Dominique Potier
SOC · France
“…de la parole du président de la République et du premier ministre qui avaient demandé que nous n’actions rien sur les pesticides (Mêmes mouvements) dans cette loi, uniquement destinée à répondre aux urgences en matière de revenus du monde paysan, sujet sur lequel nous nous sommes fortement engagés. Enfin, je voudrais dire avec force…”
“Je le formule sur le fondement de l’article 113, alinéa 2 du règlement. Le groupe socialiste s’émeut, premièrement, de l’absence de Mme la ministre de l’environnement (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, Ecos et GDR) ,…”
“Le trouble psychologique ressenti ou l’hésitation exprimée par la personne au moment de l’administration sont-ils une raison suffisante pour interrompre la procédure ? À cette question sensible, l’amendement répond que oui.”
“La décision que nous venons de prendre quant aux opinions des médecins siégeant dans la commission me semble sage ! La question de la représentation des associations est importante. La composition étant renvoyée à un décret, toute précision de la rapporteure ou du gouvernement sera la bienvenue.”
“Permettez-moi de m’étonner, au sujet de l’article précédent, que la survalorisation de l’autonomie et de la volonté ne s’applique pas aux pharmaciens… Je souhaite la suppression de l’article 9 par cohérence avec mon refus du texte dans son ensemble.”
“Xavier Breton a parfaitement exposé la différence entre un droit-liberté et un droit-créance. À Yannick Monnet, qui a parlé d’une position hors sol, je voudrais rappeler deux chiffres, qui n’ont rien de hors sol : dans notre pays, 5 500 établissements de santé accueillant des personnes en perte d’autonomie sont incapables d’offrir des soi…”
The complete record
Every one of 835 lines we hold for Dominique Potier, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 10 of 17.
“Notre collègue Chantal Jourdan milite depuis des années pour l’installation de haies. Ces infrastructures écologiques, pour employer ce langage trop techno, contribuent à la santé des écosystèmes. Leur rôle essentiel dans la protection de l’eau et dans la lutte contre l’érosion des sols par le vent et par l’eau a été démontré – il ne s’agit donc pas seulement de protéger la biodiversité des insectes et des oiseaux. Nous devons soutenir, dans la durée, la politique de la haie, déjà stimulée par les fonds de relance post-covid alimentés, notamment, par FranceAgriMer. La politique de plantation des haies contribue à la santé de nos écosystèmes et donc à la productivité future – à l’écologie comme à l’économie.”
“J’aurais également été favorable à ce que l’on porte à vingt-huit le nombre de jours de congé ouvrant droit à ce crédit d’impôt. Ce ne serait pas du luxe pour les éleveurs, qui sont au boulot, très tôt, tous les matins, tous les jours de l’année, pour nourrir le pays.”
“Ce sujet est tout sauf anecdotique : on trouve là?une des principales causes de la décapitalisation dans les élevages bovins. Si la France risque, en 2030, de perdre son autonomie en matière de production laitière – ce serait un terrible traumatisme compte tenu de notre ambition commune en la matière –, ce n’est pas tant du fait des prix qui, malgré une légère inflexion probable dans la période à venir, ont été plutôt favorables ces derniers mois, voire ces deux dernières années, mais du fait des exigences et des contraintes qui pèsent sur les éleveurs, au détriment de leur qualité de vie. Cela est reconnu par tous. Je défends donc la mesure proposée par nos collègues de La France insoumise, mesure tendant à porter à 100 % le taux du crédit d’impôt pour dépenses de remplacement.”
“Il s’agit de ne pas faire reposer l’effet des plus-values, calculées en tenant compte de la moyenne triennale, sur les jeunes qui s’installent. L’enjeu est aussi d’adapter le dispositif au développement des formes sociétaires en agriculture. Cet ajustement encouragerait le renouvellement des générations agricoles. C’est la priorité de la profession : 200 000 agriculteurs quitteront bientôt le métier et doivent être remplacés. Pour revenir à l’amendement précédent : vous ne pouvez pas nier, madame Louwagie – vous êtes trop renseignée et expérimentée pour cela – qu’il n’aurait pas eu d’impact fiscal ! En effet, il aurait eu des effets sur le revenu agricole et aurait présenté des risques de concurrence avec d’autres professions.”
