Nicolas Sansu
GDR · France
“C’est Sonia, mère isolée, qui n’a pu envoyer ses enfants de 7 et 9 ans en colonie de vacances car vous avez supprimé le dispositif des colos apprenantes.”
“Nous vous proposons de taxer véritablement les ultrariches pour que chacun contribue à l’effort collectif mais aussi de réinternaliser la dette et de créer, grâce à l’abondante épargne des Français, un fonds souverain pour favoriser la transition écologique.”
“Monsieur le premier ministre, alors que vos premières annonces budgétaires tombent, un constat s’impose : vous n’avez rien changé. Pourtant, chaque jour dans ma circonscription, j’observe les conséquences de vos politiques.”
“Avec un effectif vingt fois moindre, la douane obtient des résultats 40 % supérieurs à ceux de la police et de la gendarmerie en matière de lutte contre les stupéfiants.”
“Le gouvernement porte atteinte aux services des douanes en permettant aux policiers et aux gendarmes de procéder à des contrôles d’identité, des fouilles et des visites dans des zones dans lesquelles agissent les douaniers.”
“Elle compte près de trois fois moins de personnels que l’Allemagne et quatre fois moins que l’Italie. Le plan Douane qui a été annoncé n’a pas vraiment été suivi d’effets.”
The complete record
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“Je comprends la problématique soulevée par ma collègue nivernaise mais, dans l’Indre, Châteauroux dépasse les 35 000 habitants. La jauge n’est donc pas suffisante. Je ne suis pas berrichon du sud, contrairement à un autre collègue ici présent. Il y a des effets de bord alors qu’on avait annoncé à certains départements qu’ils seraient entièrement classés en zone FRR. Cela n’a finalement pas été le cas, puisqu’un amendement est venu exclure les communes de plus de 30 000 habitants, ce qui crée notamment des difficultés dans les agglomérations : toutes les petites communes bénéficient du zonage, mais pas la ville-centre. (Mme Perrine Goulet acquiesce.)”
“Je crois, comme lui, qu’une réflexion doit être menée sur l’impôt économique local, non seulement pour préserver le lien, mais aussi pour que chacun participe selon ses moyens aux services publics. Dans tous les cas, l’impôt économique local nécessitera une péréquation verticale, sans quoi on ne s’en sortira pas : les territoires les plus pauvres n’ont pas les moyens de payer seuls les services publics. (MM. Emmanuel Maurel et Arnaud Simion applaudissent.)”
“Aujourd’hui, la fiscalité sur les entreprises représente 21 % de la fiscalité directe locale, c’est-à-dire 14,3 milliards d’euros sur 68 milliards. Quelle solution a-t-on trouvée pour compenser cette baisse ? On transfère des fractions de TVA. Nous avons donc déplacé plus de 20 % de la fiscalité directe locale des entreprises vers les consommateurs. Voilà ce qu’il s’est passé avec la diminution de la CVAE ! Plus de 20 milliards d’euros qui étaient prélevés sur les entreprises le sont désormais sur les consommateurs. Monsieur le ministre, ce n’est pas raisonnable. Je crois, comme le président Mattei (Sourires sur les bancs du groupe Dem) … C’est vrai, il n’est plus président, mais on reste président à vie.”
“Je ne reviendrai pas sur les arguments excellemment présentés par les collègues Brun et Lahais concernant l’iniquité d’une diminution de la CVAE, que rien ne justifie. Je voudrais évoquer la fiscalité des entreprises au niveau local. Les entreprises bénéficient de services publics – crèches, éducation, transports, logement – qui permettent le développement économique. (Mme Léa Balage El Mariky applaudit.) Or nous avons besoin de ressources pour préserver ces services publics indispensables et poursuivre les politiques publiques locales bénéfiques au développement des entreprises. Jusqu’en 2009, la taxe professionnelle rapportait 30 milliards d’euros de recettes, qui représentaient 44 % du montant total des quatre taxes locales.”
