Nicolas Sansu
GDR · France
“C’est Sonia, mère isolée, qui n’a pu envoyer ses enfants de 7 et 9 ans en colonie de vacances car vous avez supprimé le dispositif des colos apprenantes.”
“Nous vous proposons de taxer véritablement les ultrariches pour que chacun contribue à l’effort collectif mais aussi de réinternaliser la dette et de créer, grâce à l’abondante épargne des Français, un fonds souverain pour favoriser la transition écologique.”
“Monsieur le premier ministre, alors que vos premières annonces budgétaires tombent, un constat s’impose : vous n’avez rien changé. Pourtant, chaque jour dans ma circonscription, j’observe les conséquences de vos politiques.”
“Avec un effectif vingt fois moindre, la douane obtient des résultats 40 % supérieurs à ceux de la police et de la gendarmerie en matière de lutte contre les stupéfiants.”
“Le gouvernement porte atteinte aux services des douanes en permettant aux policiers et aux gendarmes de procéder à des contrôles d’identité, des fouilles et des visites dans des zones dans lesquelles agissent les douaniers.”
“Elle compte près de trois fois moins de personnels que l’Allemagne et quatre fois moins que l’Italie. Le plan Douane qui a été annoncé n’a pas vraiment été suivi d’effets.”
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“Mais arrêtez ! C’est vous qui en aviez voté la suppression !”
“D’une motion de censure à la Hollande ! Monsieur le censeur Hollande !”
“Dans ces conditions, la présente proposition de loi n’aura pas la portée attendue et relève surtout du symbole. Pour ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine n’approuvera ni ne s’opposera à ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“L’année blanche dont la petite musique commence à tintinnabuler signifierait une perte de 8 à 10 milliards d’euros pour la santé. Ce serait un véritable massacre pour les malades et pour les personnels. Face à cette chronique d’une déliquescence annoncée, notre seule certitude est que l’avenir du monde du soin se jouera lors du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.”
“Cette situation risque de perdurer au vu des annonces du gouvernement pour le prochain budget : 40 milliards d’économies sans toucher aux recettes.”
“Une fois ce texte voté, qu’est-ce qui changera réellement dans la vie quotidienne de nos soignants ? Certes, le dépôt de plainte sera plus facile, mais à part cela, rien. Les établissements de santé seront toujours sous tension, les équipes toujours aussi épuisées et les patients sujets à des attentes interminables dans des couloirs surchargés.”
“La direction de cette clinique est si inflexible qu’elle met en péril des vies, retardant des interventions chirurgicales urgentes, accusant les personnels en grève de provoquer le chaos. C’est cela, la réalité de notre système de santé !”
“Nous partageons la volonté affichée d’envoyer un message de soutien aux soignants. Je tiens à faire une petite incise ô combien révélatrice de la situation globale. La plus grande clinique privée du département du Cher, située au cœur de ma circonscription, appartient au groupe Elsan, qui gave ses actionnaires, notamment les fonds de pension nord-américains. Les personnels soignants et non soignants, épuisés, doivent se battre pour obtenir une juste rémunération. Tous les bénéfices remontent vers le groupe Elsan et rien vers celles et ceux qui triment sans relâche pour l’accueil et la prise en charge de patients – je pense notamment à l’oncologie.”
“Je le répète, nous, députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, condamnons les violences – toutes les violences – subies par le personnel soignant et non soignant. Je ne parle pas seulement de la violence physique ou verbale visée par le texte, celle qui apparaît au grand jour, mais aussi de la violence sociale, celle qui s’évanouit dans l’obscurité des bureaux, celle qui supprime des maternités, des postes et des lits d’hôpitaux d’un simple trait de plume. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le texte n’en dit pas un mot. C’est bien dommage, car c’est d’elle que naissent la plupart des maux touchant les soignants.”
“Cette catégorie inclut les reproches touchant à la qualité ou à la rapidité de la prise en charge, ou encore les comportements violents de patients en état de détresse. Le deuxième motif recensé est le refus de soins dits de nursing – des soins d’hygiène et de confort, distincts des soins médicaux. Cette situation met en évidence l’épuisement professionnel croissant du personnel ainsi que le manque de personnel, mentionné dans plus de 20 % des déclarations. Enfin, le troisième facteur d’agression est le temps d’attente jugé excessif, notamment dans les services d’urgences. Ces faits ne pointent pas vers une crise d’autorité, mais bien vers une crise du système de santé lui-même.”
“En 2021, le principal déclencheur d’agressions, lié à 51,4 % des cas, réside dans la prise en charge du patient.”
