Nicolas Sansu
GDR · France
“C’est Sonia, mère isolée, qui n’a pu envoyer ses enfants de 7 et 9 ans en colonie de vacances car vous avez supprimé le dispositif des colos apprenantes.”
“Nous vous proposons de taxer véritablement les ultrariches pour que chacun contribue à l’effort collectif mais aussi de réinternaliser la dette et de créer, grâce à l’abondante épargne des Français, un fonds souverain pour favoriser la transition écologique.”
“Monsieur le premier ministre, alors que vos premières annonces budgétaires tombent, un constat s’impose : vous n’avez rien changé. Pourtant, chaque jour dans ma circonscription, j’observe les conséquences de vos politiques.”
“Avec un effectif vingt fois moindre, la douane obtient des résultats 40 % supérieurs à ceux de la police et de la gendarmerie en matière de lutte contre les stupéfiants.”
“Le gouvernement porte atteinte aux services des douanes en permettant aux policiers et aux gendarmes de procéder à des contrôles d’identité, des fouilles et des visites dans des zones dans lesquelles agissent les douaniers.”
“Elle compte près de trois fois moins de personnels que l’Allemagne et quatre fois moins que l’Italie. Le plan Douane qui a été annoncé n’a pas vraiment été suivi d’effets.”
The complete record
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“Vous essayez de reproduire sur le PLF ce qui s’est passé sur la première partie du PLFSS hier. Nous nous efforcerons, pour notre part, de ne pas allonger les débats et d’aller au vote de la première partie. Je trouve vraiment très dommage qu’alors qu’il avait été décidé en conférence des présidents d’ouvrir les deux week-ends prochains, le gouvernement ait mené de son propre chef une opération absolument inadmissible, consistant à demander à certains groupes d’intervenir en faveur de la fermeture. Je trouve cela vraiment dommage pour le débat démocratique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“…était annulée. Tout le monde sait bien que c’est la porte ouverte à l’absence de vote sur la première partie. (Exclamations et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Vous venez de nous annoncer que l’ouverture des sénces de ce week-end, prévue depuis trois semaines – je dis bien trois semaines –,…”
“Chacun sait ici qu’il y a une petite partie de poker menteur.”
“D’habitude, M. Juvin demande qu’on supprime des agences !”
“Qu’est-ce que c’est que ça ? On ne revient pas sur un vote !”
“Pourtant, sa prise en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence, qui sert de base au calcul de nombreuses aides sociales, pourrait réduire le bénéfice total de la mesure de 400 millions et priver des milliers de personnes de leurs aides au logement. Plutôt que de créer un clivage artificiel entre générations et d’appauvrir les locataires, une autre voie est possible, celle qui s’attaque aux véritables sources des inégalités : le patrimoine et l’héritage. Votre article vise, lui, à faire payer les classes moyennes et modestes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“L’abattement spécial réservé aux retraités les moins aisés est supprimé pour les plus de 65 ans non invalides. On voit mal où se situe la justice sociale d’une telle mesure. De même, la réforme de l’abattement de 10 % est si large qu’elle entraîne une hausse d’impôt dès 1 667 euros de pension mensuelle. Avec à peine 1 700 euros de retraite, on est déjà considéré comme un nanti ! On a connu de meilleures définitions du privilège. Enfin, de nombreux effets de bord sont totalement ignorés par le texte du gouvernement. Aucune information n’a été donnée concernant les conséquences du nouvel abattement sur les prestations sociales.”
“L’article 6 est symptomatique. Il vise à pénaliser un certain nombre de retraités, comme vous avez d’ailleurs voulu le faire hier soir avec le gel des pensions. Cette mesure s’inscrit dans une logique plus large consistant à opposer les actifs aux retraités dans le cadre d’un affrontement entre les générations. Cette méthode est profondément inefficace. Les classes d’âge ne sont pas homogènes ; elles-mêmes sont traversées par les clivages sociaux. Ainsi, le taux d’épargne, souvent présenté comme le symbole de l’aisance financière des retraités, varie considérablement : de 11 % pour les employés et ouvriers à 35 % pour les commerçants, chefs d’entreprise et professions libérales. Par ailleurs, la réforme prévue par cet article est loin d’être réellement redistributive.”
“Nous entamons la suite de l’examen du PLF avec une pointe de scepticisme s’agissant de la volonté du gouvernement et de certains groupes d’aller au vote. Nous avons bien noté hier, lors de l’examen du PLFSS, la manœuvre consistant à invoquer l’article-couperet 47-1. Permettez-moi, madame la ministre, de sourire après avoir entendu vos propos liminaires. Selon vous, tout ce qui concerne les multinationales, la taxation unitaire, les rachats d’actions ou encore la taxe sur les superdividendes tomberait. Finalement, nous votons et vous décidez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Donc, à la fin du débat, ils seront bien signés !”
