Nicolas Sansu
GDR · France
“C’est Sonia, mère isolée, qui n’a pu envoyer ses enfants de 7 et 9 ans en colonie de vacances car vous avez supprimé le dispositif des colos apprenantes.”
“Nous vous proposons de taxer véritablement les ultrariches pour que chacun contribue à l’effort collectif mais aussi de réinternaliser la dette et de créer, grâce à l’abondante épargne des Français, un fonds souverain pour favoriser la transition écologique.”
“Monsieur le premier ministre, alors que vos premières annonces budgétaires tombent, un constat s’impose : vous n’avez rien changé. Pourtant, chaque jour dans ma circonscription, j’observe les conséquences de vos politiques.”
“Avec un effectif vingt fois moindre, la douane obtient des résultats 40 % supérieurs à ceux de la police et de la gendarmerie en matière de lutte contre les stupéfiants.”
“Le gouvernement porte atteinte aux services des douanes en permettant aux policiers et aux gendarmes de procéder à des contrôles d’identité, des fouilles et des visites dans des zones dans lesquelles agissent les douaniers.”
“Elle compte près de trois fois moins de personnels que l’Allemagne et quatre fois moins que l’Italie. Le plan Douane qui a été annoncé n’a pas vraiment été suivi d’effets.”
The complete record
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“Victimes de réorganisations récurrentes, les services peinent à recruter à des emplois pérennes et stables. Le traitement des dossiers devient logiquement plus long, surtout pour les publics les plus précarisés, dont les situations sont plus complexes – avec des carrières hachées ou des arrêts maladie de longue durée, par exemple. Si l’on additionne ces vicissitudes, en apparence minimes, on ouvre la plaie béante d’une administration qui se déconnecte progressivement de ses concitoyens. Il nous revient de le corriger. Veillons collectivement à ce que le dispositif que vous proposez, aussi généreux que légitime, n’aboutisse pas à allonger les délais de versement de la pension définitive.”
“Cette pension provisoire sera versée pendant les quelques mois nécessaires à l’examen de la demande de liquidation des droits à la retraite par les caisses. Une telle proposition corrige en partie les imperfections d’un précédent texte, que la droite avait refusé à l’époque, visant à instituer une pension provisoire. Toutefois, la simplicité logique de cette disposition doit nous amener à prendre du recul par rapport au système de retraites et à ses errements. On nous explique à l’envi que le nombre croissant de néoretraités allonge les délais procéduraux, mais la part grandissante des ayants droit ne justifie pas tout. L’augmentation de 6 % du nombre de départs à la retraite en 2025 est équivalente à la baisse des effectifs de la sécurité sociale depuis dix ans – sans compter les non-remplacements des départs à la retraite.”
“Ni le décret de 2015, récemment abrogé, qui prévoyait un délai maximal d’un mois, ni la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’État et la Caisse nationale d’assurance vieillesse, fixant un délai de soixante-cinq jours à l’horizon 2027 pour le traitement des demandes, n’ont été suivis d’effet. Le mécanisme de la présente proposition de loi, amendée en commission des affaires sociales, est simple mais nécessaire. Il vise à octroyer à tout nouveau pensionné une pension provisoire égale au montant maximal de l’Aspa – le nouveau nom du minimum vieillesse –, soit 1 043 euros brut par mois, régularisés ensuite à la baisse ou à la hausse en fonction des droits réels de la personne.”
“Sur le site officiel de la caisse d’assurance retraite de ma circonscription, dans le Cher, les délais moyens sont indiqués avec précision : deux mois et demi pour une pension de réversion, quatre mois pour un versement au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, jusqu’à quatre mois et demi pour une pension de retraite classique. Toutefois, ce n’est pas le plus inquiétant. Le plus inquiétant, c’est de constater que ces délais sont encadrés depuis plus de dix ans, sans qu’aucun changement n’ait été entrepris – nous en sommes encore très loin.”