“Il ne faut pas faire preuve de démagogie. Quand on atteint 100 000 euros de bénéfices grâce à des activités extérieures, on se trouve déjà dans une situation très confortable. Tant de paysans n’atteignent pas ce niveau dans leur activité principale ! Il s’agit de l’argent de la nation, utilisons-le à bon escient et de façon juste : défendons le revenu de ceux qui n’en ont pas plutôt que de nous obstiner à défiscaliser ceux qui en ont trop. Je vous appelle à la raison : on peut tomber de l’autre côté du cheval, monsieur Cazeneuve ! Si on vous suit, demain, quelqu’un qui exerce une profession libérale dans le 7 e arrondissement pourra exploiter une ferme par délégation de travaux dans une autre région – on aura alors complètement changé de modèle. Notre modèle, c’est celui des paysans qui travaillent, décident et habitent au pays !”
“D’ailleurs, cela n’affecte pas uniquement le budget de l’État, mais aussi celui de la Mutualité sociale agricole – donc les taux de cotisation fixés par elle : il faut bien comprendre qu’à chaque fois que nous défiscalisons, nous désocialisons. Les procédés d’optimisation fiscale sont en train de ruiner et de menacer la MSA. Soyons responsables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Nous ne sommes pas au Parlement européen mais à l’Assemblée nationale. Plus on est précis, plus on est crédibles. Quoi qu’il en soit, il ne s’agit pas, avec ces amendements, de remettre en cause l’ensemble du système agricole, mais de dire que nous délibérons à l’aveugle. Les 4 à 5 milliards d’euros de dépenses fiscales dont nous parlons doivent être maintenus, nous en convenons tous – cela représente un coût pour l’État, madame Le Peih, vous ne pouvez pas soutenir le contraire ! Il importe surtout de bien cibler le dispositif : à qui cette dépense fiscale doit-elle bénéficier, et pour quoi faire ? Je le redis avec force : il faut que ce soit au service de la justice et de la lutte contre le dérèglement climatique.”
“Monsieur Biteau, on gagne toujours à être précis : ce ne sont pas 80 % mais 50 % des aides de la PAC qui bénéficient à 20 % des agriculteurs.”
“Nous avons refusé certaines mesures de défiscalisation suggérées par la FNSEA mais, à budget constant, nous voulons favoriser le renouvellement des générations, la justice sociale, l’efficacité face au défi climatique et la solidarité face aux zoonoses. Compte tenu des aléas climatiques et des crises de marché que subit le secteur viticole, l’amendement nous a paru pertinent, mais cela ne nous a pas empêchés, je le répète, d’en repousser d’autres, relatifs à la déduction pour épargne de précaution. Vis-à-vis du monde syndical, nous devons exprimer notre liberté, notre indépendance et notre capacité de discernement en toutes circonstances. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC.)”
“Le groupe socialiste soutient ces amendements. FNSEA, Confédération paysanne… Pour le groupe socialiste, c’est clair : il faut dialoguer avec l’ensemble des forces agricoles.”
“Ces 100 millions nous auraient permis d’aider les 20 000 jeunes agriculteurs qui contribuent au renouvellement des générations, à hauteur de 5 000 euros par exploitant. Nous voulons faire du ciblage et non du saupoudrage.”
“…toute personne qui subit un abattage total de son troupeau subit un traumatisme, y compris affectif, et une perturbation de son cycle de production. Toute mesure fiscale d’accompagnement de ce traumatisme est bienvenue. La navette avec le Sénat permettra de caler les différents dispositifs et de trouver la meilleure solution, mais il convient d’être généreux. Le groupe socialiste a déposé des amendements ciblés sur les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma), sur les zoonoses et les traumatismes liés aux abattages et sur l’adaptation aux dérèglements climatiques. Le gouvernement estime à 100 millions d’euros le coût de l’amendement que nous avons voté, hier, sur les DEP (déductions pour épargne de précaution).”
“Une clarification doit être faite sur l’amendement, mais je voudrais dire, au nom du groupe socialiste, que nous avons défendu l’amendement de notre collègue Marie-José Allemand, adopté hier soir, qui va dans le même sens :…”
“S’il devait évoluer, je demanderais à tout le moins que l’impact de cette évolution soit mesuré afin que l’on sache à combien de personnes elle bénéficiera et pour quel montant. Sans une telle mesure, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra.”