“Nous en payons le prix dans ce PLFSS, et nous allons surtout le faire payer aux plus pauvres et aux plus modestes ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)”
“Certains collègues disent qu’au-delà de 1 700 euros, il ne faudrait pas revaloriser les retraites – il y a des amendements en ce sens, mais cela revient à opposer les retraités entre eux, et ce n’est pas raisonnable quand on accepte 80 milliards d’exonérations de cotisations sociales et que l’on refuse d’y toucher – y compris celles de la grande distribution ou le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), par exemple, qui n’ont aucune utilité pour l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jérôme Guedj applaudit également.) J’y insiste, il y a bien un sujet – et il est plus vaste. Il faut débattre de la répartition de l’effort, et tout au long de l’examen du projet de loi de finances, vous n’avez pas voulu entendre parler d’une véritable contribution sur les très hauts patrimoines.”
“Ensuite, parce qu’il s’était engagé le 31 octobre dernier à ce qu’il n’y ait pas d’année blanche (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et que vous expliquez aujourd’hui qu’il faut préserver une année blanche pour financer un décalage qui, je le rappelle, n’est qu’un décalage. La question est simple : quels moyens affectés pour répondre aux besoins de nos concitoyens ?”
“Je suis très heureux que M. le rapporteur général nous ait éclairés – il y a donc bien un sujet. Par ailleurs, Mme la ministre nous a indiqué que l’article 45 bis coûterait entre 100 et 300 millions d’euros. J’ai fait un calcul simple : la retraite médiane est de 20 000 euros par an, ce qui signifie que 5 000 à 15 000 personnes seraient concernées par le décalage en 2026. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme la ministre fait un signe de dénégation.) Cela fait deux fois que le premier ministre est désavoué. D’abord, parce que ce n’est pas une suspension, mais bien un décalage.”
“Remplacer l’année 1968 par l’année 1969 au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, comme le prévoit l’article 45 bis , cela veut dire que nous acceptons le départ à la retraite à 64 ans, et ça, ce n’est pas possible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) C’est quelque chose qui est antinomique avec le Nouveau Front populaire ! Je le dis à tous mes camarades, à tous mes collègues : nous ne pouvons pas l’accepter ! Enfin, il faut quand même évoquer le financement de ces mesures. On nous dit que ce décalage est nécessaire, mais pour faire plaisir à quelques personnes nées entre 1964 et 1968, on le ferait payer à tous les autres, notamment aux retraités et à ceux qui sont nés en 1969 ? Ce n’est pas acceptable !”
“Tout d’abord, je voudrais remercier le président Valletoux pour son honnêteté : ce n’est pas une suspension, c’est un décalage. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et SOC.) Si cela avait été une suspension jusqu’à l’élection présidentielle, nous aurions changé l’âge de départ à la retraite dans l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, en remplaçant les mots « soixante-quatre ans » par « soixante-deux ans et neuf mois ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si ce décalage fait gagner trois mois aux générations nées entre 1964 et 1968, ce ne sera pas le cas pour les générations nées en 1969 et après, puisque nous avaliserons le départ à la retraite à 64 ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela, toute la gauche, tous les syndicats et 90 % des salariés l’ont refusé !”
“Force est cependant de constater, au vu des crédits envisagés pour l’éducation et l’enseignement supérieur dans la deuxième partie du PLF, que ce n’est pas le chemin que vous comptez emprunter. Le sous-amendement n o 3920 de M. Sitzenstuhl ne ferait donc qu’aggraver la situation.”
“Non, arrêtez : nous n’avons pas touché au Dutreil, ou à peine ! À présent, alors qu’il s’agit de toiletter des niches, vous proposez de fiscaliser les indemnités journalières des personnes en ALD ! Que nous soyons unanimement opposés à cette mesure est bien la preuve de son inanité. Je suis en revanche d’accord avec vous, monsieur Sitzenstuhl, concernant la réduction d’impôt pour frais de scolarité. Vous avez raison de vouloir la supprimer, car elle profite d’abord aux plus aisés ! J’ai d’ailleurs déposé l’amendement n o 3267 pour la transformer en crédit d’impôt. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Si seulement nous avions l’assurance que le produit de cette suppression viendrait financer des bourses à destination des lycéens et des étudiants, nous pourrions être prêts à vous suivre.”
