Philippe Juvin
DR · France
“Nous pensons que jamais un professionnel de santé ne doit participer à l’administration d’une substance létale, qu’il s’agisse d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Nous avons déjà donné nos arguments en ce sens : la confiance du patient, la cohésion des équipes et la nature de la mission du médecin.”
“Vous ne répondez pas au problème que j’ai soulevé, à savoir la prévention du suicide. D’un côté, des psychiatres expliqueront au patient que le suicide n’est pas une solution ; de l’autre, des médecins lui expliqueront le contraire. J’ai entendu vos arguments, mais vous ne m’avez pas répondu sur le fond.”
“Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. J’ai été interpellé par M. le rapporteur général, tout à fait aimablement, mais je n’avais pas la parole et je n’ai donc pas pu lui répondre. Je voulais simplement lui dire qu’il a sans doute reçu des courriers de pharmaciens.”
“Je souhaite bien du courage au futur ministre de la santé qui devra établir un plan de prévention du suicide dans ces conditions. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Voilà pourquoi je souhaite que les professionnels de santé ne puissent participer à une euthanasie ou à un suicide assisté.”
“Mme Gruet a exprimé une réflexion personnelle, que je trouve très intéressante – je n’avais pas du tout pensé à cette idée d’un témoin neutre. Elle pose une question, non pas technique mais profonde, que vous balayez avec un mépris absolument évident. C’est pour le moins décevant.”
“L’alinéa 7 prévoit que la personne doit être atteinte d’une affection grave et incurable pour accéder à l’aide à mourir. Je propose d’y ajouter une condition supplémentaire : que cette affection soit également réfractaire aux traitements.”
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“L’alinéa 36 de l’article – le 4 o du III – dispose que sont inclus dans l’assiette « les bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, à l’exclusion de ceux affectés à l’exploitation d’un musée ou d’un monument historique ou exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés d’une des sociétés mentionnées ».”
“J’ai eu un doute en vous écoutant, mais votre amendement me paraît satisfait.”
“Je partage votre avis sur le fond, mais il me semble que le texte du Sénat a déjà corrigé cette incohérence. L’assiette de la taxe ayant été recentrée sur les biens somptuaires, il serait illogique d’en exonérer les biens somptuaires appartenant à une société cotée. Avis défavorable.”
“La commission a rejeté l’amendement, son avis est donc défavorable. L’amendement aurait un effet de bord, car une personne physique qui ne détient que 33,33 % des parts d’une société ne peut imposer sa volonté face à une coalition d’actionnaires minoritaires. Elle n’aurait donc pas le pouvoir d’imposer une cession de biens pour mettre l’entreprise en conformité avec la loi.”
“…alors qu’elle serait plus utile à des investissements futurs. Comme en première lecture, je donne donc un avis défavorable à ces amendements et sous-amendements, même si, dans un geste d’apaisement, je reconnais la volonté des quatre rédacteurs d’améliorer la version du Sénat – une amélioration qui revient en réalité à rétablir la taxe initiale, dont je vous ai décrit le caractère potentiellement délétère sur le petit tissu industriel français.”
“Je crains beaucoup que les 20 000 ETI, PME et PMI qui seront affectées par cette taxe souffrent et soient contraintes de vendre une partie des actifs composant leur trésorerie pour payer la taxe de 2 %,…”
“J’ajoute que la complexité du dispositif – complexité qui ne résulte pas de ces amendements, lesquels reviennent en réalité au texte initial – soumettrait nos entreprises, notamment les ETI, à une forme d’arbitraire du contrôle fiscal, pour le dire poliment. Les services seraient en effet conduits à apprécier, au cas par cas, la nature exacte de la trésorerie détenue dans les entreprises : c’est une véritable usine à gaz.”
