Philippe Juvin
DR · France
“Nous pensons que jamais un professionnel de santé ne doit participer à l’administration d’une substance létale, qu’il s’agisse d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Nous avons déjà donné nos arguments en ce sens : la confiance du patient, la cohésion des équipes et la nature de la mission du médecin.”
“Vous ne répondez pas au problème que j’ai soulevé, à savoir la prévention du suicide. D’un côté, des psychiatres expliqueront au patient que le suicide n’est pas une solution ; de l’autre, des médecins lui expliqueront le contraire. J’ai entendu vos arguments, mais vous ne m’avez pas répondu sur le fond.”
“Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. J’ai été interpellé par M. le rapporteur général, tout à fait aimablement, mais je n’avais pas la parole et je n’ai donc pas pu lui répondre. Je voulais simplement lui dire qu’il a sans doute reçu des courriers de pharmaciens.”
“Je souhaite bien du courage au futur ministre de la santé qui devra établir un plan de prévention du suicide dans ces conditions. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Voilà pourquoi je souhaite que les professionnels de santé ne puissent participer à une euthanasie ou à un suicide assisté.”
“Mme Gruet a exprimé une réflexion personnelle, que je trouve très intéressante – je n’avais pas du tout pensé à cette idée d’un témoin neutre. Elle pose une question, non pas technique mais profonde, que vous balayez avec un mépris absolument évident. C’est pour le moins décevant.”
“L’alinéa 7 prévoit que la personne doit être atteinte d’une affection grave et incurable pour accéder à l’aide à mourir. Je propose d’y ajouter une condition supplémentaire : que cette affection soit également réfractaire aux traitements.”
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“…contre 0 % de réduction des dépenses ! Augmenter les impôts de 14 milliards d’euros nous ferait courir le risque très important d’obérer notre capacité productive ainsi que le pouvoir d’achat des Français. Quant aux dépenses – c’est un point que nous devons considérer avec la plus grande attention –, elles continueront de croître, de 23 milliards d’euros. Un exemple : est-il logique de prévoir une augmentation du nombre de fonctionnaires de l’éducation nationale, alors que le nombre d’enfants baisse et que nous fermons des écoles ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mon sentiment, c’est qu’il n’y a pas suffisamment de réflexions de fond au sujet des dépenses, en particulier au sujet des dépenses inutiles. (Mme Élisa Martin s’exclame.)”
“Le projet de loi de finances prévoit 31 milliards d’euros d’efforts : on veut en trouver 14 dans les recettes, 17 dans les dépenses. Je m’interroge sur la crédibilité de cette ambition, ce d’autant plus que, l’année dernière, 100 % de l’effort structurel a finalement consisté en des hausses d’impôt,…”
“Cette distinction fausse nos débats. Dans l’idéal, nous discuterions les deux simultanément pour pouvoir proposer des mesures cohérentes. Je vous donne un exemple : d’une part, l’État verse des milliards d’euros d’aides aux entreprises tandis que d’autre part, il les ponctionne massivement, bien plus qu’ailleurs ! Si nous voulions tout remettre à plat en réduisant, par un double effacement, les aides publiques et la fiscalité des entreprises, nous ne pourrions pas le faire. En effet, il est tout simplement impossible d’étudier une mesure de ce type, qui prévoirait à la fois des baisses de recettes et des réductions de dépenses. C’est comme si tout était fait pour favoriser l’accumulation de taxes d’un côté, de dépenses de l’autre. J’en viens aux chiffres.”
“En tant que rapporteur général, dans un délai trop court, j’ai essayé d’écouter tous les groupes politiques, de lire leurs propositions, de les expertiser et de les juger, non sous le prisme de l’idéologie, mais sous celui de leur faisabilité juridique et technique, en gardant toujours à l’esprit le contexte dégradé de nos finances publiques. Si, je l’avoue, j’ai donné beaucoup d’avis défavorables à des amendements venant de tous les groupes, c’était en raison du souci constant de ne pas augmenter nos impôts, ceux des Français et ceux des entreprises, tout en gardant en tête l’objectif majeur de réduction de notre déficit. Sur la méthode, je m’interroge sur un point qui ne relève ni du Parlement ni du gouvernement : il s’agit du déroulement des débats. Nous examinons les recettes avant les dépenses et indépendamment.”
