Nicolas Sansu
GDR · France
“C’est Sonia, mère isolée, qui n’a pu envoyer ses enfants de 7 et 9 ans en colonie de vacances car vous avez supprimé le dispositif des colos apprenantes.”
“Nous vous proposons de taxer véritablement les ultrariches pour que chacun contribue à l’effort collectif mais aussi de réinternaliser la dette et de créer, grâce à l’abondante épargne des Français, un fonds souverain pour favoriser la transition écologique.”
“Monsieur le premier ministre, alors que vos premières annonces budgétaires tombent, un constat s’impose : vous n’avez rien changé. Pourtant, chaque jour dans ma circonscription, j’observe les conséquences de vos politiques.”
“Avec un effectif vingt fois moindre, la douane obtient des résultats 40 % supérieurs à ceux de la police et de la gendarmerie en matière de lutte contre les stupéfiants.”
“Le gouvernement porte atteinte aux services des douanes en permettant aux policiers et aux gendarmes de procéder à des contrôles d’identité, des fouilles et des visites dans des zones dans lesquelles agissent les douaniers.”
“Elle compte près de trois fois moins de personnels que l’Allemagne et quatre fois moins que l’Italie. Le plan Douane qui a été annoncé n’a pas vraiment été suivi d’effets.”
The complete record
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“L’article 31 traite du gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour nos collectivités territoriales. Ce gel n’est pas nouveau : cela fait plusieurs années que la DGF ne progresse plus. Mais il intervient dans un contexte inédit, marqué par l’instauration d’un prêt forcé de 2 milliards aux collectivités – prêt que vous appelez dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) –, par une hausse de 3 points des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) – soit 1,2 milliard –, par le resserrement du fonds de compensation et par l’effondrement de certaines dotations d’investissement comme le fonds Vert. La DGF constitue une ressource très importante pour beaucoup de collectivités, notamment celles du bloc communal.”
“Ce dispositif fonctionne mais devrait être mieux encadré.”
“En évitant d’aller au contentieux comme on le fait aujourd’hui, on ne crée pas de jurisprudence, notamment sur les prix de transfert. On continue donc à faire grossir la boule des règlements d’ensemble ! En 2024, le taux moyen d’atténuation de droits était de 71 %. Je pense sincèrement que l’administration fiscale aurait tout intérêt à constituer une base juridique en allant plusieurs fois au contentieux. En outre, les règlements d’ensemble bénéficient aux très grandes entreprises. Des avocats fiscalistes nous ont confirmé que les contentieux étaient majoritairement remportés par l’administration fiscale. Or à l’issue d’un règlement d’ensemble, les entreprises peuvent faire une CJIP – convention judiciaire d’intérêt public – et ne sont même plus en position d’être poursuivies. C’est un vrai problème.”
“Nous proposons par cet amendement de rendre la pratique des règlements d’ensemble plus transparente et de limiter l’atténuation de droits à 35 % des droits demandés – ce qui nous aurait permis de récupérer cette année près de 1 milliard d’euros pour le budget de l’État, une bonne chose quand le gouvernement cherche des ressources. Il s’agit donc de mieux encadrer cette pratique qui sert surtout aux gros contribuables et aux grandes entreprises, notamment par le biais de prix de transfert souvent opaques.”
“Ces amendements traitent des règlements d’ensemble – ces accords plus ou moins secrets passés entre l’administration fiscale et les très gros contribuables –, sur lesquels nous avons mené une étude avec ma collègue Mme Mathilde Feld pour le Printemps de l’évaluation. Leur nombre a explosé, passant de 112 en 2019 à 316 en 2024. Le montant de l’atténuation des droits issue des règlements d’ensemble est évalué à 1,8 milliard d’euros – c’est énorme – contre 2,6 milliards de droits initialement demandés, ce qui signifie que l’administration fiscale n’a recouvré que 800 millions sur ces 2,6 milliards.”