“Lorsque je souligne que la taxe, telle qu’elle figurait dans le texte initial et telle qu’elle pourrait être réintroduite par ces amendements, cible les trésoreries, tout le monde m’assure du contraire. Pourtant, si les trésoreries n’étaient pas affectées, pourquoi prévoir explicitement l’exclusion de celles qui sont réinvesties dans un délai de trois ans ? Cette contradiction est la démonstration que la mesure frappe les trésoreries des entreprises – des trésoreries pourtant indispensables, non seulement aux investissements, même lointains, mais aussi à la préparation des transmissions.”
“Je ne vous surprendrai pas en leur donnant un avis défavorable. Je vous rappelle l’historique des débats. En première lecture, l’Assemblée nationale a profondément modifié la taxe en question, en en faisant un dispositif ciblant les biens somptuaires. Le Sénat a repris cette rédaction, en l’améliorant d’ailleurs, puisqu’elle comportait des oublis. Vos amendements proposent de revenir peu ou prou au texte initial. Les amendements n os 945 de Mme Mercier et 1439 de Mme Feld visent à rétablir l’assiette initiale ; celui de M. Mattei rétablit également cette assiette, moyennant deux ajustements relatifs à l’imputation des impôts étrangers et à l’exclusion des trésoreries réinvesties dans les trois ans.”
“Cet amendement clarifie certains aspects de la taxe telle qu’elle a été votée par le Sénat, qui l’a transformée en taxe sur les biens somptuaires. Il supprime ainsi les exonérations dont bénéficiaient les organismes de placement collectif, les sociétés de capital-risque et les sociétés d’investissement immobilier cotées qui, après la modification de l’assiette, sont devenues sans objet. En outre, il nettoie les références à la transparence, supprimées par le Sénat, et redéfinit le contrôle. Cet amendement préserve les ETI. Je donne donc un avis favorable.”
“Ce faisant, vous allez affaiblir le tissu économique et industriel du pays. C’est notre crainte. Je donnerai donc un avis défavorable à tous les amendements allant en ce sens, comme je l’avais fait en première lecture.”
“…qui y recourent pour investir ou préparer des transitions. Votre mesure n’est donc pas anti-holding – je rappelle au passage que le mot « holding » n’a pas de définition juridique – ni anti-riches : elle consistera simplement à aller taper dans la trésorerie de 20 000 PME, PMI et ETI.”
“Ce faisant, vous allez taxer les titres de placement, les biens meubles corporels et la trésorerie, alors que celle-ci est un outil stratégique bien identifié pour les entreprises,…”
“Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Dans la rédaction initiale de cet article, le gouvernement proposait à la fois une mesure anti-optimisation, afin d’éviter l’utilisation de la holding pour des biens personnels, et une mesure de rendement. Nous avions réduit son périmètre – M. Maurel l’a fort bien dit – pour n’en faire qu’une mesure anti-optimisation qui empêcherait de cacher une belle voiture, un yacht, un cheval de course ou le fameux chalet à Méribel, très célèbre dans cet hémicycle, dans une holding : il était prévu que tout bien utilisé, ne serait-ce que très partiellement, à titre personnel ne pouvait faire l’objet d’une optimisation par la holding. Vous proposez de rétablir l’assiette initiale et d’inclure les biens professionnels dans la taxe.”
“Le Sénat a recentré l’assiette de la taxe sur les seuls biens somptuaires détenus dans les sociétés : les yachts ou les chevaux de course, qui, en tout état de cause, ne participent pas à l’activité de l’entreprise et ne devraient donc pas faire partie d’un patrimoine professionnel, mais d’un patrimoine personnel. Si vous supprimez l’article 3 dans sa rédaction actuelle, vous supprimez en réalité la version qui protège la trésorerie des entreprises – c’est bien ce que nous avons cherché à faire en première lecture. J’émettrai donc un avis défavorable.”
