Philippe Juvin
DR · France
“Nous pensons que jamais un professionnel de santé ne doit participer à l’administration d’une substance létale, qu’il s’agisse d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Nous avons déjà donné nos arguments en ce sens : la confiance du patient, la cohésion des équipes et la nature de la mission du médecin.”
“Vous ne répondez pas au problème que j’ai soulevé, à savoir la prévention du suicide. D’un côté, des psychiatres expliqueront au patient que le suicide n’est pas une solution ; de l’autre, des médecins lui expliqueront le contraire. J’ai entendu vos arguments, mais vous ne m’avez pas répondu sur le fond.”
“Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. J’ai été interpellé par M. le rapporteur général, tout à fait aimablement, mais je n’avais pas la parole et je n’ai donc pas pu lui répondre. Je voulais simplement lui dire qu’il a sans doute reçu des courriers de pharmaciens.”
“Je souhaite bien du courage au futur ministre de la santé qui devra établir un plan de prévention du suicide dans ces conditions. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Voilà pourquoi je souhaite que les professionnels de santé ne puissent participer à une euthanasie ou à un suicide assisté.”
“Mme Gruet a exprimé une réflexion personnelle, que je trouve très intéressante – je n’avais pas du tout pensé à cette idée d’un témoin neutre. Elle pose une question, non pas technique mais profonde, que vous balayez avec un mépris absolument évident. C’est pour le moins décevant.”
“L’alinéa 7 prévoit que la personne doit être atteinte d’une affection grave et incurable pour accéder à l’aide à mourir. Je propose d’y ajouter une condition supplémentaire : que cette affection soit également réfractaire aux traitements.”
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“Il y a des raisons à cette diminution de la charge de la dette. Les taux d’intérêt ont baissé et la Grèce, à laquelle nous avions prêté, a décidé de rembourser une partie de sa dette par avance.”
“Elle n’a pourtant rien de fictif. Le jour où nous ferons face à une crise obligataire mondiale, nos marges de manœuvre seront limitées. Je vous mets en garde : il existe un risque majeur de crise et nous pourrions nous trouver dans l’incapacité de l’encaisser. Plus nous attendons et plus les efforts que nous aurons à fournir seront difficiles. Nous devons donc retrouver la maîtrise de nos comptes publics et diminuer notre déficit public pour nous donner des marges de manœuvre. Je préfère que les impôts des Français servent aux services publics plutôt qu’à rembourser une dette qui nourrit les fonds de pension des retraités américains. Avis défavorable.”
“La politique économique de la France n’est donc pas une politique d’austérité. Vous dites aussi que la menace de la dette est fictive et qu’elle alimente un chantage auprès des Français que l’on mène par le bout de la barbichette.”
“Nous avons déjà évoqué plusieurs fois la question de la prétendue austérité de notre politique économique. Dans la littérature académique, on trouve la définition suivante : « Une politique d’austérité désigne une politique économique de réduction importante du déficit public et de stabilisation de la dette publique mise en œuvre au moyen de coupes budgétaires, de hausses d’impôts, ou des deux. » Or mon rapport montre que le total des dépenses publiques augmente chaque année en valeur dans notre pays. Leur volume, corrigé de l’inflation, augmente également presque tous les ans, à trois exceptions près au cours des vingt et une dernières années. Enfin, leur niveau rapporté au PIB est l’un des plus élevés du monde : 7 points au-dessus de l’Allemagne, de l’Italie et de l’Espagne.”
“La vertu des pensions de famille n’est plus à démontrer. Tous ceux qui, ici, ont été des élus locaux et qui ont eu à en gérer savent le service que ces établissements rendent à la collectivité. Les freins à la création de pensions de famille, cependant, ne sont pas d’ordre budgétaire ; ils tiennent à des problèmes d’organisation, souvent liés à l’indisponibilité du foncier. Débloquer 20 millions d’euros supplémentaires le 15 novembre ne ferait pas apparaître de nouveaux projets d’ici la fin du mois de décembre. Avis défavorable.”
“La commission a donné un avis défavorable.”
“Je laisse la ministre répondre à la question de savoir si ce nouvel engagement est financé ou non. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement.”