“Un mot sur les conditions d’examen du budget. Le projet de loi de finances pour 2026 fait 390 pages et nous avons dû passer en revue 1 500 amendements en trois jours. Je vous le dis, mes chers collègues, nous devons vraiment réfléchir à changer nos méthodes de travail. Pour faire des compromis, le Parlement doit avoir du temps pour travailler et se doter de méthodes d’évaluation des propositions du gouvernement. Non seulement les députés travaillent dans la précipitation, mais ils n’ont pas les moyens d’évaluer le coût des mesures proposées par le gouvernement ni même celui de leurs propres propositions. Cela doit changer !”
“…au lieu de financer notre avenir. Préférez-vous payer les retraites des cadres américains en remboursant leurs fonds de pension ou investir dans l’avenir de notre éducation et de notre recherche ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Chaque année, tous les efforts des Français, c’est-à-dire leurs impôts, iraient enrichir ceux qui nous prêtent…”
“C’est à eux que je m’adresse. Nous devons, malgré nos différences, donner un budget à la France. Bien sûr, ce budget ne conviendra à personne totalement, puisque ce sera un budget de compromis, mais le pire serait l’absence de budget et l’image terrible que nous offririons au monde d’un pays qui ne se gouverne plus. Le premier ministre a annoncé la couleur : ce budget est totalement amendable. À nous de trouver les voies de sortie sans nous trahir ni trahir les évidences économiques. Nous devons réduire notre endettement pour préserver nos marges de manœuvre et protéger notre activité économique pour garantir l’avenir. Si notre croissance devenait durablement inférieure aux taux d’intérêt, nous nous exposerions à un terrible effet boule de neige.”
“…et les députés de tous les groupes, qui ont su affirmer leurs lignes politiques sans alourdir le débat au risque de le bloquer. De tous les bancs sont venues des propositions. Bien sûr, les positions des uns et des autres sont différentes – cela s’appelle la démocratie –, mais je sais que, dans tous les groupes, il y a des femmes et des hommes qui veulent aboutir.”
“Si nous avions l’activité économique de certains de nos voisins, la question du déficit serait en grande partie réglée. Si nous encouragions le travail, par exemple en détaxant complètement les heures supplémentaires, nous enrichirions et le pays et les Français. J’en viens à nos travaux. Qu’ai-je appris de la commission des finances qui vient de se dérouler ? Je veux saluer le président Coquerel, qui a mené les débats,…”
“Deuxième évidence, la France ne produit pas assez. Quand vous divisez l’ensemble des heures travaillées en France par la population en âge de travailler, vous constatez que nous sommes parmi les derniers en Europe. Nous avons plus de 5 millions de chômeurs et pourtant je ne connais pas un seul hôpital, pas une seule PME, pas un seul artisan qui ne connaisse pas de difficulté pour embaucher. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)”
“L’accumulation des déficits est une menace pour la justice sociale et une dette insoutenable pour ceux qui nous suivront. Du fait de cette dette, nous sommes chaque année plus pauvres. Prenons le PIB par habitant, un indicateur robuste de prospérité : en 1980, un Français était plus riche qu’un Américain ; aujourd’hui, c’est le contraire. Nous devons avoir en tête quelques évidences. La première est que nous dépensons trop et mal. Ainsi, s’agissant des politiques de lutte contre le chômage, nous dépensons deux à trois fois plus que les Italiens, alors que nous avons le même taux de chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Partout, on jette l’argent par les fenêtres, alors qu’il n’y a plus de guichets pour accueillir nos concitoyens et que les services publics manquent de moyens dans les territoires.”
“Si nous avons 3 400 milliards de dette, ce n’est pas parce que n’avons pas assez de taxes. Nous avons 3 400 milliards de dette parce que nous avons tout simplement trop dépensé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Notre priorité doit être de baisser notre dette pour retrouver la maîtrise de notre destin. Où est votre souveraineté quand ce sont vos prêteurs qui vous obligent à lever l’impôt ?”
“Et c’est ici, dans cet hémicycle, que nous devons en répondre. Depuis des années, la France vit à crédit : elle paie ses fonctionnaires à crédit, ses retraites à crédit, ses investissements à crédit.”
“Voici donc venu le grand moment du débat budgétaire, le moment de vérité où nous devons regarder les Français en face et leur dire, avec gravité et franchise, ce que nous décidons aujourd’hui et ce que nous engageons pour demain. Car derrière chaque chiffre, derrière chaque ligne budgétaire, il y a un choix de société, une vision de notre avenir commun.”
