Nicolas Sansu
GDR · France
“C’est Sonia, mère isolée, qui n’a pu envoyer ses enfants de 7 et 9 ans en colonie de vacances car vous avez supprimé le dispositif des colos apprenantes.”
“Nous vous proposons de taxer véritablement les ultrariches pour que chacun contribue à l’effort collectif mais aussi de réinternaliser la dette et de créer, grâce à l’abondante épargne des Français, un fonds souverain pour favoriser la transition écologique.”
“Monsieur le premier ministre, alors que vos premières annonces budgétaires tombent, un constat s’impose : vous n’avez rien changé. Pourtant, chaque jour dans ma circonscription, j’observe les conséquences de vos politiques.”
“Avec un effectif vingt fois moindre, la douane obtient des résultats 40 % supérieurs à ceux de la police et de la gendarmerie en matière de lutte contre les stupéfiants.”
“Le gouvernement porte atteinte aux services des douanes en permettant aux policiers et aux gendarmes de procéder à des contrôles d’identité, des fouilles et des visites dans des zones dans lesquelles agissent les douaniers.”
“Elle compte près de trois fois moins de personnels que l’Allemagne et quatre fois moins que l’Italie. Le plan Douane qui a été annoncé n’a pas vraiment été suivi d’effets.”
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“…qui puisse s’asseoir, entre autres, sur la richesse financière, qui a explosé. Je ne veux pas plagier M. Delevoye quand il était président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, mais, oui, la richesse est aujourd’hui financière, et nous devons trouver un impôt territorial qui puisse aussi servir à la péréquation entre collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe EcoS.)”
“Je rappelle qu’avant la suppression de la taxe professionnelle la contribution des entreprises et celle des ménages aux recettes des collectivités territoriales étaient quasiment équivalentes ; aujourd’hui l’écart est de 75 % pour les ménages et 25 % pour les entreprises. C’est pourquoi, au-delà de cet article, il y a urgence à réfléchir à un impôt territorial digne de ce nom…”
“Vous avez sans doute fait fausse route dans votre poursuite insensée d’une baisse des recettes fiscales dont disposent les collectivités. Leur diminution incessante depuis sept ans, voire depuis des décennies, s’est faite au détriment des ménages puisque, que ce soit par le biais de la TVA, qui compense la baisse de la CVAE et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou par le biais de l’augmentation des taxes sur les ménages, on diminue la contribution des entreprises aux services publics locaux et à l’investissement public local, ce qui est, à mon avis, une grave erreur.”
“Le groupe GDR soutiendra cet article, qui repousse de trois ans la baisse de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, même si, évidemment, nous aurions souhaité aller plus loin en rétablissant la CVAE dans son état d’origine.”
“Je ne sais pas si c’est cela, la société communiste, mais c’est en tout cas une société de partage, monsieur Labaronne. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes GDR, LFI-NFP, EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Et c’est peut-être ce qu’il faut aujourd’hui parce que, ne l’oubliez pas, 73 % des gens sont pour rétablir l’ISF, ce que vos amis du Rassemblement national nous ont empêchés de faire hier. Voilà la réalité ! (Mêmes mouvements.)”
“Quel bonheur de vous entendre, monsieur Labaronne ! Monsieur le ministre, l’amendement qui vient d’être adopté est exactement le même que les amendements identiques n o 489 rectifié et suivants, mais il n’est pas rédigé de la même façon. Puisque ces amendements n’ont pas été votés à une voix près, vous n’aviez rien dit et vous faisiez le gros dos. La réalité, cependant, est celle-ci : comme l’ont dit M. le rapporteur général et M. Mattei, l’IS s’applique après les choix d’investissement et la distribution des dividendes. Ce que nous proposons ici est de rehausser le taux de cet impôt à 40 % pour les entreprises qui réalisent plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires et à 55 % pour celles qui réalisent plus de 3 milliards de chiffre d’affaires.”
“Il vous faut juste apprendre à être minoritaire !”