“Cependant, nous sommes en désaccord avec les auteurs de la proposition de loi quant aux causes de ces violences et, par conséquent, quant aux mesures à prendre. Le texte propose une explication unique : le manque de fermeté. Selon cette logique, la crise que traversent les services de santé serait avant tout une crise d’autorité. Il suffirait donc de durcir les sanctions, de renforcer l’arsenal répressif du code pénal, pour dissuader les individus de passer à l’acte. Cette approche repose sur la représentation selon laquelle l’individu calculerait rationnellement les coûts et les bénéfices d’une agression avant de la commettre. Balivernes ! Le rapport de l’ONVS le montre clairement, les violences naissent d’abord de situations de tension systémique.”
“Comme le rappellent les auteurs de cette proposition de loi, le rapport publié par l’Observatoire national des violences en milieu de santé en novembre 2022 recense, pour l’année 2021, pas moins de 19 328 actes de violence. Plus de la moitié de ces actes relèvent de violences physiques ou de menaces avec arme et près de 30 % concernent des insultes ou des injures. Nous partageons sans aucune réserve l’indignation suscitée par ces violences. Nous exprimons notre pleine solidarité avec les personnels soignants victimes d’agressions inacceptables. Il est insupportable que ceux qui soignent ou qui participent au système de soins soient eux-mêmes exposés à la violence, dans l’exercice même de leur mission d’intérêt général.”
“Je suis un peu déçu par les réponses apportées à mes questions, car aucun moyen supplémentaire n’est déployé. Si rien n’est fait dans le PLFSS pour 2026 pour la dépendance et le grand âge, nous aurons des drames sur le terrain – en tant qu’élu local, vous le savez comme moi. Le gouvernement ferait bien de mettre enfin en œuvre de vraies solutions de financement.”
“Ce sont vos amis politiques qui le dirigent !”
“Enfin, allez-vous appliquer l’avenant n o 66 de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile afin d’améliorer la rémunération des salariés et de rendre plus attractifs les métiers d’un secteur aussi stratégique ? Il y a urgence. C’est aux soins qu’elle prodigue à ses enfants et à ses anciens que l’on mesure l’humanité d’une société. Monsieur le ministre, ne trahissez pas les valeurs de solidarité et d’humanisme de notre pays !”
“Allez-vous prévoir dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 un fonds de soutien digne de ce nom qui permette la remise à flot des Ehpad et des Saad en péril, en commençant par ceux des secteurs public ou non lucratif ? Ensuite, quel financement pérenne prévoyez-vous ? Un prélèvement à hauteur de 2 % du patrimoine des milliardaires – la fameuse taxe Zucman – permettrait de dégager 13 à 14 milliards d’euros en faveur des politiques sociales. Par ailleurs, via la Caisse des dépôts, la puissance publique a injecté plus de 500 millions d’euros pour sauver Orpéa, un opérateur privé à but lucratif qui s’était comporté de façon indigne. N’est-il pas temps de mobiliser la Caisse des dépôts en faveur du secteur public ?”
“Nous sommes au bord de l’implosion de nombre de ces structures, d’autant que le report de l’âge du départ à la retraite vient déstabiliser encore plus les établissements et leurs salariés qui, bien que passionnés, sont souvent épuisés par leur travail exigeant aux environs de 60 ans. Le gouvernement ne pourra pas passer longtemps entre les gouttes. Les départements vieillissants et pauvres en ressources, comme le Cher, ne pourront pallier les insuffisances de l’État. Plus de deux tiers des résidents ou bénéficiaires ont des ressources mensuelles inférieures au coût du service. Il est temps de repenser globalement le financement du grand âge en intégrant des dispositions d’attractivité pour les personnels et des mesures de respect de la dignité des personnes âgées. J’ai donc quatre questions précises.”
“C’est le cas des établissements Constance-de-Durbois à Graçay et Ambroise-Croizat à Vierzon, comme des Résidences de Bellevue à Bourges, autant d’institutions publiques ou associatives à but non lucratif qui ne peuvent plus être à l’équilibre. Dans le même temps, les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) sont à la peine. Dans le Cher, le placement en redressement judiciaire de deux d’entre eux, Facilavie et Atout’âge, a diminué les capacités départementales de prise en charge à domicile. Les causes de ces difficultés ne peuvent être imputées aux Ehpad ou aux Saad et sont connues : flambée des coûts de l’énergie, des denrées alimentaires et des produits d’hygiène, recours à l’intérim pour pallier les difficultés de recrutement et, surtout, faiblesse des financements par la solidarité nationale.”