“Le débat qui est ouvert aujourd’hui devant vous est d’abord un débat de conscience. Le choix que chacun d’entre vous fera l’engagera personnellement. Pour ma part, j’ai choisi : je ne veux pas d’une société qui aide à mourir, je veux d’une société qui aide à vivre et qui soigne. Je ne voterai pas pour la proposition de loi relative à l’aide à mourir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR, dont plusieurs députés se lèvent.)”
“La proposition de loi sur la fin de vie est floue, instable, sujette à extension et à interprétation, comme ses équivalents étrangers l’ont été. Elle abandonne les plus fragiles et leurs familles à toute une série de pressions. Quelle société voulons-nous ? Une société du soin ou une société dans laquelle la compassion se résumerait à fournir la mort sur demande, sur la base de critères si peu stricts que certains veulent déjà les changer ?”
“On nous dit que les Français veulent cette loi. Qui voudrait souffrir avant de mourir ? Ce que les Français veulent, ce n’est pas mourir, c’est éviter de souffrir ! Ce que nous aurions dû voter, c’est du temps pour soigner, soulager, accompagner.”
“…mais elle s’appliquera aux pauvres et aux isolés. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR. – M. Thomas Lam applaudit également.) Pourquoi, sinon, les handicapés représentent-ils à eux seuls un tiers des demandeurs au Canada ?”
“À toutes ces personnes handicapées, à tous ces éligibles quand ils répondent aux critères, qui doivent puiser une force de tous les instants pour vivre, quel message envoie-t-on ? Qu’on ne va pas les aider à vivre, non, mais qu’on va les aider à mourir. Ne voyez-vous pas toute la violence de cette proposition ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Dans notre société fascinée par la performance, certaines vies vaudraient d’être vécues pendant que d’autres, qualifiées d’indignes, ne le vaudraient pas. Cette loi est faite par des gens bien-portants, qui sont terrorisés à l’idée de perdre leur autonomie,…”
“Pourquoi ? En sept jours, on a répondu à leurs besoins. La demande de mort disparaît quand on prend soin et qu’on aide à vivre. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.) La fraternité, c’est de soulager. Avec des hôpitaux en difficulté, un secteur de la santé mentale en crise et la moitié des malades privés de soins palliatifs, nous craignons des recours à l’euthanasie par défaut de soin. Pour preuve : il sera plus rapide d’obtenir l’euthanasie – sous deux à dix-sept jours – qu’une consultation contre la douleur – sous deux à neuf mois. (Mêmes mouvements.)”
“Oui, la fin de vie est plus pénible quand on est pauvre et seul que quand on est riche et entouré, quand l’infirmière peut vous changer à tout moment du jour ou de la nuit. Oui, être pauvre et seul peut faire naître des envies de mort ! Vous dites qu’on ne forcera personne – c’est vrai –, mais quand on est pauvre et seul, la liberté de choix est faussée. Je crains que ce texte ne pousse des personnes vulnérables vers la porte de sortie. On nous dit que c’est une loi de fraternité, mais la fraternité, ce n’est pas ça ! C’est se préoccuper des autres. À leur admission en soins palliatifs, 3 % des patients veulent mourir. Après une semaine de prise en charge, ils ne sont plus que 0,3 %.”
“Nous voulions exclure ces patients par principe. Or, s’ils remplissent les critères, ils seront concernés. Un adulte sous tutelle, qui n’a pas le droit de signer un chèque, aurait donc le droit de demander l’euthanasie ? Et qu’en est-il des risques de pression de l’entourage sur un patient fragilisé et affaibli ? Oui, les abus de faiblesse existent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur les bancs des groupes RN et UDR.) La sécurité, cela aurait été, par exemple, qu’un juge contrôle le respect des droits du malade et son consentement. À la place, nous avons un délit d’entrave, l’impossibilité pour la famille ou le médecin traitant de faire appel, et une commission de contrôle qui vérifiera simplement que tout s’est déroulé selon les règles… mais après la mort – la belle affaire !”
“Deux jours ! Qui parmi vous n’a jamais voulu mourir un jour et désiré vivre deux jours plus tard ? (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR. – Mme Dieynaba Diop s’exclame.) On nous parle de collégialité, mais le patient pourra n’avoir rencontré physiquement qu’un seul médecin durant toute la procédure, et ce médecin décidera seul, sans avis systématique d’un psychiatre. Quant au consentement libre et éclairé, l’est-il vraiment quand le patient est déficient mental, autiste, bipolaire, en prison ou sous tutelle ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Olivier Marleix applaudit également.)”