“Cher collègue Warsmann, la proposition de loi que vous nous présentez vise à remédier avec simplicité à un problème qui peut se révéler grave et auquel font face les caisses d’assurance retraite et les pensionnés : la longueur des délais avant que ne soit notifié ou touché le premier versement d’une pension de retraite. En effet, lorsqu’une personne fait finalement valoir ses droits à la retraite, les premières pensions peuvent être perçues parfois plusieurs mois après la demande. Cela place nos concitoyens, notamment les plus précaires d’entre eux, dans une situation inadmissible. Si elle reste mal connue, cette injustice est pourtant documentée depuis longtemps.”
“Nous proposons quant à nous que les organisations syndicales représentatives soient associées à la rédaction du décret, afin que les intérêts des salariés soient bien pris en considération en ce qui concerne le droit à la formation et le droit à une insertion professionnelle durable et de qualité et que l’on évite les effets d’aubaine.”
“Cet amendement de repli, somme toute modeste, vise à associer les organisations syndicales représentatives à la préparation du décret prévu par la proposition de loi, car nous craignons pour l’insertion et le devenir professionnels des salariés concernés par le contrat de professionnalisation expérimental à l’issue d’un tel contrat dérogatoire. En commission des affaires sociales, vous avez, monsieur le rapporteur, répondu à mes collègues qu’un tel amendement n’avait pas de sens, puisque les opérateurs de compétences, au sein desquels siègent effectivement les organisations syndicales, sont, de fait, concernés par le contrat de professionnalisation. Cela est vrai, mais à un autre niveau : les opérateurs de compétences participent à la conclusion du contrat, en liaison avec l’employeur.”
“Ce logiciel, vous l’avez connu ailleurs !”
“Pour toutes raisons, nous défendrons une proposition alternative, suivant précisément l’une des préconisations de l’évaluation : reconduire peut-être l’expérimentation sur trois ans, disposer d’une évaluation plus fine et, le moment venu, décider ou non de son inscription dans le droit commun. Aujourd’hui, le groupe GDR ne peut pas l’accepter. (M. Hadrien Clouet applaudit.)”
“Pour paraphraser le type de la loi de 2018 qui a donné naissance à cette expérimentation, l’enjeu soulevé par ce texte est la capacité de chacun à choisir sa vie professionnelle. Or, en l’occurrence, au vu des données dont nous disposons, nous avons de réelles craintes que ce ne soit pas le cas et que cette liberté de choisir son avenir professionnel soit quelque peu amputée – c’est un euphémisme – au profit de la priorité accordée aux besoins des employeurs à un instant T. Personne ne peut croire à l’équilibre de la relation entre employeur et employé en contrat de professionnalisation, et les effets d’aubaine existent – sans faire l’objet d’aucune évaluation digne de ce nom. Enfin, il ne faut pas éluder la question centrale des salaires et des rémunérations, aujourd’hui absente dans cette proposition de loi.”
“Il y va également du sens que l’on donne au travail : l’enjeu de l’insertion professionnelle ne peut pas être seulement de proposer à une personne un emploi sous-qualifié et sous-rémunéré, et de la cantonner à un outil de production propre à son employeur. Cet enjeu doit être bien différent en allant bien au-delà : il s’agit de favoriser l’acquisition d’une qualification valorisable sur l’ensemble du marché du travail pour permettre une évolution professionnelle.”
“On l’a d’ailleurs vu lors de l’examen de ce texte au Sénat : le rapport ne fait état que de la satisfaction des organisations patronales et du plébiscite des employeurs mais du côté du salarié, il est tout à fait légitime de s’interroger sur son insertion professionnelle réelle et durable, et sur ses possibilités de mobilité à l’issue d’un tel contrat. En effet, ce salarié aura été formé de manière restrictive sur un certain outil de travail, ce qui l’en rend totalement tributaire. Cela n’est pas sans conséquences, ne serait-ce que pour valoriser ses compétences au regard, par exemple, d’une grille salariale.”
