Nicolas Sansu
GDR · France
“C’est Sonia, mère isolée, qui n’a pu envoyer ses enfants de 7 et 9 ans en colonie de vacances car vous avez supprimé le dispositif des colos apprenantes.”
“Nous vous proposons de taxer véritablement les ultrariches pour que chacun contribue à l’effort collectif mais aussi de réinternaliser la dette et de créer, grâce à l’abondante épargne des Français, un fonds souverain pour favoriser la transition écologique.”
“Monsieur le premier ministre, alors que vos premières annonces budgétaires tombent, un constat s’impose : vous n’avez rien changé. Pourtant, chaque jour dans ma circonscription, j’observe les conséquences de vos politiques.”
“Avec un effectif vingt fois moindre, la douane obtient des résultats 40 % supérieurs à ceux de la police et de la gendarmerie en matière de lutte contre les stupéfiants.”
“Le gouvernement porte atteinte aux services des douanes en permettant aux policiers et aux gendarmes de procéder à des contrôles d’identité, des fouilles et des visites dans des zones dans lesquelles agissent les douaniers.”
“Elle compte près de trois fois moins de personnels que l’Allemagne et quatre fois moins que l’Italie. Le plan Douane qui a été annoncé n’a pas vraiment été suivi d’effets.”
The complete record
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“Il faut lever une taxe sur le bon sens, ça rapporterait ! (Sourires.)”
“Arrêtez ! En réalité, la flat tax est à 30 %. Manuel Bompard l’a souligné, les petits porteurs ne sont pas concernés car ils optent pour le barème progressif. Ce devrait être la norme : tout revenu devrait être fiscalisé de la même manière, qu’il s’agisse d’un revenu du travail ou d’un revenu du capital. C’est le principe même de l’égalité fiscale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Cher collègue Midy, vous parlez de gens pour qui la flat tax est à 33 % ou 34 %, mais ce sont des gens qui ont 500 000 euros de revenu annuel – 250 000 euros de revenu par part fiscale. Pensez-vous vraiment que tout le monde soit dans cette situation ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Si les sous-amendements de Philippe Brun – hormis le n o 3916 – sont adoptés, nous soutiendrons l’amendement n o 3379, mais cela n’épuisera pas le sujet. Dans le sous-amendement n o 3916, Philippe Brun propose un abattement forfaitaire sur la résidence principale à hauteur de 1 million. Si je peux comprendre le principe du forfait, je le trouve cependant très élevé, puisque les détenteurs d’un patrimoine inférieur à 3 millions seraient gagnants par rapport à la situation actuelle. Nous voterons donc en faveur des sous-amendements de Philippe Brun n os 3910, 3911, 3915, 3912 et 3913. En fonction du résultat des votes, nous voterons ou non pour l’amendement Mattei.”
“Les sous-amendements de notre collègue Philippe Brun tentent d’apporter des corrections et de revenir quasiment à la situation antérieure : mêmes taux qu’auparavant, même seuil de déclenchement à 1,3 million et réintégration de toutes les valeurs d’assurance vie – dont je rappelle qu’elles bénéficient, dans le cadre des transmissions, d’un régime extrêmement dérogatoire et favorable par rapport aux autres actifs. Toutefois, les actions ne sont pas incluses dans l’assiette. Or, sans les actions, comme l’a dit le président Coquerel, on rate la cible des milliardaires.”
“Je loue la volonté de Jean-Paul Mattei de réintroduire ou de réinventer un impôt de solidarité sur la fortune, mais la rédaction qu’il en propose ne nous convient pas du tout : baisse des taux, relèvement du seuil d’assujettissement, exonération des multipropriétaires, tout cela fait beaucoup ! Nous déplorions déjà le fait que l’ancien ISF ratait sa cible ; désormais, il n’y a plus de cible du tout.”
