Philippe Juvin
DR · France
“Nous pensons que jamais un professionnel de santé ne doit participer à l’administration d’une substance létale, qu’il s’agisse d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Nous avons déjà donné nos arguments en ce sens : la confiance du patient, la cohésion des équipes et la nature de la mission du médecin.”
“Vous ne répondez pas au problème que j’ai soulevé, à savoir la prévention du suicide. D’un côté, des psychiatres expliqueront au patient que le suicide n’est pas une solution ; de l’autre, des médecins lui expliqueront le contraire. J’ai entendu vos arguments, mais vous ne m’avez pas répondu sur le fond.”
“Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. J’ai été interpellé par M. le rapporteur général, tout à fait aimablement, mais je n’avais pas la parole et je n’ai donc pas pu lui répondre. Je voulais simplement lui dire qu’il a sans doute reçu des courriers de pharmaciens.”
“Je souhaite bien du courage au futur ministre de la santé qui devra établir un plan de prévention du suicide dans ces conditions. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Voilà pourquoi je souhaite que les professionnels de santé ne puissent participer à une euthanasie ou à un suicide assisté.”
“Mme Gruet a exprimé une réflexion personnelle, que je trouve très intéressante – je n’avais pas du tout pensé à cette idée d’un témoin neutre. Elle pose une question, non pas technique mais profonde, que vous balayez avec un mépris absolument évident. C’est pour le moins décevant.”
“L’alinéa 7 prévoit que la personne doit être atteinte d’une affection grave et incurable pour accéder à l’aide à mourir. Je propose d’y ajouter une condition supplémentaire : que cette affection soit également réfractaire aux traitements.”
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“Et puis, il y a l’exemple extraordinaire de Plante ton slip, une opération de l’Ademe, l’Agence de la transition écologique, et évidemment financée par les économies des Français ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Il faut arrêter la gabegie, sinon ça va très mal finir. Peut-être faudrait-il que tous ces gens qui dilapident l’argent des Français rendent un jour des comptes. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Et on s’étonne que nos services publics manquent sans cesse de moyens ! L’État est partout, mais il n’est efficace nulle part. Il finance le reprisage des vêtements ou le changement des lacets de chaussures, mais est incapable d’assurer la protection de nos concitoyens ou le contrôle de nos frontières. En matière de gabegie, les exemples pullulent ! Ainsi celui de Lucie, l’IA de l’État lancé le 23 janvier, sous les cocoricos, et fermée en catastrophe le 25 janvier parce qu’elle ne savait pas répondre aux questions les plus élémentaires, ce qui est évidemment fâcheux pour une intelligence artificielle. Et Business France : la Cour des comptes nous apprend qu’une entreprise sur deux que cet organisme a aidée n’en a tiré aucun bénéfice.”
“Quatrième évidence : nous dépensons trop et nous dépensons mal. Prenons l’exemple de la lutte contre le chômage : nous dépensons pour le combattre trois fois plus que l’Italie, alors que nous avons le même taux de chômage. On jette l’argent des Français par les fenêtres.”
“Plutôt que de critiquer ceux qui investissent, nous, Les Républicains, les applaudissons. Et nous assumons de dire que la France se porterait mieux si elle avait 1 000 Bernard Arnault dans 1 000 domaines ! C’est une erreur de penser que le modèle social fait l’économie, car c’est tout l’inverse : ce sont l’économie et l’entreprise, et pas l’impôt, qui produisent la possibilité d’une dépense sociale généreuse. Troisième évidence : une dette finit toujours par se payer. La dette éternelle est un mythe ! C’est d’ailleurs très simple : si vous ne remboursez pas, on ne vous prête plus.”
