Philippe Juvin
DR · France
“Nous pensons que jamais un professionnel de santé ne doit participer à l’administration d’une substance létale, qu’il s’agisse d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Nous avons déjà donné nos arguments en ce sens : la confiance du patient, la cohésion des équipes et la nature de la mission du médecin.”
“Vous ne répondez pas au problème que j’ai soulevé, à savoir la prévention du suicide. D’un côté, des psychiatres expliqueront au patient que le suicide n’est pas une solution ; de l’autre, des médecins lui expliqueront le contraire. J’ai entendu vos arguments, mais vous ne m’avez pas répondu sur le fond.”
“Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. J’ai été interpellé par M. le rapporteur général, tout à fait aimablement, mais je n’avais pas la parole et je n’ai donc pas pu lui répondre. Je voulais simplement lui dire qu’il a sans doute reçu des courriers de pharmaciens.”
“Je souhaite bien du courage au futur ministre de la santé qui devra établir un plan de prévention du suicide dans ces conditions. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Voilà pourquoi je souhaite que les professionnels de santé ne puissent participer à une euthanasie ou à un suicide assisté.”
“Mme Gruet a exprimé une réflexion personnelle, que je trouve très intéressante – je n’avais pas du tout pensé à cette idée d’un témoin neutre. Elle pose une question, non pas technique mais profonde, que vous balayez avec un mépris absolument évident. C’est pour le moins décevant.”
“L’alinéa 7 prévoit que la personne doit être atteinte d’une affection grave et incurable pour accéder à l’aide à mourir. Je propose d’y ajouter une condition supplémentaire : que cette affection soit également réfractaire aux traitements.”
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“M. Ceccoli a raison de souligner que l’économie insulaire présente des spécificités et que les surcoûts induits sont tels que l’on cherche par tous les moyens à les compenser pour rétablir l’égalité avec les autres contribuables. Toutefois, la commission a repoussé cet amendement lors de la réunion qu’elle a tenue en application de l’article 91 du règlement. J’émets donc un avis défavorable.”
“Qu’entend-on par « travaux de reprise importante des structures » ? Je crains que la rédaction de votre amendement ne soit imprécise, ce qui risque de créer une instabilité juridique. Mon avis est donc défavorable.”
“La commission a repoussé cet amendement lors de la réunion qu’elle a tenue en application de l’article 91 du règlement. J’émets un avis défavorable.”
“La commission a rejeté l’amendement. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Comme M. Castellani, j’estime nécessaire d’apporter de la stabilité fiscale et d’offrir davantage de recul.”
“L’amendement n o 229 est identique au n o 227, à ceci près qu’il prolonge en outre le crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2030. Mon avis est donc défavorable, pour les mêmes raisons.”
“L’amendement n o 227 tend à augmenter de 15 points les taux du CIIC. J’aurais aimé vous donner un avis favorable, monsieur Castellani, mais le coût de la mesure n’a pas été évalué, et je ne suis pas à même de le déterminer. En outre, le rapport d’information sur les crédits d’impôt spécifiques à la Corse, remis en juin 2024 par notre collègue Christine Pirès Beaune, soulignait que le CIIC profitait essentiellement au secteur du tourisme, au détriment, semble-t-il, des autres secteurs. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.”
“La commission a repoussé cet amendement lors de la réunion qui s’est tenue au titre de l’article 91. Au-delà de l’intérêt économique réel de votre proposition, nous nous demandons si nos obligations européennes en matière d’aides d’État n’empêchent pas l’ouverture de ce crédit d’impôt aux investissements de remplacement. Si nous l’ouvrions à ce type d’investissements, nous risquerions de fragiliser juridiquement l’ensemble du CIIC. Avis défavorable.”
“La commission a repoussé cet amendement lors d’une réunion tenue au titre de l’article 91, alinéa 9, du règlement.”
“Je trouve votre argumentation intéressante parce que la souveraineté est la question politique clé, particulièrement en matière industrielle et à plus forte raison dans le domaine de la recherche. Mon avis est cependant défavorable. La notion de technologies de souveraineté est très large, j’ignore où elle s’arrête. Sans ces limites, le CIR, et donc la dépense publique, pourraient s’envoler – en avons-nous les moyens ? Ensuite, cette incertitude pourrait mettre en difficulté juridique des entreprises qui croiraient pouvoir bénéficier du dispositif alors que leurs activités ne seraient finalement pas considérées comme relevant des technologies de souveraineté.”
“La fiscalité ne me semble pas être un outil adapté pour lutter contre les écarts de rémunération. Par ailleurs, je suis attaché à la libre administration des entreprises. Je donnerai donc un avis défavorable à cet amendement.”