“Le protocole État-régions qu’évoque notre collègue Bataille vise à renforcer les formations sanitaires et sociales, aussi bien dans les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi) que dans les instituts de formation d’aides-soignants (Ifas). C’est parce que les régions sont responsables des Ifsi et des Ifas qu’il avait été convenu de consentir cet effort de 215 millions d’euros, dont il est vrai qu’on ne voit pas trace dans le PLF pour 2026. Je sais bien que ces amendements identiques sont problématiques dans la mesure où ils contreviennent au principe d’annualité budgétaire mais nous pourrions tout du moins inscrire cette dépense dans le PLF pour 2026.”
“Franchement, ce n’est pas bien de faire ça !”
“Je partage les propos de deux collègues qui viennent de s’exprimer. Nous visons ici la spéculation pure, celle qui ne sert pas l’économie, mais uniquement à enrichir un petit groupe d’individus. Il faudrait, dites-vous, faire attention aux conséquences parce que cette mesure pourrait mettre en péril l’activité de nombreux actionnaires. Je rappelle cependant que la contribution portant sur les transactions intraday ne concernera que 7 % des Français qui détiennent des actions cotées en direct, sachant que la plupart des avoirs sont concentrés dans les mains de quelques-uns : tous les autres ne seraient pas touchés. Seuls ceux qui jouent, qui spéculent, y compris à la baisse, seraient visés, soit uniquement ceux qui s’amusent à tirer profit d’un système financiarisé destructeur de l’économie réelle.”
“En élargissant l’assiette de 630 à 1 700 milliards, en relevant le taux à 0,6 % – un niveau proche de celui de 0,5 %, adopté par les Britanniques –, les recettes de cette taxe pourraient avoisiner 4 milliards. J’ajoute que l’aide publique au développement, dont nous avons besoin pour répondre aux urgences sanitaires, climatiques et migratoires, pourrait être mieux abondée grâce à cette mesure.”
“Il tend à améliorer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières en portant son taux à 0,6 % et en élargissant son assiette, grâce à l’inclusion des opérations intrajournalières, qui représentent plus de 4 % des opérations financières, des produits dérivés d’actions et des produits dérivés non régulés, hors instruments de couverture. Je rappelle que les apporteurs de liquidités sont exonérés. La TTF ne s’applique aujourd’hui qu’aux opérations portant sur des actions de sociétés françaises cotées, dont la capitalisation dépasse 1 milliard et enregistrées en fin de journée. Résultat : seulement 15 % des transactions sont taxées. Dans les faits, cette incohérence fiscale exonère la spéculation rapide, mais taxe les investisseurs de long terme : c’est vraiment la spéculation pure que l’on rate !”
“Dans le cadre d’une précédente loi de finances, nous avons créé une exonération, pendant quatre ans, de la taxe annuelle sur les bureaux applicable en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Elle concerne les opérateurs qui procèdent à des conversions de surfaces de bureaux en logements, sous réserve de l’autorisation des services locaux d’urbanisme. L’amendement de notre collègue Stéphane Peu tend à porter à dix ans ce délai d’exonération lorsque l’opérateur est un office, une société anonyme de HLM ou bien encore une société d’économie mixte gérant des logements sociaux. En cas de non-respect du délai de transformation des bureaux, la taxe est majorée de 25 %.”
“Bon, je continuerai tout à l’heure, monsieur le président. (Sourires.)”