“Les professionnels du secteur et leurs représentants alertent avec vigueur sur la situation financière des Ehpad et des associations de maintien à domicile. Malgré toutes les belles annonces, la prise en charge de la dépendance est non seulement insuffisante, mais parfois même indécente au regard de la dignité que l’on doit à nos anciens. Elle s’est dégradée ces dernières années et la loi « bien vieillir », dont seuls dix décrets sur trente-sept ont été publiés, s’apparente à une succession de vœux pieux sans réelles modalités de financement. Il est urgent de passer des promesses au programme, car des structures entières sont en péril. Dans le Cher, plus de 80 % des Ehpad sont en déficit ; celui-ci gonfle chaque année par le biais des reports.”
“Ce sont l’un et l’autre des amendements de repli. L’amendement n o 32 relève de la même philosophie que l’amendement n o 26 que j’ai défendu précédemment. L’amendement n o 33 vise essentiellement à supprimer la possibilité de bénéficier du pacte Dutreil dans le cadre d’une donation en démembrement de propriété. Ces amendements, y compris ceux qui suivent, reviennent sur tel ou tel aspect du dispositif. Un certain nombre de collègues seront peut-être enclins à voter en faveur d’une augmentation de la durée minimale de détention des titres transmis.”
“Le montant moyen des pactes Dutreil se situe entre 1 et 5 millions d’euros, selon les estimations : en réalité, il y en a donc très peu qui dépassent les 50 millions ! (M. Stéphane Peu applaudit.)”
“Je rappelle d’ailleurs que j’ai sollicité les services de Bercy mais aussi le Meti, le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire – celles que l’on nous jette à la figure en nous disant que nous allons les mettre en péril –, en leur demandant de nous fournir le nombre de pactes Dutreil dépassant les 50 millions d’euros : personne n’est capable de le faire ! C’est tout de même un vrai problème.”
“Si, c’est tout à fait possible, monsieur Mattei. Si l’on garde l’exemple d’une donation à 100 millions d’euros, la réforme permettrait de porter l’assiette imposable à 37,5 millions au lieu de 25 millions d’euros actuellement, ce qui ne me paraît pas complètement incongru. La durée de détention serait en outre étendue de quatre à huit ans et il est enfin prévu d’interdire le cumul du bénéfice lié au démembrement avec celui du pacte Dutreil. Ce sont des mesures qu’il me semble important d’introduire dans le débat public.”
“Il vise à rétablir un article 1 er , avec en particulier les trois dispositifs que nous avons été plusieurs à évoquer. Il s’agit d’abord d’instaurer un seuil à 50 millions d’euros au-delà duquel l’abattement sera réduit à 50 %. Je rappelle à ce propos que l’abattement réduit ne portera pas sur la totalité de la transmission : il ne concernera que la part qui dépasse 50 millions. Je vais d’ailleurs vous avouer quelque chose, même si c’est un autre sujet : puisqu’il est possible de saucissonner les transmissions, tout le monde sait qu’une donation de 100 millions – ce qui constitue déjà un très gros pacte Dutreil – sera fractionnée en deux pactes Dutreil de 50 millions chacun.”
“Nous avons donc souhaité nous emparer du sujet en permettant à ce débat d’avoir lieu dans l’hémicycle, car il est essentiel. Nous pourrons continuer à débattre en examinant les amendements à venir, et nous verrons bien ce qui en résultera. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“On nous dit chaque année que le dispositif va être réexaminé – il mérite de l’être – et nous en avons encore discuté ici même lors de l’examen du dernier projet de loi de finances.”
“Les TPE et les PME ne seront jamais concernées par le dispositif que nous proposons ! Un seuil de 50 millions d’euros ne concernera ni le boulanger, fût-il de Megève (M. Inaki Echaniz applaudit) , ni le garagiste, quel qu’il soit ! Il faut donc arrêter d’essayer de faire peur. S’agissant ensuite du démembrement, vous dites que nous voulons l’interdire, mais ce n’est pas le cas ! Nous proposons aux personnes qui veulent transmettre leur entreprise de choisir entre le démembrement et le pacte Dutreil, en empêchant le cumul. Cela n’enlève pas la possibilité de transmettre en nue-propriété, dans le cadre des dispositions fiscales actuelles. Vous avez donc raison, monsieur Lenormand : il faut évaluer régulièrement le pacte Dutreil, afin que nous sachions exactement ce dont nous avons besoin.”
“Enfin, je veux m’inscrire en faux contre celles et ceux qui ont tenté de faire croire que le pacte Dutreil allait être supprimé. Ce n’est pas ce qui est écrit dans la proposition de loi !”