“Madame la ministre, vous avez perdu la bataille culturelle, comme disait Gramsci. L’institution de cet impôt plancher n’est qu’une question de temps. Ne perdons pas de temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“Au XIX e siècle, on imposait la terre parce que c’était en elle que consistait la richesse. Au XX e siècle, c’était l’industrie. À présent, la richesse est essentiellement financière. C’est la finance que nous devons aller chercher et mieux imposer pour ne pas pénaliser les travailleurs, les retraités ou les jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il y a urgence, madame la ministre, monsieur le premier ministre, à préserver le consentement à l’impôt, sans lequel notre démocratie risque de se fracturer de manière inéluctable. Je veux insister sur un autre point dangereux pour la démocratie : l’extrême richesse, même fluctuante, même sans rendement, procure un pouvoir qu’on ne saurait ignorer. Regardez la mainmise des milliardaires sur nombre de médias pour mener la bataille culturelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) Regardez l’influence directe de l’oligarchie sur les gouvernements, aux États-Unis, mais aussi en France. C’est bien une révolution dans l’architecture fiscale qui est proposée et qui d’ailleurs est discutée au niveau mondial, au sein de l’OCDE.”
“Monsieur le premier ministre, j’ai évoqué précédemment la passion de l’égalité dans notre pays et la nécessité, par conséquent, d’entendre la demande du pays profond en matière de justice fiscale. Au-delà du respect du principe constitutionnel de la participation de chacun à due proportion de sa capacité contributive – ce que permet l’impôt plancher Zucman qui constitue, je le rappelle, une contribution différentielle –, nous savons que les recettes dégagées seront indispensables à nos services publics de santé, d’école, de transition écologique. (Mme Christine Arrighi applaudit.) Elles seront également nécessaires pour revenir sur des ponctions insupportables comme la fiscalisation des indemnités journalières des malades en affection de longue durée ou celle de la rémunération des apprentis. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)”
“Cela avait été fait en son temps pour la taxe sur les transactions financières. Le dispositif avait ainsi pu être inscrit dans notre architecture fiscale et il avait ensuite été développé. Nous proposons de porter le seuil d’exemption de 51 % à 75 % de participation. Ainsi, MM. Bolloré et Arnault n’auraient plus aucun moyen d’échapper à cette taxe. Cela permettrait d’atteindre le rendement annoncé, qui ne pourra l’être si les premières fortunes de France sont exemptées. Nous proposons par ailleurs de ne viser que les 1 800 très grosses fortunes sans inclure les ETI – entreprises de taille intermédiaire – et les PME – petites et moyennes entreprises –, car certains de ceux qui sont concernés, et qui se battent parfois pour avancer, disposent certes de patrimoines importants, mais inférieurs à 100 millions.”
“Il vise à rendre plus opérante la taxe proposée par nos collègues socialistes en neutralisant tous les mécanismes d’évitement de l’impôt. On se souvient que l’IPP et l’IGF – Inspection générale des finances – avaient indiqué dans un rapport que l’impôt sur la fortune était une taxe pour les millionnaires, à laquelle les milliardaires échappaient. Nous devons donc instaurer une taxe sur les très hauts patrimoines. C’est une question de consentement à l’impôt, monsieur le premier ministre. Ce qu’a dit Emmanuel Maurel est tout à fait vrai. Nos compatriotes ne comprennent pas qu’on leur demande des efforts et que celles et ceux qui ont des centaines de millions d’euros de patrimoine ne fassent pas les mêmes efforts. Pour faciliter le consentement à l’impôt, une taxe Zucman avec un taux moindre aurait été plus utile.”
“Vous avez diminué l’impôt des très grandes fortunes et des grandes entreprises depuis 2017, jusqu’à renoncer à 60 milliards de ressources. Mais, désormais, les habitants de notre pays sont appelés à passer à la caisse. Ce budget comme le PLFSS en sont l’illustration, et c’est au détriment des apprentis, des malades, des personnes en situation de handicap, des collectivités territoriales, des investissements dans la transition écologique, dans les hôpitaux, dans les écoles. Madame la ministre, plus de 80 % de nos concitoyens estiment qu’il faut adopter cette contribution sur les très hauts patrimoines pour assurer le consentement à l’impôt. Nous avons la passion de l’égalité ; nos concitoyens aussi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Parce que les ultrariches ne paient pas la même proportion d’impôts que les classes moyennes et modestes, et que la défaillance de taxation des très hauts patrimoines transforme notre société en une société de rentiers et d’héritiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – « Oh ! » sur quelques bancs du groupe DR.) L’IPP a documenté cette réalité : 60 % des patrimoines proviennent de transmissions et non du revenu du travail. Pour que le dispositif soit efficace, il faut une assiette simple, sans aucune exemption (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP) , car toute exemption fait le bonheur des armées d’avocats fiscalistes – quand vous ouvrez une niche, monsieur le premier ministre, cela finit toujours en chenil !”