“À ce stade de l’année, le budget de l’assurance récolte est stabilisé. Les besoins du fonds national de gestion des risques en agriculture sont d’ailleurs pris en compte dans le présent projet de loi, avec un dégel de 4,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Si votre intention est d’intégrer le mildiou dans les aléas couverts par l’assurance récolte afin de garantir une meilleure couverture assurantielle aux agriculteurs, je vous renvoie plutôt au PLF pour 2026. Avis défavorable.”
“Avant de rejeter le PLFG, la commission avait rejeté cet amendement. L’annulation d’une partie de la subvention du budget général tient au fait qu’il est de bonne politique de ne pas verser au CAS une subvention dont il n’a pas besoin. Mon avis sera défavorable.”
“…et de la minoration des recettes de 30 millions d’euros liée à l’adoption de l’amendement n o 32, qui revient sur la baisse des plafonds des taxes affectées au réseau des CCI. Avis favorable.”
“Avec cet amendement, le gouvernement prend acte des votes intervenus jusqu’à il y a quelques instants. Il s’agit en particulier de la majoration des prélèvements sur recettes au profit des collectivités, pour 85 millions d’euros,…”
“…puisque vous avez déjà obtenu ce que vous souhaitiez. À défaut, mon avis sera défavorable.”
“…à l’exception de celui de M. Cordier, qui propose une enveloppe plus généreuse – 95 millions d’euros –, les autres – à 85 millions d’euros – portent sur une enveloppe similaire à celle que nous avons votée y a dix minutes. (« Bien sûr ! » sur quelques bancs des groupes SOC et LIOT.) Il s’agit donc du second acte d’une question déjà tranchée. Je vous suggère donc de retirer vos amendements,…”
“Vous avez raison, la situation se dégrade d’année en année car il n’y a plus de marge de manœuvre. S’agissant des amendements,…”
“…nous devons prendre acte de cette difficulté chronique de financement. La fiscalité n’est plus adaptée – les choses n’ont probablement pas été faites dans le bon ordre.”
“Nous arrivons à la fin de cette discussion, relativement longue mais intéressante, sur le financement des départements. Quelle est la viabilité du financement actuel des collectivités territoriales, et en particulier des départements ? Chaque année, nous nous retrouvons confrontés aux mêmes débats : le financement du RSA est insuffisant, tout comme les budgets de fonctionnement. Même si les collectivités doivent respecter une règle d’or dans leur gestion, règle à laquelle l’État n’est pas astreint,…”
“La commission est défavorable à ces amendements. Je rappelle que, comme l’a dit M. Cazeneuve, les départements qui ne souhaitent plus payer le RSA peuvent laisser cette charge à l’État. Certains, comme la Guyane, Mayotte, La Réunion, les Pyrénées-Orientales, la Seine-Saint-Denis et l’Ariège, ont déjà pris cette décision.”
“Comme toujours, monsieur Cordier, un avis de sagesse – la sagesse qui caractérise ce débat. (Sourires.)”
“C’est vrai, monsieur Cordier. Néanmoins, si le financement que vous proposez était voté et débloqué dès aujourd’hui, parviendrait-il aux départements avant la fin de l’année ? Permettez-moi d’en douter. En tout cas, la commission a rejeté ces amendements. Je laisserai Mme la ministre confirmer le déblocage des 300 millions annoncés par M. le premier ministre.”
“Nous avons eu le même débat il y a quelques minutes. Je rappelle que le gouvernement s’est engagé à porter le fonds de sauvegarde à 600 millions d’euros en 2026, en ajoutant 300 millions supplémentaires aux 300 millions déjà inscrits dans le projet de loi de finances initiale. Cette demande des départements est légitime…”
“N’étant que le porte-voix de la commission des finances, je me vois contraint de donner un avis défavorable à l’ensemble des amendements.”
“Je partage l’objectif de nos collègues sur le fonds de sauvegarde, mais j’attire votre attention sur la déclaration très claire du premier ministre, même si je m’en remettrai aux commentaires de Mme la ministre : ce fonds, initialement doté de 300 millions dans le projet de loi de finances pour 2026, devrait être abondé de 300 millions supplémentaires. Il me semble que cela répond aux questions soulevées lors de cette discussion.”
“Je souligne que l’adoption des amendements sur le fonds de sauvegarde fera tomber ceux sur le RSA et la prime Ségur – tout au moins dans un premier temps, puisque deux autres discussions communes sur ces sujets suivent. Il faut l’avoir en tête.”