“…sans quoi elles n’auraient pas réussi à verser 103 milliards de dividendes en 2024. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) La petite PME, le boulanger, le garagiste ne sont pas concernés. Nous voterons contre les amendements de suppression ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)”
“…en 2025. Ce chiffre, inscrit dans le projet de loi de finances, ne représente même pas 2,5 % du PIB. N’oublions pas, enfin, que cette contribution ne concernera que les très grandes entreprises qui font des bénéfices – des bénéfices records pour certaines d’entre elles,…”
“Je tiens d’abord à exprimer ma compassion pour M. le ministre. La droite a défendu des amendements de suppression de l’article 7 ; pour l’article 11, ce sont les fondamentalistes macronistes qui s’en chargent. Le baroque n’est pas dans le dispositif, mais dans l’attelage qui gouverne la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS). Madame Louwagie, le produit de l’IS ne passe pas de 32 à 62 milliards. Il passera à 56 milliards…”
“Le ministre doit s’arracher les cheveux !”
“Voilà au moins un président qui soutient le Gouvernement !”
“Il s’agit de participer à l’effort collectif !”
“Même en partant d’un IS à 25 %, la surtaxe, pour certaines entreprises, ne reviendrait pas au niveau de 2017, puisqu’il s’agira, la première année, de 30 % pour celles qui réalisent entre 1 et 3 milliards et de 35 % pour celles dont le chiffre d’affaires est de 3 milliards au moins. Or la surtaxe de 2017 n’avait rapporté que 4 milliards ! Devant les prévisions de rendement, nous sommes donc quelque peu suspicieux : pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre, que celui-ci atteindra bien 8 milliards ? Surtout, avez-vous travaillé avec toutes les entreprises concernées – 450, cela relève presque de la microéconomie –, sachant que 8 milliards représentent à peu près 15 % de 56 milliards, le produit fiscal net de l’IS ? Par conséquent, nous demanderons des garanties et nous efforcerons de renforcer ce dispositif.”
“Nos collègues des groupes du Nouveau Front populaire ont exposé la philosophie de l’article, ainsi que la nôtre. Nous soutiendrons cette surtaxe, d’autant qu’il est logique de demander une contribution exceptionnelle aux 450 plus grandes entreprises, dont les profits sont florissants : celles du CAC40 ont distribué à elles toutes 103 milliards de dividendes. En revanche, les TPE et PME, de même que beaucoup d’entreprises de taille intermédiaire (ETI), ne seront pas concernées. Néanmoins, nous souhaitons pérenniser le dispositif. La flat tax s’est appliquée à des contribuables qui tendent à confondre leurs revenus personnels et professionnels ; depuis 2017, le taux de l’IS a diminué, son rendement a baissé de 12 milliards par an et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a presque disparu, en attendant sa suppression.”
“Voici quelle est la position du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Nous sommes persuadés qu’il faut des coopérations en Europe, qu’il y a un destin commun, que l’Europe est une avancée vers la paix. Nous sommes persuadés aussi que l’Europe telle qu’elle est ne va pas dans le bon sens : l’Europe des marchands et des marchandises ne peut suffire à ce que les peuples aillent mieux. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et auparavant le groupe communiste, ont toujours voté contre le prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne pour cette raison. Cependant, nous ne voulons évidemment pas diminuer les recettes de l’Union européenne. Il n’est donc pas question pour nous de voter les amendements qui visent à baisser les crédits. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“La commission des finances a adopté l’amendement de Mme Louwagie supprimant l’article 7. Pourquoi ? Vous organisez le racket des Français avec cette hausse de 4 euros de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), et la possibilité de l’augmenter encore de 25 à 50 euros le mégawattheure, et ce par arrêté, autrement dit dans le dos de tout le monde ! C’est inacceptable ! En outre, vous prévoyez d’augmenter la TVA sur l’acheminement, de 5,5 % à 20 %. Monsieur le ministre, cet article est sans doute le plus mauvais du projet de loi de finances – qui, pourtant, n’en comporte guère de bons. Nous n’accepterons pas cette ponction de 3 milliards sur l’ensemble des Français, d’autant qu’elle pourrait encore augmenter. Renoncez à l’article 7 ! (Mme Alma Dufour, M. Manuel Bompard et Mme Christine Arrighi applaudissent.)”