“Si nous ne produisons pas plus de richesses en France, nous n’y arriverons pas. Pour revenir à l’équilibre budgétaire, il y a trois possibilités : soit on continue à augmenter les taxes et les impôts – on est déjà au maximum –, soit on baisse la dépense publique – on voit que c’est difficile –, soit on augmente la production en développant l’attractivité de notre pays.”
“Vous proposez un dispositif très compliqué à appliquer.”
“En pratique, le remboursement est-il exigible si quelqu’un part à la retraite sans être remplacé ?”
“Vous proposez, précisément, de faire rembourser le CIR aux entreprises qui réduisent leur personnel.”
“Je donne un avis défavorable à ces amendements. S’il existe un CIR plus généreux en France que dans les autres pays européens, c’est parce que le niveau d’imposition général des entreprises y est plus important. Le débat est toujours le même : baissons globalement la fiscalité et discutons ensuite de la diminution des aides aux entreprises. J’y suis très favorable.”
“Il me semble que notre débat repose sur une confusion. Le CIR a pour vocation de favoriser la recherche et le développement. Le droit du travail, lui, a pour objectif de prévenir les licenciements abusifs. Ne mélangeons pas ces finalités. C’est pourquoi, à titre personnel, je suis défavorable à ces trois amendements.”
“La commission a examiné et rejeté l’amendement n o 2533. L’amendement n o 1347 a lui aussi été rejeté lors de la réunion organisée au titre de l’article 91, alinéa 9, de notre règlement. En revanche, la commission a adopté l’amendement n o 2947. À titre personnel, je voterai contre. En effet, la vocation du CIR est de réduire le risque inhérent à l’innovation. Si une entreprise devait perdre son bénéfice en cas de licenciement, elle hésiterait à embaucher, pourrait renoncer à s’installer en France et, in fine , cela pèserait sur les investissements réalisés dans notre pays. Sans compter l’aléa juridique et la véritable usine à gaz administrative qu’impliquerait le contrôle du bien-fondé des licenciements.”
“Je suis un fervent défenseur du CIR, mais je suis d’accord avec Mme Feld. Il s’agit là d’une sous-niche dans la niche, qui produit en effet un effet d’aubaine s’agissant de services nécessaires. Avis favorable.”
“La commission a rejeté cet amendement et je donnerai donc, malheureusement, un avis défavorable, mais je tiens à dire que les calculs réalisés par GPU représentent déjà une dépense considérable, qui est amenée à augmenter énormément. Si la recherche de demain fait l’impasse sur ce sujet, la question de la pertinence de nos politiques publiques se posera.”
“Il est clair que la France a besoin d’accueillir des jeunes docteurs. Nous avons commis collectivement une erreur l’année dernière. Je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée pour l’ensemble des amendements.”
“Madame la ministre, vous me montrez du doigt en parlant de folie fiscale. Permettez-moi de vous dire – je ne donne de leçon à personne dans cet hémicycle – qu’évidemment, il y a trop de niches fiscales en France. Mais s’il y en a, c’est parce que le niveau d’imposition est très élevé. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Baissez les impôts et vous aurez moins de niches.”
“La commission n’a pas examiné l’amendement n o 3361, qui proroge le crédit d’impôt uniquement pour les exploitations viticoles et l’éteint pour les autres. À titre personnel, je suggère à son auteur de le retirer, au profit des amendements n os 114 et identiques. La commission a rejeté ces derniers mais, à titre personnel, j’y suis favorable. D’abord parce que le crédit d’impôt de 2 500 euros a montré son efficacité, avec 7 000 bénéficiaires, pour un coût de 13 millions d’euros. Ensuite, parce que le rapport d’évaluation rendu au Parlement en 2023 a souligné que cet outil couvrait une partie des coûts de certification. Dès lors, il y a bien eu une hausse du nombre d’exploitations certifiées, ce qui est évidemment positif.”
“Votre amendement propose de rétablir un crédit d’impôt qui s’est éteint en 2023, qui constituait à l’époque une mesure ponctuelle et dont l’efficacité n’avait pas été jugée suffisante pour justifier sa prorogation. Je donnerai donc un avis défavorable à cet amendement, que la commission a repoussé.”
“J’aimerais en profiter pour interroger les ministres – puisque Mme la ministre de l’action et des comptes publics vient de nous rejoindre : cette exonération couvre-t-elle aussi les plus-values liées aux animaux immobilisés ?”