“On nous dit que c’est une loi sur la fin de vie : c’est faux. Avec une maladie en phase terminale ou avancée – l’un des critères –, certains malades peuvent encore vivre plusieurs années. On nous dit que ces critères sont stricts : c’est faux. Un délai de réflexion de seulement deux jours, ce n’est ni strict ni raisonnable !”
“Aujourd’hui, chaque député du groupe Droite républicaine se prononcera librement et en conscience sur ce texte. Chacun ici doit savoir précisément ce qu’il s’apprête à voter. Je l’ai déjà dit : j’aurais sans doute voté pour un geste létal transgressif dans une situation exceptionnelle, singulière, ultime et en conscience. Mais ce texte, ce n’est pas cela ! Il concernera également des personnes qui ont encore plusieurs années à vivre, dont la souffrance vient de la maladie, mais également du sentiment d’être un fardeau.”
“…qui n’est plus la première des vertus en politique. De même, madame la ministre, vous vous êtes efforcée avec constance et sérieux d’apporter des précisions, même si nous les avons parfois trouvées insuffisantes. Je vous donne rendez-vous au vote de mardi prochain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN, EPR et Dem.)”
“Nous aurons parfois défendu des positions irréconciliables. Le texte n’est pas satisfaisant mais ce n’est pas une surprise – nous l’avons dit plusieurs fois. Ce constat ne doit pas nous empêcher de remercier tout particulièrement le rapporteur général – c’est d’autant plus facile pour moi que je suis en désaccord avec lui sur de nombreux points. En effet, il a fait preuve d’une constance intellectuelle…”
“Je crois savoir qui c’est. Nous demandons des excuses à cette personne, qui a cru faire un bon mot – disons-le comme cela – de très mauvais goût, et très insultant, je le redis.”
“Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100. Lorsque le serment d’Hippocrate a été évoqué tout à l’heure j’ai entendu quelqu’un dire « serment d’hypocrite ». C’est intolérable ! C’est une insulte à tous les soignants, à tous les médecins. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN, EPR, Dem, HOR et UDR.)”
“J’ai moins d’expérience parlementaire que ce que vous pensez puisque j’apprends ce que vous me dites. Je retire donc ces deux sous-amendements.”
“Sauf erreur de ma part, nous n’avons jamais évoqué la question de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna au cours de nos débats. Je vous avoue mon ignorance sur la situation dans ces territoires ; nous n’avons pas travaillé sur le sujet, pas plus que nous n’en avons parlé au sein des groupes de travail, lors des auditions, en commission ou en séance publique. Vous proposez d’appliquer la loi à ces territoires français. Je suis perplexe : je ne sais pas s’il s’agit d’une bonne chose ou pas, puisque, je le répète, nous n’en avons jamais discuté. Considérez par conséquent ces deux sous-amendements comme des sous-amendements d’appel destinés à marquer notre surprise de voir la disposition que vous proposez examinée seulement à la fin de la discussion du texte.”
“Parce qu’on voulait prévoir la présence systématique d’un psychiatre !”
“Chacun son avis : considérant que l’aide à mourir n’est pas un soin, nous souhaitons logiquement qu’elle ne soit pas prise en charge par l’assurance maladie. Il ne s’agit pas qu’elle ne le soit pas du tout : nous savons bien qu’elle doit être financée, et je l’accepte sans problème, mais nous pouvons faire porter ce financement sur le budget de l’État – lequel finance même des soins, par exemple dans le cadre de l’aide médicale de l’État. Cette solution présenterait le mérite de sortir de la vision absolument folle d’une sécurité sociale qui, alors que nous manquons d’argent dans les hôpitaux, pour la médecine de ville, en soins palliatifs, partout,…”
“L’article prévoit le remboursement par la sécurité sociale des frais afférents à l’euthanasie ou au suicide assisté. Or ces actes, ne constituant pas des soins, n’ont pas à faire partie du panier de soins pris en charge par l’assurance maladie : que l’État les rembourse sur son propre budget ! Du reste, très franchement, il y a aujourd’hui autre chose à faire rembourser par la sécurité sociale que le suicide assisté et l’euthanasie. (« Exactement ! C’est la bonne approche ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Certains ont prétendu aussi, notamment en commission, que la sédation profonde et continue pouvait durer plusieurs semaines. C’est faux ! Il faut savoir dire la vérité, donner une information correcte aux patients. Pour que l’information soit équilibrée, il faut sanctuariser dans leur rôle les psychiatres, les psychologues, les ministres du culte et les associations de prévention du suicide. Sinon, ces dernières risquent de ne plus pouvoir exercer leur mission, à laquelle nous sommes tous attachés. Donnons-leur les moyens.”
