Philippe Juvin
DR · France
“Nous pensons que jamais un professionnel de santé ne doit participer à l’administration d’une substance létale, qu’il s’agisse d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Nous avons déjà donné nos arguments en ce sens : la confiance du patient, la cohésion des équipes et la nature de la mission du médecin.”
“Vous ne répondez pas au problème que j’ai soulevé, à savoir la prévention du suicide. D’un côté, des psychiatres expliqueront au patient que le suicide n’est pas une solution ; de l’autre, des médecins lui expliqueront le contraire. J’ai entendu vos arguments, mais vous ne m’avez pas répondu sur le fond.”
“Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. J’ai été interpellé par M. le rapporteur général, tout à fait aimablement, mais je n’avais pas la parole et je n’ai donc pas pu lui répondre. Je voulais simplement lui dire qu’il a sans doute reçu des courriers de pharmaciens.”
“Je souhaite bien du courage au futur ministre de la santé qui devra établir un plan de prévention du suicide dans ces conditions. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Voilà pourquoi je souhaite que les professionnels de santé ne puissent participer à une euthanasie ou à un suicide assisté.”
“Mme Gruet a exprimé une réflexion personnelle, que je trouve très intéressante – je n’avais pas du tout pensé à cette idée d’un témoin neutre. Elle pose une question, non pas technique mais profonde, que vous balayez avec un mépris absolument évident. C’est pour le moins décevant.”
“L’alinéa 7 prévoit que la personne doit être atteinte d’une affection grave et incurable pour accéder à l’aide à mourir. Je propose d’y ajouter une condition supplémentaire : que cette affection soit également réfractaire aux traitements.”
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“…et risque de donner libre cours à des interprétations, dont chacun, un jour, pourrait pâtir. C’est pourquoi, même si je partage votre objectif, mon avis est défavorable.”
“Accuser quelqu’un de dénigrer la fraternité ou la liberté est très complexe. Je suis absolument d’accord avec vous sur le fond, monsieur le député, mais l’application de votre proposition me paraît dangereuse…”
“J’appelle l’attention de son auteur sur les conséquences de la rédaction qu’il a choisie : « des propos ouvertement hostiles à la France ou [qui] dénigrent la langue de la République, l’hymne national ou la devise de la République. » Chacun ici le sait, je suis infiniment patriote, mais pour autant, au-delà du fait que s’il fallait sanctionner tous ceux qui massacrent la syntaxe et le vocabulaire, nous n’aurions pas fini de dresser des listes, il me semble difficile de sanctionner ceux qui dénigreraient la liberté, l’égalité ou la fraternité, valeurs évidemment capitales pour nous tous, mais dont chacun mesure le caractère subjectif.”
“C’est pourquoi j’émets un avis défavorable, d’autant que l’article 1378 octies du code général des impôts prévoit déjà un mécanisme de suspension automatique, certes moins rigoureux que votre proposition, mais qui présente le mérite d’exister.”
“La commission n’a pas examiné cet amendement. La question revient souvent : faut-il sanctionner une association lorsque certains de ses adhérents commettent des actes délictuels ? Dès lors que l’association n’est pas elle-même impliquée dans le délit, doit-on la punir au même titre que ses membres ? Le risque, en effet, est réel.”
“Chambord est effectivement en grand péril. Même si la proposition de M. Balanant n’a pas été présentée en commission, j’exprime un avis favorable à l’amendement et au sous-amendement.”
“La liberté d’association est une liberté fondamentale protégée par la Constitution. Un juge administratif pourra toujours annuler une décision suspendant la déduction fiscale sur les dons au bénéfice d’une association condamnée si cela porte atteinte à sa liberté associative. Votre amendement est satisfait je demande donc son retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“L’amendement n o 365 de M. Le Fur, adopté par la commission, ajoute à la liste des infractions entraînant la suspension de l’avantage fiscal l’entrave à l’activité économique par discrimination, l’introduction dans le domicile d’autrui, la captation ou la diffusion d’images sans consentement. L’avis est donc favorable. Les autres amendements sont un peu différents : leur objet est plus large. Ont été ajoutés l’occupation sans droit d’un terrain appartenant à autrui, la destruction ou la menace de destruction de biens, la provocation et la diffamation par voie de presse. (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) À titre personnel, j’émettrai un avis favorable sur ces amendements.”
“Il est tout à fait possible de se former auprès de la Croix-Rouge ou de la protection civile, qui bénéficient de réductions d’impôt. S’agissant des formations dispensées par des sociétés de type commercial, il est normal qu’elles n’en bénéficient pas. La commission a rejeté cet amendement. Avis défavorable.”