“Commençons par une remarque d’ordre général : nous touchons là à ce que sont devenus les départements. On a déshabillé la fiscalité locale, particulièrement dans les départements, et on s’étonne quelques années plus tard d’avoir d’un côté une fiscalité qui n’est quasiment plus pilotée et de l’autre des missions qui sont quasiment décrétées. Le drame, c’est que nous allons trouver une solution temporaire à ce déséquilibre, en votant pour ou contre certains amendements, mais que la question continuera à se poser dans les années à venir. Sans réflexion globale sur le millefeuille territorial et la fiscalité locale, nous sommes condamnés à prendre des décisions qui seront à chaque fois plus difficiles, compte tenu de la situation impécunieuse de l’État, qui se voit pourtant contraint chaque année de venir au secours des départements.”
“Je vais essayer d’ordonner mes avis sur les amendements qui viennent d’être présentés dans cette discussion commune très riche et un peu complexe. Elle contient trois paquets d’amendements : les amendements n os 51 rectifié à 101 rectifié concernent le fonds de sauvegarde des départements, les amendements n os 53 à 117 la compensation de l’augmentation du RSA et les amendements n os 55 à 106 l’extension de la prime Ségur. La commission, qui les a tous examinés, a donné un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.”
“Pour toutes ces raisons, en particulier au nom du respect de la signature de l’État et des engagements contractuels, la commission a décidé de donner un avis favorable à tous ces amendements.”
“Un des arguments qui figurent dans les documents fournis par le gouvernement est que la trésorerie des CCI s’élèverait à 871 millions. Mais, sur cette somme, 220 millions doivent être reversés aux entreprises et 329 millions sont en réalité des crédits affectés aux établissements industriels et commerciaux gérés par les CCI – je pense à des aéroports et à des centres de congrès. À cela s’ajoutent les prélèvements de l’État. Sur cette trésorerie qui semble très imposante, la trésorerie réellement mobilisable n’est que de 282 millions, ce qui représente à peu près une soixantaine de jours de fonctionnement. En outre, les CCI sont endettées auprès d’établissements de crédit pour un montant de l’ordre de 600 millions d’euros.”
“…parmi lesquels l’engagement d’une trajectoire pluriannuelle votée en loi de finances pour 2024 : 40 millions en 2024, puis 20 millions jusqu’en 2027. L’État s’est engagé sur cette trajectoire et il convient de la respecter strictement. Par ailleurs, on peut se poser la question du caractère déstabilisant pour un opérateur, quel qu’il soit, de voir 6 % de son budget total supprimé au mois de novembre alors même qu’il n’a pas pu l’anticiper.”
“La commission a décidé d’adopter ces différents amendements. M. Maillard l’a très bien dit tout à l’heure : évidemment, tout le monde doit être soumis à l’effort. Simplement, l’effort ne se fait pas au doigt mouillé, mais en fonction d’engagements,…”
“…n’aggrave pas la dépense publique. Avis défavorable.”
“En raison du remplacement de la contribution à l’audiovisuel public par une taxe affectée, elle-même non soumise à la TVA, ces sociétés ont été assujetties à la taxe sur les salaires – dont il est prévu qu’elle soit compensée. Il y a en la matière 0,3 % de différence entre la somme effective et les prévisions établies en début d’année, mais cette affaire, pour les finances publiques, reste neutre : par l’intermédiaire de la taxe affectée, l’État verse aux sociétés en cause le même montant qu’elles lui ont payé sous forme de taxe sur les salaires. Ce mouvement circulaire…”
“Nous nous situons là à la marge : 0,3 % des budgets de TV5 Monde et d’Arte, 500 000 euros sur les 4 milliards alloués à l’audiovisuel public.”
“Votre amendement d’appel porte sur la question posée par la Cour des comptes. Vous proposez aussi de réduire de 2,5 milliards la fraction de TVA affectée aux sociétés d’audiovisuel public. Compte tenu du fait que cette dotation est versée par douzième, cela n’est plus possible : nous sommes presque au mois de décembre et il ne reste que 400 millions d’euros à verser sur les 4 milliards de TVA affectés. Cet amendement, même s’il était voté, serait inopérant. La commission a rejeté cet amendement. Avis défavorable.”
