Philippe Juvin
DR · France
“Nous pensons que jamais un professionnel de santé ne doit participer à l’administration d’une substance létale, qu’il s’agisse d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Nous avons déjà donné nos arguments en ce sens : la confiance du patient, la cohésion des équipes et la nature de la mission du médecin.”
“Vous ne répondez pas au problème que j’ai soulevé, à savoir la prévention du suicide. D’un côté, des psychiatres expliqueront au patient que le suicide n’est pas une solution ; de l’autre, des médecins lui expliqueront le contraire. J’ai entendu vos arguments, mais vous ne m’avez pas répondu sur le fond.”
“Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. J’ai été interpellé par M. le rapporteur général, tout à fait aimablement, mais je n’avais pas la parole et je n’ai donc pas pu lui répondre. Je voulais simplement lui dire qu’il a sans doute reçu des courriers de pharmaciens.”
“Je souhaite bien du courage au futur ministre de la santé qui devra établir un plan de prévention du suicide dans ces conditions. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Voilà pourquoi je souhaite que les professionnels de santé ne puissent participer à une euthanasie ou à un suicide assisté.”
“Mme Gruet a exprimé une réflexion personnelle, que je trouve très intéressante – je n’avais pas du tout pensé à cette idée d’un témoin neutre. Elle pose une question, non pas technique mais profonde, que vous balayez avec un mépris absolument évident. C’est pour le moins décevant.”
“L’alinéa 7 prévoit que la personne doit être atteinte d’une affection grave et incurable pour accéder à l’aide à mourir. Je propose d’y ajouter une condition supplémentaire : que cette affection soit également réfractaire aux traitements.”
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“Nous devons reprendre nos esprits. Nous connaissons désormais tous par cœur le Cisap. Je vous ai dit ce que je pensais de ses vertus sociales. Je voudrais simplement répondre à une remarque de Mme Obono, qui a dit que l’amendement de M. Le Coq, sur lequel vous allez voter, permettait de faire en sorte que les ultrariches – les mots comptent – ne bénéficient pas de trop d’avantages.”
“Faites donc ce que vous voulez mais, à l’époque où j’ai étudié l’histoire des idées politiques, j’ai appris que la gauche s’était construite sur la défense des droits sociaux. Or vous êtes en train de prendre des mesures qui vont précipiter des gens modestes vers le travail au noir, ce qui me paraît un contresens politique. Avis défavorable.”
“…les ultrariches donc, dont le revenu fiscal est supérieur à 70 000 euros, vont continuer à faire travailler les gens qu’ils déclarent aujourd’hui, mais en les employant au noir.”
“La commission a rejeté cet amendement, qui instaure un taux dégressif en fonction du revenu : de 50 % – ce qui est la situation actuelle – pour les revenus de moins de 30 000 euros à 1 % pour les revenus de plus de 70 000 euros. Je ferai observer en premier lieu que, avec un taux entre 30 et 1 %, le travail dissimulé devient largement moins coûteux. La Cour des comptes a montré qu’au-dessous de 40 %, et probablement dès 45 %, se produit un flux vers le travail dissimulé. En second lieu, une étude de la direction générale des entreprises a montré que, pour les aides à la personne, le travail dissimulé était moins coûteux que dans d’autres domaines. Ce qui va se passer est donc assez simple : les riches,…”
“C’est pourquoi nous devons faire preuve d’une extrême prudence avant de continuer à modifier ce dispositif efficace. Avis très défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Vertus économiques ensuite : le cabinet Oliver Wyman a réalisé une étude en 2025 pour tenter d’analyser le bénéfice pour l’État d’un passage du taux de 50 à 40 %. En l’espèce, il s’agit de passer de 50 à 45 %, mais c’est la seule étude disponible. (Mme Alma Dufour s’exclame.) Elle estime le bénéfice brut pour l’État à 2,4 milliards d’euros. Vous allez sans doute crier victoire : « Regardez, nous avons trouvé des économies ! » Mais, lorsque l’on prend tout en compte – TVA, chômage, impôt sur les sociétés quand il est applicable –, on constate une perte de quelques millions – voire de quelques dizaines de millions d’euros – et, surtout, la précarisation d’un certain nombre de travailleurs. (M. Paul Midy applaudit.)”
“D’abord des vertus sociales : les travailleurs qui bénéficient de ce dispositif sont des femmes dans neuf cas sur dix, pour 50 % des personnes de plus de 50 ans et, en partie, des travailleurs étrangers.”