“L’impôt plancher pour les très hauts patrimoines ne concerne que 1 800 foyers fiscaux – sur 40 millions en France –, ceux dont le patrimoine dépasse 100 millions d’euros. Cet impôt plancher, dit taxe Zucman, est improprement appelé taxe. Il s’agit en réalité d’une contribution différentielle, calculée après le paiement de tous les impôts dus par ces contribuables centimillionnaires – impôt sur le revenu, IFI, taxe foncière. Si le total de ces impôts est inférieur à 2 % du montant de leur patrimoine – patrimoine qui peut atteindre plus de 170 milliards d’euros dans le cas de Bernard Arnault –, un mécanisme de rattrapage s’applique. Pourquoi un tel dispositif ?”
“Mme la ministre a simplement oublié de parler du I de l’amendement, qui prévoit de modifier la fraction des droits de vote et des droits financiers détenue par une personne physique à partir de laquelle une société est assujettie à la taxe sur les holdings. Pour le reste, nos collègues de la Droite républicaine ont simplement déposé un sous-amendement aux allures d’ISF sur les biens somptuaires. Nous savons qu’il existe de multiples moyens d’échapper à des taxes de ce type. Je pense par exemple, s’agissant des biens immobiliers, au recours à une société civile immobilière – vous savez très bien que ces dernières sont créées à cet effet. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà donc un trou de plus dans la raquette – ou un cran de plus dans le racket des Français.”
“L’amendement tend à étendre l’assiette de la taxe sur les holdings patrimoniales aux biens professionnels et à abaisser le seuil de revenus passifs nécessaires pour que les holdings soient imposées – sinon, parmi celles-ci, nous ne toucherons que les sociétés de portefeuille. C’est la raison pour laquelle l’article 3 est bien loin d’épuiser le débat sur les très hauts patrimoines. Nous aurons tout à l’heure ce débat quand nous examinerons les amendements relatifs à l’impôt plancher, qui, je le rappelle, n’est pas une taxe, mais une contribution différentielle qui doit assurer le consentement à l’impôt, ciment de notre pacte social et fiscal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Nous tenterons d’améliorer le dispositif pour le rendre plus efficace et nous nous opposerons à tout amendement qui proposera de l’amoindrir, en attendant de débattre sur l’impôt plancher pour les centimillionnaires, cette fameuse taxe Zucman plébiscitée par l’immense majorité de nos concitoyens. La France n’est jamais aussi grande que quand elle promeut l’égalité, cette belle valeur universelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et EcoS. – M. Dominique Potier applaudit également.)”
“Les titres de participation, les fonds communs de placement (FCP), les titres détenus dans les PME européennes, mais aussi la fraction non encore réemployée des produits de cession seront exclus de l’assiette de la taxe. Non, la trésorerie n’est pas ciblée, car elle pourra devenir très facilement de l’actif professionnel. C’est en fait un filet pour les sardines qui laisse passer les baleines. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Si les biens professionnels sont taxés en Norvège, en Suisse et en Espagne – la notion d’actif professionnel n’y existe pas –, en France, ce sont 1 000 milliards d’euros d’actifs dits professionnels qui sont stockés dans des holdings, soit les deux tiers de l’ensemble du patrimoine professionnel. Votre article 3 ne concrétise donc pas l’intention publique que vous affichez.”
“La taxe dite sur les holdings présentée dans cet article 3 devait être la réponse du gouvernement à l’exigence de justice fiscale qui monte partout dans le pays. Nos concitoyens ont bien compris que les inégalités de patrimoine ont explosé ces dernières années et que ce sont les classes modestes et moyennes qui seront appelées à payer la note, par les franchises médicales, le gel des prestations – retraites ou allocation aux adultes handicapés – ou encore par la fiscalité des indemnités journalières versées aux malades en affection de longue durée, comme les malades du cancer. C’est donc bien la question de l’allocation des richesses qui est posée. Or, quand on rentre dans le détail, on s’aperçoit que plus de 90 % des actifs des holdings patrimoniales échapperont à cette fameuse taxe.”
“Je le répète : ni une menace ni une promesse. Je vous entends souvent dire que le Parti communiste chinois est responsable de nombreuses morts. Je pensais que vous comprendriez le sens de mes paroles. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mais visiblement, ce n’est pas le cas. (Brouhaha.) Si vous souhaitez empêcher votre texte d’aller au bout, continuez comme ça. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Enfin, collègues du Rassemblement national, mes ancêtres ont été tués par celles et ceux qui ont fondé votre parti ! C’est la vérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Sur la base de l’article 70, puisque je suis mis en cause personnellement – après l’avoir été collectivement. Mes propos n’étaient ni une menace ni une promesse.”
