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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Nicolas Sansu

GDR · France

IN THEIR OWN WORDS

C’est Sonia, mère isolée, qui n’a pu envoyer ses enfants de 7 et 9 ans en colonie de vacances car vous avez supprimé le dispositif des colos apprenantes.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N014 · 2026-07-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

Nous vous proposons de taxer véritablement les ultrariches pour que chacun contribue à l’effort collectif mais aussi de réinternaliser la dette et de créer, grâce à l’abondante épargne des Français, un fonds souverain pour favoriser la transition écologique.

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Monsieur le premier ministre, alors que vos premières annonces budgétaires tombent, un constat s’impose : vous n’avez rien changé. Pourtant, chaque jour dans ma circonscription, j’observe les conséquences de vos politiques.

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Avec un effectif vingt fois moindre, la douane obtient des résultats 40 % supérieurs à ceux de la police et de la gendarmerie en matière de lutte contre les stupéfiants.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N012 · 2026-07-10 · READ THE OFFICIAL RECORD

Le gouvernement porte atteinte aux services des douanes en permettant aux policiers et aux gendarmes de procéder à des contrôles d’identité, des fouilles et des visites dans des zones dans lesquelles agissent les douaniers.

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Elle compte près de trois fois moins de personnels que l’Allemagne et quatre fois moins que l’Italie. Le plan Douane qui a été annoncé n’a pas vraiment été suivi d’effets.

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The complete record

Every one of 862 lines we hold for Nicolas Sansu, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 8 of 18.

  1. C’est un drame à territoire ouvert, avec des hôpitaux – y compris des centres hospitaliers universitaires (CHU) – qui n’arrivent plus à recruter et des départements où l’absence de régulation de la médecine de ville sonne désormais comme une faute politique qui finira devant les tribunaux, parce que nos concitoyens vont ester en justice pour inaction politique. Le PLF et le PLFSS pour 2026 comportent des reculs terribles. Vous faites les poches aux classes modestes et moyennes – retraités, étudiants, apprentis, travailleurs, allocataires des minima sociaux et même personnes handicapées –, adoptant une posture où, au bout du compte, l’irresponsabilité le dispute au dogmatisme.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N009 · 2025-10-24 · READ THE OFFICIAL RECORD

  2. Quelques exemples : vous continuez de détruire notre diplomatie alors que la France devrait œuvrer pour la paix, vous diminuez les moyens d’émancipation en rabotant les crédits de l’éducation, de la culture, de l’enseignement supérieur et du secteur associatif, vous rognez sur l’avenir en comprimant les soutiens à la bifurcation écologique et aux collectivités locales, vous abandonnez nos territoires ultramarins dans une dépendance qui rappelle les plus belles heures de la domination coloniale. Et que dire de la santé ?

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  3. …ou avec le programme du Conseil national de la Résistance au sortir de la guerre. (Mêmes mouvements.) Dans ce monde où les guerres et l’impérialisme sont brutalement de retour, où s’accélèrent le dérèglement climatique et l’extinction de la biodiversité, où les replis nationalistes se conjuguent avec les intérêts d’une petite caste de financiers, dans ce monde-là, notre pays doit proposer un chemin différent de celui qui a échoué et qui fracture notre pays. Or le PLF pour 2026 est un parangon non de vertu mais de continuité médiocre des précédents exercices, incapable de répondre aux besoins sociaux et humains les plus essentiels.

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  4. La France est un grand pays, un beau pays qui a porté et continue de porter les valeurs universelles de liberté, d’égalité et de fraternité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) La France n’est jamais si grande que lorsqu’elle ouvre des voies nouvelles, comme ce fut le cas en 1789…

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  5. On leur dira que vous taxez les apprentis !

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  6. Il existe des solutions pour juguler le déficit sans toucher aux services publics. Quelle part des 211 milliards d’euros d’aides aux entreprises peut être supprimée ou réorientée pour favoriser nos PME, nos artisans et nos commerçants, et non les multinationales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Olivier Faure applaudit également.) Taxerez-vous enfin les ultrariches pour rétablir la justice fiscale ? Quelles niches fiscales revisiterez-vous ? Le pacte Dutreil, le crédit d’impôt recherche ou le régime mère-fille sont autant de dispositifs qui ont permis aux très grandes entreprises d’éviter l’impôt. La République agonise de ces inégalités qui s’accroissent, de ces services publics qui s’éloignent et de cette mainmise de l’argent qui corrompt toutes les sphères de la société.