“Les entreprises ne sont pas des vaches à lait que l’on peut traire et que l’on peut contraindre à l’envi ! Et je vais vous faire plaisir puisque, après Friedman, je vais vous citer Reagan… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La politique suicidaire à l’égard des entreprises se résume en effet aux bons mots de Reagan : « Si ça bouge, taxez-le. Si ça continue de bouger, réglementez-le. Si ça s’arrête de bouger, subventionnez-le. »”
“De grâce, cessez de dire que les allégements de cotisations des entreprises sont des cadeaux qu’elles devraient rembourser ! Ces allégements de charges ne sont rien en face du poids écrasant de l’impôt, de la taxe et de la norme, qui font porter un sac plein de pierres aux entreprises françaises ! Ainsi en est-il aussi pour les charges, qui représentent 47 % du coût de la main-d’œuvre en France, championne d’Europe des charges patronales. Comment voulez-vous exiger des entreprises françaises qu’elles courent aussi vite que leurs concurrentes avec de telles obligations sur leurs épaules ?”
“Nous avons nié les évidences. La première est celle-ci : l’argent public n’existe pas. Il ne tombe pas du ciel : c’est toujours l’argent des impôts des Français. Comme le disait Milton Friedman (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs) , rien n’est jamais gratuit. À la fin, il y a tout le temps quelqu’un qui paie. Deuxième évidence : surtaxer les entreprises n’est pas une solution pour demain. Cela ne fait qu’amplifier le problème. Quand vous surtaxez une entreprise, elle répercute toujours ses coûts soit sur le consommateur, en augmentant les prix, soit sur ses salariés, en licenciant ou en délocalisant. Taxez moins Sanofi et vous verrez : leur fameuse usine de production du Doliprane, dont nous avons tant parlé dans cet hémicycle, restera en France. L’impôt ne crée jamais de richesse. Jamais !”
“François Hollande, dans son dernier livre, qui concerne l’histoire des idées de la gauche et dont je recommande à chacun la lecture, cite Paul Brousse. Appelant ses camarades socialistes à la responsabilité, il les exhorte à descendre de leurs « hautes tours de l’utopie ». À vous tous, mes chers collègues, je dis la même chose : nous devons tous descendre des hautes tours de nos utopies. Vous voulez la justice sociale ? Nous aussi. Vous voulez la prospérité ? Nous aussi. Vous voulez sauver notre modèle social ? Eh bien, nous aussi. Alors dites la vérité. Fini les chansons pour endormir les enfants ! Si nous avons 3 300 milliards de dette, ce n’est pas parce que nous n’avons pas assez taxé mais bien parce que nous avons tout simplement trop dépensé. (« Comme Wauquiez avec ses notes de frais ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Elle a trop menti par le passé s’agissant de sa volonté de se réformer. Une échéance nous guette : le jour où ceux qui nous prêtent nous diront stop. À force de nous voir nous engager à mener des réformes qui ne voient jamais le jour, ils finiront par cesser de nous prêter ou par nous prêter trop cher, ce qui revient au même. Je vous le dis solennellement : faute de réforme, ce jour approche. Il ne faut plus sous-estimer le ras-le-bol que suscite chez nos partenaires européens le laxisme budgétaire constant de la France. Nous payons tout à crédit : les fonctionnaires, les retraités, notre santé, nos investissements.”
“Je ne doute aucunement des bonnes intentions du gouvernement mais la France n’a plus besoin d’intentions : elle a besoin d’actes.”
“Voilà pour la motion de censure. Permettez-moi d’évoquer ce qui va suivre, l’après-motion de censure. C’est quand nous l’aurons rejetée que tout commencera. Il faudra immédiatement nous mettre au travail pour préparer le prochain budget, en prévoyant cette fois des réformes structurelles, plutôt que de jouer du rabot.”
“Même si, finalement, vous ne votez pas la censure, le simple fait de menacer de le faire offre au monde l’image d’un pays instable. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Or l’économie, c’est la confiance. Une note de conjoncture publiée le 28 janvier par Bercy le montre clairement : la hausse de l’incertitude explique une partie de l’assombrissement du climat des affaires au deuxième semestre de l’année 2024. Je vous le dis très simplement : sans budget, on ne peut pas aller très loin mais on peut tomber très bas. Nous, les Républicains, ne serons jamais les ingénieurs du chaos. Nous choisirons toujours un budget possible plutôt qu’un budget idéal ou idéalisé, quand cet idéal n’est pas atteignable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Parce que nous sommes responsables, nous ne voterons pas la censure.”