“Tanguy l’a soutenu, au fond, on peut résumer les discussions budgétaires à quelques grandes lignes, sans nécessairement entrer dans les détails ou se noyer dans ceux-ci. L’article liminaire est là pour ça, pour donner une vue d’ensemble. L’avis de la commission sur les amendements de suppression est donc défavorable.”
“La question n’est pas là. L’article liminaire n’est pas le bon véhicule car il est rendu obligatoire par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). D’après la Lolf, et même d’après la Constitution, sans article liminaire, un projet de loi de finances de fin de gestion n’est pas valable. Un article liminaire présente les grands équilibres ; il s’agit d’un article de transparence. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) D’ailleurs, je pense que s’il n’y avait pas d’article liminaire, pas de tableau récapitulatif, vous diriez qu’on ne comprend rien parce qu’il n’y a pas de récapitulation. Au contraire, l’article liminaire a une vertu, celle de vous donner une vue générale du budget. Comme M.”
“Vous justifiez la suppression de l’article liminaire par votre opposition à la politique du gouvernement. C’est évidemment le droit de chacun ici de critiquer la politique du gouvernement.”
“…en l’absence de réponse précise. Je tiendrai la représentation nationale au courant des réponses. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…sur la répartition des transferts entre les dépenses affectées à l’État et ses opérateurs, aux collectivités territoriales et leurs opérateurs, et à la sécurité sociale. L’identification très claire des transferts entre ces trois secteurs est absolument fondamentale pour bien comprendre la structure et l’architecture générale du projet de loi de fin de gestion. J’ai donc saisi le gouvernement vendredi dernier et, ce soir, la direction du Trésor,…”
“Monsieur le président, je souhaitais informer l’Assemblée nationale que, vendredi dernier, j’ai saisi Mme la ministre d’une question…”
“…faites-le pour envoyer un signal, un message, sans évidemment aucun cocorico : grâce aux parlementaires, le pays est administré ; nous préférons faire nos choix nous-mêmes plutôt que les laisser faire par ceux qui nous prêtent. Je vous le dis en tant que rapporteur général, vous devez profiter de ce vote pour dire à l’Europe que oui, nous avons réduit le déficit, que oui, la France est administrée, que oui, nous sommes une assemblée bien décidée, malgré ses déchirements, à s’accorder sur l’essentiel. C’est en effet le principal résultat de ce PLFG : nous sommes parvenus à réduire le déficit de 0,4 %. C’était notre objectif ; nous l’avons rempli. C’est peu trouverez-vous, mais, en réalité, c’est beaucoup ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)”
“…les Grecs allaient-ils parvenir à trouver des voies menant à des solutions ? Le voulaient-ils même ? Le jour où on a compris qu’il y avait des gens responsables, des adultes dans ce pays, alors que la discussion partait dans tous les sens, la confiance est revenue et l’espoir avec. Il y avait un parlement avec des hommes et des femmes, de droite et de gauche, pour s’accorder, et même si c’était sur peu, cela a compté ! Vous avez donc aujourd’hui une responsabilité personnelle. Pas votre groupe : chacun d’entre vous. Et si vous ne votez pas ce projet de loi de fin de gestion pour Mayotte, pour la Calédonie ou pour nos militaires,…”
“Son déficit ? Son absence d’appareil de production ? Son incapacité à réduire la dépense ? Non. Je ne compare pas la situation de la Grèce à l’époque et la nôtre, mais ce qui a failli tuer la tuer, ce fut le regard des autres :…”
“Voilà ce qu’écrit la presse internationale, voilà comment nos partenaires et nos investisseurs nous voient. Ce n’est pas très agréable à lire, mais c’est la réalité. Ce qui se joue aujourd’hui, c’est la question de l’image que nous donnons à l’extérieur. J’ai vécu la crise grecque comme député européen, et qu’est-ce qui a presque failli tuer la Grèce ?”