“La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“La commission a adopté ces deux amendements. Il faut évidemment s’assurer qu’ils ne permettront pas aux bénéficiaires d’obtenir un avantage fiscal dans leur pays de résidence. Il y a une question de réciprocité sur laquelle il faut travailler. Je pense que cette mesure encouragerait les non-résidents à participer à une cause d’utilité publique sur le territoire national. Nous sommes bien d’accord : il s’agit de non-résidents mais qui payent des impôts en France, par définition, puisque sans cela ils ne pourraient pas bénéficier de réduction d’impôt. Avis favorable.”
“La commission a adopté ces amendements. Permettez-moi, à titre personnel, d’exprimer mon désaccord. Il me semble simplement que la proposition de transformation d’une réduction d’impôt en crédit d’impôt représenterait un coût budgétaire important pour les finances publiques. Je signale, même si c’est probablement insuffisant, qu’un effort avait été fait en faveur des bénévoles puisque, depuis 2022, ils peuvent utiliser le barème kilométrique de droit commun et non un barème spécifique défini par l’administration pour calculer le montant du remboursement. Avis favorable de la commission, mais avis défavorable à titre personnel.”
“Pour les amendements qui ont été présentés en commission, avis défavorable. Avis défavorable pour les autres également.”
“La commission a émis un avis défavorable. (« Oh » sur les mêmes bancs.)”
“Je voulais tout d’abord vous faire part du plaisir que j’ai à retrouver M. Peytavie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Frédéric Petit applaudit également.) En réalité, les lieux gérés par une structure constituée sous forme associative peuvent déjà bénéficier de l’agrément fiscal, dès lors qu’a été obtenue une reconnaissance d’utilité publique. D’une certaine manière, l’amendement est satisfait : avis défavorable.”
“J’entends les remarques des différents groupes et je vois aussi la fatigue de nos collègues députés – il y a objectivement un peu moins d’allant – et des services qui travaillent sans interruption. Je suis favorable à ce que nous n’ouvrions pas samedi et dimanche, à condition que nous accélérions, comme l’a dit le président Coquerel. Si nous avons un rythme d’une trentaine d’amendements à l’heure, ce qui a largement été fait pour d’autres textes, nous y arriverons sans difficulté. Cela implique, comme l’a dit M. Cazeneuve, de retirer des amendements et de faire « un pour, un contre ».”
“La commission les a rejetés, mais j’y suis favorable à titre personnel.”
“La commission a rejeté ces amendements. J’observe que, dans leur rédaction actuelle, ils prévoient de punir une association dès lors qu’un seul de ses membres est condamné. Il y a là une difficulté.”
“La commission a rejeté cet amendement, dont la portée est très large : il vise « les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant été condamnés », mais condamnés à quoi ? D’autre part, l’article 1378 octies du code général des impôts prévoit déjà une liste de condamnations pénales qui justifient le retrait automatique de l’agrément fiscal aux associations qui en ont fait l’objet.”
“Sur les deux amendements en discussion commune – et pas les suivants –, l’avis est défavorable. Nous en avons déjà longuement parlé : la réduction d’impôt n’est possible que pour des associations qui sont reconnues d’utilité publique. Des critères existent !”
“Les fédérations d’associations peuvent déjà bénéficier de l’agrément fiscal permettant de recevoir des dons défiscalisés dès lors qu’elles sont reconnues d’utilité publique. Votre amendement est donc satisfait : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Vous souhaitez la suppression de Frontex ou, qu’à défaut, la participation française au financement de l’Union européenne baisse de 10 %. Dans l’UE, les choses ne fonctionnent pas comme cela. Ce n’est pas en disant à nos partenaires qu’on va leur casser la figure s’ils ne font pas ce qu’on veut qu’on obtient la décision que l’on souhaite. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est souvent la vision française mais, en réalité, la collégialité prime. Sur le fond, vous voulez la suppression pure et simple de Frontex, une agence qui surveille les frontières de l’Union européenne, une mission dont nous avons évidemment besoin qu’elle soit remplie. Avis défavorable.”
“À ma connaissance, et à la différence de ce que ses auteurs écrivent faussement dans l’exposé sommaire de l’amendement, l’État d’Israël n’a pas été condamné pour génocide. Vous utilisez ce débat sur le financement de l’Union européenne à des fins militantes. Avis défavorable.”
“Si vous voulez ne pas avoir à subir un tel accord international, il faut peser en Europe, c’est-à-dire réunir à vos côtés quatre États membres représentant 35 % de la population pour s’opposer à une décision prise à la majorité qualifiée. La vraie réponse à un accord international qui ne vous convient pas, c’est de faire en sorte que la France soit forte au Conseil et au Parlement européen ! Affirmer que l’on pourrait y parvenir en réduisant notre participation financière, cela ne marche pas, c’est juste des histoires. Avis défavorable.”