“Sans emprunt, nous ne paierions plus les salaires ni les pensions. On me dira que j’exagère mais, il y a dix ans, la Grèce fut contrainte de diminuer de 10 % ses pensions de retraite parce qu’on ne lui prêtait plus ou, ce qui revient au même, à un taux très élevé. Je vous le dis clairement : nous ne voulons pas courir le risque de devoir diminuer ainsi nos pensions de retraite.”
“Sans budget voté, c’est aussi la méfiance qui s’installe chez nos partenaires, et chez ceux qui nous prêtent. Attention ! Les choses peuvent aller très vite : fin novembre, les taux à dix ans qui se sont appliqués à la France étaient plus élevés que ceux qui se sont appliqués à la Grèce. Cela devrait sonner comme un avertissement : à ce moment, certains considéraient que la signature de la France valait moins que celle de la Grèce.”
“Pourquoi ? Parce que, sans budget voté, pas d’investissement dans les hôpitaux, pas d’investissement dans les Ehpad, pas d’investissement dans les communes.”
“Parce que nous, les Républicains, sommes responsables, nous pensons qu’un budget, même imparfait, est préférable à l’absence de budget.”
“En effet, puisque c’est un budget de compromis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) N’étant le budget de personne, il ne satisfait pleinement personne mais il a le mérite d’exister : c’est le budget de ceux qui veulent de la stabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Le groupe Droite républicaine, présidé par Laurent Wauquiez, ne votera pas la censure. Disons-le : le budget approuvé par la commission mixte paritaire n’est pas le budget des Républicains.”
“Votre réponse est très claire, et je prends note de votre proposition de travailler ensemble. Mais encore une fois : moins de policiers dans les bureaux, moins de fonctionnaires de police devant les ministères, devant l’Élysée ou devant Matignon, devant tous les palais nationaux, moins de policiers à Paris, ville déjà très sécurisée ; en revanche, s’il vous plaît, plus de policiers sur la voie publique dans nos communes de La Garenne, de Bois-Colombes et de Courbevoie.”
“Nos communes ne sont situées qu’à quelques encablures des lieux où les émeutes urbaines sont nées en 2023. Je finis par douter que la sécurité soit réellement la première des libertés – c’est un grand débat philosophique –, mais je suis certain, en revanche, que la sécurité est la première condition de la liberté et de son exercice. Alors, monsieur le ministre, j’aimerais que les trois commissariats de Bois-Colombes, de Courbevoie et de La Garenne-Colombes puissent retrouver leur lustre d’antan, avec les effectifs dont ils disposaient il y a encore peu de temps.”
“Je n’ignore pas les contraintes qui s’imposent à vous ; bien sûr, l’État paupérisé fait ce qu’il peut. Cependant, les élus locaux que nous sommes sont vraiment déçus, après les efforts que nous avons faits, de voir que l’État se désengage ainsi. Il s’agit là d’une question de fond. Alors que nous formons plus de policiers nationaux qui sortent des écoles de police, nous avons l’impression qu’il y a de moins en moins de policiers dans les commissariats. Les communes de la petite couronne constatent douloureusement que Paris aspire beaucoup d’effectifs. Si nos trois communes ont la réputation d’être calmes, c’est justement parce qu’elles bénéficiaient d’effectifs de police. N’inversons pas la cause et la conséquence ! Nous craignons un renversement des choses.”