“En première lecture, j’étais défavorable à l’article 3. À l’époque, nous examinions le texte du gouvernement. L’Assemblée, puis le Sénat, ont profondément modifié la rédaction de cet article. Alors que dans sa rédaction initiale – cela avait fait l’objet de débats entre nous –, il introduisait à mon sens un risque majeur de taxation des trésoreries des PME – petites et moyennes entreprises –, des PMI – petites et moyennes industries – et des ETI – entreprises de taille intermédiaire –, l’article 3 a fait l’objet de modifications radicales à l’Assemblée, avant que ces modifications soient confirmées par le Sénat.”
“Je veux être clair dans mes indications de vote. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur tous les amendements de la discussion commune, sauf sur les amendements n os 2998 et 3370, auxquels je suis, à titre personnel, favorable. La commission ne s’est prononcée que sur les amendements n os 17, 617 et 3337, qu’elle a adoptés, ce qui a fait tomber les autres. La rigueur m’impose donc de vous faire part de cet avis favorable, l’avis de sagesse ne m’engageant qu’à titre personnel.”
“Trois blocs d’amendements se dégagent : les amendements n os 17, 617 et 3337 se fondent sur une indexation à 1,1 % d’inflation, pour un coût d’environ 2 milliards ; les amendements n os 163, 1966 et 3371 proposent une indexation à 1 %, pour un coût de 1,9 milliard ; enfin, les deux derniers, les amendements n os 2298 et 3370 – le mien – proposent d’indexer à 0,9 %, chiffre de l’Insee que vous avez choisi au moment de l’examen du PLFSS, pour un coût de 1,7 milliard. Je donne un avis favorable à mon amendement, le n o 2298 et à celui de M. Wauquiez, le n o 3370, qui proposent une indexation à 0,9 %. Pour tous les autres, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, parce que c’est à vous de faire le choix du taux d’inflation, dès lors que vous souhaitez indexer toutes les tranches.”
“Ces amendements ont en commun d’indexer toutes les tranches de l’impôt sur le revenu. Leur différence réside dans le taux d’inflation choisi pour indexer.”
“Je souhaite que nous puissions indexer la totalité des tranches, mais en se fondant sur une inflation à 0,9 %, parce que c’est le chiffre de l’Insee et que c’est celui que vous avez choisi pour l’indexation dans le PLFSS. Enfin, choisir un taux de 0,9 % plutôt que de 1,1 %, par exemple, permet d’économiser 300 millions d’euros.”
“Nous devons retomber sous les 3 %, pour des raisons que nous connaissons tous – nous en avons débattu. Ne nous faisons pas d’illusions : il ne sert à rien de nous raconter que nous allons nous priver de la CDHR avant d’atteindre ce seuil. Votons donc cet amendement pour que les choses soient claires : les contribuables ne pourront plus faire le pari que l’année prochaine, peut-être, la contribution n’existera pas. Une fois qu’ils connaîtront la règle du jeu, le rendement de l’impôt sera meilleur.”
“La CDHR est un impôt exceptionnel. Les amendements n os 3099 et 1426 proposent de le pérenniser, sans limite de durée, ad vitam æternam . Les amendements n os 3146 rectifié et 1430 visent à l’appliquer jusqu’au rétablissement relatif des comptes publics, lorsque le déficit repassera sous la barre des 3 %. Notons que les amendements n os 1426 et 1430 ne modifient pas le bon alinéa ; ils sont donc inopérants. Les deux amendements opérants sont le n o 3099, qui prolonge le mécanisme sans date limite, et le n o 3146 rectifié, sous-amendé par le gouvernement, qui le prolonge jusqu’au retour sous les 3 %. La commission a donné un avis défavorable à tous ces amendements. À titre personnel, je suis favorable à l’amendement de M. Mattei, sous-amendé par le gouvernement, au nom du réalisme économique.”
“Avis favorable, puisque, s’il n’était pas adopté, le dispositif Girardin – que vous connaissez tous – deviendrait inefficace et illisible.”