“Nous comprenons totalement les amendements qui visent à augmenter le niveau de la taxe, mais il ne faut pas oublier pourquoi on en est là. Mme la ministre nous dit qu’il faut « interdire l’interdit »… Je me souviens qu’avant, il était « interdit d’interdire », c’était un peu mieux. (Sourires.) Le problème, c’est qu’on est dans un système mondial et mondialisé absolument fou. On a accepté que l’Organisation mondiale du commerce chapeaute tous les échanges entre pays,…”
“N’oublions pas que dans ce même projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2026, les collectivités locales sont soumises à de graves coupes en matière de soutien à l’investissement, notamment du fait de l’effondrement du fonds Vert. Au total, le choix que vous faites avec l’article 21 n’est ni efficace ni efficient ; notre pays aurait pu et aurait dû lancer un grand plan d’investissement national favorable à la transition écologique et énergétique, un grand plan qui serait financé par un livret d’épargne réglementé dédié à la transition écologique. Oui, au lieu d’augmenter la taxe générale sur les activités polluantes, il serait plus cohérent de développer une vraie filière de traitement et de recyclage des déchets. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)”
“À titre d’exemple, au sein de l’intercommunalité dans laquelle je suis élu, nous avons fait le choix, avec d’autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), d’investissements majeurs, aussi bien pour les déchets recyclés que pour l’incinération des déchets ultimes. Or ces investissements, s’ils permettent de contenir la hausse de la TGAP, exigent des participations et des emprunts qui poussent la taxe sur les ordures ménagères à la hausse. Il y a là quelque chose d’ubuesque : les établissements publics de coopération intercommunale font des efforts, les habitants trient mieux et sont de plus en plus vertueux, et la taxe sur les ordures ménagères explose quand même.”
“Madame la ministre, l’article 21 est pernicieux dans sa construction. Tout le monde est d’accord pour que le traitement et la collecte des déchets soient soumis à des règles mieux-disantes en matière environnementale. Dans ce but, la proposition du gouvernement d’augmenter la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), même refondue, n’est pas opérante. Car la TGAP n’est pas affectée comme elle le devrait. Si les recettes servaient en totalité à un grand plan d’investissement dans les infrastructures, porté par les intercommunalités, cela permettrait de juguler la hausse de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom), qui ne cesse de croître. Or, alors même que les maires et élus locaux tiennent congrès, vous voulez que nous acceptions cette augmentation et en faire porter l’impopularité aux élus locaux.”
“Nous proposons, dans le même esprit, de recréer un circuit du Trésor sous une forme modernisée : émissions de bons du Trésor accessibles directement aux ménages, taux administrés et obligation faite aux banques d’allouer une part minimale de leurs actifs à l’achat de titres publics. Les placements dans la dette d’État ne sont pas improductifs ; ils stabilisent, au contraire, nos financements publics, ils sécurisent l’épargne et réduisent notre exposition aux marchés spéculatifs. Il existe d’autres chemins, chers collègues, que ceux que vous nous présentez. Nous n’adopterons pas un texte enfermant la France dans un schéma qui a échoué, un schéma porteur d’inégalités et de divisions entre nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Alors que l’échelle mobile des salaires a été abandonnée depuis 1983, ce sont désormais nos créanciers, et non les travailleurs, qui bénéficient d’une garantie automatique de maintien de leur pouvoir d’achat. La définanciarisation maîtrisée est pourtant une alternative à ce mur de la dette financiarisée. Nous pouvons réduire notre dépendance au marché mondialisé en orientant davantage l’épargne nationale, qui dépasse les 6 400 milliards d’euros, vers des produits souverains : livret dédié à la transition énergétique, obligations vertes, titres finançant la rénovation thermique ou les infrastructures publiques. C’est de cette manière que nous pourrons relancer l’investissement public tout en répondant à l’urgence écologique.”
“Cette dette est devenue une rente privée garantie : ce que les plus riches ne payent pas en impôt, ils le prêtent à un État qu’ils contribuent à appauvrir tout en percevant des intérêts. Elle est également devenue une arme de sidération massive, servant à verrouiller le débat démocratique en ne proposant pas d’autre horizon que celui de la baisse des dépenses publiques. Il n’est pourtant de fatalité que celle que vous entretenez. La situation actuelle découle d’un mode de financement public qui doit être profondément repensé et progressivement démantelé. Depuis la réforme dont M. Strauss-Kahn a été à l’initiative, l’État recourt massivement aux obligations indexées sur l’inflation, y compris lorsque, à la fin des années 2010, les taux étaient négatifs.”