“En votant pour ce projet de loi, vous montrerez à nos voisins que la France parvient à réduire son déficit. À défaut d’obtenir tous les résultats souhaités, nous pouvons au moins rassurer le monde qui nous regarde. Dans une période où l’ombre d’une crise obligataire plane et où la confiance des marchés est fragile, nous ne pouvons rejeter un texte qui prend acte de la réduction du déficit, ce serait un mauvais signal. The Economist écrit cette semaine que « Le pays le plus vulnérable est la France. Elle combine une dette publique élevée, un déficit important et des impôts élevés, laissant peu d’espace pour augmenter encore les taxes sans nuire à la croissance. Les tentatives de réduire les dépenses ont échoué. Le pays se débat avec un budget insoluble. »”
“En effet, au-delà du caractère indispensable du vote d’aujourd’hui pour l’AAH, Mayotte, la Nouvelle- Calédonie ou encore les universités, voter pour le projet qui nous réunit ce soir, c’est envoyer un signal de responsabilité au monde qui scrute la situation politique en France. Si ce projet de loi de fin de gestion a des défauts, il a au moins une vertu, capitale pour ceux qui nous regardent, inquiets : il acte la réduction du déficit à la fin de 2025. Le déficit est passé de 5,8 % à 5,4 % du PIB de 2024 à 2025, nous avons tenu le cap et atteint la cible fixée par la loi de finances pour 2025. Et c’est une nouveauté. Malgré tous les nuages, c’est un bon résultat. Convenons que les bonnes nouvelles ne sont pas si fréquentes qu’on puisse ne pas les relever.”
“Soyons clairs : les Français ne pourront supporter éternellement un modèle où les dépenses progressent plus vite – 1,7 % en volume – que le PIB et où on augmente les prélèvements obligatoires de 0,8 % pour n’obtenir qu’une baisse de 0,4 % de l’endettement. Cependant, je vous le dis, mes chers collègues : ce projet de loi n’est pas le bon véhicule pour défendre avec moi ces priorités du sérieux budgétaire. Oui, nous devons avoir une colonne vertébrale aussi en matière budgétaire, et je sais que vous êtes nombreux à en être pourvus ici : il s’agit de dépenser moins, de dépenser mieux, de travailler plus et de simplifier. Toutefois, ce n’est pas dans ce projet de loi que cela se joue.”
“…dans un pays qui en est déjà le champion du monde. Notre incapacité chronique à baisser la dépense publique est manifeste ; en témoigne l’examen en commission de la seconde partie du projet de loi de finances, au cours duquel la quasi-totalité des missions ont vu leurs dépenses non pas diminuer, mais augmenter – sans parler des cas où elles n’ont pas été adoptées.”
“Celles-ci continueront d’augmenter de 45 milliards d’euros cette année, dont 27 milliards pour la sphère sociale. Pire, avec ce que nous avons déjà voté lors du projet de loi de finances pour l’année prochaine, nous risquons de subir, suite à cette frénésie fiscale, une augmentation de plus de 2 points des prélèvements obligatoires…”
“Le projet de loi de finances de fin de gestion, formellement, c’est tout cela et rien que cela : des ajustements. Je sais que certains diront qu’ils sont mécontents de l’évolution des débats budgétaires et qu’ils veulent le manifester. À ceux-là, je répondrai que je comprends leurs inquiétudes. Oui, je le répète : nous devrions baisser la dépense publique tout en rationalisant nos dépenses, ne pas augmenter nos taxes et nos impôts, et même essayer de les baisser, tout faire pour favoriser l’activité, ce qui nous permettra de collecter plus de richesses à distribuer, de redonner de la liberté aux acteurs pour qu’ils créent, inventent, innovent. Oui, deux fois oui, je regrette comme vous que l’effort structurel de 2025 provienne exclusivement de hausses d’impôt et pas d’une baisse des dépenses !”
“Les recettes ne sont pas modifiées ; les dépenses, elles, sont ajustées – à la marge – pour tenir l’objectif de déficit qui, j’y reviendrai, est tenu, et pour couvrir les dépenses obligatoires apparues en cours de gestion : au-delà des dépenses contraintes telles que la charge de la dette de l’État, je pense à la couverture des charges du service public de l’énergie, aux dépenses sociales – prime d’activité, allocation aux adultes handicapés et hébergement d’urgence –, aux besoins des territoires ultramarins, à la prise en compte d’une saison malheureusement très inédite en matière de feux de forêt mais aussi à la solde des militaires et à quelques financements manquants pour les instituts de formation en soins infirmiers – IFSI –, particulièrement en Corse.”