“Or en Allemagne, la transmission de biens professionnels est exonérée à 90 % à condition que leur valeur n’excède pas 26 millions d’euros ; au-delà de cette somme, ce sont les droits de successions normaux qui s’appliquent ! C’est ainsi. J’ajoute qu’à l’origine, le pacte Dutreil prévoyait un abattement de 50 %, pas de 75 % – il a été assoupli –, et que la durée de détention avait été fixée à seize ans. On nous dit que ça ne marchait pas, mais il est difficile de le savoir ! L’estimation de la dépense fiscale varie entre 2 à 3 milliards d’euros et 800 millions : si ce dernier chiffre est le bon, cela signifie que l’assiette globale des transmissions concernées serait de 3 milliards d’euros par an, ce qui n’est pas extraordinaire !”
“Il y a là un vrai sujet. Voilà plusieurs années que nous avons produit, Jean-Paul Mattei et moi-même, un rapport d’information sur la fiscalité du patrimoine ; depuis, nous n’avons cessé de demander à Bercy des données fiables non seulement sur le pacte Dutreil mais aussi, plus généralement, sur l’ensemble des successions, car les données cadastrales relatives aux successions sont d’une importance majeure. Nous disposons de données globales, puisque l’on sait que les successions rapportent 18 milliards d’euros par an de recettes fiscales, mais on ne sait pas exactement comment elles se répartissent. Mme la ministre des comptes publics est partie, mais elle a mentionné l’Allemagne.”
“Je veux d’abord vous remercier, chers collègues, pour votre implication dans ce débat. Vos interventions montrent bien qu’il n’est pas possible d’aborder la niche du pacte Dutreil sans s’appuyer sur des données fiables ; or nous n’en disposons pas !”
“Personne ne parle d’interdire le démembrement, nous voulons interdire le cumul !”
“Et pas la boulangerie de Megève non plus !”
“C’est sûr que, pour certains, il fonctionne très bien…”
“Et on ne parle que d’entreprises qui valent plus de 50 millions d’euros !”
“C’est bien ! Ce n’est pas caricatural du tout !”
“Mes chers collègues, les révolutionnaires, représentants du peuple, ont aboli la société féodale par la grande porte. Ne la laissons pas revenir par la niche ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)”
“N’oubliez jamais la belle réplique du Mariage de Figaro de Beaumarchais : « Qu’avez-vous fait pour tant de biens ? Vous vous êtes donné la peine de naître, et rien de plus. » (M. Tristan Lahais applaudit.)”
“Avec cette proposition de loi et les amendements qui l’améliorent à la suite des débats en commission, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine affirme qu’un autre chemin est possible que celui qui se réduit à couper 40 milliards d’euros dans l’éducation, la recherche, la culture, les collectivités locales et l’écologie. Nous affirmons que, pour faire société, il est impérieux que les plus fortunés participent mieux et davantage à l’effort collectif.”
“D’autant qu’à la lecture des amendements de nos collègues, nous voyons s’ouvrir un beau débat public, ce dont je me réjouis. Voter sur une disposition fiscale sans 49.3 est un luxe que nous aurions tort de refuser.”
“Pour conclure, je voudrais souligner, à l’heure où le premier ministre promet du sang et des larmes à nos concitoyens, l’importance d’évaluer et de modifier l’architecture fiscale, en ayant en tête un seul but : le consentement à l’impôt, qui participe de notre pacte social et est inscrit aux articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. C’est la clé de voûte d’une démocratie qui fonctionne. On voudrait que nos concitoyens, dont près d’un tiers peine à boucler les fins de mois, à remplir le frigo et à faire le plein, adhèrent sans protester à une fiscalité qui épargne les plus riches et qui conforte le statut de 500 contribuables détenant l’équivalent du tiers du PIB français ! Quant à la fameuse maxime selon laquelle « ce n’est pas le bon moment », elle constitue la plus fumeuse argutie qui soit.”
“L’amendement que nous déposons reprend les termes adoptés lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, avant qu’ils ne se perdent dans les limbes du 49.3. Le cinquième dispositif consiste à limiter les transmissions de trésorerie des holdings, en les plafonnant à 50 % du total des actifs transmis dans le cadre d’un pacte Dutreil, ce qui sera de nature à éviter que des sociétés de gestion de patrimoine fassent de l’optimisation fiscale. Enfin, nous défendrons un amendement visant à prendre en compte les plus-values latentes ; je sais que nous sommes nombreux à vouloir encadrer le pacte Dutreil sur ce point.”