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  7. En guise de solution, vous annoncez une année blanche budgétaire – une année sans augmentation des dépenses. L’année blanche fait abstraction de la hausse naturelle des dépenses et de l’inflation : il y aura moins de professeurs et moins de moyens pour la santé, l’éducation et les collectivités. Qui seront les seuls à être épargnés par cette cure d’austérité ? Les marchands d’armes et nos créanciers – les voilà, vos services publics essentiels ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR. – M. Damien Girard applaudit également.) Pour être à la hauteur de la promesse républicaine d’égalité, le prochain budget devra s’attacher à rendre du pouvoir d’achat aux ménages, à favoriser l’investissement productif et la décarbonation, à redonner du souffle à nos services publics, en Hexagone comme en outre-mer.

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  8. Les députés du groupe GDR s’associent à l’hommage rendu à Olivier Marleix, dont j’ai fait la connaissance il y a plus de trente ans, lors de nos classes militaires. Nous adressons toutes nos condoléances à ses proches, à ses amis et à ses compagnons de combat. (Applaudissements.) Monsieur le ministre de l’économie et des finances, voici deux nombres que je n’ai pas choisis au hasard : 9,8 millions d’un côté, 98,2 milliards de l’autre. Alors que notre pays compte 9,8 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, les dividendes versés aux actionnaires des quarante plus grandes entreprises cotées en Bourse ont atteint 98,2 milliards d’euros en 2024 – un record. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. René Pilato applaudit aussi.) Nous sommes un pays riche qui voit ses classes populaire et moyenne s’appauvrir.

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  9. Il a quand même battu Manuel Valls, il ne faut pas l’oublier !

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  10. Pourquoi fixer à cinq ans la durée de l’expérimentation du CDI senior, alors que la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale prévoit qu’une expérimentation dure trois ans et que sa prolongation suppose un vote du Parlement ? Cette règle devrait être intangible. Aussi proposons-nous de ramener à trois ans la durée de cette expérimentation, comme c’est le cas de toutes celles qui relèvent du champ d’application des lois de financement de la sécurité sociale ou du code du travail.

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  11. Des travailleurs de plus de 60 ans, j’en rencontre plus que vous dans ma circonscription !

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  12. Ce n’est pas ce contrat, qui n’a de CDI que le nom puisqu’on en connaît la fin, qui résoudra ce problème ! Dans ce texte, madame la ministre, vous vous trompez complètement de solution, solution qu’il faut chercher dans le départ progressif payé à taux plein. C’est ainsi que l’on permettra aux seniors de s’en sortir et aux jeunes de trouver un emploi. Ce nouveau contrat – autre difficulté – créera également un effet d’aubaine qui empêchera d’autres personnes de rentrer dans l’emploi. Vous avez écarté très rapidement, tout à l’heure, la contribution « Delalande » en prétendant qu’elle n’avait pas marché. Il faut pourtant bien responsabiliser les employeurs et les sanctionner quand ils licencient les plus de 50 ans. Il serait opportun de revenir au principe de cette contribution, qui a existé entre 1987 et 2008.

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  13. Il touche au cœur de l’article 4, le nouveau contrat « boomer ». Drôle de CDI que ce contrat dont on connaît la fin dès le début : embauchez-moi, et vous pourrez me virer à ce moment-là, en payant moins de cotisations sociales sur les indemnités retraite – c’est tout de même pas mal ! Puisque je n’ai pas pu prendre la parole à l’occasion de l’amendement précédent, je vais en profiter, madame la ministre, pour vous poser quelques questions. France Travail a le droit de radier les personnes privées d’emploi après qu’elles ont refusé par deux fois une offre dite « raisonnable ». Est-ce que ce sera également le cas pour nos boomers ? C’est toujours le même problème : en repoussant l’âge de la retraite de 62 à 64 ans, vous avez plongé dans la précarité des dizaines de milliers de travailleuses et de travailleurs.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025E1N006 · 2025-07-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  14. S’il n’est pas question de multiplier les obligations, dès lors qu’à l’issue d’un accord national interprofessionnel, on décide le déploiement de dispositifs en faveur de l’emploi des seniors, il serait bon de prévoir quelques obligations, en plus des bonnes intentions.