“Dans le PLF et le PLFSS pour 2026, la facture est plus lourde encore, puisque les collectivités seront mises à contribution à hauteur de 7,6 milliards d’euros. Ces efforts qu’on leur impose sont sans rapport avec leurs besoins et avec leurs capacités financières. Pour justifier ces coupes au détriment des apprentis et des services publics, ces coupes qui mettent de si nombreuses personnes en difficulté, vous brandissez les 3 500 milliards d’euros de dette publique, dette que vous avez vous-même creusée de 1 000 milliards depuis 2017.”
“Les mesures d’économie du PLF et du PLFSS auront de nouveau pour effet de restreindre mécaniquement l’activité économique et, avec elle, l’assiette des impôts – le PLF pour 2026 prévoit un ajustement de 30 milliards d’euros reposant, pour les deux tiers, sur la réduction des dépenses publiques. Seules la contribution à l’Union européenne, la charge de la dette et la défense voient leurs crédits progresser significativement. Les collectivités locales et territoriales sont les autres victimes des PLF successifs. Alors qu’elles subissent un effet de ciseau du fait de la progression des dépenses et de la baisse des recettes, ce PLFG, qui entérine les suppressions de crédits durant ces gels et surgels, leur est très défavorable.”
“Vous affichez pourtant un optimisme fiscal déconcertant pour 2026, en anticipant une hausse de 12,2 milliards des recettes nettes de la TVA. Les ouvertures de crédit dont vous vous prévalez, elles, ne sont qu’un trompe-l’œil. Elles font suite aux gels, aux surgels et aux annulations d’avril et de septembre. Lors de l’examen du dernier budget, nos amendements visant à renforcer l’hébergement d’urgence ont été écartés, alors même que les expulsions locatives atteignent un nouveau record – conséquence de la loi scélérate portée par un ancien ministre, aujourd’hui député et applaudi par l’extrême droite. Nous avons également refusé le gel de l’AAH que votre budget prévoyait pour 2026.”
“Le PLFG que nous examinons aujourd’hui révèle, une fois de plus, les impasses d’une stratégie budgétaire inefficace – stratégie qui a conduit, en cette fin d’année, à un nombre record de défaillances d’entreprises et de suppressions d’emplois. L’observation de l’évolution de la TVA suffit à mesurer toute l’ampleur de cet échec : véritable couteau suisse de nos politiques publiques, la TVA est devenue la variable d’ajustement de toutes les exonérations, de tous les cadeaux fiscaux et de toutes les niches, que votre majorité refuse obstinément de remettre en cause. En conséquence, ses recettes seront en 2025 inférieures de 5 milliards aux prévisions, pour l’État, et de 10 milliards, au total. Pour la troisième année consécutive, un écart majeur apparaît ainsi entre les prévisions et la réalité : 7 milliards en 2023 et 14 milliards en 2024.”
“Elle permet de rappeler que ce chemin existe et de ne tromper personne sur notre appartenance ou non à l’opposition au gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La fonction essentielle des textes budgétaires est en effet de permettre de clarifier la position des uns et des autres. En outre, le vote de la motion nous fera gagner le temps qui nous permettra d’achever notre examen de la première partie du PLF. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour paraphraser Lénine à Brest-Litovsk ( Vives exclamations sur les bancs du groupe RN) , il faut céder de l’espace du PLFG pour gagner du temps pour le PLF. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP dont plusieurs députés se lèvent.)”