“Au lieu du redéploiement promis, j’ai constaté que, depuis le 1 er novembre 2024, le commissariat de La Garenne est désormais fermé à partir de dix-neuf heures. Pour porter plainte, les Garennois doivent se rendre au commissariat de Courbevoie, situé à deux kilomètres : autant vous dire qu’ils n’y vont plus au-delà d’une certaine heure. On me dit qu’il est possible d’effectuer des démarches sur internet, mais ce n’est évidemment pas la même chose. Les effectifs de nuit ont désormais fusionné avec ceux de Courbevoie. Le commissariat de Bois-Colombes, quant à lui, est déjà fermé la nuit, et sa fermeture définitive est annoncée pour les prochains mois. Je veux vous relayer la grande déception des élus locaux, pourtant très impliqués, ainsi que l’inquiétude de nos concitoyens.”
“L’accord implicite qui nous liait à l’État, que nous aidions grâce à l’action des polices municipales, était que celui-ci fasse sa part du travail. Ainsi, à Courbevoie, la ville entretient le bâtiment dans lequel est logée la police nationale ; à La Garenne-Colombes, le bâtiment qui abrite le commissariat de police a été rénové en grande partie grâce à l’aide financière de la commune. Les élus locaux ont donc toujours répondu présent. Pourtant, nous avons vu les effectifs baisser au fil des années. Il y a un an, le préfet de police de Paris m’avait assuré qu’il étudierait la remise en place d’une brigade anticriminalité (BAC) dans la commune de La Garenne-Colombes – BAC qui existait et qui avait disparu.”
“L’insécurité n’est pas un sentiment, comme certains l’ont prétendu, mais une réalité pour nombre de nos concitoyens : chaque jour, l’actualité le confirme et nous rattrape. Une enquête annuelle du ministère de l’intérieur le rappelait récemment : plus d’un Français sur cinq déclare se sentir souvent ou de temps en temps en insécurité. Je veux me faire ici le porte-voix des maires des trois communes de ma circonscription : La Garenne-Colombes, dont j’ai été longtemps le maire, Bois-Colombes, dont le maire est Yves Révillon et Courbevoie, dont le maire est Jacques Kossowski. Chacune de ces trois villes a créé une police municipale et un centre de surveillance urbain ; de très gros moyens ont donc été mis à la disposition de nos concitoyens pour assurer leur sécurité.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe DR, ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Ne voyez-vous pas que la population vieillit ? Votre texte entraînerait mécaniquement plus de retraités et moins de cotisants, soit un déficit plus important qu’avant la réforme de l’an dernier. Avec lui, un agent de catégorie C de la fonction publique territoriale partirait à la retraite avec une pension inférieure au taux de pauvreté. Vous appauvririez les Français ! Alors que l’Europe examine notre sérieux budgétaire, nous ne devons pas envoyer un signal catastrophique. Le système de retraite privé sera déficitaire, le système de retraite public le sera également. L’État s’est engagé à verser pour 2 770 milliards de pensions de retraite à la fonction publique. Tout cela est passé sous silence. L’Europe entière nous observe ; nous ne pouvons voter comme des enfants !”
“Qui va payer ? Vous ne l’indiquez nulle part. Or, on le sait bien, l’abrogation de la réforme des retraites sera financée par la dette. Ceux qui vont payer, ce sont donc ceux qui nous suivront.”
“Si je conviens avec vous qu’il est urgent de parler des retraites, il faut en parler sérieusement, entre adultes, sur des bases réelles, et non dans un monde inexistant. Le monde réel est un monde à la population vieillissante. Que faites-vous de la démographie dans votre proposition de loi ?”
“L’INA est une institution très intéressante et très précieuse pour notre pays, mais il n’est pas tout à fait exact de dire que la Cour des comptes a salué sa bonne gestion : certes, elle a relevé des éléments positifs, mais également des points de fragilité. Rappelons que l’INA, c’est 1 000 équivalents temps plein et six délégations régionales – bref, une très grosse machine. Or malgré une diminution – toute relative – des effectifs, la masse salariale n’a pas baissé, ce qui s’explique par une politique salariale qu’on peut qualifier de généreuse. Il me semble que l’INA doit d’abord faire des efforts pour optimiser ses dépenses et peut s’abstenir de la dotation supplémentaire proposée par nos collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Mais si ces crédits ne peuvent pas être dépensés ?”