“J’irai dans le sens de la ministre : c’est un très bon dispositif. Il faut lisser les aléas climatiques, sans tomber du côté de l’outil de défiscalisation. Le revenu agricole pour tous est une priorité. Certains ont un revenu négatif, un revenu très faible, ou n’y arrivent pas ; d’autres n’ont qu’un problème : ils paient des impôts. Notre priorité doit être d’accompagner le développement économique, la lutte contre le mur climatique, l’installation, l’agriculture de groupe ou encore la diminution des coûts, plutôt que de défiscaliser. J’aime le monde agricole pour ceux qui bossent et ont un problème de revenus, pas pour ceux qui ont un problème de défiscalisation. C’est la France qui travaille que nous devons défendre, pas celle qui a besoin de défiscaliser. Nous avons trouvé le bon équilibre.”
“Je rappelle que les dépenses fiscales en faveur de l’agriculture représentent environ la moitié des dépenses de la PAC et que leur efficacité n’a pas été évaluée. Nous avons le devoir de maintenir ces volumes financiers, mais aussi de mieux les orienter vers les priorités que sont la transition agricole, la souveraineté alimentaire et la politique de renouvellement des générations. Nous serons prudents lorsqu’il s’agira d’examiner des propositions dont la performance n’est pas évaluée, et nous soutiendrons des idées innovantes en matière de politique publique. (M. Gérard Leseul applaudit.)”
“J’exposerai tout à l’heure la position du groupe socialiste sur ces questions de politique sanitaire, qui diffère largement de celle que vient d’exprimer Mme Meunier. Pour l’instant, je me contenterai de quelques remarques générales concernant la fiscalité agricole. Nous défendons l’idée qu’il faut maintenir le niveau des dépenses massives de la politique agricole commune (PAC), des aides fiscales à l’agriculture ainsi que de l’ensemble des aides nationales et qu’il convient de débattre de leur orientation et des spécificités de leur application. Nous identifions trois priorités en la matière : l’élevage, l’installation et le développement d’une agriculture de groupe. Les amendements que nous avons déposés se concentrent sur ces trois questions. Pour le reste, nous nous abstiendrons sur beaucoup d’amendements qui n’ont pas été évalués.”
“Il y a du boulot ! Ça fait dix ans qu’on le demande !”
“Jimmy Pahun applaudit aussi.) Alors que le Parlement européen doit se prononcer sur la directive omnibus, et à la veille du trilogue, la France s’engage-t-elle à ce que la responsabilité civile reste la règle du droit des multinationales ? Privilégiez-vous la responsabilité plutôt que l’impunité de ceux qui disposent du pouvoir économique ? Faites-vous le choix d’une Europe du droit et de la justice dans la mondialisation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent. – Les députés des groupes EcoS et GDR applaudissent également.)”
“Erwan Balanant et Hervé Berville applaudissent également.) Nous démontrons notre incohérence lorsque nous divisons par deux l’aide publique au développement, contrairement à tous les engagements pris dans la loi de 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ! Enfin, nous serions encore incohérents si Roland Lescure, actuellement à Bruxelles, défendait, au nom de la France, une position conduisant à la destruction du pacte vert pour l’Europe, en particulier le devoir de vigilance qui impose aux multinationales de respecter les droits de l’homme, de lutter contre le travail des enfants et contre tout ce qui détruit notre planète ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR. – M.”
“Il y a dix ans se tenait également la COP15, moment historique dans la lutte contre le dérèglement climatique, qui permit de définir une trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Dix ans après, à Belém, lieu de la COP30, il faut admettre que l’humanité a échoué à limiter la hausse des températures à moins de 1,5 degré Celsius. La force d’une nation ne réside pas uniquement dans son unité, mais dans la cohérence entre sa parole et ses actes. Or lorsque le président de la République nous engage à voter un accord avec le Mercosur qui pourrait entraîner le rejet de 100 à 500 millions de tonnes de CO 2 en détruisant les prairies de nos éleveurs ainsi que les forêts d’Amazonie, nous démontrons notre incohérence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR. – MM.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et GDR.)”