“Nous combattrons ainsi la tentation de transmettre des titres en nue-propriété et de les placer dans des holdings animatrices – qui deviennent familiales, puis inactives, comme cela a pu être documenté pour une dynastie très célèbre dont le nom commence par « Ar » et finit par « Nault ». (Sourires sur les bancs du groupe GDR.) La quatrième disposition vise à mieux définir l’assiette du pacte Dutreil, en excluant de celle-ci tous les biens personnels : ainsi, le chalet à Megève ne pourra plus en bénéficier. Aujourd’hui, les contrôles en la matière sont pour le moins laxistes.”
“La deuxième disposition vise à rendre le terme de pacte plus concret. Je ne pense pas être le seul ici à juger que les engagements actuellement prescrits par la loi – une durée de conservation des titres fixée à deux ans pour le donateur et à quatre ans pour le donataire – sont trop peu contraignants. Concrètement, ils signifient que seulement quatre ans après avoir hérité de la société qui fait l’objet du pacte, le donataire, c’est-à-dire l’héritier, pourra la revendre en ayant bénéficié d’une exonération de 75 % sur la succession. Au vu de la philosophie du dispositif, ce délai est bien trop court et inepte. La troisième modification vise à empêcher le cumul du Dutreil avec le démembrement de propriété.”
“Même le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (Meti) est incapable de nous en donner la liste ! Mesurons bien qu’en cumulant la niche Dutreil et la transmission en nue-propriété, il est possible de réduire le taux d’imposition effectif à moins 5 % de la valeur totale de la société. Comme chaque fois, les petits servent de bouclier aux gros. Ce n’est plus acceptable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)”
“En répondant favorablement à votre exigence de revoir les niches fiscales, nous prenons notre part dans cette recherche. Nous proposons six dispositions pour mieux encadrer le Pacte Dutreil. La première consiste à instaurer un seuil à 50 millions d’euros, à partir duquel l’abattement ne serait plus de 75 % mais de 50 % – chacun conviendra que les artisans, les commerçants, les petites et moyennes entreprises ne seront nullement touchées par une telle disposition. Quant aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui sont portées en étendard, pouvez-vous nous indiquer combien de pactes Dutreil supérieurs à 50 millions d’euros elles auraient conclu, madame la ministre – sachant que la moyenne de chaque pacte est estimée, à gros traits, à 2 ou 3 millions ?”
“C’est d’autant plus urgent que d’ici à quinze ans, près de 9 000 milliards d’euros de patrimoine seront transmis par les Français les plus riches à leurs enfants, soit plus de 600 milliards d’euros par an. Le plus grand transfert de richesse de l’histoire se déroule sous nos yeux. Rien ne saurait justifier que bien naître soit plus important que bien travailler. Parce que nous, communistes et progressistes d’outre-mer, refusons un tel constat, nous avons décidé d’inscrire à l’ordre du jour cette proposition de loi. Je veux d’abord rappeler qu’il ne s’agit pas d’abroger le pacte Dutreil, contrairement à ce que d’aucuns tentent de faire croire. J’ajoute sans malice que vous avez évoqué la nécessité de trouver 40 milliards d’euros à économiser dans le budget pour 2026, madame la ministre.”
“À cet égard, les diverses auditions que j’ai pu mener auprès de vos services ou d’experts et de professionnels, ne manquent pas de susciter des interrogations, voire d’inquiéter : le gouvernement estime ainsi la dépense fiscale de la niche Dutreil à 800 millions d’euros, quand le CAE l’évalue entre 2 et 3 milliards d’euros – excusez du peu ! Le doigt mouillé est une discipline qui mérite le respect, mais elle n’est plus acceptable en la matière, à l’heure où tous les actes notariés sont numérisés et pourraient être centralisés. Chercher à mieux encadrer le pacte Dutreil, c’est aussi s’attaquer à la société d’héritiers et de rentiers qui gangrène notre pacte social, notre pacte républicain.”
“Le pacte Dutreil, dont l’utilité pour les très petites entreprises (TPE) ou les petites et moyennes entreprises (PME) peut se comprendre, a effectivement été assoupli et dérégulé. Il a fini par favoriser l’optimisation fiscale de quelques gros patrimoines, servant plus à la holding animatrice faisant office de banque de capitaux qu’à la petite boulangerie du coin. Mieux encadrer le pacte Dutreil, c’est d’abord œuvrer à lui rendre sa vocation. Encore faudrait-il commencer par reconnaître la réalité des pactes Dutreil, madame la ministre, afin que l’on puisse les évaluer et les contrôler.”