“L’absence d’évaluation précise est d’autant plus problématique que ce dispositif introduit dans la loi une dérogation au principe de la qualification au profit de l’acquisition de blocs de compétences, c’est-à-dire de bouts de compétences qui, à la fin, n’ont pas forcément une grande cohérence pour le travailleur. À vouloir rendre encore plus flexible ce contrat expérimental, on voit bien que l’objectif visé est toujours d’avoir une main-d’œuvre plus malléable et disponible plus rapidement, plutôt que d’envisager un parcours du travail à long terme pour le travailleur par la sécurité de l’emploi et de la formation.”
“Mais après huit années d’expérimentation et eu égard aux enjeux pour les travailleurs, nous aurions souhaité que ce rapport d’évaluation soit beaucoup plus précis sur le profil des publics concernés et sur leur évolution salariale, notamment à l’issue du contrat de professionnalisation. Il aurait été bon également que cette évaluation avance des pistes d’amélioration pour ce qui est des disparités territoriales recensées – je pense notamment à nos territoires d’outre-mer. Nous ne disposons pas davantage d’une évaluation du coût de ces contrats pour les finances publiques.”
“Cette expérimentation, dont il s’agit aujourd’hui de décider si elle doit être ou non inscrite définitivement dans le droit commun, a donc créé une dérogation au principe de qualification. Ce n’est pas une décision anodine que de la pérenniser. Quelle que soit l’expérimentation mise en œuvre, la loi prévoit d’ailleurs que les parlementaires disposent d’une évaluation complète avant la fin de ladite expérimentation afin de décider de l’opportunité ou non de la pérenniser. En l’occurrence, l’évaluation du contrat de professionnalisation expérimental, transmise très tardivement, est assez lacunaire. L’évaluation montre qu’un peu plus de la moitié des contrats de professionnalisation, selon les secteurs, ont abouti à un CDI.”
“La pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental proposée ici ne pourrait exister sans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, par laquelle il a vu le jour. L’enjeu était, dit-on, de permettre un usage plus flexible du contrat de professionnalisation en prévoyant qu’il ne serve plus uniquement à obtenir une certification complète. Cette expérimentation, pensée sur mesure pour combler les besoins de l’employeur, prévoit que le salarié ne se forme qu’aux seules compétences identifiées comme utiles sur un certain poste de travail, c’est-à-dire qu’il ne valide qu’un ou plusieurs blocs de compétences au lieu de valider une certification dans son intégralité.”
“À l’heure où nous fêtons les 80 ans de la sécurité sociale, cette belle invention du Conseil national de la Résistance, défendue notamment par le ministre communiste Ambroise Croizat, le gouvernement, en pleine cohérence avec la ligne politique libérale qu’il suit depuis 2017, cède à la tentation de mettre les patients toujours plus à contribution. L’immense majorité de notre groupe votera donc en faveur de la motion de rejet préalable, comme il votera contre le texte proposé si cette motion n’est pas adoptée. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)”
“Pour répondre aux besoins de nos concitoyens, pour faire face au vieillissement et tirer parti du progrès des techniques, il faudrait exiger une augmentation qui le porte à 4,5 %, voire à 5 %. Autrement dit, il manque au moins 3 ou 4 milliards d’euros à cet Ondam. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR et sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Demain, aux urgences, les patients attendront encore des heures sur des brancards. Demain, nous continuerons de recevoir les habitants de nos circonscriptions qui pleurent de ne plus avoir d’accès aux soins. Demain, la mortalité infantile continuera de progresser – une véritable honte dans notre pays ! (Mêmes mouvements.) Ce PLFSS ne résout donc rien.”
“Personne ne nie que des débats ont eu lieu, que des non-reculs – et non des avancées – ont été arrachés. Quand on part du pire, le moins pire ne devient pas du sucre ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) Car il reste des horreurs dans ce texte : la taxe sur les mutuelles, qui sera répercutée sur les assurés ; le plafonnement de la durée des arrêts de travail, qui remet en cause la capacité de prescription des médecins ; un article sur le décalage de la réforme Borne, lequel conduit à nous faire accepter le départ à 64 ans, ce qui est scélérat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Pierre-Yves Cadalen applaudit également.) Et puis, il y a l’Ondam – le fameux Ondam –, dont on nous dit qu’il est merveilleusement rehaussé à 3 %. Rappelez-moi à combien il était fixé l’an passé ? À 3,6 % !”