“Ne faites donc pas de chantage (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) à l’hébergement d’urgence et à l’AAH, alors que ce sont les politiques publiques menées depuis 2017 qui créent la précarité et la misère. (Mêmes mouvements.) Ces crédits-là ont d’ailleurs été supprimés et gelés par deux fois ! Ainsi, ce n’est pas parce que les deux années précédentes ont été particulièrement noires que la relative stabilité de l’exercice budgétaire est remarquable. En réalité, il révèle à nouveau les errements d’une politique budgétaire et monétaire inefficace. Aussi, pour respecter la parole donnée par le NFP lors des élections de 2024 sur un chemin budgétaire et monétaire différent, il est nécessaire d’adopter cette motion de rejet.”
“Nous devons nous prononcer sur le PLFG pour 2025 et, en cohérence avec notre position sur le PLF pour 2025 et sur la motion de censure afférente, nous nous y opposerons. Pour la troisième année consécutive, les recettes ont été largement surestimées – en premier lieu les recettes de TVA, dont 10 milliards manquent à l’appel à cause de la baisse invisible de la consommation, qui résulte elle-même de votre politique d’austérité et devrait remettre en question vos modèles de calcul. Outre ces approximations, vous présentez, quoi qu’on en dise, un texte de rabotage : si 3 milliards d’euros de crédits sont ouverts, 4,2 milliards sont annulés pour la recherche, l’enseignement, le programme dédié au travail, l’agriculture, l’écologie, les collectivités.”
“Cela vaut aussi pour le versement mobilité, alors ?”
“N’oublions cependant jamais que quand les salariés sont transportés dans de bonnes conditions, ce sont les entreprises qui en tirent bénéfice. C’est donc d’abord par le versement mobilité que nous pourrons nous en sortir et éviter que nos concitoyens soient obligés de payer tant et plus – comme l’a dit Eva Sas, il faut payer 1 000 euros par an pour emprunter les transports d’Île-de-France, même si un certain nombre d’entreprises prennent en charge tout ou partie de ce coût.”
“On ne peut pas résoudre le problème d’IDFM en se contentant de dispositions relatives à la taxe de solidarité sur les billets d’avion – je le dis très tranquillement. Il faut évidemment faire en sorte que son financement soit pérenne mais je rappelle que la TSBA visait à financer d’abord l’aide au développement, ensuite l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), enfin le budget de l’État. Mais quand 210 millions de recettes issues de l’augmentation de la TSBA tombent dans le budget de l’État, c’est autant de moins qui bénéficie à l’Afitf et à nos réseaux de transport. Pour notre part, nous voterons l’amendement de M. Le Fur ainsi que l’article, si cet amendement est adopté : il faut prolonger d’un an le dispositif en vigueur.”
“Il est évident que, pour tous nos concitoyens, la mobilité en Île-de-France est essentielle, mais elle l’est aussi dans tout le reste du pays. J’ai déposé un amendement portant article additionnel après l’article 27, qui sera examiné un peu plus tard, au sujet du versement mobilité pour tous les réseaux de transport. En effet, je pense qu’il n’est pas possible de découper cette question.”
“Il faut mettre en place cette exception ou, au moins, obtenir du gouvernement l’engagement ferme de trouver des solutions, sachant que les investissements pour la mobilité ne sont pas à la hauteur des besoins sur un territoire où il n’existe pas d’autre moyen de se déplacer que la voiture.”
“Cet amendement avait été adopté l’an dernier à l’occasion de l’examen du PLF pour 2025, mais n’avait pas été retenu à l’issue du 49.3. Présenté par Jean-Victor Castor et Davy Rimane, il vise à exclure la Guyane du dispositif. En effet, son territoire, de la taille du Portugal, ne possède que 440 kilomètres de route nationale, le reste du réseau étant constitué de pistes. Pour s’y déplacer, nombre de nos compatriotes utilisent des 4x4. C’est quasiment une obligation. Dans ces conditions, appliquer le malus revient à imposer une double peine. Je rappelle que, lors d’une rencontre avec les députés ultramarins, Mme la ministre a reconnu cette réalité et la nécessité d’une adaptation.”
“Ce n’est pas ce qui a été voté en commission !”