“Le groupe socialiste exprime sa joie après l’annonce de la libération de Boualem Sansal. Nous appelons également à celle de Christophe Gleizes, auquel nous adressons un salut fraternel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem.) Dix ans après le Bataclan, je voudrais rappeler avec émotion la position de mon groupe : nous condamnons sans aucune ambiguïté le terrorisme islamiste ; nous exprimons notre gratitude totale envers les soignants et les forces de sécurité qui ont été les visages bleu, blanc, rouge de la France (Mêmes mouvements) ; nous disons notre fierté d’appartenir à une nation civique, rassemblée autour du président de la République d’alors, François Hollande, pour s’opposer à la barbarie et rappeler les valeurs de la République.”
“Je voudrais le dire avec force : derrière vos propos, derrière votre vision d’un préfet tout-puissant, il y a la vision d’un État autoritaire qui nie la démocratie. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Et derrière cette vision, il y a un affaiblissement de la puissance publique et de la science ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EPR et sur quelques bancs des groupes Dem, EcoS et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Hier, vous avez combattu le principe même de la vaccination. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)”
“L’obsession du Rassemblement national à démonter toutes les agences de l’État n’a pas de limite. Cette semaine, en commission des finances, vous avez osé proposer la suppression de l’Anses.”
“Pour avoir visité le centre hospitalier universitaire (CHU) d’Amiens, qui est en pointe en matière de politique de santé publique et de détection des liens entre cancers pédiatriques et exposition aux pesticides, je peux vous dire que les questions d’imputabilité, le manque d’information ainsi que d’autres facteurs culturels demeurent un vrai problème. C’est pourquoi les crédits que vous sollicitez seraient bienvenus pour améliorer la formation agricole et permettre de mieux identifier les contaminations, notamment in utero , afin de les prévenir et de mieux les indemniser. (M. Pierre Pribetich applaudit.)”
“Je soutiens cet amendement visant à augmenter le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, dont je rappelle avec fierté que le groupe socialiste est à l’origine. Au terme d’une démarche transpartisane, nous avions inscrit la proposition de loi portant sa création à l’ordre du jour de notre niche parlementaire. La ministre Agnès Buzyn l’avait ensuite reprise au sein d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Aujourd’hui, ce fonds manque moins de crédits – même s’il faut bien sûr les renforcer – que de publicité. J’interpelle Mme la ministre : le silence de la presse quotidienne régionale et de la presse agricole constitue un vrai problème pour ce fonds peu connu.”
“Les Français le font volontiers pour soutenir l’agriculture ; mais pas pour soutenir le vol de cotisations sociales ! Il s’agit d’une baisse des droits sociaux pour le monde paysan, qui en aurait sacrément besoin pour accompagner les retraités, les jeunes paysans, les familles d’agriculteurs en milieu rural. L’enjeu est réel et devrait être traité dans le cadre de la navette parlementaire. L’optimisation fait perdre 200 à 300 millions par an à la MSA – une injustice majeure. On peut corriger le tir dans la suite des débats, mais votons cet amendement ! C’est une mesure de justice et d’équilibre, garante de la solidarité nationale et de la solidarité professionnelle au sein du monde paysan. Votons-le et améliorons-le lors de la navette ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“La mesure proposée s’inscrit dans une démarche générale : nous nous sommes battus pour la requalification des indépendants ubérisés en salariés – ce combat n’est pas terminé ; la lutte contre l’optimisation fiscale est la grande bataille du XXI e siècle, qui doit conduire à une meilleure adéquation entre la réalité économique et les bases fiscales – aujourd’hui largement artificielles. L’amendement renvoie à un cas pratique : certains agriculteurs, notamment âgés, gardent le statut de dirigeant – empêchant par là le renouvellement des générations en agriculture et l’installation des jeunes agriculteurs – en se constituant en SA ; contrairement à leurs voisins, ils ne paient pas de cotisations. En conséquence, le budget de la MSA souffre d’un déséquilibre et nous sommes obligés de le compléter.”