“Il l’a en outre mis en garde contre des risques majeurs de dysfonctionnement et de blocage de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), qui aurait pour conséquence de « ne plus lui permettre d’assurer ses missions d’expertise et de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ». En cohérence avec les attentes pressantes du CSE et de l’intersyndicale, nous demandons le report de l’intégration de la contribution de radioprotection et de sûreté nucléaire, collectée par l’IRSN, au sein de la taxe générale sur les installations nucléaires de base, collectée par l’ASN.”
“La commission des finances a rejeté l’article 5. Avec cet amendement, je propose de gagner du temps en le supprimant purement et simplement. L’article 5 a pour objet de sécuriser, sur le plan juridique et budgétaire, les six taxes sur les installations nucléaires de base dans le contexte du regroupement de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de l’avancement de la procédure d’autorisation de création, en Meuse et Haute-Marne, d’un centre de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde. À la mi-septembre, le comité social et économique (CSE) de l’IRSN a fait part au collège de l’ASN de constats inquiétants, à savoir une absence de maîtrise et une certaine improvisation dans la conduite du projet.”
“…en ligne directe, en effet. C’est de bonne politique : si l’on taxe jusqu’à 45 % la transmission d’une maison, on doit aussi le faire pour les assurances vie. Ensuite, s’agissant de l’amendement de Mme Feld qui a été adopté, je rappelle que seuls 147 foyers sont concernés en France, puisque notre pays compte 147 milliardaires. Arrêtons un peu de faire peur à tout le monde en prenant de faux prétextes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Marie-Noëlle Battistel et Sandra Regol applaudissent également.) Je vous assure que le génie français ne se porte pas mal et que demander à quelqu’un qui possède 1 milliard de patrimoine de verser 20 millions d’impôt sur le revenu chaque année, ce n’est pas exagéré ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je soutiens pour ma part l’amendement de notre collègue Mattei. Il est tout à fait normal d’aligner la fiscalité des assurances vie sur celle des successions …”
“Vous devez voir M. Macron, puisque vous l’avez sauvé à propos de l’impôt de solidarité sur la fortune ! D’autre part, votre amendement est scandaleux. Oui, nos amendements visent à taxer tous les patrimoines, qu’ils soient fonciers, immobiliers ou mobiliers, alors que le vôtre, c’est l’amendement Montretout, pour que Mme Le Pen ne paie pas votre impôt sur la fortune ! Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN. )”
“Monsieur Tanguy, avec ce que vous avez voté tout à l’heure, quand vous regardez votre miroir, vous devez voir M. Macron ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Je rappelle enfin, pour celles et ceux qui l’auraient oublié, que la résidence principale bénéficierait d’un abattement de 30 %. On ne touche donc pas les petits propriétaires, on cible vraiment les riches ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“On sait toutefois que les plus riches n’ont pas de revenus, ou si peu en comparaison de leur patrimoine ! On rate quelque chose si l’on demande aux multimillionnaires de participer tandis que les milliardaires échappent à la contribution. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je rappelle tout de même que 73 % de nos concitoyens estiment qu’il faut rétablir un impôt de solidarité sur la fortune, calculé sur le patrimoine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.) Je rappelle aussi, pour répondre à M. Juvin, que s’il y a 700 ou 800 départs par an, plus de 100 000 contribuables sont de toute façon concernés. Arrêtez donc de dire n’importe quoi ! Ces départs n’en représentent qu’une infime part.”
“Il faut savoir de quoi nous parlons. L’objectif de ces amendements est de créer une taxe sur le patrimoine. Ne la confondons pas avec la contribution différentielle, qui touche les revenus.”
“Il vise à créer un ISF – impôt de solidarité sur la fortune – global, avec une composante socle à 0,5 % sur l’ensemble du patrimoine, hors patrimoine professionnel, supérieur à 1 million d’euros, une composante chapeau, avec un barème progressif, sur les patrimoines, hors patrimoine professionnel, supérieurs à 10 millions, et surtout une composante plancher à 2 % sur les patrimoines supérieurs à 50 millions, cette fraction correspondant à la taxe Zucman. Je retire également cet amendement au profit des n o s 745 et identiques à venir.”