“Je souhaite à mon tour interpeller Mme la ministre : nous avons passé des heures sur le crédit d’impôt recherche (CIR), sur le pacte Dutreil, et vous n’avez pas voulu les faire bouger d’un pouce !”
“Décidément, il ne fait pas bon tomber malade sous le gouvernement Lecornu : la mesure proposée revient à infliger une double peine aux patients atteints d’une ALD. Il y a donc une nécessité sociale et morale à la supprimer.”
“Si ce budget alterne entre cadeaux fiscaux aux plus riches et taxation des classes populaires, la mesure phare présentée dans cet article en constitue l’acmé, le symbole même d’un budget antisocial. Taxer les indemnités journalières des personnes en ALD au sortir d’Octobre rose est une véritable provocation. Les IJ correspondent à 50 % du salaire brut du malade, soit une perte de 43 à 44 % du salaire net. Si vous voulez fiscaliser les IJ, il faut en augmenter le montant. Cette mesure, qui vise directement les personnes malades, vient s’ajouter au musée des horreurs du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale –, qui prévoit le doublement du reste à charge pour les médicaments, les actes paramédicaux et le transport sanitaire. Au total, ce sont 3 milliards d’euros que vous voulez récupérer sur le dos des malades !”
“L’article 5 est donc véritablement indécent dans ses principales dispositions et nous proposerons de l’amender – comme nous proposons de nettoyer l’ensemble du projet de loi de finances de toutes les horreurs qu’il contient, et comme nous le proposerons dès demain pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui comporte également tant de mesures défavorables à nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous vous attaquez aux familles en supprimant la réduction d’impôt pour frais de scolarité ; aux malades en supprimant celle sur les indemnités journalières perçues en cas d’affection de longue durée (ALD) – d’aucuns ont parlé à juste titre d’une taxe sur le cancer ; dans l’article suivant, vous attaquerez également les retraités en remettant en cause l’abattement pour les retraites, qui touchera les pensions supérieures à 1 650 euros seulement. En revenant sur ces trois dispositifs, vous comptez prélever 2,3 milliards d’euros sur les classes moyennes ou modestes ; à côté de cela, quand on évoque l’encadrement du crédit d’impôt recherche ou du pacte Dutreil, le gouvernement pousse les hauts cris, alors que ces deux mécanismes représentent en cumulé 13 milliards d’euros.”
“L’article 5 vise à supprimer certaines niches fiscales. Nous pourrions partager cette exigence, sachant que la totalité des dépenses fiscales s’élève à 91 milliards d’euros ; mais le diable est dans les détails de l’article 5. Quand on dissèque les propositions du gouvernement, le dégoût le dispute à la stupeur. Vous ne cessez de remettre en cause les avantages fiscaux des personnes modestes et des classes moyennes.”
“Il faut corriger cette faille. Rendre la liquidation du PER obligatoire au moment de la retraite est une bonne mesure. Elle permettrait, au minimum, de régler la question de la fiscalisation.”
“J’invite monsieur Midy à lire L’Humanité plus souvent, et pas seulement des exemplaires de 1909. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Le PER n’est pas un outil de placement ou d’optimisation fiscale ; c’est un dispositif destiné à constituer une retraite complémentaire. Il est donc tout à fait logique qu’au moment de la retraite, le PER soit liquidé – que ce soit sous forme de rente ou de capital. Or, en l’état du droit, il arrive que le PER ne soit jamais fiscalisé, notamment lorsqu’il entre dans une succession après le décès du titulaire – nous avons soulevé le problème à plusieurs reprises au cours nos débats. Concrètement, le PER bénéficie d’une défiscalisation au moment des versements, et il peut ensuite échapper à toute imposition s’il est transmis dans le cadre d’une succession.”
“Et pour la famille Cazeneuve, ça se passe comment ?”
“Je voudrais simplement signifier au ministre que les amendements n os 3291 et 3523 n’incluent pas la condition du maintien de l’emploi dont il a fait mention, mais ne modifient que la durée de détention.”
“Il est bien moins ambitieux que l’amendement n o 1946 présenté par mes collègues écologistes, car il ne tend qu’à augmenter la durée de détention, de quatre à huit ans, après deux ans de direction commune auparavant. Cela permettrait ce qu’on appelle, je crois, l’enracinement ; nous jugeons qu’il est très important, si on souhaite vraiment que les entreprises soient transmises dans le milieu familial, de ne pas permettre qu’elles soient vendues au bout de cinq ou six ans sans que les héritiers n’aient à payer de plus-value sur la totalité de la somme – je rappelle qu’ils bénéficient de cet autre avantage fiscal.”