“Celui dont vous étiez membre l’avait fixée à 3 %, portant ainsi de 33 % à 36 % l’impôt sur certaines sociétés, alors que l’amendement du gouvernement revient seulement à l’établir à 35 %. Nous estimons que la situation exige d’en rester à 8 milliards. Nous n’oublions pas que pendant ce temps quelque 800 millions d’euros sont ponctionnés sur les malades souffrant d’une affection de longue durée (ALD), auxquels s’ajoutent, du fait de l’année blanche, la ponction sur les apprentis, celle sur les retraités et celle sur les allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Nous voterons donc pour le rétablissement du taux de l’an dernier, ou, à défaut, pour toute mesure à même d’assurer un meilleur rendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Le débat est un peu pipé parce que nos collègues de droite et d’extrême droite poussent des hauts cris contre la contribution exceptionnelle en faisant semblant de confondre taux facial et taux réel. Comme l’a dit le président Coquerel, chacun sait que les niches fiscales permettent l’organisation de l’évitement de l’impôt et que le taux réel, pour les très grandes entreprises, est très inférieur à 25 %. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’est donc pas raisonnable de diviser les taux par deux par rapport à 2025. Bien des gouvernements, dont des gouvernements de droite, monsieur Wauquiez, avaient instauré une telle contribution en leur temps.”
“Et donc aussi à l’amendement du gouvernement !”
“Ce sont les vôtres qu’il faudra convaincre !”
“Pour notre part, nous préférerions un impôt sur les sociétés progressif, que nous proposerons par voie d’amendement après l’article 12. Monsieur le ministre, je me permets de vous poser une question. Vous attendez de l’IS un rendement de 58 milliards mais, au vu de la conjoncture économique et notamment des faillites qui se multiplient, quel en sera le rendement réel ?”
“En effet, les entreprises ont besoin des services publics, dans le domaine de la recherche, de l’enseignement, de l’accompagnement des enfants ou du soutien à l’innovation – et j’en passe. Elles reçoivent sans doute cinq ou dix fois plus que le montant de leur contribution. N’oublions pas non plus les records de dividendes versés par les grandes sociétés concernées par cette contribution exceptionnelle après paiement de l’IS, ce qui corrobore l’idée qu’elles réalisent des résultats confortables. Les collègues qui ont déposé des amendements de suppression n’aident pas les petits boulangers ou les PME de l’industrie, mais bien les multinationales qui savent échapper à l’impôt au moyen d’une optimisation agressive.”
“L’article 4 vise à pérenniser la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en la diminuant de moitié. D’aucuns nous expliquent que l’impôt sur les sociétés vampiriserait les entreprises, mais c’est une blague. Le rendement attendu de l’IS dans le projet de loi de finances pour 2026 s’élève à 58 milliards d’euros, c’est-à-dire 2 points de PIB, or le niveau moyen des recettes de l’impôt sur les sociétés dans l’OCDE est de 2,9 points de PIB, soit 85 milliards d’euros. Si le rendement est si faible, c’est parce que l’assiette de l’IS est mitée par tout un tas de niches fiscales. L’IS est tout simplement la participation que versent les entreprises pour contribuer au financement des services publics.”
“Ce n’est pas possible, il n’y a pas d’avis personnel !”
“Il faut arrêter avec ça ! Tout le monde travaille !”
“C’est bien d’avoir un amendement de rendement, pour une fois !”
“On parle de gens qui ont 250 000 euros par part !”
“Elle pourrait redonner confiance eu égard à ce que vous cherchez à faire adopter en commission des affaires sociales dans le PLFSS, qui touche les apprentis, les retraités, toutes celles et tous ceux qui n’ont que leur travail pour vivre et qui ne perçoivent pas de revenus du capital. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et EcoS.)”
“Monsieur le ministre, quelque chose m’inquiète dans vos propos sur la CDHR. Vous dites que vous avez tout prévu et qu’une imposition minimale de 20 % est bien atteinte. Vous estimez donc que la CDHR n’est plus un plancher mais un plafond, c’est très inquiétant ! Cela signifie qu’on se contente, aujourd’hui, de dire que les très riches – 1 million d’euros par part fiscale, c’est quand même des gens très riches – ont le droit de s’acquitter d’un taux réel d’imposition de 20 % seulement. Je trouve cela inadmissible. Le doublement de la CEHR est une bonne mesure de justice fiscale.”
“Monsieur le rapporteur général, la CEHR consiste simplement à ajouter deux tranches à l’impôt sur le revenu. Elle a été instaurée au moyen du PLF pour 2012, par la majorité d’alors que vous connaissez bien. Le relèvement du taux de ce prélèvement ne serait pas confiscatoire, d’abord parce que pour un revenu de 1 million d’euros par part fiscale, cela représenterait seulement 27 500 euros d’impôt supplémentaire. Surtout, vous mélangez dans votre argumentation des prélèvements qui ne sont pas de même nature – certains portent sur les revenus du travail, d’autres sur ceux du capital. Or avec les niches fiscales, notamment la flat tax pour les revenus du capital, le taux réel acquitté par ce type de ménage n’atteint même pas 30 %, c’est-à-dire même pas 300 000 euros par part.”