“Oui, évidemment. Je ne me permettrais pas de le retirer alors qu’il a été défendu par mes collègues ultramarins. J’ai bien entendu vos propos concernant la proposition de loi sur le sujet, madame la ministre. J’en parlerai à mes collègues. Toutefois, une proposition de loi n’est pas une loi – à ce stade, nous sommes encore dans le domaine du rêve. Or il faut vraiment trouver une solution pour les personnes qui ne parviennent pas à s’assurer alors qu’elles sont confrontées à des problèmes très graves liés au changement climatique.”
“Monsieur le rapporteur général, je pensais que vous le soutiendriez avec conviction ! (Sourires.) Il vise à instaurer une surtaxe sur les primes d’assurance à un taux de 0,2 %. Nos compatriotes ultramarins, confrontés au risque climatique, rencontrent des difficultés pour s’assurer – je vous réponds à brûle-pourpoint, j’espère ne pas commettre d’erreur. Cet amendement a été adopté en commission ; il serait souhaitable que l’hémicycle vote dans le même sens.”
“Non, on ne parle pas de la taxe au tonnage !”
“Il me semble en effet que cet amendement est identique, du moins dans son objet, au n o 2471 de Philippe Brun. Quoi qu’il en soit, je suis heureux d’apprendre que Mme la ministre est d’accord pour que nous votions la reconduction de cette surtaxe, en miroir de la surtaxe d’IS votée il y a maintenant deux semaines.”
“Enfin, pour notre bonne information, je rappelle que CMA-CGM dispose d’une flotte de 650 navires, dont seulement 30 – et peut-être 10 de plus d’ici à 2028 – battent pavillon français – comme quoi, l’existence de cette contribution exceptionnelle est sans effet sur le choix des pavillons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Bref, il ne serait pas logique que cette multinationale ne participe pas au redressement des finances publiques au même titre que les autres multinationales très profitables.”
“Au reste, précisons que sur les cinquante-sept bénéficiaires de cette règle, un seul gros armateur sera concerné par la surtaxe, à savoir CMA-CGM, lequel enregistre en effet des profits considérables : 5,7 milliards de dollars en 2024, en hausse de 57 % par rapport à 2023, dont plus de 6 milliards d’euros d’économies dues au régime spécifique de la taxation forfaitaire au tonnage, si l’on compare son bénéfice à ce qu’il serait si on lui appliquait le taux de 25 % du régime de droit commun de l’IS. Or le rendement attendu de la surtaxe que nous proposons est de 500 millions d’euros – autrement dit, le groupe ne devrait pas se retrouver sur la paille.”
“Mon amendement n o 3301, que nous examinerons ensuite, a le même objet que celui de Mme Arrighi et que celui de Philippe Brun cité par Mme la ministre : tous visent à reconduire la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des armateurs votée l’année dernière. Ce dispositif particulier vise à compenser la charge publique exceptionnelle que fait peser ce secteur du fait de la taxation au tonnage.”
“Que penser, alors, des 270 milliards dont ont parlé les deux journalistes auteurs d’un livre sur le même thème ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le chiffre de 211 milliards n’est pas avancé par hasard : c’est la somme des aides directes ou indirectes aux entreprises. Il est tiré d’un rapport, adopté par le Sénat dans son ensemble, qui donne à voir la réalité du soutien public aux entreprises. (Mêmes mouvements.) Je tenais à le rappeler, car il ne faut pas dénigrer le travail de nos collègues sénateurs. Enfin, madame la ministre, Michelin va rembourser l’argent perçu au titre du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – car l’entreprise a délocalisé des machines… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)”
“Je me félicite de l’ouverture manifestée par Mme la ministre quant à la conditionnalité des aides et à la possibilité de mieux dépenser l’argent public. Nous sommes tout à fait d’accord pour accorder des aides sous forme d’avances remboursables ou de prises de participation. Cela permettra au moins à l’État et à la représentation nationale de prendre pleinement part aux choix qui seront faits par les entreprises. Par contraste, le crédit d’impôt est un procédé un peu aveugle. Monsieur Midy, je vois bien que le chiffre de 211 milliards vous embête.”