“Mesurons ce que nous sommes en train de faire : nous remettons en cause, à l’aveugle, un dispositif qui a pourtant démontré ses vertus, vertus que je tente de vous rappeler. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)”
“Cet amendement vise à réduire le taux du Cisap à 40 %. Je le répète, nous mettons en danger un dispositif qui permet à certains de nos concitoyens modestes d’être inclus dans la vie professionnelle en étant déclarés, en ayant des droits sociaux, en cotisant pour la retraite. Vous avez déjà décidé d’abaisser le plafond. Ce serait une erreur de fragiliser davantage un dispositif qui fonctionne en diminuant le taux. Avis défavorable.”
“Ensuite, le Cisap est un mécanisme de protection sociale. En effet, il faut tenir compte de l’identité des personnes employées grâce à lui : neuf sur dix sont des femmes et 50 % ont plus de 50 ans. On compte également une part importante de travailleurs étrangers. Mettre fin au Cisap, le limiter ou le mettre en difficulté, c’est donc potentiellement exclure ces personnes du monde du travail. Enfin, s’il est vrai que la facture pour l’État est importante en termes de dépenses directes, des études montrent – et je les tiens à votre disposition – que 1 euro de Cisap rapporte 1,47 euro en cotisations diverses, compte tenu des prestations sociales perçues du fait de l’absence de travail au noir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Quelques précisions avant de voter, parce que ce vote est très important. Non, le Cisap n’est pas un mécanisme qui favorise les plus aisés. Le chiffre a été rappelé par la ministre : 43 % des utilisateurs se situent entre les déciles 1 et 6. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je vous prie de m’excuser d’entrer dans la discussion, alors que j’ai déjà donné mon avis. Tout à l’heure, nous n’avions pas sous la main, dans la forme papier, le sous-amendement de M. Cazeneuve. Je comprends en le lisant qu’il tend à supprimer le fameux surplafonnement de la première année, mais que, dès la deuxième année, le plafond passerait de 12 000 à 10 000 euros. J’émets donc finalement un avis défavorable sur le sous-amendement n o 3819 et par conséquent à l’amendement n o 3458.”
“Moi qui ai un âge très supérieur à celui d’un certain nombre de nos collègues, j’ai souvenir que mes parents, qui essayaient désespérément de me faire apprendre les mathématiques, avaient demandé à un professeur de venir le soir – sans aucune efficacité, d’ailleurs – me faire travailler. C’était il y a une cinquantaine d’années – il y a donc prescription –, le professeur n’était probablement pas déclaré. Nos prédécesseurs ont eu l’intelligence d’analyser les besoins de la société, d’un point de vue social et économique. En diminuant les plafonds, nous mettons en péril cette activité.”
“C’est évidemment aussi un mécanisme économique : un marché est organisé pour créer des richesses et rendre des services. Si vous supprimez cet avantage, vous aurez le retour au travail au noir, au black .”
“Pour moi, le Cisap est d’abord un mécanisme de protection sociale.”
“La commission a examiné certains de ces amendements – auxquels elle a donné un avis défavorable – mais certains n’avaient pas encore été déposés. Je donnerai à titre personnel un avis favorable à l’amendement n o 3458 de Mme Pirès Beaune sous réserve de l’adoption sous-amendement n o 3819 de M. Cazeneuve, qui vise à simplifier le système, avec un taux unique quelle que soit l’année. Selon les amendements, il est proposé de baisser les plafonds de 12 000 à 10 000 euros ou bien de 12 000 à 1 250 euros. Il faut bien avoir en tête qu’en appliquant la seconde proposition, on tuerait le dispositif. J’entends que nos collègues souhaitent limiter cette diminution à certaines activités, mais permettez-moi de vous donner quelques informations. J’ai abordé tout à l’heure la question du travail au noir.”
“Cela me semble ajouter beaucoup de complexité pour pas grand-chose. L’avis de la commission comme le mien sont donc défavorables.”
“Il est défavorable. Je comprends la philosophie de votre amendement mais je crains qu’il ne complique la vie du bénéficiaire du service, qui se trouvera obligé de demander deux factures distinctes faisant respectivement état des sommes payées à la personne morale occupant le rôle d’intermédiaire et des sommes payées à la personne physique s’étant déplacée à domicile.”
“La commission a rejeté ces amendements. On me dit que la précision proposée ne serait pas nécessaire et relèverait du domaine réglementaire ; je me tourne vers Mme la ministre pour avoir un diagnostic juridique.”
“Je comprends le raisonnement qui a abouti à cet amendement mais nous n’en sommes pas moins en train de monter une usine à gaz alors que, justement, le dispositif actuel a cette vertu de simplicité qui permet de lutter contre le travail au noir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et LIOT. – M. Philippe Bonnecarrère applaudit également.)”