“Il s’agit d’un mouvement d’optimisation massif qui n’est pas organisé par des multinationales mais par le monde agricole lui-même – je m’étonne d’ailleurs qu’il ne soit pas couramment dénoncé. Il convient de corriger la situation en alignant le statut des dirigeants de SA et de SAS agricoles avec celui des exploitants agricoles afin que ceux qui optent pour le premier paient leurs cotisations de façon juste et équilibrée. (Mme Dominique Voynet applaudit.)”
“Je me réjouis que Mme la ministre et M. le rapporteur général soient attentifs aux recommandations de la MSA. L’amendement que je vais défendre est le fruit des observations de ce même organisme. Certains exploitants, par un jeu de montages juridiques, se livrent à une optimisation sociale dont le coût, pour la MSA, atteint 200 à 300 millions d’euros – vous excuserez l’imprécision mais il est difficile d’estimer l’optimisation à l’euro près – et augmente à un rythme de près de 20 % par an. Des exploitants deviennent ainsi dirigeants d’une SA (société anonyme) ou d’une SAS (société par actions simplifiée) et s’aménagent par ce biais un statut qui échappe largement aux cotisations sociales.”
“Nous faisons confiance au rapporteur général et à la ministre ; l’objectif sera atteint grâce aux amendements suivants.”
“Cette proposition doit nous rassembler : elle constitue un outil d’optimisation économique et conserve le caractère de solidarité nationale auquel nous sommes attachés. Je défends également cet amendement au nom de Mme Thomin et en accord avec Mme Allemand, qui connaît très bien ces sujets.”
“Je ne vais pas revenir sur les aspects techniques de l’amendement, pour en dire plutôt la philosophie. Il ne s’agit en aucun cas de nous priver de cotisations sociales ou fiscales – ce n’est pas la position du groupe socialiste, qui tient à maintenir ce régime de cotisation. Il importe, toutefois, que ce régime soit juste. Je défendrai ainsi tout à l’heure une mesure tendant à étendre la cotisation à des dirigeants n’ayant plus le statut d’exploitant, dans une perspective de lutte contre l’optimisation fiscale et sociale. Nous devons, en revanche, défendre cet outil de travail qu’est l’exploitation agricole, outil soumis à des aléas climatiques indépendants de la volonté de l’exploitant et qu’il se retrouve pourtant à devoir assumer. Or les outils actuels, moyenne triennale ou à n – 1, ne sont pas pertinents.”
“Tout cela est trop à gauche pour nous ! (Sourires.)”
“Il faut imaginer Kafka heureux ! (Sourires.)”
“Chaque exploitant qui quitte le métier a le choix : il peut céder son entreprise d’une manière qui favorisera l’agrandissement des exploitations – un système d’accaparement soutenu par des dessous-de-table, de la spéculation, par des mécanismes très puissants –, ou bien, recourant à une batterie de dispositifs d’État, à l’encadrement et aux aides publiques, la transmettre de manière à favoriser un réel renouvellement des générations. L’alternative se situe entre, d’une part, un secteur privé régi par la compétition et par des logiques sociétaires souvent obscures, d’autre part, la régulation publique. Cette dernière passe par des dispositifs qu’on ne saurait considérer comme des usines à gaz, dès lors qu’ils sont conçus par les paysans eux-mêmes.”
“Si certaines demandes de simplification venant de la profession sont critiquables, celle-ci me paraît parfaitement fondée. Vous évoquez les demandes de simplification des jeunes agriculteurs ; ce sont précisément eux qui demandent de remplacer par un crédit d’impôt l’ancien dispositif qui ne fonctionnait pas. C’est le constat du dysfonctionnement de la réduction d’impôt qui les mène à vouloir cette autre mesure. Il faut replacer cette demande dans son contexte.”
“Nous prendrions ainsi en considération les cas rares dans lesquels le jeune qui s’installe doit payer davantage en raison de plus-values latentes dont il n’est pas responsable. Ces deux adaptations juridiques seraient précieuses pour les jeunes agriculteurs. Le combat pour le renouvellement des générations va naturellement bien au-delà et nécessite notamment la régulation du foncier agricole. Néanmoins, cette mesure est une adaptation précieuse, attendue et peu coûteuse qui aurait des effets majeurs sur les entreprises concernées.”