“Incitez-vous les plus riches à pratiquer l’évasion fiscale ?”
“Un million d’euros par part, c’est pas mal !”
“Le doublement des taux de la CEHR permettrait un rendement de 1 500 euros supplémentaires pour un foyer déclarant 300 000 euros par part et un rendement de 27 500 euros de plus pour un foyer déclarant 1 million d’euros par part, c’est-à-dire cent fois plus que la simple mesure de non-indexation déjà évoquée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Bien sûr, nous aurions préféré que notre amendement visant à améliorer la progressivité de l’IR reçoive un sort favorable. Contre mauvaise fortune, faisons bon cœur : la mesure que nous défendons à présent améliorera le rendement de la CEHR et la justice fiscale, et je ne doute pas qu’elle reçoive votre assentiment à l’heure où vous vous apprêtez à faire des coupes claires dans le budget des plus faibles. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)”
“Il vise à renforcer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) en portant ses taux actuels de 3 % et 4 %, à 6 % et 8 % respectivement. Instaurée par la loi de finances pour 2012, la CEHR s’applique à partir de 250 000 euros pour une personne seule et de 500 000 euros pour un couple : elle ne concerne donc qu’une infime minorité des contribuables. Même si cette contribution demeure inefficace, car elle épargne les revenus du capital, l’augmentation de ses taux en renforcerait la progressivité. À l’appui de mon propos, voici quelques chiffres parlants : si nous nous étions contentés de ne pas indexer sur l’inflation les deux tranches d’imposition associées aux taux de 41 % et 45 %, les personnes assujetties à la CEHR n’auraient eu à s’acquitter que de 270 euros de plus par an, soit 22 euros par mois.”
“Redonnez-leur plutôt du pouvoir d’achat !”
“N’oubliez pas qu’elle pourrait rapporter !”
“Vous défendez une mesure dont l’application aura pour conséquence d’augmenter l’impôt d’un couple avec deux enfants déclarant 2 000 euros de revenus par mois : je trouve ça scandaleux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)”
“Les éventuelles injustices fiscales devraient être réparées par des contributions exceptionnelles ou une augmentation du taux marginal, mais certainement pas par des artifices qui pèsent sur les petits – travailleurs, retraités, salariés, ceux qui déclarent 11 497 euros par part ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et EcoS.)”
“Je remercie M. Mattei pour ses propos : l’indexation du barème importe en effet moins que la détermination du nombre de tranches et l’organisation de la progressivité de l’impôt. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Nous considérons que le taux marginal n’est pas assez élevé et nous avons proposé de l’augmenter. Nous pensons que la tranche des revenus variant de 29 000 à 83 000 euros ne reflète pas la réalité, car elle réunit des contribuables aux trains de vie très différents, et que sa subdivision en de nouvelles tranches rendrait l’impôt plus progressif. L’indexation du barème ne devrait pas soulever de question : elle devrait être normale quand il s’agit de l’impôt sur le revenu !”
“C’est un peu normal : nous débattons des recettes…”
“Nous proposons une autre façon de faire. Qui plus est, cher collègue Masséglia, c’est un amendement de rendement : selon nos estimations, il rapporterait au moins 6 milliards d’euros, ce qui réglerait une partie du problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Madame la ministre, je vous ai interrogée sur la progressivité. Quelle part d’impôt progressif voulons-nous dans notre architecture fiscale ? Telle est la question. L’amendement que nous proposons s’appuie sur les tranches actuelles, revalorisées de l’inflation. Ensuite, nous portons le taux marginal d’imposition à 48 % pour la tranche la plus élevée – ce taux était en vigueur il y a très peu de temps dans notre pays. Nous devons nous poser cette question pour savoir si l’on rétablit de la justice fiscale, l’impôt sur le revenu étant l’impôt le plus juste. Par ailleurs, il ne faut pas cacher que la non-revalorisation des premières tranches, que vous préconisez, conduira à faire payer les plus modestes : les retraités et les travailleurs.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Notre amendement vise une meilleure progressivité, favorable aux classes modestes et moyennes, et un meilleur rendement de l’impôt sur le revenu. Cet impôt, qui est le plus juste, doit être le pivot de notre architecture fiscale. Avec onze tranches et une vraie progressivité, vous aurez la certitude d’atteindre les recettes attendues : 104 milliards d’euros pour 2026. J’ajoute que la tranche actuelle à 30 % recouvre des réalités bien différentes : selon que l’on déclare 30 000 ou 80 000 euros par part, on n’a pas du tout le même niveau de vie, ni le même pouvoir de vivre. Plus que jamais, il est urgent de renforcer la progressivité de nos prélèvements obligatoires en créant des tranches supplémentaires. Cela rétablirait de la justice dans notre fiscalité.”