“Ces sujets animent toujours l’hémicycle. Je me permets de vous mettre en garde : s’il faut distinguer les activités réalisées au domicile de celles qui seront réalisées en dehors de ce domicile par le même prestataire (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe DR – M. Jérémie Patrier-Leitus applaudit également) et s’il faut déterminer combien de temps un prestataire passera à aller faire les courses ou à sortir les enfants, je ne sais pas comment les contribuables intéressés feront pour établir leur déclaration ni comment l’administration fera pour en vérifier la justesse.”
“J’émets donc un avis défavorable sur les trois amendements.”
“C’est une erreur car ces amendements compliquent considérablement les choses et ne rendent donc pas service aux employeurs qui ont besoin de ces services ni aux personnes qui les réalisent. Dans le cas où c’est la même personne qui réalise les prestations intra et extradomicile, il sera très compliqué de faire la distinction entre les heures travaillées à domicile et celles travaillées à l’extérieur.”
“Vous ne l’interdisez pas, mais vous sortez ces prestations du périmètre du Cisap.”
“On peut prendre l’exemple des courses, donc hors du domicile, faites par une personne employée pour préparer les repas.”
“Aucun de ces amendements n’a été examiné tel quel par la commission. L’amendement n o 3455 exclut les résidences secondaires du bénéfice du Cisap au motif que celles-ci appartiennent à des gens qui ont des moyens. Je rappelle toutefois que seules 34 % des résidences secondaires appartiennent à des ménages aisés et que 25 % d’entre elles font moins de 40 mètres carrés. (« Quel rapport avec l’amendement ? » et exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) On peut donc imaginer que le besoin de ce dispositif existe aussi pour ces résidences. Si votre cible, ce sont les hauts revenus, vous la loupez. Les trois amendements proposent d’exclure du Cisap les prestations réalisées hors du domicile. J’ai essayé de comprendre ce qu’était une prestation hors domicile.”
“Si, comme vous le préconisez, nous réduisons le bénéfice du Cisap à quelques catégories de personnes – les personnes en situation de handicap ou les personnes âgées –, je crains que nous ne nous exposions aux effets pervers que je viens de décrire. Avis défavorable.”
“Le premier effet du Cisap a été de diminuer le travail dissimulé. Vous répondez qu’étant interdit, il suffirait de faire respecter cette interdiction. Pour interdire quelque chose, cependant, il existe une deuxième voie consistant à modifier les pratiques de façon à inciter à ne pas tricher. On sait bien qu’il se trouvera toujours des gens pour tenter de se soustraire aux procédures légales. Le Cisap a l’avantage de permettre une diminution du travail dissimulé. Il permet également la création de véritables droits pour ceux qu’il a conduits à l’emploi et qui peuvent ainsi cotiser pour la maladie et la retraite – certains, autrement, ne l’auraient jamais fait. Il représente désormais également une part importante de l’activité économique du pays.”
“C’est le grand débat sur les autoentrepreneurs – mais nous devons prendre garde aux effets secondaires. Avis défavorable.”
“…et mis à disposition de ceux qui bénéficient du Cisap. Mais vous prendriez ainsi le risque de diminuer l’offre, de manière préjudiciable à l’activité économique : au bout du compte, ces autoentrepreneurs se retrouveront soit au chômage, soit à pratiquer un travail dissimulé.”
“Vous souhaitez empêcher que des autoentrepreneurs puissent être employés par des plateformes…”
“Le Cisap est avant tout un dispositif économique qui rend service, permet de diminuer la précarité et rend possible de bénéficier d’un travail déclaré avec des prestations sociales.”
“C’est la première fois que nous examinons cet amendement, qui n’avait pas été déposé en commission. Mme Simonnet souhaite exclure du Cisap les dispositifs qui ne donnent pas un accès direct à un employé par le biais d’une plateforme Cesu : les plateformes qui offrent des emplois, si je comprends bien, ne pourraient pas « employer », ou plutôt référencer, des autoentrepreneurs.”
“Avis défavorable. Je comprends les préoccupations très légitimes de M. Daubié. Toutefois, l’histoire du Cisap nous livre un enseignement : il a permis, lors de son instauration, de diminuer considérablement, de 50 % à 20 %, la part du travail dissimulé. En outre, il a permis à certains travailleurs, qui se trouvaient à temps partiel ou dans des conditions précaires, de bénéficier d’une protection sociale. Enfin, il constitue un soutien à l’activité économique. Si cet amendement n’a pas été examiné en commission, cette dernière a donné un avis défavorable à des amendements similaires.”
“La commission avait étudié et rejeté cet amendement, au motif que des dispositifs existent déjà pour les parents résidant dans les territoires d’outre-mer : les frais de transport sont remboursés par la sécurité sociale et les parents peuvent bénéficier d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour compenser les jours non travaillés. J’ajoute que je ne suis pas certain, compte tenu de la situation des personnes que vous souhaitez aider, tout à fait légitimement d’ailleurs, que le crédit d’impôt – versé l’année suivant celle pendant laquelle les frais sont engagés – soit l’instrument adéquat. Avis défavorable.”