“J’en profiterai pour défendre également les amendements n os 2576 et 2577. De la même façon que j’ai voulu sanctuariser les ministres du culte – si je puis m’exprimer ainsi – dans leur rôle de conseil et de prévention, l’amendement n o 2575 prévoit de faire la même chose pour les psychiatres et les psychologues, l’amendement n o 2576 pour les associations de prévention du suicide. Ce n’est pas inutile car des choses fausses ont été dites, y compris lors de nos débats. Des gens doivent donc rétablir la vérité face aux patients. Certains députés prétendent que la sédation profonde et continue, introduite par la loi Claeys-Leonetti, équivaut à l’euthanasie. Ce n’est pas vrai. Les patients doivent savoir que ce n’est pas vrai.”
“Voici le texte que je souhaiterais ajouter – sans rien retirer – à l’article 17 : « L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie » des hôpitaux. Dans les hôpitaux, on trouve des aumôniers de différentes confessions. Leur vision sera forcément guidée par leur foi, raison pour laquelle le service public demande qu’ils travaillent dans les hôpitaux. Je ne souhaite pas qu’ils puissent être inquiétés dès lors qu’ils invitent à la prudence, à la réflexion ou au débat d’idées en faveur de l’accompagnement. C’est la moindre des choses.”
“…alors qu’en face, les amendements nourris par l’ADMD sont omniprésents, sans qu’elle soit nommée.”
“Nous l’assumons. Mais aucun amendement venant de la Sfap n’a été repris dans ce débat…”
“Il est défendu. Pour répondre à M. Delautrette, oui, nous défendons les positions d’un certain nombre d’associations, et particulièrement de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap).”
“La meilleure preuve, c’est que vous limitez ce droit aux associations ayant plus de cinq années d’existence. C’est un alinéa d’opportunité qui n’a rien à faire là. Les associations ont un rôle, mais elles n’ont pas à être spécifiquement mises en avant par la loi, qui doit poursuivre l’intérêt général.”
“Nous souhaitons supprimer l’alinéa 5 parce qu’il confère aux associations faisant depuis des années la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté, et qui le revendiquent, un pouvoir très important et objectivement déplacé. Nous savons tous que cet alinéa a été rédigé pour que l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) puisse ester en justice.”
“Je ne suis pas opposé au délit d’entrave, mais je pense qu’il faut rassurer les différents acteurs du secteur. C’est pourquoi l’amendement n o 726 indique que « sont exclus du champ d’application du présent article les psychologues et psychiatres dont les missions ont pour objet de soigner les personnes et de prévenir les conduites suicidaires. » Vous nous répondrez que la loi le prévoit déjà, mais nous souhaitons qu’une garantie formelle soit gravée dans le texte. Il est préférable de l’écrire plutôt que de le supposer.”
“C’est bien tenté, mais, malgré nos différences d’appréciation évidentes, nous nous devons une certaine honnêteté intellectuelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Vous ne pouvez pas qualifier cet amendement de rédactionnel.”
“La défense des individus repose sur des équilibres. C’est le principe des checks and balances , inspiré des théories de Montesquieu.”
“Puisqu’on instaure un nouveau droit, il faut le défendre, même si, entre nous, les dispositions actuelles du code pénal auraient suffi. Toutefois, en parallèle, il faut également prévoir un délit réprimant l’incitation et la promotion de l’aide à mourir. C’est pourquoi je vous propose une modification du texte pour punir d’un an d’emprisonnement le fait d’inciter ou de promouvoir, en plus d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir. Ainsi, nous obtiendrions un texte équilibré : d’un côté, l’interdiction que vous souhaitez, car vous voulez défendre ce nouveau droit – et je suis prêt à vous y aider ; en contrepartie, la reconnaissance qu’il existe un risque de promotion de l’aide à mourir, alors que ce n’est pas nécessaire.”
“Les choses sont claires, je l’ai déjà dit : je suis favorable à la création d’un délit d’entrave.”
“Je ne désespère pas de la sagesse de l’Assemblée : nous devons pouvoir nous accorder sur une balance intelligente entre, d’un côté, un délit d’entrave n’ouvrant pas la voie à l’arbitraire et, de l’autre, un délit d’incitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – MM. Gérault Verny et Sébastien Humbert applaudissent également.)”