“La commission a donné un avis défavorable à tous ces amendements, à l’exception de l’amendement n o 1431, qui n’a pas été examiné. J’y suis défavorable également, pour des raisons de rédaction. De plus, je me demande si l’exonération que vous prévoyez n’est pas partiellement redondante avec l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que « la différence entre l’indemnité versée en compensation de l’abattage total ou partiel des troupeaux et la valeur en stock ou en compte d’achats des animaux abattus » est exonérée de prélèvements sociaux. Nous avons déjà eu ce débat la semaine dernière, car des amendements identiques avaient été déposés sur le PLFSS.”
“Sur le plan juridique, l’amendement est partiellement redondant avec l’article L. 5141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, introduit par la loi de finances pour 2025, qui rend déjà opérante la cession à titre gratuit de foncier à la Safer de Guyane. Enfin, en matière de cessions de foncier de l’État, il me semble que c’est le code général de la propriété des personnes publiques qu’il conviendrait de modifier plutôt que le code rural et de la pêche maritime.”
“L’amendement n o 2922 n’a pas été examiné en commission. Je comprends l’argumentation développée par M. Sansu, toutefois, à titre personnel, j’y suis défavorable pour plusieurs raisons que je présenterai brièvement. D’abord, les accords de Guyane prévoyaient la cession à la Safer de 20 000 hectares en vue de leur rétrocession ultérieure aux agriculteurs guyanais tandis que l’amendement n o 2922 prévoit une cession de 125 000 à 150 000 hectares. S’il est central, la Safer n’est pas le seul opérateur de la mise en valeur du foncier agricole pour atteindre l’objectif de 75 000 hectares de surface agricole utile en 2030. Les collectivités locales se verront rétrocéder 250 000 hectares, qui pourraient potentiellement tout à fait être mobilisés pour une telle mise en valeur.”
“La commission a rejeté l’amendement. Créer un crédit d’impôt coûte toujours cher aux finances publiques. De plus, l’entreprise bénéficie, quoi qu’il en soit, d’un label de commerce équitable, qu’elle peut faire valoir comme critère de vente auprès des consommateurs. Avis défavorable.”
“La commission avait donné un avis défavorable à tous les amendements en discussion commune. Toutefois, à titre personnel, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur le sous-amendement de M. Dive et les amendements n o 1342 et identique, qui cherchent à faire en sorte que la disposition n’affecte pas trop les finances publiques.”
“Le sujet est évidemment très important. Outre le fait que la commission n’a pas examiné ces amendements, je m’interroge sur leur pertinence. Pourquoi ? Parce que l’État a doté le pacte en faveur de la haie de 110 millions d’euros depuis 2023. De plus, la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, dite loi d’orientation agricole (LOA), a profondément rénové le cadre réglementaire de la gestion des haies. N’aurions-nous pas intérêt à attendre l’effet des décisions prises pour en tirer les leçons ? Avis défavorable à la création de ce nouveau crédit d’impôt.”
“La commission n’a pas examiné cet amendement. Vous voulez étendre le crédit d’impôt pour la formation des exploitants individuels à celle des salariés agricoles. Sans évaluation préalable, je suis incapable de déterminer les conséquences de cette proposition. Avis défavorable.”
“Et heureusement, car on ne peut pas tout savoir sur tout. Les contacts avec ce que l’on appelle les « lobbys » font partie des activités ordinaires des politiques, qui doivent bien se renseigner quelque part. Il n’y avait donc aucune malice dans ma remarque.”
“Qu’il n’y ait aucune ambiguïté, cher collègue : ma remarque n’était en rien un reproche. Je l’ai signalé comme vous l’avez fait vous-même. J’ai toujours considéré que les députés étaient libres de travailler leurs amendements avec qui ils souhaitaient.”
“Si je le trouve intéressant, je m’interroge, cependant, sur l’extension sans limite de l’éligibilité au crédit d’impôt, dont j’ai du mal à mesurer les conséquences. Avis défavorable.”
“La commission n’a pas examiné cet amendement, travaillé avec la Confédération paysanne. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“La commission a rejeté cet amendement. Le taux de droit commun est de 60 % et il existe un taux majoré de 80 % pour les dépenses de remplacement liées à une maladie, à un accident du travail et à la formation professionnelle. Je ne suis pas certain que porter ce taux à 100 % aurait l’effet incitatif escompté – cela reviendrait, en revanche, à faire payer la totalité des dépenses de remplacement par l’État.”
“Cet amendement a été adopté par la commission.”
“Effectivement, un agriculteur sur deux partira à la retraite dans les dix prochaines années ; la question de la transmission des exploitations est fondamentale, d’autant que le nombre d’installations reste insuffisant pour compenser les départs. Des dispositifs pour accompagner les transmissions et les installations doivent être instaurés. Les amendements, travaillés avec les Jeunes Agriculteurs, visent à neutraliser, en cas de cession à un jeune agriculteur, la part de plus-value dont il n’est pas responsable car antérieure à son arrivée. La commission a malheureusement donné un avis défavorable ; à titre personnel, je voterai pour.”