“C’est de l’argent public puisque ce sont des sommes exonérées de droits !”
“Allez jusqu’à 100 %, ce serait encore mieux !”
“Si vous cumulez les niches fiscales, le Dutreil et le démembrement, vous atteignez 90 % d’abattement. C’est un vrai problème. Le démembrement ne servant qu’à faire de l’optimisation fiscale – la Cour des comptes l’a souligné –, nous proposons d’empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil. Celui-ci ne doit servir qu’à la transmission des entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)”
“…je crois que le pacte Dutreil devrait être encadré. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Pour répondre au collègue du Rassemblement national : le boucher-charcutier n’est pas concerné ! (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Pas plus que la PME ou le petit garagiste. Arrêtez de raconter des histoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous pouvez avoir le macronisme honteux parce que vous vous apprêtez à voter avec eux, mais assumez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Voilà la réalité ! Entre les macronistes à peine assumés, qui ne sont pas présents dans cet hémicycle, et le macronisme honteux,…”
“Je n’ai pas demandé la suppression du dispositif. Je propose simplement d’abaisser le taux d’exonération à 50 % au-dessus de 50 millions. Ce n’est donc pas la fin du pacte Dutreil.”
“On limite de ce fait l’avantage fiscal, en assurant, surtout, que le pacte Dutreil reste fidèle à sa vocation : la transmission, mais sans grever les finances publiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Je défendrai également l’amendement n o 476. Il existe quatre façons d’encadrer le dispositif Dutreil. Il y a la durée de détention – nous examinerons à ce sujet les amendements de notre collègue Eva Sas. Il y a le périmètre – et nous examinerons à ce propos ceux de Mme Pirès Beaune. Restent deux autres leviers qui font l’objet de ces deux amendements : le plafonnement, d’abord, avec un taux différencié au-delà d’un certain montant ; le refus du démembrement, ensuite. Le plafonnement à 50 millions d’euros, à partir duquel l’abattement passe de 75 % à 50 %, je vous l’assure, ne concerne pas les petits boulangers, mais des entreprises de taille plus importante. L’interdiction du démembrement, elle, assure que les titres soient détenus en pleine propriété et pas en nue-propriété.”
“À part certains de vos amis, personne n’est concerné. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Donner 100 000 euros tous les dix ans à chacun de ses enfants – on peut estimer qu’il y en a deux – et bénéficier ensuite d’un abattement sur les droits de succession de 152 000 euros par part, cela finit par faire beaucoup d’argent donné sans jamais générer de l’impôt. C’est un problème – et c’est là un amendement que les habitants de ma circonscription ne comprennent pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – « Ça c’est certain – nous, on travaille ! » sur les bancs du groupe UDR.)”
“Monsieur Chenu, je vous remercie pour votre aveu extraordinaire : vous venez de nous expliquer que vous étiez la béquille de la Macronie et de la droite. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’est formidable, mais allons jusqu’au bout, et que le bloc central assume. Le groupe Droite républicaine a déposé des centaines d’amendements et, madame Louwagie, il n’est pas vrai que cela a toujours fait partie de votre culture quand vous étiez dans la majorité. Lorsque M. Sarkozy était président, vous déposiez très peu d’amendements, tout simplement parce que vous n’aviez pas le droit de le faire !”
“…pour que nous ne puissions pas parler des 4 000 postes d’enseignants supprimés (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR), des 3 milliards d’euros qui vont être retirés aux crédits de la mission Travail , des coupes qui sont faites dans le budget de la recherche.”
“Je le fais également sur le fondement de l’article 100. J’arrive dix minutes en retard et c’est déjà le bazar, ce qui m’inquiète. (Sourires.) Ne soyons pas naïfs : chacun sait que la stratégie du bloc central est de faire en sorte que la première partie du PLF ne soit pas votée, pour que nous ne puissions pas examiner la deuxième,…”
“On ne peut pas résumer cette question de la fiscalité sur les transmissions au fait, d’une part, d’effacer la distinction entre héritiers directs et indirects et, d’autre part, d’augmenter la taxation des plus gros patrimoines. Si l’objectif est de rééquilibrer le flux successoral, nous sommes d’accord. Monsieur Juvin, très rares sont les personnes assujetties à des droits sur les successions en ligne directe : moins de 4 % des successions en ligne directe sont aujourd’hui taxées. C’est pourquoi, si je comprends l’objectif de M. Amiel, il ne me paraît pas de bonne politique d’augmenter l’abattement sur les donations pour tout le monde. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons.”