“Cette fois-ci, vous souhaitez inscrire dans la loi que quand nous ne sommes pas satisfaits d’un accord – qui relève en l’occurrence, je le rappelle tout de même, de la compétence exclusive de l’Union européenne –, une manière de s’en sortir serait d’imposer aux autres États membres un rabais sur notre contribution financière. On peut voter la faculté de le décider unilatéralement, bien entendu, mais cela ne marchera évidemment pas. L’Union européenne, ce n’est pas une cour d’enfants sages et gentils : c’est un rapport de force entre États, parce que les relations entre États sont toujours des rapports de force, y compris au sein de l’Union européenne. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“J’ajoute que si la BCE n’existait pas, voilà probablement des mois que nous aurions dévalué notre monnaie nationale des dizaines de fois. Tel est le sujet ! Nous avons un bouclier, la BCE, qui nous protège et nous permet de continuer à être ce que nous sommes. S’il vous plaît, ne le fragilisez pas ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Avis défavorable sur le sous-amendement et l’amendement.”
“Monsieur Le Coq, honnêtement, ce que vous dites n’est pas sérieux. Je cite votre amendement n o 1047 : « En l’absence d’annulation des titres de dettes françaises détenus par la Banque centrale européenne dans son bilan, [l]e prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. » En pratique, vous dites donc à la BCE : « Continuez à acheter de la dette française. Mais attention ! Vous devez annuler cette dette, sinon nous paierons moins ! » À votre avis, que fera la BCE si vous jouez ainsi à lancer des ultimatums ? Elle arrêtera d’acheter de la dette française ! Nous faisons en quelque sorte partie d’une copropriété caractérisée par un certain rapport de force. Nous devons préserver ce rapport de force et respecter les règles.”
“La Constitution française prévoit que les traités régulièrement ratifiés, par exemple celui de Maastricht, sont supérieurs à la loi. Par conséquent, vous ne pouvez pas dire que la loi n’est pas respectée. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Je cite l’article 55 de la Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés […] ont […] une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. » (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)”
“Les vraies questions que nous devons nous poser sont les suivantes : comment peser sur les décisions de l’Union européenne, et quel niveau de dépense est acceptable ? Nous devrons y répondre lors des prochaines discussions sur le cadre financier pluriannuel. Avis défavorable à tous les amendements.”
“Si c’est le cas, le gouvernement sera sans doute amené à déposer un amendement dans le cadre de la discussion budgétaire au Sénat. J’ajoute qu’il n’est pas possible de décider unilatéralement du montant du PSR-UE. En effet, lors du dernier Conseil européen, les États membres se sont mis d’accord, à l’unanimité, sur un montant et une répartition. Comme chaque année, ces chiffres sont validés par un vote du Parlement européen. Nous devons tenir cet engagement en dépit de la diversité des positions politiques – toutes légitimes – qui se sont exprimées, faute de quoi le budget ne serait pas sincère. Chacun y est allé de son refrain pour ou contre l’Union européenne. Je considère pour ma part qu’elle est un véhicule de puissance, sans lequel la France ne peut pas peser sur les affaires du monde.”
“Tous ces amendements proposent une diminution de la participation française, sauf celui de M. Sitzenstuhl qui propose, symboliquement, de l’augmenter de 1 euro – faisant ainsi, comme les autres orateurs, une déclaration politique. Nous pouvons analyser autant que nous le voulons l’efficacité ou la légitimité de l’Union européenne. Il n’y a pas, dans ce débat, les bons et les mauvais, les méchants et les gentils. Nous pouvons tous avoir un avis différent. Mais, dans le strict cadre budgétaire, je rappelle que l’article dont nous discutons est prévu par la Lolf – loi organique relative aux lois de finances – et qu’il se fonde sur une prévision tenant compte du dernier état budgétaire de l’Union européenne. Après le vote prévu dans quelques jours au Parlement européen à Strasbourg, il est possible que le chiffre qui vous a été donné varie.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et Dem.)”
“…où justement se négociera dans les mois qui viennent le prochain plan pluriannuel de financement pour la période 2028-2034. C’est là que vous devez négocier la participation française par l’intermédiaire des représentants de vos groupes politiques – qui sont tous représentés au Parlement européen. Le prochain plan pluriannuel de financement prévoit une hausse de budget de 62 %, une augmentation des dépenses de l’administration de 83 à 118 milliards, une taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises – bref, des conséquences importantes, que nous devrons endosser ici. C’est à Bruxelles et à Strasbourg que se décidera la future participation de la France à l’Union européenne. Il faut donc défendre nos intérêts à Bruxelles et à Strasbourg et assumer ici les engagements que nous avons pris.”