“Cela me permet d’ailleurs de tordre le cou à l’idée insidieuse, que d’aucuns ne manquent pas d’instiller ici, selon laquelle certains ne paient pas d’impôts. C’est faux : tout le monde paie des impôts ; seulement, tout le monde ne paie pas l’impôt sur le revenu.”
“Cet amendement relève de la même philosophie que celui qui vient d’être présenté. L’objectif est de respecter le principe de la participation de chacun à la contribution commune en fonction de ses moyens, qui constitue le cœur du consentement à l’impôt tel que défini par les articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Or, année après année, le législateur a raboté la progressivité de l’impôt. Ainsi, le produit de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ne représente que 25 % du total des recettes fiscales et moins de 9 % de l’ensemble des prélèvements obligatoires, prélèvements sociaux inclus. Dans le même temps, l’impôt le plus régressif, la TVA, qui pèse d’autant plus lourd que l’on a peu de revenus, représente 50 % des recettes fiscales.”
“Il n’y a pas de petits maires, mais des maires de petites communes !”
“…mais pour notre part, nous prenons ce qu’il y a à prendre, car un petit pas vaut mieux que mille programmes.”
“Nous aurons un peu plus tard ce débat sur la contribution des très hauts patrimoines – au-dessus de 100 millions d’euros, c’est déjà assez exceptionnel. Peut-être certains veulent-ils sauver les riches – j’en ai vu en face de moi tout à l’heure – (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP) …”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) La question de la taxe Zucman ne cesse donc pas de se poser, monsieur le député !”
“Je veux tout de suite rassurer mon collègue Cazeneuve : nous voterons bien entendu pour cet article 2 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – « Ah ! » sur les bancs du groupe EPR) , donc contre les amendements qui visent à le supprimer ; d’ailleurs, nous voterons aussi pour les amendements de M. Mattei et de Mme Feld, qui sont quasiment identiques et qui permettent la pérennisation de la mesure jusqu’au retour à bonne fortune de nos finances publiques. C’est bienvenu. Cela dit, un tel dispositif n’épuise pas le sujet de la contribution des plus fortunés, et ce pour une raison simple : il est ici question des revenus, mais nous savons que les très hauts patrimoines font en sorte d’échapper à l’impôt sur le revenu !”
“Ces deux chiffres ne nous incitent pas à vous croire s’agissant de la trajectoire budgétaire – bien au contraire. Nous voterons pour la suppression de l’article liminaire.”
“À mon tour, je souhaite interroger Mme la ministre, comme je l’ai fait en commission, sur les prévisions concernant l’impôt sur le revenu. Celles-ci me semblent en effet totalement délirantes mais peut-être admettez-vous que vous augmenterez de près de 10 milliards d’euros l’impôt sur le revenu des Français, comme on peut le lire dans le document indiquant les chiffres clés du budget pour 2026. De même, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation de la TVA d’un peu plus de 10 %. Comment expliquez-vous ces deux chiffres, qui me semblent invraisemblables ? À moins que vous ne réduisiez la part de TVA que vous allez redistribuer aux collectivités pour rembourser la sécurité sociale à la suite des exonérations de cotisations décidées par le Parlement ?”
“Elle tient à l’ancrage profond, que vous défendez coûte que coûte, des institutions du pouvoir monétaire et de la dette dans l’idéologie : celle de la fiction d’un marché efficient et efficace. C’est une chimère ! (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.) Il est temps de retrouver de la souveraineté et des moyens. L’épargne des Français est très élevée ; nous pourrions la mobiliser en l’orientant vers les investissements d’avenir – transition écologique, ferroviaire, logement, recherche. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)”
“Or le coût des obligations assimilables du Trésor (OAT) est très défavorable à l’État, mais extrêmement avantageux pour les gros créanciers. Ces derniers ont gagné sur les deux tableaux – d’un côté, leurs impôts ont baissé et, de l’autre, les versements d’intérêts ont augmenté. La dette publique a donc un effet très antiredistributif. Ainsi, les assureurs collectent beaucoup d’argent en proposant des taux boostés. Si les taux baissent après les prochaines échéances électorales – ce qui est plausible –, le rendement des obligations achetées aujourd’hui sera d’autant plus intéressant. Il est donc urgent de reconstituer un circuit public, et européen, de financement pour se désintoxiquer de la dépendance aux marchés financiers. La BCE dispose d’outils mobilisables. La difficulté n’est pas technique mais politique et sociale.”