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  15. Les amendements n os 23 et 24 – que je défendrai conjointement – visent à abaisser le seuil de déclenchement de la négociation obligatoire sur l’emploi. Comme vous le savez, il existe trois seuils principaux de déclenchement des obligations prévues par le code du travail et par le code de la sécurité sociale, fixés à 11, 50 et 250 salariés. Je ne comprends pas bien pourquoi le texte en fixe un à 300 salariés. C’est pourquoi l’amendement n o 23 vise à fixer ce seuil à 50 salariés, cependant que l’amendement de repli n o 24 retient celui de 250 salariés, à des fins de cohérence et d’efficacité.

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  16. Il tend à imposer aux employeurs une obligation de résultat – l’obligation de conclure un accord – au lieu d’une simple obligation de moyens – l’obligation de négocier, comme le prévoit actuellement le projet de loi. L’amendement que défendait notre groupe au Sénat tendait d’ailleurs à corriger ce qui constitue à nos yeux une véritable incongruité.

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  17. Je souhaite donc qu’il puisse y avoir un contrôle et des sanctions en cas de non-respect de l’accord. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

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  18. Ayant longtemps été maire de Vierzon, j’ai souvent eu l’occasion d’échanger avec des dames qui, arrivées à 60 ans, n’en peuvent déjà plus parce qu’elles ont exercé toute leur vie un métier pénible – je pense par exemple aux aides à domicile. Vous leur avez collé deux ans de plus, contre l’avis du peuple et des organisations syndicales. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

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  19. Comme disait l’autre, la confiance n’exclut pas le contrôle. Nous devons mettre les moyens pour que les accords nationaux interprofessionnels s’appliquent vraiment au sein des entreprises – sinon, on ne brandit qu’un pistolet à eau ! À un moment, il faut savoir ce que nous voulons. Rappelons que ces discussions font suite à la réforme la plus inique qui ait jamais eu lieu : on a volé deux ans de retraite – les deux meilleures années – à tous les salariés, à tous les travailleurs et travailleuses. Voulons-nous vraiment garantir l’application de dispositifs permettant aux seniors de rester dans l’emploi et de ne pas être fracassés par leur travail ?

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  20. L’amendement n o 20, qui fait partie de la discussion commune, est similaire, mais il ne prévoit pas de supprimer la fin de l’alinéa 8.

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  21. Cet amendement est très simple. Comme j’ai commencé à l’expliquer durant la discussion générale, il vise à ce que la définition d’un plan d’action type en faveur des travailleurs expérimentés soit rendue obligatoire dans l’accord de branche. On nous dit sans cesse que le taux d’emploi des seniors n’est pas bon et qu’il faut faire des efforts. Il nous semble donc intéressant qu’un plan d’action type puisse s’appliquer à toutes les entreprises au niveau de la branche : il suffira pour cela que les partenaires sociaux se mettent d’accord sur un plan d’action type – qui répondra évidemment aux spécificités de la branche concernée. Nous verrons ultérieurement s’il convient de renforcer l’obligation en prévoyant des sanctions à l’encontre des entreprises qui ne la respecteraient pas.

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  22. Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne pourra pas approuver ce projet de loi. (Mme Sophie Taillé-Polian applaudit.)

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  23. Mais sur le sujet principal, celui des travailleurs expérimentés, comme cela est déjà visible et si prévisible, il ne permet nullement de répondre à la précarisation des travailleurs de plus de 60 ans, dont un nombre croissant devra vivre avec les minima sociaux. Notre pays, sixième puissance mondiale, est un pays riche, madame la ministre. Il abrite de plus en plus de millionnaires et surtout de centimillionnaires. L’enjeu réside, à notre sens, dans un autre partage des richesses et non dans la recherche incessante d’économies au profit d’une petite caste qui se gave. Face aux fermetures d’entreprises, notamment industrielles, dont le nombre repart à la hausse, avec pour corollaire la remontée du taux de chômage, le texte que vous nous présentez sera de bien peu d’effet pour les travailleuses et les travailleurs.

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  24. Mais pour les salariés, et particulièrement pour ceux qui subissent des carrières hachées, cette disposition a un coût et est foncièrement injuste, puisqu’il leur revient d’aménager eux-mêmes leur temps de travail en fin de carrière sur les deniers de leur indemnité de départ de retraite à venir. Tout le monde est favorable à une retraite progressive, mais ce n’est pas aux salariés de la financer eux-mêmes. Certes, ce texte acte la suppression de la limite des mandats successifs pour les élus des CSE et il prévoit d’adapter les conditions d’activité requises pour les primo-entrants à l’assurance chômage.