“Vous n’avez quand même pas voulu de la taxe Zucman !”
“Ça veut dire que le gouvernement peut déléguer les crédits tout de même !”
“Ça veut dire que le gouvernement peut déléguer les crédits parce qu’il y aura un budget ?”
“Nous faisons ici des choix politiques et nous avons le droit d’être en désaccord. Tocqueville écrivait que la peur « détend les ressorts de la volonté et […] prépare les citoyens à la servitude ». Nous ne l’accepterons pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“C’est le cas, par exemple, pour un retraité qui a une pension de 0,8 smic, soit un peu moins de 17 000 euros par an. Il passera à 664 euros de CSG et perdra 750 euros par an en termes de niveau de vie. Seuls les retraités déjà assujettis à un taux de 4,3 % attendront un an pour subir la hausse. Ceux qui relèvent du taux médian de 7,4 % passeront immédiatement au taux dit normal de 9,1 %. Cet article est vraiment un mauvais coup pour les retraités modestes et les chômeurs. Il montre le vrai visage du gouvernement. Je vous le redis, monsieur le premier ministre : agiter les peurs pour faire passer l’indicible n’est pas acceptable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) L’arrivée d’une note qui nous promet les dix plaies d’Égypte en cas d’échec du PLFSS n’est pas à la hauteur.”
“Cet article vise à maintenir à leur niveau de 2025 les seuils de revenus qui conditionnent l’application des taux réduits ou nul de CSG sur les pensions de retraite, les pensions d’invalidité et les allocations de chômage, en vue d’augmenter les recettes de la sécurité sociale. Par qui cette mesure sera-t-elle supportée ? Le gouvernement passe son temps à appeler à un juste effort de tous, ce qui n’est pas le cas dans cet article. Concrètement, le barème de 2026 aurait dû être revalorisé de 1,8 % en suivant l’indice des prix constatés à la fin de 2024. Le gouvernement indique que le lissage s’appliquera pour les retraités modestes, mais c’est inexact. De nombreux retraités exonérés passeront immédiatement à un taux de 4,3 % – 3,8 % de CSG et 0,5 % de CRDS.”
“C’est vrai que les hôpitaux fonctionnent bien !”
“Vous levez le gage, monsieur le ministre ?”
“Pas la peine d’en remettre une couche, monsieur Verny ! (Sourires.)”
“Dénoncer, ça vous connaît ! C’est votre seconde nature.”
“On a le droit au quarteron des libéraux !”
“Le centre de santé qui a été créé à mon initiative à Vierzon est précisément construit sur ce schéma d’un GIP qui autorise la double tarification. Comment comptez-vous faire jouer la solidarité nationale pour assurer l’égalité républicaine ? Les collectivités territoriales n’ont pas à payer les déficits des centres de santé ou des maisons de santé, auxquels il arrive que les collectivités apportent un soutien financier, notamment pour l’investissement, alors que le principe de solidarité nationale, sur lequel est fondée l’assurance maladie, impose que tout citoyen, qu’il habite à Dunkerque, à Martigues, à Vierzon ou à Orléans, bénéficie du même service.”
“La création des maisons France Santé pose une difficulté : une simple labellisation ne suffit pas. Dans ce nouveau cadre, allons-nous voir se développer un véritable réseau de service public territorial de santé ? C’est notre unique question ! Nous sommes tous deux élus d’une région, madame la ministre, particulièrement affectée par la désertification médicale – et sans doute mon territoire l’est-il encore plus que le vôtre ; or il est impératif que nous assurions l’accès aux soins de tous nos concitoyens. C’est un droit quasi constitutionnel et l’État est en train de faillir sur ce sujet : c’est dramatique, d’autant plus que le fossé se creuse entre les départements les moins dotés et les mieux dotés. Nous ne pouvons pas accepter cela. Par ailleurs, je suis d’accord avec ce que vous nous dites sur le forfait ou l’acte.”