“…la CDHR ne s’applique pas à toutes les personnes aisées ; elle ne concerne que celles qui usent de leviers permettant de minimiser l’impôt payé. Il s’agit d’un mécanisme différentiel, et non d’une taxe en tant que telle. Nous devons rétablir l’équilibre financier, et votre amendement coûte 1,5 milliard d’euros – il faudrait les trouver ailleurs. L’article vise simplement à rappeler qu’il est normal de payer un minimum d’impôts, dans une logique de justice fiscale. Avis défavorable.”
“Vous avez raison, face à toute augmentation de la fiscalité, il faut faire preuve d’une grande prudence et de beaucoup de circonspection.”
“Après avoir écouté vos arguments, madame la ministre, je donne un avis de sagesse, alors que je pensais initialement donner un avis défavorable à votre amendement.”
“L’important est que les régions puissent financer la formation des infirmières – les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi) –, que ce soit par un vecteur budgétaire, avec une inscription dans la deuxième partie du PLF, ou une taxe d’accise affectée.”
“Il y a d’autres sujets plus importants. Toutefois, ce dispositif se termine fin 2026 ; il sera évalué d’ici juin. Je suggère donc d’attendre les résultats de l’expérimentation et le prochain projet de loi de finances (PLF) à l’automne. Mme la ministre, échaudée par les expériences récentes, se dit peut-être qu’au 31 décembre prochain nous n’aurons pas de loi de finances, ce qui poserait alors une petite difficulté. Je vais donc retirer cet amendement mais, si l’évaluation du mois de juin se révèle très négative, on en reprendra pour cinq ans !”
“Cet article prolonge de cinq ans l’expérimentation de la recentralisation du RSA, en reportant sa date d’échéance au 31 décembre 2031. Pourquoi pas ? Toutefois, comme nous attendons un rapport remis par l’État et les départements d’ici juin 2026, ne serait-il pas plus judicieux de ne pas relancer pour cinq ans un dispositif en cours d’évaluation ? Je vous propose donc de supprimer l’article et de maintenir la date d’échéance fin 2026. Nous verrons, lors de la prochaine loi de finances, en fonction de l’audit réalisé, s’il convient ou non de poursuivre cette expérimentation intéressante.”
“J’en profite pour dire qu’une des questions qui se pose à la Corse est aussi celle du coût très élevé du transport, qui s’explique notamment par la faiblesse de la concurrence entre les transporteurs. En matière de transport aérien en particulier, la concurrence n’est pas le sport le plus partagé. Nous devrions sans doute mener une réflexion sur l’absence de concurrence sur les lignes aériennes, qui explique une hausse des prix des billets défavorable aux résidents comme aux non-résidents.”
“Il est évident qu’une dotation de continuité territoriale est nécessaire pour compenser les charges liées au transport maritime et aérien. Tout le monde est d’accord pour qu’il existe une compensation, mais, comme l’a dit Mme la ministre, il s’agit ici de ne pas la doubler. Il faut choisir entre un PSR et une logique de dotation au titre de la deuxième partie du PLF. J’avais déposé en commission le même amendement de suppression que le gouvernement, mais comme il a été rejeté par la commission, je ne l’ai pas déposé à nouveau. On peut donc considérer que la commission est défavorable. Cependant, je soutiens cet amendement à titre personnel, sachant que la deuxième partie comporte une dotation de continuité territoriale dont la somme est équivalente à ce PSR.”
“La commission a adopté l’amendement de suppression de l’article 34 quater . Cet amendement revient sur la modification du mode de calcul du PSR FNGIR, proposée par le Sénat, car elle n’est assortie d’aucune évaluation de son coût ni de son champ, et met à la charge de l’État le financement des déséquilibres du FNGIR, alors que c’est un outil de péréquation horizontale.”