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  25. Ce nouveau contrat fait donc perdre beaucoup aux salariés, tout en faisant gagner un peu plus encore et toujours aux employeurs. Ceux-ci seront en effet exonérés de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite. Madame la ministre, vous avez annoncé au Sénat que cette mesure coûterait 123 millions d’euros. Les dizaines de milliards consacrés au soutien aux entreprises et aux exonérations totales et partielles de cotisations sociales ne suffisent donc jamais ; c’est un puits sans fond. Enfin, nous nous interrogeons sur la possibilité d’affecter l’indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de la rémunération d’un salarié en fin de carrière qui passerait à temps partiel, ce qui est une aubaine pour les employeurs puisque l’opération est, pour eux, à coût nul.

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  26. Si nous approuvons l’obligation de négocier sur l’emploi des travailleurs expérimentés tous les quatre ans, celle-ci n’équivaut pas à une obligation de conclure un accord ou même seulement de produire un plan d’action type, et encore moins d’en respecter les termes quand ils existeront, car aucune sanction afférente au non-respect de cette obligation n’a été instaurée. Ensuite, vous nous ressortez la vieille lune du patronat et de la droite, avec la création à titre expérimental pour cinq ans d’un contrat de valorisation de l’expérience, qui reviendra à affaiblir le contrat à durée indéterminée, puisqu’en réalité ce contrat arrivera à échéance dès que le travailleur aura réuni les conditions d’un départ à la retraite à taux plein, ce qui ne signifie pas une retraite pleine pour tout le monde.

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  27. Outre que ce texte ne traite nullement de ces causes structurelles, il pèche aussi par le fait qu’il transpose non pas un, ni trois, mais désormais quatre accords nationaux interprofessionnels, puisque la réécriture express de l’article 10 par le gouvernement permet de transposer la dernière négociation conclue sur les reconversions et les transitions professionnelles. Cet article rédigé à la va-vite se traduit par la spoliation d’un bénéfice individuel, confisqué pour être mis au service de l’entreprise. Ce n’est donc pas sans de grandes réticences que nous abordons l’examen de ce texte, d’autant que ses dispositions principales sur les travailleurs expérimentés sont au mieux très timides, au pire régressives.

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  28. C’est d’autant plus vrai que les plans de licenciement s’amoncellent, frappant les plus âgés. La précarisation des travailleurs expérimentés relève en réalité de causes structurelles que vous éludez. Cela vient d’être dit, selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), en 2019 – donc déjà avant le passage à la retraite à 64 ans –, 37 % des salariés ne se sentaient pas capables de tenir jusqu’à la retraite du fait de conditions de travail dégradées, de reculs en matière de prévention et de santé et d’une pénibilité insuffisamment reconnue.

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  29. Avec la réforme inique de 2023, contre laquelle je rappelle que notre assemblée s’est prononcée par le biais d’une résolution déposée par le groupe GDR le 5 juin, des dizaines de milliers de travailleuses et de travailleurs seront encore plus précarisés.

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  30. Depuis le recul de l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans en 2010, toutes les études ont montré que repousser l’âge de départ a pour effet d’allonger la période entre la fin de la carrière professionnelle et le début de la retraite. De fait, en moyenne, entre 55 et 61 ans, 21 % des travailleurs – surtout des ouvriers et des employés – ne sont ni en emploi ni à la retraite. La dernière étude de l’Unedic montre que les entreprises ont tendance à se séparer brutalement de leurs salariés expérimentés et à moins recruter à ces âges du fait de mécanismes de discrimination, ce qui contraint ces travailleurs à des périodes de chômage de longue durée, ou à passer du chômage aux minima sociaux avant de pouvoir enfin percevoir leur pension de retraite.

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  31. Quand c’est la droite qui dit ça, on sait ce que ça veut dire !