“Il s’agit d’un amendement important, et global. Il vise à réformer le régime des successions et donations grâce à différentes dispositions. Le flux successoral d’abord : peu importe d’où vient la donation ou la succession, l’abattement serait de 200 000 euros. Il s’agit donc de supprimer la différence entre donation ou succession en ligne directe ou en ligne indirecte. En l’état du droit, la ligne directe est favorisée, car peu imposée, contrairement à la ligne indirecte qui l’est fortement – ce qui est assez incongru. Il s’agit ensuite d’empêcher l’évitement de l’impôt que peuvent permettre le pacte Dutreil et le démembrement. Dans le premier cas, nous fixons un seuil, et une durée de détention plus longue ; dans le second, nous interdisons le démembrement des titres dans le cadre de la succession.”
“Après une nuit qui aura peut-être porté conseil, l’amendement offre une deuxième chance, une seconde délibération à Jean-Paul Mattei, pour obtenir un PFU d’au moins 3 points supplémentaires.”
“Pour ceux qui atteignent le plafond, si !”
“Parlons plutôt de ceux qui s’offrent des repas somptueux !”
“Le RN souffre du syndrome de Stockholm vis-à-vis de la Macronie !”
“Je défends cet amendement au nom de mon collègue Emmanuel Tjibaou. Il s’agit d’augmenter le crédit d’impôt accordé aux organismes de logements sociaux (OLS) pour la réhabilitation. En effet, ne pouvant financer les opérations de rénovation, les OLS de Nouvelle-Calédonie sont enclins à privilégier les démolitions et les nouvelles constructions. Cela n’a pas de sens. Au lieu de fixer le plafond à 50 000 euros par logement, l’amendement vise à l’établir à 2 000 euros par mètre carré, ce qui permettrait d’assurer la rentabilité des opérations de réhabilitation pour les OLS.”
“Ça veut dire quoi, « de bonne gestion » ?”
“Le groupe GDR portera cette exigence, tant les collectivités territoriales sont les vigies de notre République. Chaque jour, les associations d’élus vous le rappellent. Elles le feront bientôt lors du congrès des maires, le mois prochain. Notre premier objectif sera de faire supprimer toutes les ponctions, si injustes, inscrites dans ce PLF. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.)”
“Enfin, il devient impérieux que nos collectivités retrouvent de l’autonomie financière et fiscale, par un lien réel entre citoyen et contribuable, par une contribution territoriale universelle, même symbolique, mais surtout par un impôt économique territorial digne de ce nom. Depuis la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, puis sa suppression totale, suivie de la mutilation de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la CVAE, la participation des entreprises, toutes contributions confondues, a été divisée par trois en vingt-cinq ans. Ajoutons qu’en matière de mobilité, il faudra bien desserrer l’étau du versement mobilité pour toutes les strates. Madame la ministre, même si j’ai bien entendu votre exercice de quasi-contrition, vous ne pourrez pas faire l’économie d’une telle réflexion.”
“D’abord, la spécificité des collectivités dites d’outre-mer, qui doivent faire l’objet d’un traitement particulier, car leurs charges sont plus importantes, notamment en matière de fournitures et de services. Comme nos concitoyens, ces collectivités subissent aussi la vie chère. En Guyane, il manque, au global, 80 à 100 millions d’euros pour que le budget des collectivités soit à l’équilibre. Ensuite, il faudra se poser la question des dispositifs spécifiques, de leur multiplication – entre zones franches, ex-zones de revitalisation rurale (ZRR) et autres – et de leurs nombreux effets de bord. Si certains territoires ont besoin de soutien, il m’apparaît que les aides directes sont une meilleure politique en vue d’assurer l’égalité territoriale.”