“Je crois que M. Ott a présenté par erreur un amendement différent, mais l’amendement n o 464 est identique à celui que je m’apprête à soutenir. Il correspond à une demande des Jeunes Agriculteurs (JA). Il s’agit de favoriser le renouvellement des générations, d’autant plus capital qu’un agriculteur sur deux prendra sa retraite dans les dix ans à venir. Le code général des impôts prévoit actuellement une réduction d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement lors de la cession d’une exploitation à de jeunes agriculteurs. Nous proposons d’adapter ce dispositif pour le rendre applicable aux ventes sans différé de paiement et de remplacer la réduction d’impôt par un crédit d’impôt.”
“Vous croyez vraiment à ce que vous racontez ?”
“Avec plusieurs milliards d’euros de bénéfices, elles peuvent bien financer leur propre recherche !”
“Nous devons être exigeants sur l’exercice du métier mais le critère de la taille me paraît être le moins adapté à l’objectif que vous visez et que, je crois, nous partageons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Frédéric Petit applaudit également.)”
“On pourrait envisager, dans le cadre d’une réforme structurelle, de retirer l’avantage fiscal des coopératives si elles ne réalisent pas une véritable démocratie interne, si elles n’associent pas l’ensemble du monde paysan et ne défendent pas son revenu, si elles ont des filiales externalisées, notamment dans des pays en voie de développement qui ne respectent pas les droits humains ou l’environnement. Je préfère avoir, dans l’économie sociale et territoriale, des champions français qui soient coopératifs, plutôt que des multinationales pilotées uniquement par des actionnaires venant du monde entier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Je défends le modèle coopératif.”
“Pour répondre à Loïc Prud’homme, une mission d’information sur le secteur coopératif dans le domaine agricole a remis son rapport en février 2022. Nous y avons fait plusieurs recommandations pour retrouver l’esprit de Rochdale et ses principes, qui ont présidé à la fondation des coopératives : un homme égal une voix, droit d’entrée pour tous, partage équitable des bénéfices. Certaines coopératives se sont éloignées de cet idéal par des pratiques d’écart de revenus, de capitalisation, parfois d’externalisation. La taille est le plus mauvais des critères.”
“Suivant les simulations faites par l’Insee, si les entreprises décidaient de distribuer cette somme aux échelons de salaire les plus bas – le premier décile –, cela représenterait de 100 à 200 euros mensuels pour ceux qu’on appelle les travailleurs pauvres. Nous avons donc un dispositif fiscal incitatif qui a la vertu de redistribuer à 17 millions de salariés les gains de la productivité aujourd’hui captés de manière indécente par un Français sur 300. J’invite l’Assemblée à adopter l’original plutôt que la copie, à voter pour l’amendement qui a été élaboré par les socialistes à l’issue d’un dialogue avec les partenaires sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Les trois quarts de ce que nous votons visent à corriger des inégalités produites par une économie sans foi ni loi. Ici, c’est par le jeu de la fiscalité que nous invitons les entreprises à réduire les écarts salariaux. De plus, grande a été notre surprise de découvrir, à l’occasion d’une mission d’information que j’ai conduite avec notre collègue EPR Graziella Melchior, que nos dispositions, en plus d’être morales, avaient un effet fiscal impressionnant. Écoutez les chiffres, monsieur Tavel ! Seul un Français sur 300, soit 0,3 %, gagne plus que douze fois le smic. Or la non-déduction du calcul de l’IS des revenus de cette infime tranche de la population rapporterait à l’État un peu plus de 2 milliards d’euros, presque autant que l’impôt sur la fortune.”
“On ne comprend rien, monsieur le président !”
“Sans une telle loi, il n’y aura pas d’agroécologie ni de souveraineté alimentaire. Nous passons à côté de tous ces combats, quand nous devrions être conduits par un projet d’avenir vers le progrès, vers une aventure, vers une épopée – au lieu de quoi nous sommes en pleine régression, au milieu des polémiques. C’est un désastre. Nous sommes contre la proposition de loi Duplomb, mais nous sommes disponibles pour les combats qu’il faudra livrer au nom de la justice économique, afin que soit préservé l’avenir de nos espaces ruraux et de nos paysans. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Philippe Brun se lève pour applaudir.)”