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  32. En définitive, ce projet de loi marque une étape importante dans la construction d’une gouvernance insulaire des ports et des aéroports. Il répond à une urgence de calendrier et vise à consolider une gestion publique de ces infrastructures. L’Assemblée de Corse aura ainsi les moyens juridiques de faire vivre la continuité territoriale. À n’en pas douter, elle en fera bon usage, dès lors que les financements seront assurés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Ugo Bernalicis applaudit également.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025E1N004 · 2025-07-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  33. Le Conseil d’État lui-même a appelé à reconsidérer le choix initial, en soulignant deux éléments essentiels : d’une part, la détermination de la nature d’un établissement public relève du pouvoir réglementaire ; d’autre part, les CCI sont historiquement considérées comme des établissements publics administratifs (EPA), bien qu’elles conduisent des missions mixtes. Je ne doute pas que l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse sera un EPA. Enfin, la question sociale ne saurait être reléguée au second plan. Il faut prendre en considération les éventuelles conséquences humaines, notamment en matière de mobilité et de restructuration. Les agents concernés doivent bénéficier d’un accompagnement et tous les droits acquis doivent être préservés.

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  34. Surtout, il faudra assurer le financement de cet établissement public, alors même, monsieur le ministre, que les chambres consulaires sont dans le collimateur du gouvernement depuis plusieurs années : à chaque projet de loi de finances, il nous faut revenir sur les baisses de crédits prévues. Comme les chambres consulaires, l’établissement public recevra une dotation ; il conviendra donc d’en maintenir le montant. Ensuite, le choix de la forme juridique reviendra, si j’ai bien compris, à la collectivité. Le statut choisi ne devra ni affaiblir le caractère consulaire de l’établissement ni ouvrir la voie, à terme, à une logique de privatisation des missions.

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  35. Dans cet avis, l’Assemblée de Corse a souligné que, dans la mesure où les CCI assurent historiquement la gestion des ports et aéroports corses dans le cadre de contrats de concession, la disparition de ces chambres consulaires était difficilement concevable et qu’il fallait donc réorganiser leur statut, sous l’égide de la collectivité de Corse. Cependant, ce consensus ne doit pas occulter les quelques interrogations légitimes que pourrait soulever cette réforme. D’abord, il s’agit de fait d’une recentralisation au profit de l’exécutif territorial. Il conviendra d’instaurer des mécanismes de contrôle indépendants, indispensables à la transparence et à la bonne gestion d’infrastructures aussi sensibles que les ports et les aéroports.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025E1N004 · 2025-07-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  36. Autrement dit, la collectivité pourra confier directement à cet établissement la gestion des ports et aéroports sans mise en concurrence, ce qui est cohérent avec la volonté de préserver la gestion publique de ces infrastructures pour permettre à l’île de Beauté et aux Corses eux-mêmes de relever les défis auxquels ils font face, notamment celui de la continuité territoriale. C’est une très belle chose. Ce projet a reçu un avis favorable unanime de l’Assemblée de Corse, ce qui témoigne d’un large consensus insulaire.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025E1N004 · 2025-07-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  37. Que le gouvernement en tire des conclusions et en fasse bon usage ! L’examen du présent ce texte intervient dans un contexte particulier : les contrats de concession permettant à la CCI de Corse de gérer les équipements portuaires et aéroportuaires arriveront à échéance à la fin de l’année. Il devenait donc indispensable de repenser la gouvernance de ces infrastructures stratégiques pour la continuité territoriale, en tenant compte des spécificités insulaires et du nouveau cadre institutionnel issu de la création de la collectivité unique de Corse en 2018. Ce texte vise à créer un établissement public qui reprendra l’ensemble des missions actuellement exercées par la CCI, dans un cadre permettant le recours à la quasi-régie.

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  38. Avant d’aborder ce projet de loi, je tiens à saluer la présence du président Simeoni dans les tribunes. Je le remercie chaleureusement pour la reconnaissance de l’État palestinien par l’Assemblée de Corse, le 27 juin dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Peio Dufau et Jacques Oberti applaudissent également.) La résolution adoptée par l’Assemblée de Corse, intitulée « Soutien au peuple palestinien et violations du droit international par l’État israélien dans la bande de Gaza », relève d’une urgence humanitaire, d’un devoir moral et d’une solidarité avec les populations palestiniennes. Elle appelle la France à adopter une position similaire et à suspendre ses livraisons d’armes à Israël.

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  39. Nous ne défendons pas tous les délinquants ! La preuve, nous ne défendons pas Marine Le Pen !

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  40. À votre place, j’éviterais d’aborder l’histoire !

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  41. Et qui sont aujourd’hui les héritiers de Pétain ?