“Certes, il faut respecter la parole de l’État, mais il s’agirait de lever les tabous qui entourent les CCI.”
“Il est vrai que l’État doit respecter ses engagements. Néanmoins, je remarque qu’à chaque fois qu’on évoque les CCI, tout le monde les trouve formidables, juge leur travail indispensable et refuse de toucher à leur financement. Pardon, mais nous devrons bien nous poser la question un jour ! Le rapport 2021 de la Cour des comptes indique : « Une évaluation complète et sans tabou de l’utilité des réseaux consulaires pour les entreprises est indispensable. Elle devra permettre de vérifier la légitimité du maintien du financement public qui leur est accordé. » J’ai conscience que nous connaissons tous les CCI et que le sujet, qui revient sur le tapis chaque année, est très délicat. Pourtant, on leur accorde bien facilement le rehaussement du plafond.”
“Selon le rapport de l’Inspection générale des affaires culturelles, « [le] système d’aide, ancien et complexe, soulève des questions d’équité et de transparence ». Il est « insuffisamment ouvert et accessible à tous les professionnels qui pourraient y prétendre » et « ne semble pas toujours en phase » avec les « objectifs de la politique publique du théâtre ». Il convient donc de voter contre ces amendements.”
“En effet, quand un bureau est vide, vous touchez la taxe foncière, point ; en revanche, s’il est habité, vous touchez certes la taxe foncière, mais les habitants coûtent cher. Il faut donc que le maire y trouve un intérêt et, en cela, la solution proposée me paraît logique.”
“Il faut soutenir cet amendement pour deux raisons. Premièrement, parce qu’il tend à mettre en œuvre le principe de libre administration des collectivités. Deuxièmement, parce que, depuis que la taxe d’habitation a disparu, les maires n’ont objectivement plus intérêt à ce que des bureaux soient transformés en logements.”
“Plus sérieusement, nous abordons ici le débat sur le ZAN. Tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut réindustrialiser le pays. Or, pour augmenter de 1 % le PIB industriel, 10 000 hectares sont nécessaires. Avec votre mesure, vous freinez la réutilisation des sols – c’est d’ailleurs une volonté exprimée dans l’exposé des motifs – et, finalement, l’industrialisation.”
“Franchement, 60 %, c’est petit joueur ! À votre place, j’en aurais profité pour augmenter encore un peu plus la taxe !”
“La veille technologique fait évidemment partie de la recherche, et on ne peut pas faire de la recherche sans elle. Toutefois, de très nombreux témoignages attestent que certaines sociétés utilisent le crédit d’impôt recherche à mauvais escient, en ne finançant que des voyages pour des congrès ou des abonnements superflus. Mon amendement a pour objet de s’attaquer à cet effet d’aubaine, très ponctuel, que des personnes chargées de hautes responsabilités dans l’industrie pharmaceutique nous ont expliqué. Il s’agit de gommer un effet de bord, sans remettre en cause l’utilité absolue du crédit d’impôt recherche en matière de recherche.”
“La présidence doit appliquer les règles !”
“Les paris hippiques, ce ne sont pas des jeux d’argent comme les autres ! Avant d’être des jeux d’argent, les courses de chevaux s’adossent à une filière agricole et économique à laquelle a en outre été confiée une mission de service public – comme l’a dit Éric Woerth, elle joue un rôle important en matière de formation et d’aménagement du territoire. Nous devons donc nous prémunir d’une fiscalité qui, en considérant que les paris hippiques équivalent à d’autres jeux d’argent, reviendrait à faire mourir une filière dans son ensemble : il faut absolument modérer le prélèvement et s’en tenir à un taux de 7 %. Certains de mes collègues, notamment Véronique Louwagie, qui est députée de l’Orne, sont élus de territoires dont l’activité économique ne se remettrait pas d’une telle disposition fiscale.”