“Ben oui, c’est vrai ! Ça pourrait arriver ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Sur le fondement de l’article 70, pour mise en cause personnelle et collective. M. Fayssat s’est permis de dire que le communisme avait fait 100 millions de morts (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR) . Revoyez votre bilan à la hausse, il pourrait bientôt augmenter ! Monsieur Fayssat, mon grand-père a été tué par des miliciens et par des Waffen-SS qui ont créé le parti du Front national. Voilà la réalité ! C’est ça l’extrême droite ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS, dont certains députés se lèvent. – Plusieurs députés du groupe SOC applaudissent également.) Cessez donc vos provocations !”
“Est-ce qu’il y a des holdings pour les parkings ?”
“Dans le même esprit que les précédents, cet amendement vise à exclure les entreprises dont l’activité principale est de nature financière ou assurantielle de la liste des bénéficiaires du crédit d’impôt recherche. Le secteur de la banque et des assurances en a énormément bénéficié par le passé, à hauteur de 400 millions, voire de 500 millions d’euros. Au vu de la nécessité de resserrer le périmètre du CIR et de le spécialiser dans l’innovation et la souveraineté industrielles, il serait de bon aloi de voter ces amendements. Je suis d’ailleurs très heureux de constater qu’ils proviennent de nombreux bancs de notre Assemblée.”
“Il faut arrêter de prétendre que nous mettons en péril les grands groupes quand nous élaborons des dispositifs qui permettent justement de centrer les aides sur les PME et les TPE, et d’éviter certaines dérives. On parle toujours d’assistanat ou de fraude, mais vous savez qu’il existe des bureaux d’études spécialisés qui proposent à des entreprises qui ne font quasiment pas de recherche et développement de les aider à obtenir tout de même le crédit d’impôt recherche. C’est aussi un vrai problème. Enfin, ne pas toucher à ce dispositif, c’est laisser son coût s’envoler encore dans les années qui viennent. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et EcoS.)”
“Je voudrais répondre au rapporteur général en prenant de nouveau l’exemple de très grandes entreprises. Le crédit d’impôt recherche représente 6,8 % des dépenses de recherche et développement réalisées par Thales. Si on baisse le plafond à 50 millions et si on enlève la seconde tranche, le CIR couvrira 4,5 % des dépenses de R&D de l’entreprise. Croyez-vous que Thales renoncera à la R&D parce que 2 % du montant total de la recherche qu’elle réalise ne sera plus financé par le CIR ? Bien sûr que non. Il en va de même pour Sanofi : le montant du crédit d’impôt dont bénéficie l’entreprise représente 4 % de la totalité de ses dépenses en R&D. Si on abaisse le plafond à 50 millions et si on supprime la tranche à 5 %, la part de la R&D financée par le CIR descendra à 3 %, mais Sanofi ne cessera pas ses programmes de recherche et développement.”
“Il ne s’agit pas ici de procéder à un changement d’une telle ampleur, mais si nous votions l’amendement n o 2016 rectifié de Charles de Courson pour mieux encadrer cette niche, ce serait déjà un premier pas.”
“Il n’est pas vrai que le seuil actuel de 100 millions et la tranche supérieure qui bénéficie d’un crédit d’impôt de 5 % soient nécessaires à la recherche dans les très grandes entreprises. En revanche, cela grève les finances publiques. Comme l’a exposé ma collègue Pirès Beaune, il y a eu un envol du montant du crédit d’impôt recherche en quelques années. Il faut mettre cette niche sous contrôle et permettre auxPME de mieux y accéder. Enfin, le rapport de mon ami Fabien Gay sur la transparence et l’évaluation des aides publiques aux entreprises, voté par tous les membres de la commission d’enquête sénatoriale, y compris ceux qui siègent sur les bancs de la droite, préconise d’abaisser le plafond de 100 millions à 10 ou 20 millions et même de baisser le taux.”