“Je regrette que l’article précédent n’ait pas été adopté car cela affectera la vie quotidienne des élus locaux. Cet amendement, adopté par la commission, vise à supprimer ce nouvel article 34 ter . L’article étend le bénéfice du PSR FNGIR – fonds national de garantie individuelle des ressources – à des communes qui, d’une part, contribuent très fortement au FNGIR et qui, d’autre part, ont constaté, entre 2016 et 2020, une réduction très importante de leurs bases de cotisation foncière des entreprises (CFE).”
“Cette série d’amendements identiques ou quasi identiques, avec celui de M. Delautrette, permet de corriger la rédaction du Sénat. Le PSR va bénéficier aux communes et aux EPCI, et les amendements que vous proposez permettent de l’étendre aux départements. Avis favorable car les départements ont besoin de cette avance.”
“…ils sont la colonne vertébrale de la République. Qualifier, comme vous le faites, ces hommes et ces femmes de roitelets, alors qu’ils ne comptent pas leurs heures et leurs jours pour s’occuper des autres, est particulièrement méprisant. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Ces maires, conseillers municipaux, maires adjoints qui gèrent le quotidien territorial représentent un demi-million de Français ; pour la plupart bénévoles,…”
“…sont les mêmes que ceux qui gèrent les communes.”
“Par ailleurs, monsieur Tanguy, sans ouvrir le débat sur la pertinence d’avoir doublé les communes d’EPCI – je suis un grand sceptique du bloc communal, qui n’est souvent qu’un abus de langage car il exclut les communes au profit d’intercommunalités, créant des strates supplémentaires –, les hommes et les femmes qui dirigent les EPCI et que vous qualifiez de roitelets…”
“Avant de rejeter l’article 34 bis , la commission avait rejeté cet amendement ; l’avis est donc défavorable. L’amendement exclut les EPCI du bénéfice du PSR, instaurant le mécanisme d’avance. Autant on peut discuter du bien-fondé du PSR, autant il serait injustifié d’exclure les EPCI de son bénéfice. Ceux-ci, comme les communes et les départements, ont aussi subi des pertes fiscales liées à la taxe d’aménagement. Ou bien vous ne souhaitez pas appliquer le mécanisme, mais dans ce cas il faut étendre la proposition aux communes et aux départements ; ou bien vous l’appliquez à tous les niveaux.”
“Initialement, j’étais réservé sur le dispositif proposé par le Sénat, estimant que les collectivités devaient assumer la dynamique – à la hausse ou à la baisse – des taxes dont elles sont bénéficiaires. Mais il s’agit d’une avance : elle est donc récupérable par l’État. C’est une charge pour ce dernier, certes, mais elle est transitoire. Les modalités seront précisées par décret, et des discussions doivent avoir lieu avec les collectivités. Le dispositif du Sénat est mal rédigé et inopérant, mais plusieurs amendements permettront de l’améliorer. Ce mécanisme d’avance constituera une bouée de sauvetage pour certaines collectivités. Je propose donc de rejeter l’amendement du gouvernement, et d’amender le texte du Sénat.”
“Je suis très ennuyé par cet amendement. J’y étais spontanément favorable, mais après avoir échangé avec de nombreux élus locaux – départementaux en particulier –, je dois revoir ma position. Cet amendement supprime le PSR institué par le Sénat pour compenser les retards de versement de la taxe d’aménagement aux collectivités. La ministre l’a rappelé, il y a quelques années, la taxe d’aménagement était exigible dès la délivrance du permis de construire. Puis l’exigibilité a été décalée à l’achèvement des travaux. Les collectivités ne percevaient donc plus la taxe qu’à la fin de ces travaux. Nous avons ensuite observé une baisse très importante du produit de la taxe – 30 % par rapport à 2023 – en raison de facteurs conjoncturels, comme le mauvais état des affaires ou la baisse du nombre de permis de construire.”