“Mais les chiffres de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), par exemple, ou d’autres organismes officiels, montrent que le tabac de contrebande représente moins de 1 % du marché. Dans la mesure où on prend en considération les volumes, la question n’est pas celle du tabac de rue mais du commerce transfrontalier. Nous devons donc faire un choix : soit nous augmentons le prix du tabac et la consommation diminuera globalement, mais les achats auprès des buralistes transfrontaliers diminueront, soit nous n’augmentons pas le prix du tabac, mais alors nous ne verrons pas la baisse attendue du tabagisme. Pour ma part, je choisis la première branche de l’alternative, mais j’entends évidemment qu’on défende un avis très différent.”
“En réalité, il faut dire que nous avons quasiment tous raison. Premièrement, l’augmentation du prix du tabac diminue la consommation. Deuxièmement, il est vrai qu’elle accroît le commerce transfrontalier. Si nous regardons la carte de France, nous constatons que, en proportion, le recul du volume de tabac vendu chez les buralistes depuis 2017 demeure plus important dans les départements frontaliers que dans les départements qui ne le sont pas. En revanche, nous vivons avec l’idée que l’augmentation du prix du tabac augmente le tabac de rue, de contrebande, mais c’est faux : ce sont les chiffres des études financées par l’industrie du tabac.”
“Il s’agit d’augmenter le prix du paquet de tabac. Après avoir baissé entre 2016 et 2019, la prévalence du tabagisme chez l’adulte a stagné en France entre 2019 et 2022. Chez les jeunes, en revanche, la décrue persiste. Les inégalités sociales étant très marquées en matière de tabagisme, il importe de mener des actions protéiformes. Une seule mesure ne réglera pas tout, mais une abondante littérature a établi un lien entre le prix du paquet et le tabagisme. Ce lien étant démontré, je vous propose d’augmenter de 1 euro le prix du paquet de tabac : vous verrez que cela aura un effet sur le tabagisme.”
“Dans plusieurs articles de 1909, il expliquait que l’une des bases du progrès social était de permettre aux ouvriers d’économiser, afin qu’une fois à la retraite, ils bénéficient de la richesse produite par leur travail. En ne leur disant pas la vérité, en avançant que le système par répartition continuera à les défendre, vous trompez ceux d’entre nous qui sont les plus dépouillés d’avantages personnels. Pour vous – c’est encore un fantasme –, le capital ne peut pas être au service des plus modestes. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR.)”
“C’était la position de Jaurès, dans L’Humanité . (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“La capitalisation collective est le choix d’économiser ensemble pour l’avenir.”
“Vos fantasmes sur la capitalisation collective trompent les Français qui n’ont pas la possibilité financière de mettre de l’argent de côté.”
“Ayez une chose en tête : si nous n’avons pas de capitalisation collective obligatoire, il y aura des gens qui capitaliseront néanmoins ; ce seront les privilégiés, car ils pourront le faire, tandis que vous aurez laissé les autres sur le bord du chemin. (M. Olivier Marleix applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)”
“Cela existe déjà pour les fonctionnaires, avec le régime de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ou au Sénat, par exemple. Si l’État avait capitalisé comme le Sénat, il aurait réduit son déficit de 40 %. En réalité, économiser permet non seulement de compléter le système par répartition, c’est-à-dire les pensions de retraite, mais aussi de financer l’économie. Je vous propose donc, monsieur le rapporteur, d’étudier l’avenir des régimes de retraite et de compléter le système de retraite par répartition au moyen d’une étude sur la capitalisation collective.”
“Il ne faut pas se faire d’illusion : avec le système de retraite par répartition pur, compte tenu de la natalité, la baisse des pensions est inéluctable. Que font alors les riches pour s’assurer une bonne retraite ? Ils économisent, et cela s’appelle de la capitalisation. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”