“Certains critères pourraient préciser la portée de ces amendements lors de la navette parlementaire mais, sur le fond, j’y suis favorable.”
“Ils ont été adoptés en commission. Les agriculteurs sont en effet exposés à des aléas économiques majeurs, du fait des cours des matières premières, par exemple, dont la variation est bien plus importante que la variation normale d’un cycle d’exploitation. À titre personnel, je suis tout à fait d’accord avec le principe, même si la notion d’aléa économique est un peu floue – il faudrait la définir par décret.”
“Le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution est resté le même depuis la création de la DEP, en dépit de l’inflation et de la concentration des exploitations. Ces deux facteurs provoquent mécaniquement une hausse du chiffre d’affaires et des bénéfices, ce qui plaide en effet en faveur d’une augmentation du plafond. Quant au coût de la mesure, son évaluation ne m’est pas parvenue. Il me semble que l’étalement des bénéfices agricoles a un coût, indéniablement, mais qui n’est pas proportionnel à l’augmentation envisagée. La commission a donné un avis favorable à ces amendements.”
“Ces amendements n’ont pas été examinés par la commission. J’y serais naturellement favorable mais, n’en connaissant pas le coût, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“La commission ne l’a pas examiné puisqu’il a été déposé en séance. Je donnerai un avis favorable à titre personnel, parce qu’il vise à assouplir les conditions d’alignement sur le plan fiscal et comptable des indemnités versées au titre des pertes de récoltes du fait d’événements climatiques.”
“Ces amendements identiques ont été adoptés en commission et j’y suis favorable. Ils permettent de porter de 391 000 à 500 000 euros le seuil de passage des exploitants agricoles du régime réel simplifié au régime réel d’imposition. En relevant ce seuil, nous simplifierons la vie de nombreux exploitants qui ne seront pas, chaque année, soumis à des lourdeurs administratives et comptables.”
“Cet amendement est intéressant sur le fond. Toutefois, il aurait pour effet d’augmenter de 30 à 50 %, pour tous les terrains agricoles, l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), alors que vous sembliez vouloir la conditionner. L’amendement implique donc des pertes de recettes massives de TFPNB non compensées pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), alors que la possibilité offerte aux collectivités d’exonérer de TFPNB les terres agricoles soumises à contrat ORE est devenue une obligation. Pour toutes ces raisons, en particulier pour les pertes de recettes que cet amendement occasionnerait pour les collectivités territoriales, je donne un avis défavorable.”
“La commission a rejeté ces amendements. D’abord, ce crédit d’impôt a déjà été renforcé par la loi de finances pour 2022, qui a augmenté son plafond de 1 000 euros. Il représente un coût de 170 millions en 2025, pour 34 000 entreprises bénéficiaires. Le gouvernement propose à l’article 10 de le prolonger, mais il n’a pas souhaité en augmenter le plafond en raison de l’absence d’évaluation de sa pertinence, c’est-à-dire de son effet incitatif. Je confirme l’avis défavorable de la commission dans l’attente de ladite évaluation.”
“Que les choses soient claires : lorsque je me suis exprimé, j’ai bien parlé de situations dramatiques, laissant entendre que ce mot était inadapté.”
“Ils jouiraient d’une sorte de double avantage, dans une situation dont je conviens qu’elle est dramatique. Avis défavorable.”
“La commission n’a pas examiné cet amendement. D’un point de vue économique, il me semble modifier le dispositif actuel dans un sens avantageux pour les exploitants qui perçoivent des indemnités relativement à ceux qui ne subissent pas d’ordre d’abattage et peuvent continuer leur exploitation normalement. Il m’apparaît que cela entraîne une rupture d’égalité devant la loi, qui ferait courir au texte un risque de censure par le Conseil constitutionnel. En outre, si vous exonérez non pas seulement la plus-value, comme c’est le cas aujourd’hui, mais toute l’indemnité d’abattage, les exploitants qui perçoivent cette indemnité pourraient dégager, de manière très paradoxale, un bénéfice totalement exonéré d’impôt, tout en conservant une charge déductible égale à la valeur de l’animal abattu.”
“À l’évidence, le secteur agricole est confronté depuis plusieurs années à des aléas climatiques plus importants et à des crises sanitaires. Il faut donc permettre aux agriculteurs d’opter pour une gestion de leur trésorerie qui soit la mieux adaptée à tous ces événements. La commission a donc émis un avis favorable sur tous ces amendements qui visent à rendre plus incitative la déduction pour épargne de précaution en abaissant à 50 % le taux des sommes déduites qui doivent être réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation.”