“Cet amendement tend à supprimer l’abrogation de deux PSR versés aux collectivités territoriales. Ces versements visent à compenser en partie – à hauteur de 30 millions d’euros si j’ai bien calculé –, la hausse de 50 millions de la compensation de la hausse d’exonération de taxe foncière non bâtie des terrains agricoles prévue au présent article. Avis défavorable.”
“Le dispositif du Sénat coûterait en effet 100 millions d’euros supplémentaires au budget pour cette année.”
“Puisque cet amendement a été adopté par la commission, il reçoit un avis favorable. Le texte initial de l’article 34 augmentait de 50 % la compensation apportée par l’État aux collectivités au titre de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, dont bénéficient les terrains agricoles. Cette mesure, applicable à compter de 2026, visait à compenser intégralement une disposition de la loi de finances de 2025 qui augmentait le taux d’exonération applicable à ces biens, de 20 à 30 %. Le Sénat a examiné l’article 34 et a décidé que l’augmentation ne serait pas de 50 %, mais de 100 %. Il a également voulu appliquer cette mesure de manière rétroactive, à 2025. Je vous propose donc de revenir au texte initial, avec 50 %, et non 100 % de compensation, et sans application rétroactive, donc à partir de 2026 seulement.”
“Voilà le problème des compensations que j’évoquais.”
“Sans surprise, je donne un avis favorable à mon excellent amendement n° 2944. (Sourires.) Oui, c’est un péché d’orgueil. Je donne un avis défavorable à l’amendement n o 2263 présenté par M. Molac : dans un contexte d’atonie des recettes de TVA, il vise à créer une garantie uniquement au bénéfice des régions ; le produit de la fraction de TVA affecté à chaque collectivité au titre de la compensation de leur CVAE ne pourrait être inférieur en 2026 à celui versé au titre de 2025. Vous proposez donc un gel en prévision d’une hypothétique baisse du produit de la TVA. Cependant, lorsqu’on défend le transfert de la dynamique des impôts aux collectivités territoriales, par exemple en refusant aux régions la rebudgétisation de la fraction régionale de TVA, ex-DGF, il faut accepter l’éventualité que cet impôt puisse parfois baisser.”
“Il s’agit donc d’un dispositif de solidarité des collectivités territoriales et de l’État envers les départements grâce à un fonds de sauvegarde nourri à la fois par la participation des autres strates et par celle de l’État, qui l’abonde pour qu’il atteigne les 600 millions d’euros.”
“Il vise à rétablir l’article 33 dans la version adoptée à l’Assemblée nationale. Il s’agit d’instaurer un mécanisme d’écrêtement de la fraction de TVA affectée aux régions, en incluant les régions dont la fraction de TVA n’a pas été rebudgétisée au sein de la DGF. Il s’agit aussi d’affecter la dynamique de TVA, correspondant à l’inflation, au fonds de sauvegarde des départements, dans la limite de 600 millions d’euros en 2026 – contre 300 millions dans le texte initial. L’État devient ainsi l’assureur de ce fonds et devra l’abonder si le montant de 600 millions n’est pas atteint – cette probabilité étant forte, compte tenu de l’atonie de la TVA en 2025, ce que pourra préciser Mme la ministre.”
“Cher collègue, l’amendement tel qu’il est rédigé ne me semble pas répondre à l’objectif que vous vous êtes fixé. Madame la ministre confirmera ou non mon interprétation du droit : la suppression de l’article 33 empêcherait l’abondement du fonds de sauvegarde des départements (FSD) en 2026 – que le Sénat proposait de mettre intégralement la charge de l’État, dans la limite des 600 millions d’euros prévus pour ce fonds. Quel que soit le dispositif alimentant ce fonds de sauvegarde des départements, la suppression de l’article entraînerait sa fin. Je donne donc un avis défavorable.”
“Compte tenu des avancées que nous avons obtenues pour cet article, j’estime que nous sommes arrivés à un équilibre sage et satisfaisant pour les communes.”