“Il se décide à Bruxelles, ainsi qu’au Parlement européen à Strasbourg,…”
“Ce n’est pas de la théologie, mais la prise en considération de la réalité. La France peut bénéficier d’un marché intérieur de 450 millions de clients pour ses entreprises. Je donnerai un autre exemple : 60 % des exportations françaises sont en direction du marché intérieur de l’Union européenne, parce qu’il n’y a pas de barrières aux frontières entre les États membres. L’adoption du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne a également pour enjeu de montrer notre adhésion à ce grand marché unique dont nous bénéficions. Enfin, on peut considérer que cette participation est trop élevée – je sais que plusieurs de nos collègues défendront l’idée que nous payons trop. Mais malheureusement, cette question ne se décide pas ici. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Quel serait le coût pour la France de ne pas assumer sa participation, en particulier au marché intérieur ? Pour les entreprises françaises, vaut-il mieux une France avec ses 68 millions d’habitants, donc avec un marché de 68 millions de clients – disons-le comme cela –, ou une France avec un marché de 450 millions de clients ?”
“Ensuite, la vraie question est la suivante : quel serait le coût pour la France de ne pas participer à l’Union européenne ?”
“J’ai trois choses à vous dire concernant la participation de la France au budget de l’Union européenne. D’abord, je crois que les sociétés civilisées sont des sociétés de contrat, où l’on tient ses engagements. Il y a des écrits tels que les traités internationaux, la Constitution ou des lois, qui établissent que cette contribution est une dépense obligatoire. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit cette participation et nous devons donc obéir à nos engagements. Une France qui n’obéirait pas à ses engagements serait une France qui se renie, tandis que nous sommes la France des gens sérieux, qui remplissent leurs engagements. Même si nous ne sommes pas d’accord avec le contenu de tous ces engagements, nous assumons parce que nous sommes la France.”
“Les collèges et lycées d’enseignement agricole sont à 60 % privés. Enfin, la liberté d’enseignement – le libre choix du public ou du privé –, que cela vous plaise ou non, est une notion à valeur constitutionnelle. Vos amendements vont à l’encontre de ce principe. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)”
“Pourquoi voulez-vous fragiliser cette part de l’enseignement ?”
“Si la vérité vous ennuie, faut-il changer la vérité ? L’enseignement privé accueille 17 % des élèves en France.”
“Mais si, c’est la réalité. Vous oubliez que l’enseignement privé sous contrat participe au service public de l’enseignement et que le privé est aussi une source d’économies budgétaires pour l’État et les communes. (Les exclamations s’intensifient.) Quand vous êtes maire d’une commune, comme j’ai eu l’honneur de l’être, et que celle-ci abrite sur son territoire un établissement privé sous contrat, les élèves qui le fréquentent n’ont pas à être pris en charge dans les établissements publics. Vous l’ignorez peut-être mais c’est ainsi.”
“Je suis toujours étonné de ces amendements qui reviennent comme des marronniers pour remettre en cause, sous des allures de justice fiscale, l’enseignement privé. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Je ne comprends pas. Vous faites le panégyrique des associations. Vous avez raison car elles sont l’un des piliers de la République – avec des valeurs de solidarité, d’entraide, de don et de fraternité. Mais, en même temps, votre amendement revient, en pratique, à les pénaliser. C’est absurde ! Avis défavorable.”
“Je suis assez surpris par le dispositif que vous proposez. En pratique, que va-t-il se passer ? Comme ce sont plutôt les foyers aisés qui donnent le plus, on constatera une diminution des dons aux associations.”
“Ensuite, vous parlez d’exclure certaines associations de la possibilité de percevoir des dons défiscalisés. Mais toutes les associations n’en perçoivent pas – elles doivent être reconnues d’utilité publique. Votre demande est donc partiellement satisfaite. En conséquence, avis défavorable.”
“Si vous ne cessez pas de crier, nous n’allons pas réussir à nous entendre. Je vous indique mes arguments. Ils sont, me semble-t-il, raisonnables. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je crois également en la libre administration des collectivités territoriales. Celles-ci n’ont pas à être dirigées dans leurs choix politiques, car il existe un juge de paix : l’électeur municipal.”
“Mais la question n’est pas là : je crois savoir que la corrida n’est pas interdite en France. Je ne vois donc pas sur quelle base juridique nous pourrions agir. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je comprends que certaines populations – notamment celles vivant dans des régions qui n’ont pas cette tradition –, puissent être touchées par cette pratique.”