“Il tend à abaisser le plafond de 100 millions à 50 millions d’euros et à supprimer la tranche de crédit d’impôt à 5 % au-delà de 100 millions, qui n’a aucun sens comme l’a dit mon collègue de Courson. Le CIR peut être extrêmement bénéfique pour les TPE et les PME, c’est vrai. Pour les très grandes entreprises, il constitue évidemment une aide, mais qui n’est pas indispensable. Thales, par exemple, récupère 171 millions de crédit d’impôt recherche. Croyez-vous que cette société renoncerait à la R&D si le plafond des dépenses éligibles était fixé à 50 millions et si la tranche au sein de laquelle le taux du CIR est de 5 % n’existait pas ? De même Sanofi, qui bénéficie de 108 millions de crédit d’impôt recherche, ne renoncerait pas à investir dans la recherche si elle ne recevait pas cette somme.”
“Ça n’existe pas, un plan social, c’est de plan de licenciement qu’il s’agit !”
“Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à calculer le CIR au niveau du groupe plutôt que des filiales.”
“Il est identique aux deux précédents et propose donc le plafonnement à 50 millions, la suppression des 5 % et la sortie d’un certain nombre de biens qui n’ont rien à faire, à notre avis, dans les dépenses de recherche.”
“Selon l’étude de Philippe Aghion (Exclamations sur les bancs du groupe RN) , le CIR est deux fois et demi plus efficace pour les TPE-PME : il a demontré que pour 1 euro dépensé, deux fois plus de brevets étaient déposés. Notre amendement vise également à subordonner le CIR au maintien des emplois de chercheurs, car de nombreuses entreprises bénéficiaires du CIR n’ont pas maintenu l’emploi, voire l’ont supprimé. Voici quelques exemples, qui ne sont pas exhaustifs : Renault Trucks, 90 millions de CIR, 500 licenciements ; Michelin, 42 millions reçus en 2023 et 1 250 licenciements. Il est temps de mettre fin à cette situation injuste, mais aussi d’aider la recherche autrement par la dépense directe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Ce montant, beaucoup trop élevé, mérite d’être revu à la baisse. Nous proposons donc d’abaisser à 50 millions le plafond du taux à 30 %, afin d’épargner les petites et moyennes entreprises et de faire contribuer les plus grandes. Pour les grandes entreprises dont le montant de CIR constitue une faible part de leurs dépenses de R&D – recherche et développement –, comme Stellantis, qui a perçu 63 millions de CIR alors qu’elle dépense chaque année plus de 2 milliards d’euros, soit 3 % du total, le taux de 5 % au-dessus du seuil de 100 millions semble un peu superfétatoire, si je puis me permettre. Il s’agit en fait uniquement d’optimisation fiscale.”
“Il vise à réformer le crédit d’impôt recherche (CIR). Le but n’est pas de le supprimer : nous ne contestons pas qu’il puisse avoir des effets positifs, notamment pour les petites entreprises. Toutefois, il a été démontré à de très nombreuses reprises, notamment par le CPO – Conseil des prélèvements obligatoires – et par le CAE – Conseil d’analyse économique – que son efficience était fortement limitée par rapport à son coût. Je rappelle qu’il s’agit de la première niche fiscale, avec un coût pour les finances publiques de 7,9 milliards en 2024, qui a augmenté de 30 % en dix ans. L’OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques – et France Stratégie expliquent que pour 60 milliards distribués entre 2008 et 2021, un peu moins de 400 000 emplois ont été créés, ce qui revient à presque 13 000 euros par mois et par emploi.”
“Ces taux portent sur le chiffre d’affaires, alors que nos amendements portent sur les bénéfices !”
“…mais d’ajuster le taux de l’IS en fonction du bénéfice réalisé. Il s’agit de préserver les petites entreprises, en maintenant leur taux d’imposition au niveau actuel, et de revenir à un taux de 33,3 % pour les plus grandes, ce qui éviterait toutes ces contributions exceptionnelles destinées à redresser les finances publiques. L’impôt sur les sociétés retrouverait ainsi le niveau qui est le sien parmi les pays de l’OCDE : 2,4 % du PIB contre 2 % du PIB en France aujourd’hui.”
“Il vise également à créer un IS progressif. Aujourd’hui, cet impôt est très injuste et régressif, comme l’a montré l’Institut des politiques publiques (IPP) dans une étude récente. L’objectif n’est pas d’instaurer une surtaxe…”
“Plus maintenant, grâce à l’amendement voté tout à l’heure !”