“Ma première question porte sur le réseau France Santé, avant que nous en discutions, dans la seconde phase du débat, avec la ministre de la santé. Sa constitution ne peut se limiter à la labellisation de cabines de téléconsultation ou de centres de santé existants – quand bien même ils seraient merveilleux, comme chez moi. Comment créer un réseau à même d’assurer l’égalité territoriale et républicaine – j’y reviens – dans le cadre de la solidarité nationale ? Ce n’est pas aux collectivités locales de financer la santé, sinon cela créerait des inégalités. Ma deuxième question porte sur les centres de santé hospitaliers. Comment sortir ces centres de l’hôpital de sorte que les praticiens qui y exercent puissent être médecins traitants ? Les médecins affectés pourraient être des Padhue, une solution pour répondre aux difficultés actuelles.”
“Je souligne que les centres de santé – qui ne sont pas des MSP – sont une des réponses aux difficultés d’accès aux soins. En effet, l’exercice regroupé de la médecine permet de gagner du temps médical – et c’est tout l’enjeu – par la délégation de tâches, par une organisation différente des actes administratifs et par le travail en commun d’une équipe pluridisciplinaire. Je l’ai expérimenté avec bonheur dans le centre de santé que nous avons créé en 2018 à Vierzon, où travaillent désormais sept médecins généralistes, un psychiatre, un gynécologue, un orthophoniste, deux kinésithérapeutes, deux dentistes et une IPA. Cette structure facilite la délégation de tâches, le travail pluridisciplinaire et la prévention, notamment sur le diabète. J’insiste donc sur la pertinence du modèle du centre de santé, quel que soit son mode de gestion.”
“Dans cette organisation, différente de celle d’un centre de santé fonctionnarisé, les intervenants sont des salariés de droit privé en partie payés à l’acte. Cette solution, qui déplaît fortement à la FNCS, nous permet d’assurer le service et l’accès aux soins sans déséquilibrer les comptes des collectivités locales, car ce n’est pas à elles de payer pour la santé.”
“Nous avons aussi créé, avec l’hôpital de proximité mais hors ses murs, un centre de santé où les praticiens peuvent devenir des médecins traitants, ce qui est le plus important – plus encore que les consultations avancées. Dans un département qui manque cruellement de médecins, cela permet à des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) d’intervenir en étant tutorés par des confrères de l’hôpital. Mes questions sont les suivantes : les centres de santé, dont beaucoup sont fonctionnarisés ou municipalisés, ne risquent-ils pas d’accroître les inégalités entre les territoires riches, qui pourraient s’en payer, et les autres, qui n’auraient pas cette capacité ? Pour échapper à ce risque, comment fait-on pour que la solidarité nationale les chapeaute ? À Vierzon, ce sujet majeur nous a conduits à choisir l’option du GIP.”
“Je remercie les intervenants pour leur présence ainsi que le groupe Écologiste et social et Jean-Claude Raux pour avoir organisé ce temps d’échanges. Dans le groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux, nous connaissons bien le sujet des centres de santé, qui sont effectivement une des réponses à la désertification médicale. Moi qui ai assisté au récent congrès de la FNCS, je m’interroge sur la capacité de ces centres à assurer l’égalité territoriale dans le cadre de la solidarité nationale. À Vierzon, nous menons plusieurs expérimentations, dont l’organisation d’un centre de santé sous forme de groupement d’intérêt public (GIP).”
“Balayées d’un revers de manche, ces mesures seront diluées dans des débats et des réunions à n’en plus finir sur des thèmes que vous avez vous-même choisis. Vous faites ainsi vôtre l’adage de Tancrède : « Il faut que tout change pour que rien ne change. » Monsieur le premier ministre, pas de changement maintenant, plus de gouvernement demain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le budget était pourtant l’occasion de répondre à l’aspiration des Français à une vraie justice fiscale, par la taxe Zucman ou encore par un encadrement de la niche Dutreil qui, comme l’a documenté la Cour des comptes, cache l’optimisation fiscale de quelques milliardaires derrière la transmission du commerce ou de la petite entreprise. Le budget était l’occasion de réaffirmer un grand plan pour nos services publics, de la santé à l’éducation, en passant par la sécurité, les transports, la justice ou le soutien aux collectivités locales. Il était l’occasion de relancer le pouvoir d’achat et le pouvoir de vivre des classes moyennes et modestes et de stimuler ainsi la consommation populaire.”