“L’article liminaire que vous nous présentez traite évidemment du déficit, du financement de la dette et de la trajectoire budgétaire. Au-delà du débat, toujours aussi abscons et surtout évanescent, autour du solde structurel et du solde conjoncturel – tant il est vrai que la trajectoire budgétaire n’est quasiment jamais respectée –, permettez-moi de m’étonner des propos souvent excessifs que l’on entend à propos de cet article. Il serait ainsi impératif de gagner 0,1 ou 0,2 point de PIB de réduction du déficit. Pourtant le débat n’est pas là : jamais, madame et messieurs les ministres, vous ne remettez en question les circuits de financement de la dette – ils visent à répondre aux critères définis par le traité de Maastricht.”
“Pour conclure, je veux livrer à la sagacité de tous nos collègues, mais surtout de ceux qui siègent à gauche de notre hémicycle, les mots prononcés par Marceau Pivert au printemps 1936 : « Les masses ne se contenteront pas d’une modeste tasse de guimauve portée à pas feutrés au chevet de la mère malade ». Je vous souhaite une bonne explication de cette citation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Je pense également aux 211 milliards d’aides aux entreprises, documentés par le rapport sénatorial de mon ami Fabien Gay. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce dernier met en exergue l’impérieuse nécessité de mettre fin aux abus de certaines exonérations de cotisations sociales patronales, qui bénéficient d’abord aux multinationales, ou de la niche du crédit d’impôt recherche. Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’engagent dans cette discussion budgétaire avec l’optimisme de la volonté, mais aussi, malheureusement, avec le pessimisme de la raison, devant votre obstination à faire que tout change pour que rien ne change. « Ce n’est pas le doute mais la certitude qui rend fou », disait Nietzsche.”
“Redonnons à ce dispositif sa fonction essentielle, qui est de permettre aux artisans, aux commerçants, aux PME, une transmission facilitée dans un cadre familial, au lieu d’être un outil d’optimisation.”
“(Mme la ministre acquiesce d’un signe de tête.) Oui, les plus fortunés savent échapper à l’impôt, savent masquer leurs revenus. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) Ça suffit ! La taxe sur les holdings n’est même pas un pis-aller de la taxe Zucman. Monsieur le premier ministre, vous avez perdu la bataille culturelle, comme aurait dit Gramsci. Ne fracturez pas plus le pays en refusant l’évidence : acceptez l’impôt plancher pour les personnes possédant plus de 100 millions d’euros. (Mêmes mouvements.) D’autres débats auront lieu durant cette semaine ; je pense à la niche Dutreil, outil dévoyé qui permet à des fortunes financières de se cacher derrière le boulanger ou la PME pour faire de l’optimisation fiscale agressive. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)”
“Pourtant, quelque chose monte des tréfonds du pays : l’exigence de justice fiscale, qui veut que chacun paie sa juste part. Or, nous le savons tous – c’est largement documenté –, alors que 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, les patrimoines des ultrariches ont plus que doublé en six ans. Je me permets une petite citation : « Il est vrai que […] nous constatons, notamment lors des contrôles fiscaux, qu’un certain nombre de contribuables, au patrimoine réel très élevé, affichent des revenus fiscaux de référence qui les rendent, pour certains d’entre eux, éligibles au RSA ou au logement social. » Ce n’est pas Gabriel Zucman qui a dit cela le 12 juin dernier : c’est bien vous, madame la ministre, devant le Sénat.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Votre dogmatisme, partagé avec l’extrême droite, est celui d’une caste qui se veut intouchable, quitte à agiter les peurs les plus malsaines. La peur comme mode de gouvernance n’est pas une idée neuve mais vous l’utilisez sans vergogne, bien aidés par vos amis des agences de notation. « Rendez-vous compte, nous a dit un ancien premier ministre, chaque seconde, la dette s’accroît de 5 000 euros ». Il a raison : c’est un problème. Le problème, cependant, ne tient pas au montant mais à une simple question : à quoi et à qui sert la dette ? Elle sert aujourd’hui à financer des baisses d’impôt pour les plus riches et à engraisser ces derniers grâce aux intérêts de la dette. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) C’est du gagnant-gagnant pour ces vrais assistés !”