“Avec plaisir. Il s’agit de résoudre le problème de la trésorerie excédentaire. Les ministres ont souligné la difficulté d’évaluer correctement la trésorerie affectée à l’activité professionnelle ; je propose de plafonner la trésorerie intégrée dans le pacte Dutreil à 1,5 fois la moyenne du besoin en fonds de roulement constaté lors des trois années précédentes. Toute trésorerie excédentaire serait considérée comme un bien personnel et exclue du pacte Dutreil. Par cette mesure, j’espère éviter que le pacte Dutreil soit contourné par la transmission d’une trésorerie personnelle qui ne serait pas affectée aux besoins de l’entreprise.”
“Voilà la réalité des cessions de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil quand le donateur a moins de 70 ans !”
“Cet amendement propose d’empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil et d’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui permettent de réduire de manière importante l’imposition. L’abattement est aujourd’hui de 75 %. Les droits sont donc calculés sur la portion de 25 %, mais, avec le démembrement, ce taux peut encore être réduit à 12,5 %, voire à 6,25 % si le donateur a moins de 70 ans. L’abattement total dans le cadre du pacte Dutreil peut donc atteindre 93,75 %.”
“On parle toujours du pacte Dutreil en disant : Oh, les pauvres petites entreprises, les pauvres commerçants ! Je rappelle que 1 % des donataires et héritiers représentent 3,5 milliards de la niche fiscale. Arrêtez de faire croire que nos amendements qui proposent de limiter le pacte Dutreil portent préjudice aux petites et moyennes entreprises, aux artisans et aux commerçants. (M. Stéphane Peu applaudit.)”
“Je vais commencer par être un peu taquin avec mon collègue Loïc Kervran. Nous sommes du même département. Il a dit qu’il ne voulait pas recevoir le communisme en héritage, mais il a bien aimé recevoir les voix du parti communiste au deuxième tour des élections législatives. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Exclamations et sourires sur les bancs du groupe RN.) Je ne le regrette pas parce que contre le Rassemblement national, je serai toujours avec lui. L’amendement Coquerel aurait effectivement pu être mis en discussion commune avec les amendements n os 706 et identiques ; il faut en tout cas adopter l’un d’entre eux. Le pacte Dutreil doit être limité aux seuls biens professionnels. Je ne sais pas sous quelle forme, mais il faut que cela soit bien contrôlé.”
“Ce que nous proposons, c’est de revenir au pacte Dutreil d’origine. La durée de conservation des titres était alors de seize ans et le taux d’abattement de 50 % ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.)”
“Vous exagérez et vous protégez ceux qui utilisent le pacte Dutreil à d’autres fins que la transmission d’actifs professionnels.”
“Encore une fois, il ne faut pas que le boulanger serve d’alibi. J’entends le chiffre de 500 000 transmissions, mais ce ne sont pas 500 000 transmissions à 50 millions d’euros… Bien sûr, il y a des ETI dans le lot, dont la valeur peut atteindre 100 millions. Mais n’oubliez pas qu’on peut utiliser plusieurs pactes Dutreil – on peut transmettre plusieurs fois à hauteur de 50 millions, le cumul est possible. Au taux actuel, les droits de succession payés dans le cadre de la transmission d’une ETI valorisée 100 millions sont de 5 millions, soit un montant infime relativement à la valeur de l’entreprise. Et d’autant plus infime qu’il est exigible sur quinze ans – les bénéfices futurs de l’entreprise permettront de s’en acquitter.”
“C’est un amendement de repli, qui s’attelle surtout à restaurer le plafonnement – l’abattement serait de 75 % jusqu’à 50 millions, de 50 % au-delà. Je rappelle qu’en Allemagne, au-dessus de 26 millions, le taux est progressif, si bien que la disposition est moins avantageuse qu’en France. C’est cela, la réalité du pacte Dutreil ! Les transmissions jusqu’à 50 millions d’euros auraient toutes le même régime. Dire que cela concerne les petites entreprises est une ineptie, parce que les entreprises à 50 millions d’euros ne sont pas des petites entreprises ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)”
“…est devenu un outil d’optimisation fiscale. En cumulant la donation en nue-propriété avant l’âge de 70 ans, les droits de succession réels ne sont que de 2,7 % pour 10 millions d’euros, soit 270 000 euros, loin des 42,2 % de droits exigibles en droit commun. Et là, on ne parle pas de commerçants ou de PME, mais de grandes entreprises. Nous proposons de revenir au principe originel : en pleine propriété, plafond fixé à 50 millions d’euros, plafonnement de la trésorerie transmise et allongement de la durée de détention. Ce qu’il ne faut pas, c’est cacher la holding de Bernard Arnault derrière le boulanger. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)”
“Notre amendement vise à réformer le pacte Dutreil, désormais hors de contrôle, en lui redonnant son aspect originel. La Cour des comptes va enfin rendre son rapport et démontrer que cet outil, utile pour la transmission familiale des commerçants, des PME – si tant est que les héritiers souhaitent poursuivre l’activité de leurs parents, ce qui n’est pas une obligation –…”
“Merci, madame la ministre, pour votre ouverture sur la question de l’héritage. J’espère qu’il en sera de même sur le pacte Dutreil.”