“Les circonvolutions ne font ni écoute ni respect et derrière les mots creux de sonnettes d’alarme et de cynisme, le recours à la peur comme méthode de gouvernement est aussi vieux que le monde. De peur, nos concitoyens n’ont que celle de ne pouvoir remplir le frigo, de ne pouvoir trouver un médecin et, pire, de voir leurs enfants appelés pour aller à la guerre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ne retournez pas les responsabilités. Huit ans de pouvoir macroniste, de cadeaux aux plus riches, d’effondrement de la cohésion de la nation, de services publics en grande souffrance ; huit ans d’un pouvoir qui ne veut pas changer sa feuille de route d’un iota : voilà ce qui fait peur et abîme notre République !”
“– Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Le groupe des députés communistes et progressistes ultramarins s’associe à l’hommage rendu en l’honneur de notre regretté collègue Olivier Marleix, que nous apprécions comme un grand républicain et que j’avais eu le bonheur de connaître lors des classes de notre service militaire, il y a plus de trente ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT et sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) Monsieur le premier ministre, connaissez-vous cette strophe du Bateau ivre , par Sébastien Lecornu ? « J’irai le vent portant de Charybde en Scylla, tirant des bords ; bâbord mais plus sûrement tribord ; au mépris de la France, qui est notre seul port ; je mets notre budget entre les mains du Sénat. » (Sourires.”
“Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras !”
“Vous vous rendez compte de ce que cela représente pour les territoires industriels ?”
“Il vise à supprimer les alinéas 24 et 25 de l’article 31. L’alinéa 24 prévoit la baisse de 25 % de la compensation aux collectivités territoriales de l’abattement de 50 % sur la base des locaux industriels assujettis à la taxe foncière. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que les entreprises n’y gagneront rien et que les collectivités territoriales seront moins compensées par l’État d’une perte décidée par le gouvernement et le législateur. Au total, ce sont 800 millions qui seront ainsi perdus – 800 millions ! Pour certaines intercommunalités, ce sera 4 % à 5 % de moins dans leur budget de fonctionnement. Ces alinéas doivent être supprimés.”
“À cet égard, la fin de la taxe professionnelle et l’effondrement des compensations de cette taxe sont un drame pour les collectivités, notamment celles qui doivent investir pour attirer des industries. (M. Tristan Lahais applaudit.)”
“Madame la ministre, nous vous demandons un petit effort pour indexer la DGF sur l’inflation. Nous avons en effet un vrai problème dans le bloc communal : sur les 12,5 milliards de DGF, 5,9 milliards sont des dotations de péréquation, si bien que les communes ne disposent plus que de 6,5 milliards en dotations forfaitaires. C’est tout de même incroyable ! Nous avons besoin d’un outil de péréquation verticale, de même que nous avons besoin d’un impôt économique local. Les entreprises doivent participer au service public et à l’investissement public par l’intermédiaire de fonds finançant les communes, les intercommunalités et les autres collectivités territoriales.”
“Voilà un avis sensé, monsieur le rapporteur !”
“Je considère donc que l’article 31 n’est vraiment pas le bienvenu pour nos collectivités territoriales.”
“Elle se compose de deux parts : les dotations forfaitaires et les dotations de solidarité. Or son montant n’augmente pas ; comme la péréquation horizontale se fait à l’intérieur même de l’enveloppe de la DGF, cela entraînera une perte de DGF pour près de la moitié des collectivités du bloc communal en 2026. L’absence de compensation est d’autant plus compliquée à gérer que la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) s’effondre. Cela signifie que les collectivités situées dans des territoires industriels subiront une double peine. Et c’est une très mauvaise idée, car les industries viennent s’installer là où existent des bassins industriels puissants. On retire ainsi des moyens à des territoires précisément destinés à accueillir ces activités.”