“Cet amendement n’a pas été présenté en commission. Son point II conduirait, en pratique, à réserver les prestations de crédit d’impôt services à la personne (Cisap) aux personnes âgées dont les revenus annuels sont inférieurs à 54 000 euros. L’effet, mon cher collègue, serait donc beaucoup plus sévère que ce que vous indiquez. Par conséquent, avis défavorable.”
“Tous trois abordent le sujet fondamental du financement de la dépendance, dont on parle quasiment depuis la création de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), il y a une vingtaine d’années. La commission des finances a rejeté les deux premiers, mais celui de Mme Pirès Beaune, le n o 1007, qui prévoit une dégressivité, a été adopté.”
“La commission n’a pas pu étudier cet amendement, tardivement déposé. La mesure visée permettrait de renforcer le poids des corps intermédiaires dans notre société, mais je ne dispose d’aucune étude m’informant de ses conséquences financières. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.”
“C’est donc, en son nom, un avis favorable sur l’amendement n o 3250, et défavorable sur tous les autres.”
“Cela a été rappelé, l’absence d’indexation que prévoit le gouvernement aurait deux effets mécaniques : l’imposition à l’IR de 200 000 nouveaux foyers fiscaux qui ne l’étaient pas auparavant et l’augmentation de l’impôt pour les autres tranches du barème. Sur cette base, plusieurs amendements ont été déposés, qui déclinent plusieurs variantes – depuis celui de M. Wauquiez, qui refuse toute augmentation d’impôt et neutralise donc totalement la fameuse année blanche, en passant par diverses propositions qui diminuent en cascade les effets d’une indexation, jusqu’à l’amendement de M. de Courson, qui prévoit de limiter celle-ci la première tranche, pour éviter l’imposition de nouveaux foyers fiscaux. Avant de rejeter la partie recettes dans son ensemble, c’est ce dernier amendement que la commission avait adopté.”
“À votre avis, que va-t-il se passer ? Ils vont partir ! Ces amendements sont donc juridiquement faibles et économiquement dangereux. Avis défavorable. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous devons réfléchir à ce que cela signifie en pratique – s’agissant d’un impôt que moins de la moitié des Français paient. D’une part, cela donnera évidemment lieu à une censure du Conseil constitutionnel, car c’est confiscatoire. (« Mais non ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) D’autre part, il y aura des effets économiques : qui peut imaginer que des gens vont accepter, sans réagir, que leurs revenus soient taxés à 91 % ?”
“…principalement par la création de nouvelles tranches. J’appelle votre attention sur le fait que plusieurs des amendements conduiraient à des taux effectifs d’imposition atteignant 91 %. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Certains de ces amendements ont été présentés en commission et ont reçu un avis défavorable. D’autres sont nouveaux. Ils visent tous à revoir le barème de l’impôt sur le revenu,…”
“Cet amendement n’avait pas été déposé en commission. Celle-ci ne l’a donc pas étudié, mais jelui donne un avis favorable.”
“C’est un sujet important mais cet avantage fiscal a déjà été étendu, en 2021, aux veuves dont le mari a perçu la retraite du combattant et, en 2023, à celles dont le mari est titulaire de la carte du combattant, quel que soit son âge au moment de son décès. Cette injustice ayant déjà été réparée, je rends un avis défavorable.”
“En commission, des débats très intéressants avaient eu lieu, et c’est légitime, sur ce sujet essentiel. La commission avait conclu à un avis défavorable.”
“Toutefois, j’appelle votre attention sur un point : procéder à une refonte globale de la politique familiale par voie d’amendements, quelle que soit leur qualité, entraînerait probablement des effets de bord. Ce simple amendement occasionnerait une dépense brute de 3,5 milliards d’euros ! Pour ma part, je pense que nous devons mener ensemble une réflexion sur la politique familiale dans son ensemble – vous l’avez fait de votre côté mais nous devons tous le faire.”
“La commission avait donné un avis défavorable. Sur le fond, je partage votre préoccupation. Notre politique familiale doit être refondée : au vu de l’effondrement du taux de natalité, elle est manifestement inadaptée. C’est un vrai problème structurel pour l’organisation de notre société.”
“La commission a rejeté l’amendement. Je précise que l’agrément a été supprimé dès 2014, l’administration éprouvant à l’époque des difficultés à expertiser les monuments candidats à l’agrément et à apprécier leur éligibilité au régime fiscal en question. Toutefois, comme vous le savez, ils peuvent désormais bénéficier du label délivré par la Fondation du patrimoine pour entrer dans le champ de ce régime fiscal.”