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  42. Chers collègues, la lutte contre l’antisémitisme, défi majeur de notre temps, mérite bien mieux qu’une proposition de loi dont les principales dispositions risquent de porter atteinte au droit et à la liberté de manifestation des étudiants. C’est pourquoi notre groupe ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)

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  43. Alors que les opérations militaires menées par le gouvernement israélien ont déjà fait plus de 50 000 morts, dont plus de 15 000 enfants, nous ne pouvons pas permettre que la lutte contre l’antisémitisme devienne un prétexte pour réprimer les mobilisations universitaires et anéantir la solidarité internationale dont la jeunesse fait preuve courageusement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)

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  44. En effet, l’université est devenue ces dernières années l’une des principales cibles du gouvernement et de tout le spectre réactionnaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Emeric Salmon s’exclame.) Il y a quelques années, certains y dénonçaient la prolifération de ces ennemis imaginaires que sont le wokisme ou l’islamo-gauchisme. Aujourd’hui, devant l’ampleur des mobilisations pro-palestiniennes dans nos universités, certains essayent d’instrumentaliser la lutte contre l’antisémitisme pour passer sous silence les critiques de l’État d’Israël.

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  45. Nous craignons que ces dispositions n’aient d’autre objectif que celui d’instaurer une approche répressive à l’égard des manifestations et actes politiques dans l’enseignement supérieur.

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  46. En outre, le droit courant prévoit déjà l’existence d’une juridiction propre à l’enseignement supérieur : le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (Cneser). La création d’une nouvelle juridiction administrative affaiblirait son rôle et fragiliserait le principe d’autonomie des universités. Enfin, l’article 3 prévoit d’inscrire dans la loi la liste des faits passibles d’une sanction disciplinaire. Dans cette longue liste sont inclus des faits qui n’ont aucun lien avec l’objet de ce texte tels que « les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées ».

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  47. Notre groupe s’oppose également aux principales dispositions de l’article 3. Dans la rédaction issue de la CMP, cet article prévoit de créer une section disciplinaire par région académique, présidée par un membre de la juridiction administrative. Il s’agit là d’une profonde rupture avec le droit courant, qui prévoit que les sections disciplinaires sont exclusivement composées de membres du conseil académique des établissements.

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  48. D’ailleurs, c’est dans ma chair et dans mon histoire familiale que j’ai pu prendre la pleine mesure de ce qu’étaient les fascistes antisémites, puisque mon grand-père maternel a été assassiné par les miliciens en 1944. Et nous savons qui sont aujourd’hui leurs héritiers : un parti politique qui a accueilli des anciens de la Milice. L’antisémitisme est d’extrême droite, historiquement et pour toujours ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Alors que les actes discriminatoires et racistes dans l’enseignement supérieur sont peu dénoncés en raison de leur banalisation, distinguer l’antisémitisme des autres formes de racisme n’aurait d’autre effet que celui d’instaurer une hiérarchisation des victimes que nous ne pouvons pas cautionner.

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  49. La multiplication des actes antisémites en France est incontestable. Nous, députés communistes, héritiers du combat antifasciste, avons toujours combattu toutes les formes de racisme et de discrimination. Nous considérons que toute persécution ou stigmatisation de toute communauté est inacceptable, criminelle et honteuse. C’est pourquoi nous partageons pleinement l’objectif affiché par cette proposition de loi. (Mmes Elsa Faucillon et Sandrine Rousseau applaudissent. – M. Emeric Salmon s’exclame.) Nous sommes pourtant dubitatifs sur la pertinence de dissocier l’antisémitisme des autres formes de racisme. (Mme la rapporteure s’exclame.) S’il est incontestable que l’antisémitisme revêt une singularité historique, nous pouvons en dire autant de toutes les formes de discrimination, que leurs racines historiques rendent singulières.

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  50. L’antisémitisme est un mal qui a de très nombreuses fois ravagé le continent européen. On pourrait en retracer l’histoire dès l’Antiquité, avec l’hostilité des premiers chrétiens envers les juifs, à l’Époque contemporaine, avec la Shoah, en passant par l’Époque moderne, avec le décret de l’Alhambra. Il fait partie de ces monstres du passé qui ont gangrené la République française et porté atteinte aux valeurs d’égalité, de liberté et de fraternité qui la fondent. Cette vieille haine, que nous avions crue définitivement enterrée, ressurgit aujourd’hui dans notre pays. L’antisémitisme est bel et bien un poison de notre temps. Selon France Université, soixante-sept actes antisémites ont été recensés depuis le 7 octobre 2023, soit le double du nombre enregistré sur l’ensemble de l’année universitaire 2022-2023.

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