“Michelin va rembourser l’argent du CICE !”
“M. Midy n’est pas raisonnable ! (Sourires.)”
“La capacité d’invention de monsieur Midy, notamment lorsqu’il s’agit d’élargir la niche fiscale du crédit d’impôt recherche, est étonnante. Je comprends l’importance du soutien aux procédés de calcul, très importants dans le domaine de l’IA. On peut néanmoins se poser la question : faut-il en passer par le crédit d’impôt ou plutôt par le soutien direct et la subvention ? Il convient d’établir un juste équilibre entre, d’une part, les choix du gouvernement et du législateur de soutenir le développement technologique et l’innovation et, d’autre part, les crédits d’impôt. Cet amendement illustre votre logique du « toujours plus », alors que le CIR coûte déjà 7,9 milliards d’euros. Avec la succession de vos propositions, nous nous dirigeons vers 10 milliards d’euros : cette niche fiscale est désormais hors de contrôle. (M.”
“Il faut recontextualiser : les dépenses du crédit d’impôt recherche ont explosé et atteignent désormais 7,9 milliards. Or les délégations régionales académiques à la recherche et à l’innovation – Drari – n’ont pas les moyens de contrôler tous les dossiers du crédit d’impôt recherche. Et l’on sait que certains bureaux d’études font leurs choux gras de projets de dossiers plus ou moins sérieux qu’ils soumettent à des TPE-PME. Je comprends que l’on veuille favoriser l’emploi des jeunes docteurs, mais à quelles conditions ? Pendant vingt-quatre mois, on va payer 1,5 fois, 2 fois, voire 2,3 fois les dépenses liées à l’embauche d’un jeune docteur. Mais après cette période, qu’est-ce qui va se passer ? Il faut absolument introduire des conditions ; sinon, cela ne marchera pas. (Mme Christine Arrighi applaudit.)”
“L’amendement, très simple, vise à réaliser un transfert progressif sur dix ans pour tenir enfin les engagements de 2017, sécuriser le foncier agricole et construire la souveraineté alimentaire dont la Guyane a besoin. Si nous ne desserrons pas l’étau foncier maintenant, les conséquences sociales telles que la vie chère… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)”
“Les accords de Guyane ont prévu 20 000 hectares pour la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) mais cette superficie est très en deçà des besoins réels. L’objectif partagé par l’État, la collectivité territoriale de Guyane et la chambre d’agriculture est d’atteindre 75 000 hectares de terres agricoles d’ici à 2030. Compte tenu des contraintes naturelles, seule la moitié des terres transférées peut réellement être mise en culture. Il faut donc libérer entre 125 000 et 150 000 hectares, soit moins de 2 % du territoire.”
“Un amendement similaire à cet amendement important avait été adopté l’an dernier mais il n’avait été retenu ni dans la loi spéciale ni dans le texte que le gouvernement a fait adopter par 49.3. Nos collègues Jean-Victor Castor et Davy Rimane nous le rappellent, la situation foncière en Guyane est unique. Elle résulte d’un héritage colonial lourd selon le principe de la terra nullius qui a conduit l’État à conserver la quasi-totalité du territoire alors même que des populations y vivaient depuis des siècles. Sur un territoire grand comme le Portugal, l’agriculture n’occupe que 0,47 % des surfaces tandis qu’environ 50 % du territoire hexagonal est agricole. La conséquence est directe : la Guyane ne couvre qu’environ 20 % de ses besoins alimentaires dans un contexte de croissance démographique record.”
“À ce rythme, grâce à tous ceux qui ne le sont pas, nous aurons fini ce soir et peut-être même tout à l’heure en prolongée !”