“Grâce à une telle mesure, la taxation effective des remontées de dividende vers la société mère passerait, selon les cas, à 2,5 % ou 5 %. Elle s’impose, et elle rapporterait au moins 500 millions d’euros. Compte tenu de la situation des finances publiques, les actionnaires doivent contribuer d’autant plus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le régime mère-fille, qui est en réalité un cadeau offert aux actionnaires, représente 30 milliards d’euros par an – cette somme serait sans doute plus élevée encore si cette niche n’avait pas été déclassée il y a quelques années, et ainsi masquée dans le calcul de l’IS. Par cet amendement, nous proposons simplement de faire passer de 1 à 5 % la quote-part pour frais et charges des sociétés intégrées, et de 5 à 10 % pour les autres. Rappelons que les États-Unis, dans la majorité des cas, n’exonèrent quant à eux que 50 % des dividendes. La France et l’Union européenne sont une exception en la matière. La présente proposition figurait du reste dans le rapport sur la fiscalité du patrimoine que mon excellent collègue Jean-Paul Mattei et moi-même avions remis en 2023 – c’est la recommandation n o 8.”
“Grâce à la multiplication des régimes dérogatoires, les dividendes deviennent un mode de rémunération de plus en plus prisé : en 2024, les entreprises françaises ont été les championnes d’Europe en la matière, avec 70 milliards d’euros distribués aux actionnaires – sans compter les 30 milliards distribués sous forme de rachats d’actions. Alors qu’une holding comme Suntory, détentrice de la société Orangina, augmente de 3 % par an depuis dix ans le montant des dividendes versés à ses actionnaires, on nous annonce dans le même temps la suppression d’une usine Orangina à La Courneuve : l’avenir de plus de cinquante salariés s’en trouve menacé. Cette situation est intolérable.”
“Il vise, dans la même veine, à augmenter la quote-part pour frais et charges de la niche mère-fille, régime qui permet d’exonérer d’impôt sur les sociétés 95 % des dividendes remontés par une filiale à sa holding – le seul montant imposable étant cette fameuse quote-part, qui s’élève à 1 % pour les holdings membres d’un groupe intégré et à 5 % pour les autres. Or ne fiscaliser que 5 % des dividendes à un taux de 25 %, c’est se contenter d’un rendement de 1,25 %. La situation budgétaire nous impose d’augmenter cette quote-part.”
“Vous dites cela, mais vous leur imposez le Mercosur !”
“Philippe Brun applaudissent également.) Il faut aussi être capable de dire que nos grandes sociétés doivent être patriotes. Je ne doute pas que M. Saadé soit un patriote, et ces taxes ne devraient pas l’empêcher d’investir en France et d’y rester.”
“Nous allons soutenir ces amendements, mais de quoi parle-t-on exactement ? À vous entendre, on a l’impression qu’on saigne CMA-CGM. Or CMA-CGM a fait à peu près 6 milliards d’euros de bénéfice en 2024. Avec l’amendement de Philippe Brun, elle acquitterait une contribution de 1,2 milliard ce qui, sur 6 milliards, n’a rien d’exceptionnel et laisse quand même 4,8 milliards pour réaliser la décarbonation et les investissements nécessaires au maintien d’une flotte marchande de qualité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) Mais n’oublions pas que CMA-CGM, ce n’est pas que cela : le groupe profite de ses profits exceptionnels pour influencer l’opinion en achetant des médias, dont certains ne jouent pas le jeu du pluralisme. (Mêmes mouvements. – Mme Christine Arrighi et M.”
“À part Avril, il n’y a guère de coopératives à plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires !”
“Nous voterons évidemment en faveur de cet amendement très important, même s’il s’agit d’un amendement d’appel. Aujourd’hui, le régime mère-fille coûte à peu près 30 milliards d’euros au budget de l’État. Rappelons que 95 % des dividendes qui remontent dans les holdings sont exonérés de tout impôt – 95 %, c’est énorme ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Aux États-Unis, ce n’est pas le cas : toutes les holdings y sont transparentes, de sorte que chaque remontée de dividende fait l’objet d’un prélèvement forfaiture unique. Je trouve donc cet amendement tout à fait bienvenu. Néanmoins, j’en proposerai un autre, qui sera peut-être susceptible d’être adopté, car il n’est pas tout à fait contraire à la directive mère-fille. Il arrivera un peu plus tard en discussion et vise à doubler la quote-part pour frais et charges.”