est-il toujours valable ? J’imagine que l’État tiendra ses promesses malgré le changement de premier ministre. Si Mme la ministre le confirme, je vous suggère, à titre personnel, de voter pour l’amendement.”
“…mais ce que vous dites est inexact : on ne jette pas l’argent par les fenêtres, on finance de réels besoins.”
“Des travailleurs sociaux y consacrent toute leur vie. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) . Peut-être faut-il réformer l’ASE, car elle est parfois inefficace,…”
“Et je ne peux pas laisser dire que financer l’ASE revient à jeter l’argent par les fenêtres.”
“On peut ouvrir un débat sur l’ASE, sujet que je connais très bien, pour mille raisons.”
“Il me semble difficile de créer un nouveau prélèvement sur recettes sans disposer d’une étude d’impact, quelle que soit l’importance de la question que vous soulevez. Avis défavorable.”
“Avis défavorable sur tous ces amendements, sauf sur celui du gouvernement, qui tire les conséquences du retrait du projet de rétablissement de la DGF des régions, en retirant de son montant total la part régionale du produit net de la TVA.”
“Cet amendement fait suite aux déclarations du premier ministre Sébastien Lecornu en faveur des départements lors des assises de Départements de France. Il a affirmé son souhait de porter le soutien financier aux départements de 300 à 600 millions d’euros. J’en prends acte et je donne un avis favorable.”
“Je découvre cet amendement en même temps que vous. Il prend acte de l’affectation de la fraction de TVA aux régions plutôt qu’à la DGF. Cette fraction de TVA est soumise aux mêmes règles que les autres collectivités, en la minorant de l’inflation, pour aider les départements. Avis favorable.”
“Avis défavorable, pour les mêmes raisons que pour les amendements précédents.”
“Je suis obligé de commenter ces amendements car ils n’ont pas été examinés par la commission. Ils proposent de supprimer la contribution des régions au mécanisme de l’article 33, lequel minore la dynamique de TVA – résultant de l’inflation – affectée aux collectivités et reverse une partie de cette minoration aux départements. L’épargne brute des départements a chuté de 23 %. Le présent article prévoit donc un mécanisme de solidarité et de péréquation des régions vers les départements que ces deux amendements auraient pour effet d’annuler. Avis défavorable, compte tenu de la situation financière des départements.”
“J’ajoute que ces amendements de suppression ont été rejetés par la commission, alors même que nous n’avions pas encore connaissance des amendements du gouvernement. Nous avons à présent une raison supplémentaire de les rejeter. Avis défavorable.”
“En soutenant ces amendements de suppression, vous supprimerez non seulement l’article 33 mais aussi l’amendement n o 4093 du gouvernement, conforme à l’engagement du premier ministre auprès des départements de France, visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements jusqu’à 600 millions. Or il est impératif que cet engagement soit tenu.”
“La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Vous souhaitez en réalité obtenir un versement du FCTVA en n + 1 pour les communes qui en bénéficient en n + 2, ce qui entraînerait un déport assez massif de trésorerie de l’État vers les collectivités, de l’ordre de 1 milliard d’euros. Avis défavorable.”
“L’amendement n o 3464 vise à supprimer les mesures visant à réduire l’assiette du FCTVA et à décaler d’un an son versement aux intercommunalités. Puisque ce fonds est destiné à compenser la TVA supportée par les collectivités dans le cadre de leurs dépenses d’investissement, il n’est pas logique qu’il compense également la TVA liée aux dépenses de fonctionnement. Il faut aussi préserver l’harmonisation des dates de versement du fonds, car même si je comprends votre position, il ne serait pas logique que des collectivités soient remboursées à des dates différentes. Enfin, il est faux de dire que l’article 32 procède à une diminution du FCTVA : il le rehaussera au contraire de 213 millions d’euros l’année prochaine. Avis défavorable.”
“Ces amendements ont reçu un avis favorable de la commission.”
“Le prélèvement sur recettes versé par l’État pour compenser sa décision est très dynamique, au point que l’État, jugeant qu’il l’est trop, souhaite récupérer une part de cette compensation, à hauteur de 789 millions, ce que contestent certaines collectivités.”