“Dans notre rapport d’information sur la fiscalité du patrimoine publié le 27 septembre 2023, Jean-Paul Mattei et moi-même avons établi qu’il était possible, pour une famille très aisée, de transmettre 568 000 euros tous les quinze ans sans s’acquitter d’aucun droit. Cela mériterait que l’on s’y penche, quand on sait que nous avons 9 000 milliards d’euros… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS applaudissent ce dernier.)”
“Si le taux marginal est bien de 45 %, le taux moyen d’effort sur l’ensemble des successions n’est que de 5 %. (M. Aurélien Le Coq applaudit.) Le taux d’effort sur les successions en ligne directe, quant à lui, n’est que de 2 % – très loin du taux marginal. N’oublions pas non plus que 87 % des successions – qui se font au bénéfice de personnes âgées de plus de 60 ans, contre 50 ans pour les donations – sont exonérées de tout droit. Cessons donc de faire croire que les gens payeront pour transmettre un bien d’une valeur de 200 000 euros ! Il faudrait également intégrer l’assurance vie à la transmission, comme les autres titres de participation. Le régime des donations, enfin, est très favorable.”
“Il s’agit des revenus, pas des patrimoines !”
“De nos jours, le seul mérite de l’héritier, selon le mot de Beaumarchais, c’est de s’être « donné la peine de naître » dans la bonne famille. Ces amendements visent donc à corriger cette situation : en comptabilisant le flux successoral tout au long de la vie, en assurant une véritable progressivité des droits de succession, en allégeant ces droits pour 95 % des héritiers et en revenant sur des mécanismes d’évitement qui ne servent qu’aux plus riches.”
“C’est donc un mensonge que d’affirmer que les Français des couches moyennes et populaires sont touchés par les droits sur les transmissions. D’autre part, alors que le stock de patrimoine appelé à changer de mains au cours des quinze prochaines années devrait s’élever à 9 000 milliards d’euros – un montant considérable –, toute une fantasmagorie est entretenue autour de la transmission aux enfants. Or les enfants qui héritent aujourd’hui ont en moyenne 56 ans ! L’héritage n’est donc plus un élément de justice intergénérationnelle. La transformation de l’héritage, de simple privilège familial en instrument collectif d’égalité des chances, devrait permettre à cette manne de patrimoine de garantir aux jeunes des chances équitables de commencer une belle vie.”
“Si vous le permettez, monsieur le président, je prendrai deux minutes et défendrai aussi l’amendement n o 3297 rectifié. Le Conseil d’analyse économique a documenté une accélération de l’accumulation des patrimoines : le poids de l’héritage représente près des deux tiers du patrimoine des Français contre un tiers constitué par l’épargne provenant des revenus du travail. C’était le rapport inverse il y a cinquante ans. Cela n’empêche pas certains d’agiter la peur face à la taxation des transmissions. Or 87 % d’entre elles sont exonérées de tout droit et le rendement moyen de l’impôt sur les 360 milliards d’euros de transmissions est de 18 milliards, soit 5 %. Pour les transmissions de patrimoine en ligne directe, le taux d’effort moyen est de 2 %.”
“Cependant, étant donné que nous avons voté pour un IFI dont le régime est très favorable aux personnes qui possèdent un bien à très grande valeur immobilière, l’effet serait nul pour les personnes concernées et surtout, seules 0,5 % des transmissions immobilières, celles qui portent sur des biens d’une valeur supérieure à 3 millions, seraient affectées par cette mesure – il n’est pas question ici des transmissions mobilières.”
“Il vise à plafonner à 600 000 euros l’abattement de 20 % sur les résidences principales lors des transmissions, avec bien sûr pour conséquence une augmentation de la part soumise à des droits de succession lors de la transmission – qui intervient, je le rappelle, au moment du décès. Je précise qu’une telle mesure ne changera rien pour les résidences principales d’une valeur de 3 millions. Par exemple, si la valeur du bien immobilier s’élève à 12 millions, le montant soumis à des droits serait de 11,4 millions au lieu de 9,6 millions actuellement.”